Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 199 Adopté
M. Jérôme Nury LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2021· sort le 26 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 130
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ».
Exposé sommaire
L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption familiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.