Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Amendement n° CL16 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 107
Dispositif
Supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre le laxisme de la justice et à mieux protéger les victimes et l'ensemble de la société, en rendant automatique la prononciation de ces peines complémentaires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.