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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

PromulguéeLoi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 · Légifrance ↗· Initiative : Élisabeth Bornedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 juin 2022 → 25 octobre 2022Rejeté

30 juin 2022
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Jean-René Cazeneuve
26 septembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : programmation finances publiques 2023-2027
En commission : 78 amendements · 16 adoptés · 27 rejetés · 35 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
En séance : 154 amendements · 29 adoptés · 49 rejetés · 76 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
26 septembre 2022
Etude d'impact
26 septembre 2022
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)25 octobre 2022 → 2 novembre 2022Modifié

25 octobre 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Programmation finances publiques 2023-2027
25 octobre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
27 octobre 2022
Dépôt de rapport· Commission des finances
2 novembre 2022
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

28 novembre 2022 → 12 septembre 2023Désaccord

28 novembre 2022
Convocation d'une CMP
15 décembre 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Rapporteurs : Jean-René Cazeneuve, Jean-François Husson
15 décembre 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
15 décembre 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
12 septembre 2023
Décision de la CMPDésaccord

Assemblée · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture28 novembre 2022 → 13 novembre 2023Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

28 novembre 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Programmation finances publiques 2023-2027
En commission : 205 amendements · 37 adoptés · 82 rejetés · 86 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
28 novembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
25 septembre 2023
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
26 septembre 2023
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Sénat · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture2 octobre 2023 → 16 octobre 2023

2 octobre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Programmation finances publiques 2023-2027
2 octobre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
11 octobre 2023
Dépôt de rapport· Commission des finances
16 octobre 2023
Décision

Assemblée · lecture définitive

17 octobre 2023 → 15 novembre 2023Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

17 octobre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Programmation finances publiques 2023-2027
17 octobre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13 novembre 2023
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13 novembre 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
13 novembre 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
15 novembre 2023
DécisionConsidéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Conseil constitutionnel

16 novembre 2023 → 14 décembre 2023

16 novembre 2023
Saisine du conseil constitutionnel
14 décembre 2023
Conclusion du conseil constitutionnelConforme
décision ↗

Promulgation

18 décembre 2023

18 décembre 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-1195
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Légifrance ↗

Amendements (568)

Tombé187 Rejeté158 Adopté94 Sans sort82 Retiré34 Non soutenu13

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	134	59	7
SOC	103	6	39
LFI-NUPES	93	1

Scrutins publics (6)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
11/10/2022	250	L'amendement n° 10 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture). · amendement	Adopté	192	172	1	5
11/10/2022	248	L'amendement n° 72 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture). · amendement	Adopté	184	178	6	6
11/10/2022	245	L'amendement n° 56 de M. Coquerel et l'amendement suivant à l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (2)

16/10/2023Ensemble du texte · Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Adopté

02/11/2022Amendement n° 54 · Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Adopté

À l'agenda

13 novembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion de la lecture définitive de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 13 novembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureLecture définitive de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 13 novembre 2023Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen du texte 16 octobre 2023Sénat ( 5ème République )Discussion 27 septembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureNouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 27 septembre 2023Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAmendements (article 88)25 septembre 2023Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen du texte 7 décembre 2022Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisationExamen du texte

Textes (25)

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14 amendements

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Etude d'impact · 26 septembre 2022

programmation finances publiques 2023-2027

Projet de loi · 26 septembre 2022

programmation finances publiques 2023-2027

232 amendements

Rapport · 4 octobre 2022

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°272).

Projet de loi · 25 octobre 2022

Programmation finances publiques 2023-2027

Rapport · 27 octobre 2022

rapport sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°71).

Projet de loi · 27 octobre 2022

Programmation finances publiques 2023-2027

Projet de loi · 28 novembre 2022

Programmation finances publiques 2023-2027

205 amendements

Projet de loi · 15 décembre 2022

Programmation finances publiques 2023-2027

Rapport · 15 décembre 2022

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Rapport · 15 décembre 2022

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Rapport · 26 septembre 2023

programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi · 26 septembre 2023

Programmation finances publiques 2023-2027

117 amendements

Rapport · 26 septembre 2023

programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi · 2 octobre 2023

Programmation finances publiques 2023-2027

Rapport · 11 octobre 2023

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°2).

Projet de loi · 11 octobre 2023

Programmation finances publiques 2023-2027

Projet de loi · 17 octobre 2023

Programmation finances publiques 2023-2027

Rapport · 13 novembre 2023

programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive