Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS297 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LRet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 3 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« réfractaire aux traitements. »
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu les traitements dont elle a besoin. Des pénuries de médicaments, le fait de vivre dans un désert médical ou d’avoir des difficultés pour se déplacer, pourraient donc être à l’origine d’une demande d’euthanasie. Or, nous ne pouvons pas faire mourir des personnes au prétexte que nous ne mettons pas en œuvre les moyens nécessaires pour les soigner. Cet amendement supprime donc ce critère d’accès à l’euthanasie.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.