M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Deuxième partie(suite)
M. le président (DEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 11 quinquies A.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Hier après-midi, Mme la ministre de l’action et des comptes publics a suggéré que nous procédions à un nouveau vote sur les articles 4, 4 bis A et 4 bis C. Je demande à mon tour une deuxième délibération sur ces trois articles. Je rappelle au passage que l’idée d’une nouvelle délibération, à propos de l’article 11 bis, relatif à la taxe sur les boissons de type Vody, a également été évoquée hier.
M. le président (DEM). Nous avons pris note de votre demande, monsieur Valletoux.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 29, 130, 204 et 304, visant à supprimer l’article 11 quinquies A. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet article, introduit au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, vise, une fois encore, à créer une taxe. Une telle disposition nous semble d’autant plus contre-productive qu’elle cible un territoire spécifique, La Réunion, ce qui risque d’entraîner une forme de stigmatisation à l’égard de cette île, ainsi que des outre-mer en général. C’est pourquoi notre groupe y est totalement hostile.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Sandra Marsaud (EPR). J’ajouterai un argument à ceux avancés à l’instant par notre collègue. Une exemption est prévue pour les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or, même si je peux comprendre l’objectif de santé publique visé – des amendements similaires portant sur cette situation bien spécifique ont été déposés ces dernières années –, je me demande en quoi la taille de l’entreprise a une incidence sur la consommation d’alcool. Cette mesure pose de nombreux problèmes.Par ailleurs, hier soir, un de nos collègues ici présent a ciblé, pour des raisons purement politiciennes, un vignoble de la région dont je suis élue. Une telle attitude est irresponsable. On peut parfaitement défendre une région viticole tout en appelant à une consommation responsable. (Mme Sylvie Bonnet applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Christophe Bentz (RN). Cet article, qui vise à instaurer une nouvelle taxe ciblant la publicité en faveur des boissons alcoolisées à La Réunion, nous pose problème. Je précise que j’ai échangé sur ce sujet avec mon collègue, élu de ce territoire, Joseph Rivière. La Réunion compte de très nombreux producteurs de boissons alcoolisées – bière, rhum, vin, etc. –, des artisans. Un grand nombre d’emplois ont été créés dans cette filière, qui représente donc un vecteur économique important pour l’île. Si les Réunionnais sont bien sûr parfaitement conscients des conséquences néfastes de la suralcoolisation, notamment en matière d’accidentologie – je pense en particulier aux accidents de la route – et de violences, cette taxe n’est pas une solution. Elle ne résoudra pas du tout le problème de santé publique, mais entraînera des difficultés supplémentaires pour les entreprises locales, pour nos artisans locaux.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Thibault Bazin (DR). Je prends très au sérieux le problème de la consommation d’alcool à La Réunion. Il avait d’ailleurs été soulevé lors de la première lecture par Karine Lebon et a fait l’objet de débats assez longs au Sénat. C’est un véritable enjeu de santé publique. Cependant, l’article tel qu’il est rédigé est quasiment inapplicable en raison de ses importantes fragilités juridiques. Tout d’abord, il ne définit pas les boissons alcooliques formant l’assiette de la taxe. Ensuite, il ne précise pas son fait générateur – la promotion faite à La Réunion ? Celle faite pour une consommation à La Réunion ? Ou le cumul de ces deux critères ? Par ailleurs, il renvoie les modalités de recouvrement de la taxe à un décret, ce qui montre une méconnaissance du rôle du législateur. Dès lors se pose un problème d’incompétence négative, avec le risque d’une censure automatique. Enfin, ceux qui souhaiteraient censurer l’article pourraient arguer du fait qu’il crée une rupture d’égalité devant l’impôt car il cible uniquement La Réunion. Je vous invite donc à supprimer cet article introduit par le Sénat. Je précise que ces amendements de suppression ont été adoptés par la commission.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression.
Mme Stéphanie Rist. Je tiens tout d’abord à rappeler les actions que nous menons en matière de lutte contre l’alcool. Dès que l’on exprime un avis défavorable sur telle ou telle mesure, certains en concluent de façon caricaturale que l’on néglige les enjeux de santé publique. Or il n’en est rien. Je suis attachée à la prévention contre l’alcoolisme même si je suis défavorable à cet article.Plutôt que l’instauration d’une taxe, nous faisons le choix d’une prévention ciblée et d’une protection renforcée des publics vulnérables. Notre stratégie se compose à la fois de dispositions qui ont déjà prouvé leur efficacité et de mesures nouvelles. Nous avons déjà lancé des campagnes nationales de prévention grâce au Fonds de lutte contre les addictions, dont les crédits s’élèvent à 130 millions par an. Je peux citer par exemple le dispositif Alcool info service. Des outils numériques de repérage et d’orientation ont également été créés afin de mieux guider les personnes en difficulté.Parallèlement, l’accès à l’accompagnement est renforcé dans l’ensemble du territoire. Citons les 540 consultations jeunes consommateurs (CJC), qui visent à accueillir des jeunes, avec leurs familles, pour les aider à déployer des stratégies d’arrêt ou de réduction de leur consommation avant de développer une addiction. Nous comptons également 270 centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les Csapa, qui offrent un suivi médical, ainsi qu’un soutien psychologique et une aide sociale proposés par des médecins, des psychologues et des éducateurs.J’ajoute qu’un nouveau plan de prévention des risques liés à la consommation d’alcool, ciblant les usages nocifs et les populations vulnérables, sera publié au premier semestre 2026. Il vise tout d’abord à améliorer la visibilité du pictogramme « zéro alcool pendant la grossesse » afin de mieux promouvoir ce message. Il prévoit ensuite, afin de protéger les mineurs, un respect strict de l’interdiction de vente, une limitation de l’exposition à la publicité, ainsi que des actions dans le milieu scolaire. Il vise également à améliorer le repérage précoce – donc en milieu scolaire et universitaire –, à renforcer l’orientation vers les dispositifs d’écoute et les outils d’autoévaluation et à réduire les risques grâce à des actions dans les milieux festifs.Je partage donc l’ambition exprimée dans l’article de limiter les risques liés à la consommation d’alcool. Nous nous sommes d’ailleurs dotés d’une stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives. Je suis toutefois favorable à ces amendements de suppression.