Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF512 Rejeté
Mme Lise Magnier HORet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2022· sort le 20 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le propane ne bénéficie actuellement d’aucun soutien pour soulager la facture des ménages, alors même qu’il affiche une hausse de tarifs non négligeable.
Les 11 millions de foyers qui se chauffent au propane ne sont pas protégés par la régulation des tarifs et les différentes aides.
C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’action 6 « Soutien » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission Ecologie, développement et mobilité durables« et, en contrepartie, la diminution de 100 millions d’euros des crédits de l’action 50 »Transport routier« du programme 203 »Infrastructures et services de transports« de la mission »Ecologie, développement et mobilité durables« .
L’auteur de cet amendement ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » mais aider les ménages qui se chauffent au propane.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.