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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° CL516 Non soutenu

Mme Catherine Osson LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ne peut être demandée. »

Exposé sommaire

Il ressort des remontées de terrain que certains lieux accueillant du public où le pass sanitaire est déjà requis ou a été expérimenté, demandent aux individus qui disposeraient un schéma vaccinal complet de présenter, complémentairement, un résultat de test PCR ou antigénique négatif à la Covid. La vaccination reste le moyen le plus sûr de se protéger et de protéger les autres face au virus et notamment à ses formes graves. Pour éviter que les personnes vaccinées dont le schéma vaccinal serait complet aient à présenter, complémentairement, un test PCR/Antigénique qui demain sera à leur charge (à compter de l’automne prochain), cet amendement vise à préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet suffit et ne saurait être accompagnée d’une demande de test négatif.

Cosignataires

Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Fannette Charvier, Valérie Oppelt, Patrice Perrot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.