Amendement n° 875 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV  (nouveau)  Dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra aux parlementaires, un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. »

La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engendrer de ce fait un nombre croissant de recours à cette technique, ce qui aura forcément une conséquence sur les stocks de gamètes issus des donneurs. Il est donc important à ce que le Parlement et les parlementaires puissent veiller au contrôle de ces stocks afin de réagir au plus vite en cas de rupture de ces derniers.