Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS299 Tombé
M. Fabien Di Filippo LRet 10 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 3 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner »
le mot :
« examine ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que dans le cadre de l’euthanasie ou du suicide assisté, le médecin à qui la personne a adressé sa demande recueille l’avis d’un autre médecin, spécialisé dans la pathologie dont souffre cette personne. Or, pour rendre cet avis, ce médecin n’est pas tenu d’examiner la personne. Au vu de l’enjeu, à savoir la mort d’un être humain, cet examen ne peut être facultatif. Cet amendement vise donc à le rendre systématique.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.