Amendement n° 1856 Adopté

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ».

Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique.  Si la rédaction a été précisée en commission pour élargir à "tout établissement scolaire" afin d'éviter le recours à l'IEF pour seul motif qu'un établissement a proximité ne délivrerait pas un enseignement spécifique désiré, l'absence de la mention "public" ne permet pas de résoudre les cas d'absence d'offre scolaire publique, comme ce peut être le cas dans certains territoires, notamment pour les enfants de 3 ans. Or, en cas d'absence d'établissement public mais d'existence d'un établissement privé environnant, les parents ne peuvent être contraints d’inscrire leur enfant dans l'établissement privé en question. Il est donc essentiel de leur laisser la liberté, dans le cas d'absence d'offre scolaire publique, de recourir à l’instruction à domicile.