M. Jérôme Nury

…dans le cadre de leur rapport d’évaluation de la loi Sapin : le retrait du critère de désintéressement, l’obligation d’informer le lanceur d’alerte sur les suites données à son signalement, la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d’alerte.Un mot, enfin, concernant la proposition de loi organique qui institue le Défenseur des droits en tant qu’autorité externe de référence pour certifier le statut de lanceur d’alerte ainsi que pour toute procédure de signalement. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif du lanceur d’alerte.…

L’Union européenne nous obligeait à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, imposant une protection renforcée par rapport au droit français actuel mais limitée aux compétences de l’Union européenne.Les États devaient donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d’alerte, tout en étant incités par la directive à aller au-delà des compétences de l’Union. C’est le chemin choisi par cette proposition de loi, qui va donc plus loin que la simple transposition. Faut-il s’en réjouir ? Faut-il être réser…

…comme on a pu en faire la dramatique expérience dans nos territoires ruraux, à commencer par l’Orne.La loi Sapin 2 avait inscrit dans notre droit le terme de « lanceur d’alerte » et apporté une reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, pour certains, en leur âme et conscience et parfois en dépit de leurs propres intérêts, trouvent des ressources pour dénoncer des agissements considérés comme contraires à l’intérêt général. Avec la loi Sapin 2 et ce texte, le lanceur d’alerte ne peut plus être considéré automatiquement comme un délateur. Son rôle est reconnu, tout comme l’alerte, qui es…

Nous nous apprêtons à voter définitivement cette proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, telle que modifiée par les deux chambres.C’est un sujet que la loi Sapin 2 avait ouvert, mais sans le traiter dans son intégralité, selon certains. Au terme de cette navette parlementaire, un consensus a été trouvé entre députés et sénateurs.Cette loi permettra un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et une plus grande sécurisation des procédures d’alerte. Des questions restent toutefois en suspens sur la portée de ce texte par rapport aux dénonciations cal…

Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d’entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s’engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d’eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Marc Le Fur applaudit également.)

La séparation des patrimoines personnel et professionnel est donc une bonne mesure. Le groupe Les Républicains l’a soutenue, comme l’ont fait les sénateurs – ces derniers ont même utilement amélioré le texte, en renforçant sa stabilité juridique. Je me permettrai toutefois d’émettre deux réserves, que nous avons déjà abordées au cours de nos discussions. Tout d’abord, la mécanique de renonciation – qui est absolument nécessaire pour permettre à chacun de disposer de ses biens comme il l’entend – risque, si elle devenait abusive, de priver de toute effectivité la protection que nous entendons o…

Les travailleurs indépendants constituent le cœur de l’économie de proximité dans les territoires, et le nerf du lien humain ; ils sont des vecteurs de croissance et d’innovation : c’est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser.Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour a…

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me rassure guère. Les collèges ornais sont quasiment tous dotés d’un CPE, mais certains d’entre eux, qui accueillent pourtant un nombre d’élèves important – un peu moins de 300 élèves pour le collège de La-Ferrière-aux-Étangs –, n’en disposent toujours pas en raison des effets de seuil que vous avez évoqués. Il est indispensable que les postes supplémentaires de CPE attribués à l’académie de Normandie profitent aux collèges ruraux qui n’en disposent pas et qui sont confrontés à des problèmes particuliers. L’attribution d’un CP…

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur les moyens alloués à l’école dans les territoires ruraux comme l’Orne. Depuis de nombreuses années, l’État investit massivement dans les grandes villes, notamment dans les cités et les banlieues, pour étoffer les effectifs d’enseignants et redonner de l’espoir aux jeunes et aux familles. Pendant ce temps, dans les départements ruraux, nous subissons de plein fouet le vieillissement de la population et une démographie négative, qui nous font perdre des postes d’enseignant …

Monsieur le Premier ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’une enseigne de la grande distribution vient d’annoncer le gel du prix de la baguette à 29 centimes d’euro. Bien sûr, derrière ce fracas médiatique, le chef d’entreprise « Pas très clair » s’offre une campagne de communication pas chère. Ce buzz lui permet également de se draper de vertu en se proclamant défenseur des consommateurs. Quand son homonyme libérait avec courage la France et l’Orne, lui libère avec cynisme la duplicité dans un business déjà peu transparent. Personne n’est vraiment dupe de cet évangile de l’imposture qui vi…

