M. Boris Vallaud

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau) . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant e

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III (nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif nation

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – Le a du 1 de l’article 119  bis  A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des revenus et risques attachés à ces titres ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2023.

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif «  Art L. 133‑2. –  Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprun

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif «  Art. L. 133‑2 . – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un empru

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif «  Art. L. 133‑2 . – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un empru

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé :  «  Art. 119 bis B . – I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117  bis sont versés à une personne qui a été en possession

I. – Au b du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-treize ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023.

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Le versement est réalisé dans le cadre : « - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces t

I. – Au b du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-treize ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023.

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Le versement est réalisé dans le cadre : « - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces t

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé :  « I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117  bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoi