Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF409 Rejeté
Mme Lise Magnier HORet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2022· sort le 20 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 4,6 millions d’euros des crédits de l’action 3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission Enseignement scolaire et, en contrepartie, une diminution des crédits de 4,6 millions d’euros de l’action 04 « Expertise juridique » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission Enseignement scolaire.
L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 4 du programme 214 mais maintenir le niveau des crédits pour les bourses sur critères sociaux étant donné le nombre d’élèves boursiers dans l’enseignement agricole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.