Je remercie Mickaël Nogal pour ses propos et pour sa compréhension de la situation du Haras du Pin. Effectivement, vous serez le bienvenu, avec Mme la ministre, quand nous aurons conclu cette affaire.Bernard Cazeneuve, un Normand bien connu, tient qu’« une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Vous comprendrez qu’au vu de notre expérience, notre foi dans la parole de l’État et surtout dans la parole de Bercy soit violemment modérée. Toutefois, au vu de votre engagement personnel, madame la ministre, et de celui de Julien Denormandie, les clarifications que vous avez apportées, l…

Dans le prolongement de mon propos sur l’article, le sous-amendement no 3617 vise à graver dans le marbre le mode de calcul de la cession du Haras du Pin au conseil départemental de l’Orne afin que l’on tienne bien compte des investissements qui ont été réalisés par le département et par la région. L’essentiel est d’arriver in fine à un prix de vente de 1 euro car il faut absolument tenir compte des efforts consentis par les collectivités, qui ont déjà investi près de 8 millions d’euros, et des investissements à venir.

Sa gestion par l’EPA créé par la loi du 13 octobre 2014 ne donne satisfaction à personne. Cette forme juridique peu aboutie, instaurée ici rapidement et sans engagement de l’État, entrave les investissements massifs que les collectivités consentent pour redonner un avenir à ce lieu puisque non seulement elles investissent dans un bien qui ne leur appartient pas mais elles sont de surcroît privées du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et d’éventuelles subventions que l’État pourrait octroyer.Vous le savez, madame le ministre, des discussions approfondies, grâce à la diligence des service…

L’article 84 ne concerne que le Haras national du Pin, dans l’Orne. Il a été introduit à ma demande et à celle du président du conseil départemental Christophe de Balorre pour que le département prenne totalement en main les destinées de ce haut lieu du cheval. Je vous remercie très chaleureusement, madame le ministre, ainsi que Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui a la tutelle sur le haras en question, pour votre action déterminante et exceptionnelle permettant, par lettre rectificative, de glisser ce sujet dans le présent projet de loi.Vous le savez, le Har…

J’entends vos explications. La vraie question est la suivante : le texte ainsi rédigé permettra-t-il le reconventionnement des falaises ? En effet, si nous n’explicitons pas suffisamment la responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire, les falaises qui ont fait l’objet d’un déconventionnement ne seront pas reconventionnées, et un grand nombre de voies continueront d’être exclues. Nous devons être sûrs que la rédaction proposée permettra aux assureurs de continuer d’assurer les sites tenus par les gestionnaires qui jouent le jeu en étant conventionnés avec la Fédération française de la mon…

Dû à notre collègue Vincent Rolland, l’amendement concerne la Savoie mais également de nombreux autres territoires, à commencer par l’Orne, en Suisse normande. Les déconventionnements d’activités sportives de nature sur des falaises, notamment l’escalade, sont nombreux pour des questions de responsabilité et d’assurance risque des propriétaires. L’amendement vise à limiter la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’espace naturel par l’acceptation par l’usager d’un risque inhérent à la pratique sportive.L’objectif est de permettre le maintien de cette activité de plein air importante…

Voici l’aboutissement d’une proposition de loi qui, tant par le fond que par la forme, constitue l’exemple même de ce que nous aurions dû faire durant cinq ans. Conçu, négocié, amendé et voté de manière transpartisane, ce texte est le produit d’une synthèse entre les courants politiques de l’hémicycle, entre l’Assemblée et le Sénat, entre le Parlement et les organisations professionnelles agricoles, bref d’une coconstruction de la loi dans un esprit de coopération qui aurait dû guider notre action et celle de la majorité, lors de l’examen de chacun des textes inscrits à l’ordre du jour depuis …

J’entends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais mon amendement n’est pas du tout contradictoire avec cet article. Au contraire : il le complète. Le rapport demandé au Gouvernement est important, mais nous pouvons le mener tout en avançant sur les réglementations départementales. Il est déjà possible de nous appuyer sur le rapport des sénateurs Maurey et Montaugé, très bien réalisé. Il a permis d’auditionner les différentes administrations, les associations d’élus et les SDIS et de formuler des propositions, dont certaines sont reprises dans cet amendement. Ainsi nous pouvons lanc…

La défense extérieure contre l’incendie a connu un tournant en 2011, avec la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, complétée par un décret en 2015. Le changement visant à adapter la défense contre l’incendie à chaque territoire au lieu d’appliquer une norme uniforme à tout le territoire national se révèle malheureusement un échec. En effet, cette réforme demandée par de nombreux élus locaux a introduit des contraintes accrues et injustifiées pour les communes dans des règlements départementaux élaborés à la va-vite.De sérieux problèmes apparaissent de plus en plus, su…

Exactement !