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera contre ces amendements de suppression. Je me félicite que nous soyons tous d’accord sur l’état des lieux – c’est déjà ça. Nous sommes confrontés à un réel problème de santé publique, car je rappelle qu’à La Réunion, 7 % des admissions aux urgences, pour les hommes, sont liées à l’alcool et que les pathologies liées à ce fléau entraînent une surmortalité de 40 %. Cet article vise à taxer non pas les producteurs, mais bien la publicité pour l’alcool. Nous ne voulons pas prendre cette mesure pour le plaisir, mais pour dégager des recettes qui financeraient des actions de prévention. C’est donc une démarche vertueuse.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Prenez plutôt la parole au micro pour me répondre, ce sera plus intéressant, car le dialogue sera transparent. Il est seulement 9 heures 10, nous pourrions discuter tranquillement plutôt que de mettre le bazar et de faire de l’obstruction tout de suite.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette mesure est souhaitée par les professionnels sur le terrain. Elle a ainsi été saluée hier, dans la presse, par le responsable du service addictologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.Par ailleurs, j’entends l’argument relatif à la rupture d’égalité. Eh bien sachez qu’un amendement prévoit justement d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire. Ça tombe bien ! Nous gagnons du temps puisque vous plaidez en faveur de nos amendements à venir !Vous avez également évoqué un problème d’assiette. Il n’y en a pas puisque la mesure porte sur l’ensemble des produits alcooliques, quelle que soit leur teneur en alcool.Pour toutes ces raisons, il faut repousser ces amendements de suppression et adopter l’article.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous devons travailler en restant objectifs. Oui, l’alcool peut constituer un problème lorsqu’il est consommé en grande quantité et crée une addiction. Cependant, il n’est pas possible de condamner l’ensemble de la filière en la montrant constamment du doigt et en estimant qu’elle est la seule responsable du phénomène. Je soutiens donc bien sûr ces amendements de suppression.En revanche, on sait qu’un problème spécifique se pose à La Réunion. L’association SAF OI, qui lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale dans l’océan Indien, accomplit un excellent travail puisqu’elle a permis de réduire le nombre de femmes enceintes qui consomment de l’alcool sur l’île. Il faut savoir que lorsque ce syndrome n’est pas correctement traité – y compris dans des territoires français –, il peut entraîner des difficultés chez de nombreux enfants, lesquelles peuvent subsister à l’âge adulte. Il serait donc souhaitable de continuer à soutenir cette association – et peut-être même plus fortement encore – pour aider les femmes. Car il faut assurer un accompagnement au moment de la grossesse. Tel est, à mes yeux, le véritable enjeu, plutôt que la question de la publicité.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il ne faut pas supprimer cet article qui vise à taxer les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Comme l’a dit Hadrien Clouet, nous proposons même d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire.Ces amendements nous donnent l’occasion de rappeler que l’alcool représente un véritable fardeau. Il cause 41 000 décès par an, double le risque de développer une maladie cardiovasculaire précoce, multiplie par dix-huit le risque de provoquer un accident de voiture et joue un rôle dans un féminicide sur deux. J’ajoute que son coût social atteint 100 milliards d’euros et, puisque nous discutons du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, que les dépenses d’hospitalisation directement liées à la consommation d’alcool s’élèvent à 3,7 milliards.Je sais bien qu’une politique de santé publique ne se résume pas à des taxes. Cependant, je veux rappeler à Mme la ministre qu’au cours de ces dernières années deux campagnes de prévention des risques liés à l’alcool avaient été prévues par Santé publique France, mais que les macronistes s’y sont opposés – je le sais car je suis membre du conseil d’administration de cette agence. En outre, puisque vous venez d’évoquer vos engagements en matière de prévention, je signale qu’un rapport de L’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, préconise la fermeture de Santé publique France. Or vous refusez de me le transmettre. J’aimerais pouvoir le consulter et je souhaite que nous discutions du rôle de cette agence et de ses campagnes.Il n’est en tout cas pas raisonnable de refuser cette taxe au prétexte que vous menez, en matière de santé publique, une politique de prévention contre les risques liés à l’alcool.
M. Christophe Bentz (RN). En effet, l’instauration de taxes ne saurait constituer une politique de santé publique – en aucun cas. Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’on s’oppose à une taxe comportementale que l’on approuve forcément le comportement en question. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements de suppression. Il existe en effet d’autres manières de conduire des politiques de santé publique – je pense notamment au renforcement de la prévention. Au passage, j’espère que vous développerez les mêmes arguments et que vous partagerez encore nos convictions lors de l’examen des articles suivants.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 130, 204 et 304.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 76 Contre 33
(Les amendements identiques nos 29, 130, 204 et 304 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 quinquies A est supprimé et les amendements nos 73, 237, 236 et 258 tombent.)
Article 11 quinquies B
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 38, 136, 206, 305 et 824, qui visent à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Rassemblement national a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Cet article, introduit par le Sénat, instaure une taxe uniforme sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré par des normes européennes, de pénaliser des produits qui respectent parfaitement ces normes et de répondre de façon inadéquate aux besoins nutritionnels spécifiques des tout-petits en ne prenant pas en considération les particularités des préparations qui leur sont destinées.Une ambiguïté subsiste en outre au sujet de cet article : le lactose est-il bien exclu de son champ d’application ? Je souhaite m’en assurer, car le lactose est présent dans le lait de vache, comme dans le lait maternel, et contient 5 % à 7 % de sucre.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Le texte est ambigu ! Je pose seulement la question. C’est l’entreprise pionnière de l’alimentation infantile bio qui m’a alertée sur ce point.
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut respecter le débat, madame Rousseau !
