Amendement n° 983 Rejeté

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Euthanasie et suicide assisté ».

Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie. Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut s’autoadministrer pour mourir, il s’agit d’un suicide assisté. Cet amendement de clarification vise donc à employer les termes adéquats pour qualifier la réalité des actes posés.