Mme Christine Le Nabour

La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel l’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales, l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoyant cette décision à un décret. Le décret no 2026-261 du 8 avril 2026 a porté cet âge de 70 à 80 ans, avec effet au 1er janvier 2026. Cette mesure, qui vise 100 millions d’euros d’économies, a eu pour conséquence de renchérir le coût de l’heure d’aide à domicile pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Le présent amendement tend donc à inscrire dans la loi l’âg…

Vous avez la mémoire courte !

Les enfants accueillis en institut médico-éducatif (IME), dont certains ne sont pas scolarisés, risquent d’échapper à l’entretien prévu à l’article 30, alors qu’ils sont parmi les plus exposés. Plutôt que de créer un dispositif parallèle, le présent amendement s’appuie sur une obligation existante : depuis la loi Taquet de 2022, chaque établissement définit en effet sa politique de lutte contre la maltraitance ; il convient donc que ceux qui accueillent des enfants handicapés précisent comment les violences sont repérées et la parole recueillie, avec des outils adaptés, en cohérence avec l’ent…

L’article 13 renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire ou des structures non réglementées que ce même article institue. C’est une avancée bienvenue. Toutefois, les espaces les plus sensibles de ces lieux d’accueil – les sanitaires, les dortoirs et les vestiaires – échappent à toute obligation de traçabilité des accès d’adultes. Ce sont pourtant des lieux à caractère intime, où le contrôle des adultes au contact des enfants est le plus nécessaire. Cet amendement vise à imposer dans ces espaces un dispositif de tra…

Ça existe, quand même. Il ne faut pas non plus le nier.

C’est trop tard !

Cet amendement répond à la difficulté, bien connue des praticiens, du cloisonnement existant entre la procédure pénale et la procédure civile relative à l’autorité parentale. Aujourd’hui, en cas d’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle sur un mineur, le secret de l’enquête pénale fait obstacle à toute communication au juge aux affaires familiales (JAF). Ce cloisonnement conduit à ce que le JAF statue sur la résidence de l’enfant ou sur un droit de visite sans disposer des informations, pourtant déterminantes, issues de la procédure pénale en c…

Cet amendement traite d’une situation face à laquelle nos services de protection de l’enfance sont démunis : celle où l’auteur présumé des faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d’être déclaré pénalement irresponsable en raison de son âge ou de l’absence de discernement.Dans ce cas de figure, le droit actuel aboutit à une impasse. La procédure pénale s’arrête de fait, sans aucune évaluation de la situation de la victime ni de celle de l’auteur présumé, qui est lui-même très souvent un mineur en danger.Cet amendement vise à garantir que, lorsque cette irrespon…

Des délinquants !

Tout commence à l’école. Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l’après et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer pour mieux orienter. Trop peu de jeunes connaissent les métiers qui recrutent et le niveau réel d’insertion à l’issue des formations, par exemple. Nous survalorisons le diplôme et la formation théorique au détriment de l’expérience pratique et des compétences. Nous savons tous que le lien entre les jeunes et le monde de l’entreprise doit être favorisé le plus tôt possible. Au-delà de l’appr…

Ma question s’adresse au ministre du travail et des solidarités. L’avenir d’une société dépend de l’investissement qu’elle consent pour sa jeunesse. Malgré les mesures prises ces dernières années en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Un jeune sur trois connaît une trajectoire marquée par le chômage ou l’inactivité après ses études. Le chômage des jeunes, bien qu’au plus bas depuis quarante ans, reste trop élevé. Le taux d’emploi des 15-24 ans demeure inférieur à celui de nos voisins du nord de l’Europe, en particulier…

Donneur de leçons !

J’exprime notre satisfaction de voir aboutir ce texte, fruit d’une concertation et d’échanges de plusieurs mois. Il s’est agi pour Laurent Grandguillaume d’un travail de longue haleine : convaincre que les EBE sont des entreprises qui permettent à certaines personnes privées d’emploi et éloignées de l’emploi de retrouver une activité et de renouer avec la dignité.Ce texte promeut la territorialisation et va dans le sens de la loi pour le plein emploi, dont Paul Christophe et moi-même avons été les rapporteurs. Il faut vraiment que l’on fasse confiance aux territoires, aux élus, aux entreprises…

Tout le monde était invité, donc tout le monde pouvait s’exprimer. Nous nous sommes exprimés, de même que le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Nous avons trouvé un consensus et j’espère que cet amendement pourra être voté à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je remercie Stéphane Viry d’avoir remis ce sujet sur la table. Vous savez quelles étaient mes réticences au départ : le dispositif est bénéfique pour les personnes très éloignées de l’emploi, mais un meilleur cadrage me semblait nécessaire, tout en faisant confiance au territoire et aux élus. L’amendement du gouvernement prévoit d’intégrer les comités locaux pour l’emploi dans la gouvernance du réseau pour l’emploi par l’installation d’une commission Territoire zéro chômeur de longue durée. Cette mesure permet d’éviter une rupture d’égalité avec les autres structures de l’insertion et me satis…

Je suivrai avec attention le travail sur cet accord-cadre et surtout son opérationnalisation, car les producteurs attendent du concret.

