Amendement n° I-562 Sans sort

I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de revente partielle du bien considéré pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale et par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent alinéa, aucun complément de prix ne sera versé à l’État lorsque l’acquéreur initial, bénéficiaire du dispositif de cession à l’euro symbolique, affecte l’intégralité du produit de la vente dudit bien dans les travaux ou aménagements de la partie de bien restée en sa possession. » 2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent alinéa, aucun complément de prix ne sera versé à l’État lorsque les acquéreurs successifs desdits biens les cèdent à la valeur vénale estimée par l’autorité compétente de l’État mentionnée à l’article L. 1311‑9 du Code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de la revente de biens cédés à l’euro symbolique d’immeubles reconnus inutiles pour le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense, un complément de prix est reversé à l’Etat, en application des dispositions de l’article39 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cet amendement propose de modifier la rédaction des alinéas 9 et 10 du I de l’article 39 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et d’exonérer, sous conditions, le versement de ce complément de prix afin de permettre à l’acquéreur initial, ainsi qu’aux acquéreurs successifs.