Amendement n° I-3341 Sans sort

I. – Aux alinéas 299, 300, 305 et 306, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 », les mots :  « au titre des années 2020, 2021, 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de précision rédactionnelle des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à préciser que la compensation pour les collectivités correspondra à la moyenne de leurs recettes de CVAE perçues au titre des années 2020, 2021 et 2022, quelle que soit l'année où les collectivités ont effectivement perçu ces recettes.