Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1256 Rejeté
M. Boris Vallaud SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles pouvant justifier une annulation du mariage au sens de l’article 180 du code civil.
Si un tel principe semble aller de soi, il convient de le préciser afin d’éviter des errements de la jurisprudence : en 2008 le TGI de Lille avait accepter de prononcer la nullité d’un mariage pour un tel motif.
Cet amendement vise ainsi à rappeler la liberté des individus à disposer de leurs corps et à vivre librement leur sexualité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.