Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 976 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives ou interprétations juridiques divergentes. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Avec cet article, une mère qui demandera à son enfant de ne pas recourir à l’euthanasie prendra-t-elle le risque d’être emprisonnée pour avoir fait part de sa souffrance et de sa réticence ? Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.