Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1005 Rejeté
M. Boris Vallaud SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles pouvant justifier une annulation du mariage au sens de l’article 180 du code civil. Si un tel principe semble aller de soi, il convient de le préciser afin d’éviter des errements de la jurisprudence : en 2008 le TGI de Lille avait accepter de prononcer la nullité d’un mariage pour un tel motif. Cet amendement vise ainsi à rappeler la liberté des individus à disposer de leurs corps et à vivre librement leur sexualité.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.