Mme Lise Magnier

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « pouvant exercer leur activité à domicile ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de complé ter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’u

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à »  les mots : « à un délai de trois mois à compter de ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, qu’il procède ou non à l’administration de la substance létale, sauf en cas de demande expresse de la personne d’être seule avec les personnes de son choix lors de l’administration de la sub

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la séc

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « agricoles », insérer les mots :  « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et » les mots :

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales,

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris après le décès ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au

Insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. »

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Supprimer les alinéas de 31 à 33.

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :  « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »  les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « com

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « des décisions énumérées à »  les mots :  « de la décision mentionnée au 1° de »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; »

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, qu’il procède ou non à l’administration de la substance létale, sauf en cas de demande expresse de la personne d’être seule avec les personnes de son choix lors de l’administration de la sub

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la source d’énergie du véhicule à faible émissions comprend le superéthanol E85, est appliqué un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre. »

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi sur les petites et moyennes entreprises concernées.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur les petites et moyennes et entreprises concernées.

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « transports » insérer les mots : « ainsi que les centrales de réservation de voitures de transport avec chauffeur au sens de l’article L. 3142‑1 du même code » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de réservation de

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « Les conditions d’application du présent article sont défi

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’ém

Rédiger ainsi l’article 10 octies  :  « I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « II

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’ém

Rédiger ainsi l’article 10 octies  : « I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». « II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « I