Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 31 Tombé
Mme Lise Magnier HORet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la mise en oeuvre de l'article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n'est pas promulguée.
En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur budget en décembre, avant le début de l'année civile.
De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit à ce que la contrainte d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération dès l'année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation soit s'exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.
Cosignataires
Xavier Albertini, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Christophe Plassard, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.