Amendement n° 1133 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’objet. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter l'article 5 d'une demande de rapport visant à évaluer les moyens affectés par l'Etat à la protection de ses agents. Ouvrir le dispositif de signalement réservé aux agents publics aux cas d'atteintes à leur intégrité physique ou de menace est nécessaire, mais cela resterait insuffisant si les moyens destinés à leur protection réelle ne suivaient pas. Tel est le sens de cet amendement.