M. Fabien Lainé

À l’alinéa 8, après le mot : « usages, », insérer les mots : « sur la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie immobilière du foncier militaire, en particulier dans les zones tendues, incluant notamment la question de la salubrité et de la rénovation du parc de logement

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2019, un rapport portant sur le remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique et du coût pour la sécurité sociale.

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  c) Activités dont l’emprise pourrait raisonnablement permettre l’exploitation comme port ou aéroport à usage militaire. ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  c) Activités dont la proximité avec des activités définies au a et b seraient susceptibles de nuire à la protection de secrets définis à l’article 413‑9 du code pénal ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «  aa) À la fin du a du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation »

« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou four

« Le chapitre I er du titre II du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «  Art. L. 121‑18 . – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieu

L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 313-48 . - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remb

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signatu

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement «  Article L. 353‑7 . - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des oblig

Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont

Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substit

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Après le mot : « public », la fin du a du I est ainsi rédigée : « ou à la sécurité publique ; » «  ab)  Après le même a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  a bis )  Activités susceptibles de diminuer d’une façon important

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, dont la liste est fixée par décret » les mots : « A bis , A et B1 mentionnées à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, dont la définition est fixée par arrêté des ministres cha

Substituer à l’alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433‑1 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 20

L’article L. 422‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50 m² d’emprise au sol, elle doit, avant de statuer, recueillir l’avis consultatif d’un architecte-conseil sur l’intégration du bâti dans l’environnem

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés : « III bis . – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier

Supprimer l'alinéa 115.

Supprimer les alinéas 112 à 114.

Le Livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale

Supprimer cet article.

Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée : a) Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par la phrase : « Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coop

L’article L. 422‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa rédigé ainsi : « Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50m² d’emprise au sol, elle devra, avant de statuer, recueillir l’avis consultatif d’un Architecte-Conseil sur l’intégration du bâti dans l’environnem

Au début de l’alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Au début de l’alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Au début de l’alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Au début de l’alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Au début de l’alinéa 15, après la référence : « 2°  bis  », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Au début de l’alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433‑1 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 20

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, dont la liste est fixée par décret » les mots : « A bis , A et B1 mentionnées à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, dont la définition est fixée par arrêté des ministres cha

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments compatible avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone prévue à l’article L. 221‑1 B du code de l’environnement. »

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par le présent article. »