Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1045 Rejeté
M. Maxime Minot LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2019· sort le 3 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.
Cosignataires
Marine Brenier, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Antoine Savignat, Isabelle Valentin, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.