M. le président (DEM). Vous prendrez la parole juste après, madame Rousseau. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Fabien Di Filippo (DR). Nous examinons encore un article visant à créer une taxe, cette fois sur les sucres contenus dans les aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants. Vous connaissez la boussole du groupe Droite républicaine dans ce débat : nous refusons toute taxe supplémentaire dans la mesure où les taxes masquent la nécessité de faire des efforts pour diminuer la dépense publique. Par ailleurs, une taxe de ce type, si elle est adoptée, se répercutera intégralement sur les prix et aura donc un impact direct sur les parents. Dans un contexte où élever un enfant est de plus en plus difficile et coûteux, une telle mesure n’encouragera pas la natalité ! La principale menace qui pèsera demain sur les comptes de la sécurité sociale aura bien peu à voir avec les sujets que nous allons aborder dans les prochains jours : c’est la baisse de la natalité, qui finira par faire complètement dérailler les comptes. Mettre un fardeau supplémentaire sur le dos des parents n’est donc pas une bonne chose.Enfin, regardez les efforts consentis ces dernières années par les industriels. Les taxes n’ont jamais rien résolu. (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.) Allez-y, donnez des chiffres ! Grogner ne fait pas un argument. La baisse tendancielle du nombre de produits contenant des sucres ajoutés s’obtient par le dialogue et l’action des industriels. C’est irréfutable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Christophe Bentz (RN). Dieu merci, la méthode qui consiste à culpabiliser ceux qui s’opposent à la création de taxes visant à lutter contre des abus et des dangers réels ne fonctionne plus. Nous nous opposons au principe de la taxe que cet article prévoit d’instaurer, même si nous avons conscience que l’ajout de sucres dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons pose problème. Encore une fois, comme l’a rappelé Mme la ministre dans le débat précédent, il existe des solutions alternatives qui fonctionnent. Il peut s’agir d’encadrement des entreprises, de restrictions, voire d’interdictions, mais la taxe n’est pas une solution. L’État n’a pas à s’enrichir grâce à l’exploitation fiscale d’une activité qu’il réprouve.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 305.
M. Thibault Bazin (DR). L’enjeu de la composition nutritionnelle des produits destinés à nos plus petits, qui relève de la santé publique, est très important. Nous devons de toute évidence améliorer la composition de ces produits. La question est de savoir comment. Le cadre organique de notre débat est frustrant puisque les seuls leviers que nous pouvons actionner dans un PLFSS sont l’augmentation des taxes et la diminution des dépenses,…
M. Thibault Bazin (DR). …et pas du tout la prévention et la réglementation. Nous l’avons constaté lorsque nous avons débattu du nutri-score : c’est dans une loi Egalim que l’on traite de ce dispositif, et pas uniquement sous l’angle fiscal.L’augmentation de la fiscalité ne garantit pas la hausse des recettes, mais seulement la hausse potentielle des prix à la consommation. En l’occurrence, on pourrait y perdre des deux côtés en n’obtenant pas forcément d’amélioration de la composition nutritionnelle et en suscitant une diminution du pouvoir d’achat qui pourrait inciter les consommateurs à s’orienter vers des produits encore moins bons sur le plan nutritionnel. Il est donc très important de traiter ce problème, mais pas dans le cadre d’un PLFSS, à moins de modifier notre cadre organique.Madame la ministre, je crois qu’il faut nous donner rendez-vous pour aborder un certain nombre de sujets liés aux addictions dans un véhicule ad hoc qui nous permettra de réglementer et d’actionner d’autres leviers que la fiscalité. C’est une question de méthode : le fait que l’examen du PLFSS soit notre seul rendez-vous consacré à la santé suscite une grande frustration dans cet hémicycle. Il en faut d’autres.
Mme Delphine Batho (ECOS). Le gouvernement vient de stopper la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat !
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie de vous présenter une position raisonnable.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne sais pas si c’est sérieux, mais je m’efforce de l’être !Je profite de la défense de cet amendement pour vous livrer l’avis de la commission, qui a repoussé ces amendements identiques. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 824.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Augmenter à la marge les prix d’un lait maternel qui pourrait être de mauvaise qualité ne changera rien au problème. La taxe est donc inutile. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, il suffit d’établir des normes strictes et surtout d’effectuer des contrôles pour éviter les dérives des industriels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je redis mon avis favorable sur ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord, la taxe sur les sucres ajoutés dans les petits pots ne permet pas de cibler convenablement les produits concernés puisque l’indication de sucres ajoutés ne figure pas sur leur emballage. Je rappelle également qu’une politique nationale visant à limiter le sucre s’applique. Même s’il faut renforcer notre action, nous ne sommes pas inactifs : la limitation des aliments riches en sucre fait l’objet d’incitations, des actions d’éducation à l’alimentation et au goût sont menées et la formation des professionnels a été nettement renforcée ces dernières années. Enfin, je crois aux accords collectifs passés avec les filières. S’agissant notamment des viennoiseries, des accords visant à diminuer entre 5 % à 10 % les taux de sucre ont été noués. Nous devons les renforcer et continuer de travailler. C’est de cette manière que nous parviendrons à limiter efficacement les sucres, notamment dans l’alimentation des enfants.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Nous commençons cette journée par l’examen d’une série de dispositions comportementales. Si nous partageons l’objectif visé – assurer une prévention sur les enjeux de l’alimentation dès le plus jeune âge et tout au long de la vie –, nous voulons souligner la dimension idéologique de ces dispositions : à chaque fois qu’un défi ou qu’un problème se présente à nous, nous ne devons pas opter pour la solution de facilité qui consiste à créer une taxe ! (Mme Justine Gruet applaudit.) En l’occurrence, s’agissant des nourrissons et des jeunes enfants, nous risquerions de manquer notre cible, comme l’a rappelé le rapporteur général, en orientant les consommateurs vers des produits qui ne répondraient pas aux besoins nutritionnels des nourrissons tout en pénalisant le pouvoir d’achat de familles qui sont souvent en difficulté.Je rejoins la ministre : il nous faut une véritable politique de prévention dont nous pourrions débattre correctement dans le cadre de l’examen d’un texte ad hoc, et non d’un PLFSS, plutôt que de proposer, pour le plaisir du symbole, des taxes dont la création est susceptible d’avoir des effets collatéraux très dommageables.