Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1144 Rejeté
M. Boris Vallaud SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521‑2 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement la procédure de dissolution des associations. Alors que le texte prévoit que le ministre de l’intérieur dispose d’un pouvoir de dissolution immédiate, il apparait nécessaire de prévoir que sa décision est susceptible d’un référé liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. L’intervention du juge aura lieu dans les 48 heures.
Ainsi et tout en respectant l’objectif de célérité cette mesure vise à préserver le régime protecteur de la liberté d’association.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.