Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 153 Adopté
Mme Lise Magnier HORet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 81
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. –À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Alors que les collectivités territoriales devront adopter la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57 au 01/01/2024, il semble plus opportun de déployer le budget vert des collectivités l’année suivante de l’adoption de la nouvelle nomenclature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.