M. Maxime Minot

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fa

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  b)  Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; »

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur.  « Cette campagne peut être soutenue par les ass

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 4° De deux médecins dont au moins un dispose de compétences solides en génétique, et deux personnalités désignées pour leurs connaissances en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, lesquels sont indépendants ; ».

À l’alinéa 21, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5-1 . – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes ainsi que leur année de naissance. » »

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «  Art. L. 2143‑4.  – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet a

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité d

À l’alinéa 28, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « ,s’ils y consentent, ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et se manifestent de leur propre initiative ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ».

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du f

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « VIII  (nouveau) . – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’ensei

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 4° Deux médecins dont au moins un aura des compétences solides en génétique, et deux personnalités désignées pour leurs connaissances en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, tous seront indépendants ; » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Sur demande d’un médecin, la commission se prononce sur le caractère non identifiant de certaines données avant leur divulgation au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. » ».

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

À l’alinéa 21, après le mot : « commission » insérer le mot : « indépendante ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 3° Le recueil et l’enregistrement de l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don ; »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants grâce à leurs gamètes ainsi que leur sexe et leur année de naissance ; » ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5-1 . – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes, ainsi que leur nombre et leur année de naissance. » »

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «  Art. L. 2143‑4.  – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ... (le reste sans changement)   ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° tout autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV  (nouveau)  Dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra aux parlementaires, un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. »

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide sera remis au(x) bénéficiaire(s), informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le s

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité d

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation a pour objectif d’aider un couple composé d’un homme et d’une femme, un couple composé de deux femmes ou bien une femme célibataire, à devenir parent. Elle vise à remédier à une situation d’infertilité médicalemen

Rétablir l’article L. 112‑18 de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 112‑18 . – L’Agence nationale du sport est responsable, à travers son responsable de la haute performance, de l’affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131‑12 auprès des fédérations

I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : « parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 38.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° La lutte contre toute forme de discrimination dans la pratique sportive ».

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » les mots : « sur le sport ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. »