Amendement n° 492 Rejeté

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, » sont supprimés.

L’article 7 du projet de loi permet uniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés la réalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire », soit pour l’exercice dans les cabinets et donc à l’égard des animaux de compagnie uniquement. Cet amendement vise à élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par des non-vétérinaires, afin de concentrer les vétérinaires sur les actes à forte technicité et de faciliter le maintien de l’élevage dans les territoires face à la pénurie actuelle de vétérinaires en milieu rural.