M. Jérôme Nury

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Il doit prendre en compte les subventions allouées par le conseil régional de Normandie et le conseil départemental de l’Orne à l’établissement public administratif et des investissements directs réalisés par les deux collectivités sur le domaine. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie est opérée dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin qu’ils correspondent aux spécificités des territoires, à leurs capacités financières,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « inclus », insérer les mots : « , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf a

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au quatrième degré. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ».

Supprimer cet article.

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret pr

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant. »

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot : « trois » le mot : « quatre ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n°   du   portant lutte contre le dé

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un chapitre I er intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L

I- L’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La dotation forfaitaire reçue par ces communes nouvelles pour les années qui suivent la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité n

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune ar

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arr

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Soit dans l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de séc

I. – Le  a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune a

I. - Au a) du 1° du A du IV de l’article 16 de la n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « appliqué » est remplacé par les mots : « qui devait être appliqué ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes l

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I.- A la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , des personnes mentionnées ci-dessus » sont supprimés. II.- L’article 158 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III.- La présente disposition entre en vigueur le 1er janvier 2021