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il s’agit ici de sucres ajoutés – pas du lactose, donc – au poids dans des petits pots dont vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’aucune mention relative à ces sucres ne figure sur leur étiquette, alors que cela pourrait orienter le choix des parents.L’objet de cette taxe est de rendre plus cher ce qui est mauvais pour la santé des nourrissons et on hésite ? Selon la CLCV – l’association Consommation, logement et cadre de vie –, des sucres ajoutés sont cachés dans la composition d’un tiers des petits pots pour nourrissons. Et vous hésitez ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Erwan Balanant et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous nous demandez de ne pas voter cet amendement en nous faisant la leçon alors qu’il est question de la santé des nourrissons ? Mais où sommes-nous ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il faut rappeler une chose importante : les glucides ne sont pas tous identiques. Par exemple, dans le lait maternel, le lactose est essentiel : je vous rappelle qu’il fournit des nutriments tels que le galactose, nécessaire à la croissance du cerveau et au développement des bactéries saines de l’intestin.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Ces bactéries saines renforcent le système immunitaire des enfants. Il faut donc se montrer très prudent quand on envisage de créer ce genre de taxes, car tout n’est pas équivalent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Je m’oppose évidemment au recul insupportable que représenterait la suppression de l’article 11 quinquies B. Madame la ministre, depuis que nous abordons ces sujets, il nous manque une vision d’ensemble. Nous ne parlons jamais d’une question dont nous attendons de débattre depuis deux ans : la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Elle devait prolonger le programme national nutrition santé (PNNS), qui fait la fierté de la France car il a permis d’alimenter une politique de nutrition et de santé visant notamment à prévenir et à lutter contre l’obésité et la dénutrition.La Snanc, qu’avait demandée la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020, a désormais plus de deux ans de retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On sait qu’elle butte sur la difficulté d’opérer des arbitrages au sein même de votre gouvernement. On nous dit un jour que ce sont les éléments relatifs à la charcuterie et à la consommation de viande qui posent problème ; un autre jour, c’est le traitement des produits ultratransformés qui aurait été retiré des orientations de la Snanc, alors que la plupart des mesures qui la composent sont seulement incitatives. Nous n’aurions pas à débattre de tous les sujets que nous abordons ici si la Snanc, dans le prolongement du PNNS – nous avons parlé du nutri-score hier –, était porteuse d’une vision claire et stabilisée sur les sucres ajoutés, y compris dans les produits destinés aux nourrissons, et sur l’alimentation ultratransformée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …dans lesquels certains industriels ajoutent du sucre. Est-il normal d’ajouter du sucre dans un petit pot aux légumes ou d’ailleurs quel que soit son contenu ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Les industriels le font pour que, dès les premiers mois, les enfants soient addicts au sucre. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Nous le savons tous ! Même un âne et un mulet sont addicts au sucre puisqu’il faut leur faut un morceau pour avancer… Le sucre, c’est la récompense ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LIOT.) Et c’est ainsi qu’on rend addicts les nourrissons.Monsieur Di Filippo, vous dites que ce type de taxe ne résout pas le problème, mais si, ça marche ! L’année dernière, nous avons adopté une taxe sur les boissons sucrées variant en fonction de trois paliers selon la teneur en sucre par litre et les industriels reformulent désormais leurs sodas pour qu’ils soient moins sucrés.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le but n’est pas de créer des taxes comportementales, mais des taxes incitatives pour que les industriels réduisent le taux de sucre de leurs produits et fournissent des aliments plus sains.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). N’utilisez donc pas de faux arguments. Voulez-vous, oui ou non, lutter contre l’obésité des enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne soutiendrons pas la suppression de cet article, sans grand enthousiasme vu sa rédaction, mais avant tout pour envoyer un message. Le dispositif proposé repose uniquement sur une taxe et celle-ci ne nous paraît pas optimale. Par ailleurs, si les taux de sucre excessifs de certains produits sont une véritable préoccupation, il faut réglementer la quantité de sucre dans l’alimentation. (M. le rapporteur général acquiesce.) Je le dis avec d’autant moins d’hésitation que cela fait trois PLFSS que le groupe La France insoumise le répète et qu’au banc du gouvernement on nous répond toujours : « Super idée, génial, parlons-en. » C’est bien, mais si on pouvait avancer sur le sujet avant la fin du siècle, nous serions vraiment preneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les ministres ne durant que quinze jours, cela n’aide évidemment pas au suivi des dossiers !Je tiens enfin à souligner l’hypocrisie très forte qui sous-tend cette discussion : les mêmes qui, au Sénat, ont introduit cet article suppriment le nutri-score ; ils veulent taxer le sucre, mais pas que les consommateurs sachent ce qu’ils mangent !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis donc un peu étonné par la teneur de ce débat, qui résulte non pas des travaux de notre assemblée mais de ceux des sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(La séance, suspendue à neuf heures trente, est reprise à neuf heures quarante.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Cette discussion est très importante et je comprends que chacun veuille s’exprimer sur un enjeu de santé publique qui touche nos plus jeunes enfants et agit sur leur espérance de vie en bonne santé, puisqu’on sait que le bol alimentaire des tout-petits est déterminant pour leur santé future. Je tiens ici à alerter sur deux points.Premièrement, notre combat doit être que les bébés continuent de manger des fruits et des légumes. Or les petits pots sont une meilleure solution que d’autres produits absolument pas adaptés que l’on donne aux nourrissons dans beaucoup de familles faute de temps pour confectionner des préparations maison. D’où la stratégie nutrition santé dont vous avez parlé. Je tiens d’ailleurs à préciser, pour éviter d’entendre des choses erronées à ce sujet, que le gouvernement n’a pas prévu de la supprimer, l’arbitrage ayant porté seulement sur son ambition.Deuxièmement, en tant que responsable de la collecte des impôts, je dois dire que l’article tel qu’il est écrit pose problème à double titre. Tout d’abord, parce qu’il a été pensé comme la taxe soda, avec des variations par paliers, ce qui sous-entend une tolérance pour un niveau minimum de sucre ajouté. Or, je crois que nous sommes d’accord sur ce point, notre combat à tous est qu’il n’y ait plus du tout de sucre ajouté. La logique de cet impôt n’est donc pas cohérente avec l’objectif visé. En outre, pour collecter un impôt, il faut en définir l’assiette, mais les sucres ajoutés ne sont pas indiqués sur les étiquettes ni dans les données partagées. Si nous ne menons pas au préalable un combat sur les étiquettes et la publication de la teneur en sucres ajoutés, ce qui nous permettra d’appliquer un taux à partir de l’assiette ainsi définie – un