Amendement n° CS290 Rejeté

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; »

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la SFAP, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. Cet amendement vise donc à réaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.