Amendement n° 1004 Non soutenu

L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les peines en matière d’exercice illégal de la médecine lorsque cet exercice visait à attester de la virginité d’une personne. Il s’agit ici d’anticiper les effets contre productifs de la disposition visant à sanctionner l’établissement par un médecin de certificat de virginité. En effet, une telle mesure risque de conduire à l’évitement des médecins et à des exercices illégaux de la médecine. Tel est le sens de cet amendement.