Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 513 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu les traitements dont elle a besoin. Des pénuries de médicaments, le fait de vivre dans un désert médical ou d’avoir des difficultés pour se déplacer, pourraient donc être à l’origine d’une demande d’euthanasie. Or, nous ne pouvons pas faire mourir des personnes au prétexte que nous ne mettons pas en œuvre les moyens nécessaires pour les soigner. Cet amendement supprime donc ce critère d’accès à l’euthanasie.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Philippe Gosselin, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.