Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1034 Rejeté
M. Maxime Minot LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2019· sort le 26 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de renforcer au sein de cette loi le principe d’égalité entre chaque bénéficiaire d’une AMP, que ce soit des couples hétérosexuels, des couples de femmes ou bien des femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation entre les bénéficiaires de l’AMP ne doit avoir lieu.
Cosignataires
Marine Brenier, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.