Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1963 Rejeté
Mme Catherine Osson LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre possible la signature de pétitions citoyennes dans les communes de plus de 1000 habitants. En effet, pour les plus petites communes, de moins de 1000 habitants, cette démarche peut représenter des contraintes administratives importantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.