Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1147 Rejeté
M. Boris Vallaud SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires.
Lorsqu'ils sont victimes d'infractions réprimées par la loi de 1881, il apparait nécessaire d'augmenter le délai de prescription qui est aujourd'hui fixé à 3 mois.
En cas d'injure ou de diffamation visant une personne chargée d'une mission de service public, le délai de prescription serait porté à 1 an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.