M. Fabien Di Filippo

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le conducteur a commis un refus d’obtempérer avant de provoquer l’accident ayant conduit à la mort d’autrui ; ».

Supprimer l’alinéa 107.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu à l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homici

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures afin de rendre l’emploi des seniors plus avantageux pour les employeurs. »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Euthanasie et suicide assisté ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Chacun de ces établissements est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les d

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours »,  les mots :  « trois semaines ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,  les mots : « réfractaire aux traitements ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».  II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « aide à mourir consiste »  les mots :  « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « aide à mourir est un acte autorisé » les mots :  « euthanasie et le suicide ass

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « sa dignité, ».

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Compléter le titre par les mots : « , à l’euthanasie et au suicide assisté ».

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité agricole et sur les mesures à prendre afin d’alléger les coûts qui incombent aux agriculteurs dans le cadre des transmissions d’exploitations, notamment le coût f

Compléter l’alinéa 19 par les mots :  « et la transmission des exploitations agricoles. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux jours »  les mots :  « trois semaines ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner » le mot :  « examine ».

Après le mot :  « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « réfractaire aux traitements. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou psychologique ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « aide à mourir consiste »  les mots :  « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aide à mourir est un acte autorisé » les mots :  « euthanasie et le suicide assisté sont des actes au

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « sa dignité, ».

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; »

Compléter l’intitulé du titre du projet de loi par les mots : « , à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténu