Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF223 Sans sort
M. Fabien Lainé DEMet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2018· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 76
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Justine Benin, Philippe Berta, Sarah El Haïry, Laurent Garcia
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.