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Amendement n° CD68 Non soutenu

M. Fabien Lainé DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ».

Exposé sommaire

Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. En effet, il convient de rétablir la mention expresse d’un objectif de réduction des consommations d’énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actuelle de l’article L11‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, que l’article 55 de la présente loi vient renforcé. Cette précision est nécessaire pour assurer l’efficacité du dispositif et pour plus de clarté pour les propriétaires, familiers des consommations en énergie finale qui correspondent à ce qui figure sur leur facture.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.