M. Boris Vallaud

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 7343‑3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé.

À la première phrase du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2023 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la prime d’activité pour former un revenu de base ouvert dès 18 ans, versé de manière automatique et sans autre condition qu’une condition de niveau de ressources, et sur les

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre : « 25 »  le nombre : « 24 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la prime d’activité pour former un revenu de base ouvert dès 18 ans, versé de manière automatique et sans autre condition qu’une condition de niveau de ressources, et sur les

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre : « 25 »  le nombre : « 24 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au I de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être autorisé à ». »

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « et fixe des objectifs de mixité sociale conditionnant l'obtention de ces subventions. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , respect de la mixité sociale ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal dans l’établissement d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage est fixé par le Conseil départemental de l’Éducation

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à respecter les objectifs de mixité sociale. »

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. »  2° La deuxième phras

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq »  le mot : « huit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 19‑1 . - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’empr

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». »

L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 13.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « au principe » les mots : « aux principes de laïcité et ».

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité, d'accessibilité et de mixité sociale.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° l’absence d’offre scolaire publique. » ; »

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : «  Art. 10‑1.  – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements ré

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4161‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la v

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau) L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. »

Supprimer l’alinéa 5.

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont pr

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521‑2 du code de justice administrative ».

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des at

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité et de mixité sociale.