taux unique plutôt qu’un taux par paliers –, il sera impossible de collecter l’impôt.Nous avons un travail de fond à mener pour que soit très précisément indiquée sur les étiquettes la teneur en sucres ajoutés, mais aussi pour définir lesquels de ces sucres ajoutés posent problème. Car je rappelle que le lactose en fait partie. Mes enfants ne sont plus en bas âge, mais ils ont mangé des petits pots et j’ai regardé les nouvelles formules. Une préparation contenant du lait en poudre, par exemple une compote, serait susceptible d’être taxée alors que je ne pense pas que ce soit notre objectif. Nous devons donc préciser quels sucres ajoutés nous voulons interdire, réfléchir à la manière dont les informations doivent être présentées sur les étiquettes et choisir une taxe unique, et non par paliers, pour engager la suppression complète, par la loi, des sucres ajoutés que nous aurons ciblés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)Madame Rousseau, je partage pleinement vos arguments de santé publique, mais la mesure que vous vous apprêtez à voter avec d’autres députés ne résoudra pas le problème parce que nous ne serons pas capables de prélever la taxe et parce qu’une taxe par paliers me semble contraire au bon objectif que vous visez. Je vous le dis donc sans malice : il me semble préférable que l’Assemblée supprime cet article pour que nous travaillions correctement sur la liste des sucres ajoutés et sur les étiquettes, dans un cadre qui sera le bon.Si vous leur retirez le lactose, les acteurs de l’alimentation infantile qui se fournissent en France et qui contribuent à ce que les jeunes enfants mangent des fruits et légumes – en un mot, qui font du bon boulot – vont être pénalisés par rapport à leurs concurrents dont les recettes incluent des ingrédients qui ne devraient pas y figurer. Je vous propose donc de supprimer cet article, sans que cela ne signifie que les services de la DGFIP – direction générale des finances publiques –, la ministre de la santé et moi-même n’engagerons pas un travail sur les moyens d’éviter à nos enfants de manger des préparations qui demain nuiront à leur santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 136, 206, 305 et 824.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 102 Contre 52
(Les amendements identiques nos 38, 136, 206, 305 et 824 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 quinquies B est supprimé et les amendements nos 968, 750 et 215 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Article 11 quinquies
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 876, qui tend à supprimer l’article.
Mme Stéphanie Rist. Les grossistes répartiteurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de distribution des produits de santé, en particulier des médicaments. Je rappelle que leur rôle a été déterminant pendant la crise du covid, notamment pour assurer la distribution des masques et des vaccins. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’assurer la soutenabilité de leur modèle économique est indispensable. À ce titre, trois mesures de soutien financier ont été prises ces dernières années. Premièrement, une modification des marges réglementées décidée au dernier trimestre 2020 a offert aux entreprises un rendement supplémentaire de 30 millions d’euros par an. Deuxièmement, le passage de 1,7 % à 1,5 % du taux de la première part de la contribution, avec un effet rétroactif pour l’année 2021, a dégagé un rendement supplémentaire de 35 millions pour le secteur. Troisièmement, l’introduction d’un forfait spécifique à la distribution des produits froids est entrée en vigueur en avril 2022, portant à 90 millions annuels l’impact de l’ensemble des mesures pour le secteur de la répartition.Par ailleurs, en septembre, nous avons mandaté l’Igas et l’Inspection générale des finances (IGF) pour analyser les flux financiers tout au long de la chaîne du médicament. J’attends pour la fin du mois les résultats de cette mission, destinée notamment à objectiver la situation économique de la chaîne de distribution des médicaments, à laquelle appartiennent les grossistes répartiteurs. En nous appuyant sur ce rapport, nous pourrons alors prendre les mesures les plus pertinentes pour réformer structurellement ce secteur. Il n’apparaît donc pas opportun de modifier dès maintenant le taux de la contribution de vente en gros, qui ne constitue qu’un des paramètres du modèle économique des grossistes répartiteurs.
M. Thibault Bazin (DR). Je regrette que le gouvernement ait oublié que nous ne sommes plus sous la XVe législature ! Il veut supprimer deux articles, le 11 quinquies et le 11 sexies, adoptés au Sénat comme ici en première lecture. Dans le contexte actuel, quand un consensus existe dans les deux chambres,…
M. Thibault Bazin (DR). …il mériterait d’être pris en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)L’article 11 quinquies porte sur la baisse du taux de la première tranche de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques et le 11 sexies, sur lequel je donne rendez-vous à tous mes collègues, détermine le taux des remises commerciales au profit des pharmacies implantées dans nos territoires. Voilà les deux sujets sur lesquels le gouvernement souhaite revenir.Nous avons beaucoup parlé des laboratoires pharmaceutiques. Or, dans la chaîne du médicament, entre ceux-ci et les pharmacies, dont nombre ferment chaque année, on trouve les grossistes répartiteurs. Ils ne décident pas de leurs marges et assurent une mission de service public : livrer tous les jours les médicaments dans toutes les pharmacies de France, où qu’elles soient. Il y a quelques mois, ils ont subi les effets du déremboursement des produits de contraste. Madame la ministre, vous dites vouloir objectiver leur situation. Pour ma part, je la connais bien, car j’interviens sur ce sujet depuis huit ans. En 2023, après le covid, les grossistes répartiteurs présentaient un déficit global de 8 millions d’euros. Votre décision sur les produits de contraste leur a fait perdre 20 millions supplémentaires. Nul besoin d’avoir fait l’ENA ou Saint-Cyr pour savoir que 20 plus 8 font 28.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut soutenir les grossistes répartiteurs, sans qui les déserts pharmaceutiques grandiraient, sans qui l’accès aux médicaments serait compromis. Plutôt que de demander la suppression de la mesure votée à l’Assemblée et au Sénat, qui représente 40 millions d’euros, le gouvernement ferait mieux de faire une contre-proposition, peut-être moins coûteuse, pour traiter ce déficit de 28 millions. À défaut, j’invite l’Assemblée à voter contre son amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Je souscris aux propos de notre excellent rapporteur général pour une raison toute simple. Jusqu’à présent, les ministres disaient qu’il appartenait au Parlement de décider. Or, alors qu’au Sénat et à l’Assemblée, en première lecture, un consensus a été trouvé,…
M. Patrick Hetzel (DR). Le sujet est très sensible car la position du gouvernement risque de fragiliser la distribution des médicaments dans l’ensemble du territoire. L’exécutif dit vouloir attendre le rapport de l’Igas pour prendre une décision. Je propose le calendrier inverse : rejetons l’amendement gouvernemental pour conserver la disposition et, si l’Igas conclut qu’elle doit être revue, le gouvernement pourra toujours proposer une modification dans un projet de loi de finances rectificative.
