Mme Lise Magnier

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des médicaments homéo

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour les

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « jusqu’au 31 décembre 2025 ».

I. – La deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie éle

I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er  janvier 2019 » ;  2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :  « 1 ter . – Sur délibération de la

I. –À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 »,  l’année : « 2025 ».

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolutio

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé :  « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habita

I. – L’article L. 421‑155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑155 . - Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine v

I. – Aux alinéas 299, 300, 305 et 306, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 », les mots :  « au titre des années 2020, 2021, 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. -  Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année :  « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux m

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % »  le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au taux : « 1,1 % »  le taux : « 1,4 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14. IV. – Compléter cet article

I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent  b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport,

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79, est insérée la ligne suivante : «  Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL L. 312-82 36,102  » 2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un art

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé : Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL L. 312-82 12,905 2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87 bis ainsi ré

À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 140 » le nombre : « 156 ».

I. – À l’alinéa 18, après la référence : « a », insérer les mots : « et le ii du b  ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et le iii du a du 2° ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent »

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscal

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :  « 8,9 % » le taux :  « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux :  « 1,1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « entre » les mots : « , le ii du b du 1° du I et l

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° L

I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de revente partielle du bien considéré pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :   « 188 149 »   le montant :   « 196 149 »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots :  « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant :  « 43 722 024 106 € ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 108 506 000 € » le montant : « 119 894 000 €». III. – En conséquence, à la

I. – À l’alinéa 18, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et les i et ii du a du 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312-88 9,80 Biopropane combustible L. 312-88 1,401  » 2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un article L.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « aa )  Le 1 du B est ainsi modifié : «  i)   Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». «  ii)  Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à part

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « A A. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c