Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1744 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à la dérive consistant pour les services instructeurs à demander des pièces complémentaires illégales dans le but de repousser le délai d’instruction.
Il propose donc de modifier le code l’urbanisme pour que ces demandes de pièce illégale ne puissent prolonger le délai d’instruction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.