Il n’est pas souhaitable de proroger l’utilisation du passe sanitaire pour près de huit mois. Ce contrôle permanent, qui affecte le quotidien des Français, est une mesure d’exception, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel. Il doit être limité dans le temps et ne valoir que pendant un temps court. Or huit mois, c’est le temps long, si bien que la légalité d’une telle mesure soulève des questions.Rappelons également que le contrôle du passe est un frein aux activités associatives ; le contrôle, lourd à réaliser, freine les manifestations et nécessite un encadrement, alors qu’il…

Ce projet de loi, et cet article 1er en particulier, sont injustifiables. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement et la majorité ne peut convaincre le Parlement qu’il est un frein à la mise en place de mesures exceptionnelles rapides. Nous ne pouvons accepter une nouvelle prolongation de ce régime d’exception, cette fois-ci pour plus de la moitié de l’année 2022.C’est d’autant plus aberrant que l’ensemble des Français les plus fragiles ont été vaccinés deux ou trois fois, que les taux d’incidence sont au plus bas et que les unités covid dans les hôpitaux ne sont plus saturées.C’est d’a…

En un mot, ce chèque qui se voulait simple et pragmatique est, en fait, totalement inadapté. Il traite de la même manière ceux qui travaillent et ceux qui restent chez eux, ceux qui ont une voiture et ceux qui n’en ont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il élimine ceux dont les revenus se situent légèrement au-dessus du seuil de 2 000 euros, sans tenir compte de leur situation familiale ou géographique.Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir créé un dispositif aussi inique, qui ne répond pas du tout à l’angoisse des fins de mois de nombreux Français pour qui ces 100 euros…

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé voilà quelques jours une indemnité appelée « chèque inflation », destinée à accompagner les Français qui doivent faire face aux augmentations terribles des prix de l’énergie. Vous avez donc entendu la détresse des millions de Français qui sont dépendants des prix à la pompe pour se déplacer. Malheureusement, votre coup de pouce, ou plutôt votre coup de filet électoral, tourne au coup d’épée dans l’eau, car la réponse que vous apportez à ces hausses n’est pas à la hauteur du problème que rencontrent nombre de nos concitoyens.Son caractère uniforme…

Le projet de loi, dans son article 3 comme dans les précédents, illustre la navigation à vue du Gouvernement dans la lutte contre la pandémie. Comment peut-on en arriver à examiner à la va-vite, en juillet, à une heure avancée de la nuit, un texte aussi liberticide, qui affectera grandement le quotidien de nos concitoyens ? Comment ne pas s’interroger sur les mesures inscrites dans ce projet de loi, qui entraîneront une fois de plus des complications, des contrôles et des interdits dans le quotidien des Français ? Finalement, la seule réponse du Gouvernement consiste à toujours plus imposer, o…

Nous avons tout de même intérêt à ce que les dossiers avancent. Des blocages, si l’administration des SAFER se servait de ce mécanisme pour refuser des dossiers, ne rendraient pas service à notre agriculture. En outre, nous avons l’assurance que les SAFER sont en mesure de les examiner. Depuis une dizaine d’années, le droit s’est inversé et les autorisations administratives tacites sont un dispositif que nous voyons fonctionner dans d’autres domaines, comme celui de l’urbanisme. Nous avons donc intérêt à ne pas bloquer le système et à faire en sorte que les dossiers soient examinés au fur et à…

Je comprends bien les inquiétudes de M. Potier, mais cet amendement et les sous-amendements me semblent y répondre. Si nous ne les adoptions pas, vous pourriez entrer dans le capital de la société quelle que soit votre profession. Nous introduisons une condition, celle d’être agriculteur.Pour être agriculteur, il ne suffit pas de s’inscrire sur un registre ! Il faut passer par tout un processus, suivre un parcours vers l’installation. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Vous ne pouvez pas n’être exploitant que sur le papier et faire réaliser les travaux agricoles depuis Paris, à 30…

Nous tenons aux exploitations familiales, modèle sur lequel est fondée notre agriculture. Il nous paraît donc indispensable de ne pas les soumettre à la procédure prévue par l’article 1er. Je suis d’accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d’exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l’adoption des amendements nos 130 et identiques serait déjà une avancée.Notre sous-amendement n° 199 vient préciser les conditions de l’exemption familiale. Le no 198 prévoit que le cessionnaire devra…

Oui, monsieur le président.

Cet amendement de notre collègue Annie Genevard porte sur les attributions des SAFER dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Lorsque le juge et le liquidateur interviennent, cela ne donne pas lieu au dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l’appréciation du tribunal de commerce qui détermine l’offre d’achat la mieux-disante, ce qui peut faire flamber les prix. Notre collègue, qui a souvent été confrontée à cette situation dans le Do…