Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1033 Rejeté
M. Maxime Minot LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2019· sort le 26 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.
Cosignataires
Marine Brenier, Josiane Corneloup, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Antoine Savignat, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.