M. Patrick Hetzel (DR). La façon de procéder choisie par le gouvernement, en dépit de la majorité qui s’est dégagée dans les deux chambres et des alertes que nous sommes nombreux à lancer, rompt avec les engagements qu’il a pris et nuit à la nécessaire couverture de l’ensemble du territoire par les réseaux de distribution des médicaments.
M. Philippe Vigier (DEM). Je suis en total accord avec Patrick Hetzel et Thibault Bazin. Le secteur de la distribution de médicaments a été très fragilisé au cours des dix dernières années. Nous devons faire attention au message que nous allons lui envoyer. Attendons donc le rapport de l’Igas pour voir s’il faut adapter la mesure, mais ne la supprimons pas, car les professionnels en concluraient que tout soutien va s’arrêter. Les grossistes répartiteurs assurent un lien indispensable entre les fabricants et les pharmacies de proximité. Or, alors qu’ils livraient auparavant deux fois par jour, dans le monde rural, ils ont réduit leur rythme à un passage par jour, voire tous les deux jours. Attention à ne pas casser ce maillage de proximité !
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Stéphanie Rist. Je sais l’engagement ancien de plusieurs députés, dont le rapporteur général, sur le sujet – lorsque j’exerçais les fonctions qui sont désormais les siennes, je donnais des avis défavorables à ses amendements… (Sourires.)J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu. Le Parlement va voter ; il aura donc bien le dernier mot. Pour ma part, je trouve qu’il ne serait pas cohérent de décider d’une mesure nouvelle pendant qu’a lieu une mission, lancée à la demande des pharmaciens, visant à décortiquer le modèle économique du médicament. Je propose de transmettre ses conclusions aux parlementaires intéressés et, surtout, de poursuivre le travail pour que l’année prochaine nous puissions prendre des mesures efficaces pour les grossistes répartiteurs, indispensables au secteur du médicament.
(L’amendement no 876 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 11 quinquies.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 100 Contre 59
(L’article 11 quinquies est adopté.)
Article 11 sexies
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 878, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article, la parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’article 11 sexies et l’amendement du gouvernement tendant à le supprimer appellent deux remarques. La première porte sur la forme. Au début de la première lecture, le gouvernement a invité les parlementaires à prendre la main sur le texte et promis de discuter sans relâche pour trouver des consensus. Députés et sénateurs l’ont pris au mot et, en l’occurrence, se sont opposés à la modification du plafond des remises pour les officines. Pourtant, comme sur l’article précédent, le gouvernement présente ici un amendement de suppression. Ce n’est pas convenable et, comme il y a quelques instants, notre vote traduira ce que nous pensons des amendements de suppression du gouvernement.J’en viens au fond. Que les professionnels de santé et les acteurs du système de distribution de soins en parlent comme d’une délégation de service public ne doit pas empêcher de regarder les choses telles qu’elles sont : nous arrivons au bout du modèle économique et de tarification du métier de pharmacien. On ne peut pas dire en même temps à ces professionnels de santé qu’ils exercent dans un cadre libéral et qu’ils doivent accepter le blocage des prix issu d’un mode de tarification obsolète. Vous ne pouvez pas établir une tarification des actes techniques ou de conseil sans permettre aux pharmaciens de financer les lourds investissements auxquels ils doivent faire face – sans aucune visibilité, qui plus est, les appareillages étant bien souvent acquis à crédit ou en leasing. Prendre en plein été un arrêté qui contourne toutes les discussions antérieures n’est pas une façon de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article résulte d’une bataille menée et gagnée par les pharmaciennes et les pharmaciens, largement soutenus dans l’hémicycle, notamment par les bancs de la gauche. La France insoumise a pris sa part dans cette bataille. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ne commencez pas à râler… C’est incroyable : on parle dix secondes et vous êtes déjà en train de râler !
M. Patrick Hetzel (DR). C’est vrai que vous ne faites jamais cela, monsieur Clouet !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes en train de combattre une mesure qu’ont prise les macronistes, qui veulent plafonner le montant des remises pratiquées sur les génériques, pourtant essentielles au chiffre d’affaires des pharmacies. Chez les macronistes, toutes et tous – il y a quelques exceptions, que l’on pourrait compter sur les doigts d’une main –, vous avez voulu fixer un plafond qui menace d’amputer les revenus des pharmacies de 500 millions d’euros, ce qui, dans un très grand nombre de territoires, les amènera soit à licencier, soit à faire faillite. Cela vient de votre refus de faire contribuer les grands monopoles pharmaceutiques : pour ménager leurs profits, vous reportez l’effort en bout de chaîne, sur les officines.Par conséquent, nous nous battrons, d’une part, pour garder la main, en tant que parlementaires, sur les remises génériques, dont le montant était décidé ici jusqu’en 2014. Les ministères se lèvent un matin et décident de le modifier, sans vote du Parlement. Nous ne sommes pas d’accord ! Parce que nous sommes en lien avec les pharmacies au quotidien, nous nous faisons les porte-voix de leur lutte et de leurs exigences. D’autre part, nous souhaitons que ce montant soit réévalué. Nous nous étions battus pour le porter à 50 %, un taux de 40 % constituant à nos yeux un minimum. Nous nous battrons en tout cas pour garder la main et pour sauver les pharmacies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Garot (SOC). J’irai dans le même sens qu’Hadrien Clouet. L’amendement dont procède cet article a été élaboré par un groupe de travail transpartisan…
Mme Joëlle Mélin (RN). Non pas transpartisan, ce n’est pas vrai !
M. Guillaume Garot (SOC). …auquel participaient des députés issus de très nombreux bancs. L’article vise à soutenir les officines, en particulier les plus petites d’entre elles. Adopté ici à une large majorité, cet amendement a été intégralement repris au Sénat, et voici que le gouvernement souhaite revenir dessus !