Ma circonscription est directement concernée par la crise que traverse aujourd’hui la filière française de la tomate. En Bretagne, première région productrice de tomates en France, des coopératives majeures comme Solarenn, dans ma circonscription, ainsi que de nombreux maraîchers, voient leur activité fragilisée. J’associe à ma question mon collègue Didier Le Gac, qui a récemment déposé une question écrite sur ce sujet.Interpellée par l’appellation d’origine protégée Tomates et concombres de France, je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante de cette filière, et plus particulièreme…

Enfin – c’est important, monsieur le président –, les missions locales travaillent à la visibilité et à la lisibilité de leurs actions auprès des futurs élus communaux.

Les missions locales sont conscientes du déficit budgétaire de notre pays. Il faut néanmoins établir des priorités et faire des choix politiques. Si nous ne nous occupons pas de l’école, du décrochage scolaire, de la jeunesse, de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, nous passons à côté de l’essentiel. C’est pourquoi, et j’en suis désolée, je me désolidarise complètement de votre copie initiale.Les missions locales accueillent de nouveaux publics. Il est dommage que Mme Diaz ne soit plus là, j’aurais pu lui rappeler qu’il s’agit d’associations, et non des structu…

Bertrand Schwartz est considéré comme le père fondateur des missions locales. En 1981, il préconisait, dans un rapport consacré à l’insertion des jeunes, la création d’un réseau de structures dédiées à l’accompagnement des 16-25 ans. Ce rapport a abouti à la création des premières missions locales, en 1982. L’héritage de Bertrand Schwartz perdure avec un réseau associatif de 426 missions locales, 15 structures régionales, 6 800 points d’accueil et un institut qui porte son nom, lequel continue à promouvoir la recherche et l’innovation dans l’accompagnement des jeunes, pour les jeunes et avec l…

Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une tarification à l’activité, c’est une tarification au projet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Son financement s’articule en deux volets. Le premier est un socle, le deuxième s’adapte aux besoins des établissements en fonction des projets qu’ils mènent dans leurs territoires. Ces pro…

De la même façon, nous nous opposons à la suppression de l’exonération. En effet, non seulement l’apprentissage est une formation d’excellence, vrai levier d’ascension sociale, mais il est aussi adapté aux jeunes qui n’ont pas forcément les moyens de financer leurs études. Ce public, que l’on rencontre dans les missions locales, a besoin d’une rémunération, sans laquelle il préfère se tourner directement vers l’emploi, renonçant à la formation et à la qualification. C’est bien dommage, et nous pensons que, pour faciliter la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi, il faut donc maint…

Le texte est ambigu ! Je pose seulement la question. C’est l’entreprise pionnière de l’alimentation infantile bio qui m’a alertée sur ce point.

Cet article, introduit par le Sénat, instaure une taxe uniforme sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré par des normes européennes, de pénaliser des produits qui respectent parfaitement ces normes et de répondre de façon inadéquate aux besoins nutritionnels spécifiques des tout-petits en ne prenant pas en considération les particularités des préparations qui leur sont destinées.Une ambiguïté subsiste en outre au sujet de cet article : le lactose est-i…

La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs – l’association Ladapt, l’Agefiph et le Fiphfp – invitent les demandeurs d’emploi en situation de handicap, les entreprises, les politiques, les associations et la société civile à débattre et à se rencontrer.C’est l’occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l’emploi des personnes handicapées, à l’image du DuoDay qui aura lieu demain. C’est aussi l’occasion d’interroger les dispositifs existants, et de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques…

Madame Mesmeur, je ne vous permets pas de m’attaquer ainsi. Nous n’avons pas travaillé sur la copie initiale du gouvernement et nous ne sommes pas antijeunes ou antiétudes. Gardez vos remarques ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) On vous connaît très bien, dans mon territoire ! Je vous rappelle par ailleurs que, depuis notre arrivée au pouvoir, le pays compte 50 % d’apprentis supplémentaires. On ne vous a pas attendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué une phase de lancement, mais cela ne peut pas s…

Nous demandons la suppression des alinéas 17 et 21. L’apprentissage est l’un des marqueurs de notre groupe depuis 2018. Nous discutons ici de la rémunération des apprentis, puis nous débattrons, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, des aides aux entreprises pour le recrutement d’apprentis.En tant que présidente d’une mission locale et vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, je peux vous dire que certains jeunes sont dans une situation de précarité telle qu’ils ne pourraient pas faire des études en alternance si cette rémunération n’existait pas. Une baisse de 50 ou…

Je vais concentrer à mon tour mon propos sur l’apprentissage car je déplore les mesures qui, à ce stade, touchent à la rémunération des apprentis. Je rappelle que depuis 2017, le gouvernement et notre groupe promeuvent et appliquent toutes les mesures en faveur de la formation, de la qualification et de l’accompagnement vers l’emploi, en particulier l’apprentissage, parce que celui-ci est un véritable levier d’insertion et de réussite à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Nous sommes passés de 317 000 contrats en 2017 à plus de 850 000 aujourd’hui, avec l’objectif, fixé par le pré…

Le dispositif expérimental Territoires zéro chômeur de longue durée porte une ambition forte : offrir un emploi à celles et ceux qui en sont durablement privés. Il représente une solution parmi d’autres, poursuivant la même volonté de réduction durable du chômage et répondant ainsi à notre devoir de justice sociale, d’efficacité économique et d’émancipation par le travail. Cependant, à l’heure où sa pérennisation est envisagée, il est indispensable d’allier ambition et exigence, tant dans l’évaluation que dans la mise en œuvre. En effet, si le dispositif repose sur une dynamique territoriale, …

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer le mot « jours » après le chiffre 4.