Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS293 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LRet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 3 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aide à mourir consiste »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté consistent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir peut être interprétée comme un suicide assisté, une euthanasie ou bien le développement des soins palliatifs. Cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise donc à nommer les choses clairement, pour ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.