M. Guillaume Garot (SOC). Mais à qui profiterait la suppression de l’article ? Aux pharmacies ? Certainement pas, bien au contraire. À l’assurance maladie ? Non plus. Aux usagers ? Pas davantage. Les laboratoires pharmaceutiques seraient les seuls à en profiter ! Méritent-ils aujourd’hui la solidarité de la nation ? Je ne suis pas certain que ce soit vers eux que l’effort doive être porté. Nous nous opposerons donc à l’amendement du gouvernement tendant à supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Yannick Neuder (DR). Cet article est à mon sens l’un des plus importants du PLFSS. Le rapport entre nos travaux et la vie quotidienne est d’ordinaire difficile à faire toucher du doigt. Ici, au contraire, il s’agit d’une disposition à l’enjeu très concret, puisqu’elle concerne le maintien d’un réseau pérenne de pharmacies sur l’ensemble de notre territoire. D’après ce que m’a indiqué le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, plus de 1 400 pharmacies ont déjà fermé et le rythme s’accélère : 200 pharmacies ferment tous les ans.Quand j’étais ministre de la santé, j’ai pris un arrêté, publié le 3 juillet 2025, pour prolonger les délais des négociations avec les pharmaciens sur les remises des médicaments génériques. Force est de constater que ces négociations n’ont pas abouti. S’il convient de faire évoluer le métier de pharmacien, cela nécessite de conduire un travail sérieux aux côtés des représentants syndicaux sur la prévention et sur la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod). Dans certains territoires, la pharmacie reste le seul lieu de présence médicale ou paramédicale, qu’il faut donc sanctuariser. Nous n’améliorerons pas la prise en charge et l’accès aux soins en créant des déserts pharmaceutiques.Par ailleurs, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour légiférer en vue d’une réforme structurelle. Il faut attendre qu’à l’issue de l’élection présidentielle une majorité se dégage, qui permette de réformer le pays. Dans ces conditions, la sagesse consiste à ne pas nuire – c’est la base du serment d’Hippocrate. Et si nous adoptons cet amendement tendant à supprimer l’article, madame la ministre, nous allons nuire à notre réseau de pharmacies, accélérer les fermetures d’officines et priver nombre de patients d’un accès aux soins. La santé de notre pays n’en serait pas améliorée. Il convient, me semble-t-il, de faire preuve de sagesse : les conditions pour travailler à l’évolution du métier de pharmacien n’étant pas réunies, il faut retirer cet amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Comme vient de le souligner le ministre Neuder, il s’agit d’un article très important. Je rappelle simplement un chiffre. Savez-vous combien le pays comptait d’officine en 1980 ? 22 000. Aujourd’hui, nous en fermons une par jour. Le dernier relais pour certains patients, ce sont ces officines, auxquelles on a délégué des tâches de plus en plus nombreuses. En supprimant cet article, imaginez le signal que nous enverrions à tous les territoires : dans la Puy-de-Dôme, en Haute-Loire ou dans mon Eure-et-Loir subsistent encore de petites officines, dont certaines que je connais bien, et, croyez-moi, le pharmacien n’est pas très riche. Le jour où il ne sera plus là, les patients devront parcourir 20 ou 30 kilomètres. Il s’agit d’un vrai problème d’accès aux soins.En outre, comme Yannick Neuder l’a rappelé avec sagesse, il faudra procéder à une réforme structurelle du financement des pharmacies et du métier de pharmacien. Des évolutions sont intervenues ces dernières années dans la prise en charge puisque, auparavant, ces professionnels ne se rémunéraient que sur la vente des médicaments.Un dernier mot : en supprimant l’article, vous fermerez des officines tout en ouvrant grandes les portes à la financiarisation. De deux choses l’une : ou les grands groupes rachèteront les officines qui ne sont ouvertes que quelques heures par jour, ou ils en ouvriront de plus grandes. Les fonds de pension détiendront les capitaux et les diplômes seront perdus. Ne faisons pas cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 878, tendant à supprimer l’article.
Mme Stéphanie Rist. Non, je ne vais pas le retirer. J’ai l’habitude de me battre contre tout le monde, vous savez ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis cohérente et je vais expliquer pourquoi le gouvernement défend la suppression de cet article tout comme il proposait de supprimer le précédent article.Premièrement, nous avons suspendu par arrêté l’abaissement du plafond des remises. Je me suis engagée auprès des pharmaciens à prolonger cette suspension le temps que la mission en cours permette de redéfinir leur modèle économique. Or si un taux de 40 % est inscrit dans la loi comme plafond des remises sur les génériques, je ne pourrai pas le porter à 50 %, même dans le cas où la mission conclurait à la nécessité de le faire. Je défends donc la suppression de cet article afin que nous puissions attendre la fin de cette mission et suivre ses préconisations, le cas échéant, en fixant un plafond plus élevé. Cette suppression est pleinement cohérente avec mon engagement de ne pas abaisser le plafond des remises tant que ce travail, auquel les pharmaciens sont évidemment associés, ne sera pas terminé.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 11 sexies est issu d’un amendement coconstruit avec les membres de la commission. Calqué sur le modèle qui assure actuellement la viabilité de nos pharmacies, le dispositif auquel nous sommes parvenus est raisonnable. Quel a été le résultat du scrutin sur cet amendement en commission ? Nombre de votants 206, nombre de suffrages exprimés 206, majorité absolue 104, pour l’adoption 202, contre 4. Le Sénat a confirmé ce vote en adoptant l’article. Est-ce du courage ou du culot de la part du gouvernement de présenter cet amendement de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Je penche pour la seconde hypothèse. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet été, à la suite d’une réunion du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, le Cadam, plusieurs mesures bêtes, des coups de rabot indiscriminés, ont été décidées. À cause d’autres hausses qui ne dépendaient pas d’eux, les kinés ont été privés de la revalorisation de 1,50 euro qu’ils attendaient depuis deux ans. Quant aux pharmaciens – chacun d’entre nous les a entendus dans son territoire –, ils ont ouvert leur comptabilité de manière parfaitement transparente pour nous montrer ce que représentaient pour eux les remises sur les médicaments, notamment celles sur les génériques : l’enjeu est existentiel ; il ne s’agit pas d’un moyen d’accroître leurs marges, mais d’une question de survie.Nous savons bien que la disposition prévue par l’article ne suffira pas. C’est pourquoi la mission que vous évoquez est bienvenue, madame la ministre. Il faut étudier différentes pistes de rémunération – pour la dispensation, le conseil –, mais celles-ci devront s’ajouter aux remises, puisque, malgré cette mesure, les fermetures d’officines continuent malheureusement dans nos territoires. Il faudra travailler sur le modèle économique des pharmacies, mais ne commençons pas par le fragiliser, ne nuisons pas à nos officines ! Nous devons bien sûr faire des économies sur nos dépenses de santé, mais des économies intelligentes et non de bêtes coups de rabot. Nous voulons en outre faire progresser la pénétration des génériques et des biosimilaires. Il faut donc promouvoir un modèle vertueux, gagnant-gagnant, incitatif, d’autant que ce sont les pharmaciens qui donnent confiance aux patients dans la substitution vers tel générique ou tel biosimilaire.L’arrêté du 4 août 2025, qui prévoyait de réduire les plafonds des remises commerciales, aurait été très néfaste pour la viabilité économique des pharmacies. Le premier ministre a répondu aussi tardivement qu’imparfaitement à la mobilisation des professionnels et d’élus de tous bords par une simple suspension de trois mois décidée le 6 octobre. Alors qu’une suspension bien plus longue est unanimement réclamée, l’adoption de cet article nous permettrait d’attendre le PLFSS pour 2027 et de reprendre la main en tant que parlementaires. Une durée de trois mois est insuffisante pour apporter des garanties répondant aux inquiétudes fortes et légitimes exprimées dans nos territoires. Les pharmaciens ont besoin de stabilité et de clarté – j’en ai rencontré certains qui étaient prêts à tout arrêter.
