Mme Catherine Osson

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évo

Après l’alinéa 5, insérer les deux nouveaux alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles

À l’alinéa 2, après le mot : « frontaliers », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale de ces territoires »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultats » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises accueillant du public ou les employeurs non concernés par l’obligation mentionnée au II-A de la présente loi souhaitant subordonner l’accès à leur établissements, événements ou services proposés à la présentation soit du résultat d’un

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ne peut être demandée. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « citoyenneté » insérer les mots :  « , à l’alimentation ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’alimentation, »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’autorité compétente met en œuvre, par les moyens à sa disposition et qu’elle juge les plus adaptés, une information exhaustive à destination des citoyens afin de les informer des mesures de restrictions susceptible

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis  (nouveau). – Après le mot : « configuration », la fin du 11° du même article L. 1214‑2 est ainsi rédigée :  « , la localisation et le développement sur les territoires d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules élect

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux du maillage du territoire métropolitain et ultra-marin en équipements et infrastructures de charge destinés à favoriser l’usage de véhicules électrique

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les élus locaux concernés ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à l’environnement » les mots : « à l’alimentation et à l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots : « à l’alimentation, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’alimentation ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « dont le lieu de production ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la scolarisation à domicile, des conséquences de la présente loi sur ce mode d’instruction, des modalités éventuelles d’ordre règlementaire ou lég

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : «  Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations,

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publiqu

L’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l’égalité des citoyens devant la loi sans distinctions de croyances ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « provoquent »,  le mot : « incitent ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots:  « de vote »  les mots: « en lien direct avec le vote ».

I. – Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dan

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou la scolarisation à distance. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République » les mots : « et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des d

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard », les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « provoquent », le mot : « incitent ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérations de vote », les mots : « opérations en lien direct avec le vote ».

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 rel

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment des motifs évoqués aux alinéas 9 à 12. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou de la scolarisation à distance. »

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans la Charte de l’envi

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard » les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».