M. Thibault Bazin (DR). Il serait dramatique de fragiliser encore le maillage officinal. Dans certaines pharmacies de nos territoires, la place des génériqueurs est fondamentale : sur les quatre emplois que compte telle officine, un ou deux pourraient être menacés par l’abaissement du plafond des remises. Les sénateurs ont d’ailleurs totalement admis cet argument. C’est pourquoi, madame la ministre de la santé, je vous demande de retirer votre amendement. Si vous ne le faites pas, j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole sur cet amendement. Je donnerai la parole à un orateur par groupe et aucune intervention ne pourra excéder une minute.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement du gouvernement nous gêne. La difficulté tient au métier de pharmacien lui-même, qui ne consiste pas uniquement à vendre des boîtes : en tant que professionnel de santé, le pharmacien a un rôle de conseil et j’espère qu’il jouera un rôle croissant en matière de prévention. Il faut donc qu’il soit rémunéré en fonction de ces différents rôles. Il n’est certes pas très normal qu’il gagne sa vie grâce à des remises sur les génériques, d’autant que celles-ci sont très inégales selon la taille de la pharmacie – les remises sont plus importantes pour les grosses pharmacies. Le problème de fond demeure : comment les pharmaciens doivent-ils être rémunérés ? En tout état de cause, les travaux destinés à faire évoluer le rôle et la rémunération de ces professionnels prendront plus que trois mois s’il s’agit de préparer des mesures concrètes pour l’avenir. Voilà pourquoi nous sommes réservés sur l’amendement du gouvernement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Je tiens à remercier Yannick Neuder, Josiane Corneloup et notre rapporteur général, Thibault Bazin, pour leur travail en faveur des pharmaciens.Mesdames les ministres, je ne comprends pas votre position : celle-ci crée un doute quant à la sincérité du gouvernement sur ce dossier.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comment ? Un gouvernement insincère ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Au sortir de la crise du covid, tout le monde a rendu hommage au travail des pharmacies, tout le monde a souligné leur rôle déterminant dans notre réseau de santé. Nous n’en sommes plus à la situation qui prévalait il y a vingt ans, quand les pharmacies pouvaient afficher des chiffres très positifs. Nombre d’entre elles, notamment en zone rurale, comme chez nous, en Haute-Loire – le député Vigier y a fait allusion –, sont à la limite du dépôt de bilan. Cela pose de vrais problèmes puisque les fermetures de pharmacies risquent d’étendre le désert médical. Même si vous disposez d’un médecin, l’absence de pharmacie de proximité pose un même problème d’accès aux soins pour toute une partie du public, notamment les personnes âgées.Dans un tel contexte, nous sommes tous convenus que ce qui avait été décidé l’année dernière n’était pas bon et devait être rectifié. Nous vous demandons simplement que cette rectification soit gravée dans le marbre de la loi. Alors que vous avez affirmé que le Parlement décidait, alors que l’amendement à l’origine de cet article a été adopté à la quasi-unanimité par cette assemblée, vous venez – en un geste qui confine, me semble-t-il, à l’affront – de déposer un amendement gouvernemental visant à supprimer le fruit du travail de tous les parlementaires. Je ne vous donnerai qu’un conseil : retirez votre amendement afin que nos débats puissent avancer sereinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Proença.
M. Christophe Proença (SOC). Pour prolonger les propos du collègue Vigier sur les territoires ruraux et parler d’aménagement du territoire, je veux souligner que si nous supprimons cette remise sur les génériques, une dizaine de pharmacies fermeront leurs portes dans le département du Lot, dans des territoires isolés, car leurs comptes ne seront tout simplement pas viables. Je ne parle pas de pharmacies qui emploient quatre personnes, mais de pharmacies dans lesquelles ne travaille que le couple de pharmaciens, voire une seule personne, et qui demandent vingt minutes de temps de trajet à des personnes âgées. Cette mesure limiterait donc également l’accès aux soins dans les territoires les plus en difficulté – et j’évoque là l’hyper-ruralité plus que la ruralité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Avec cet amendement de suppression, le gouvernement parvient à réunir contre lui tous les bancs de l’hémicycle !
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement du gouvernement est non seulement incompréhensible mais aussi dangereux : madame la ministre, je vous le dis avec respect, vous jouez avec le feu. Le risque est de déstabiliser notre maillage territorial d’accès aux soins. Nos pharmacies d’officine sont des lieux de proximité essentiels pour l’accès aux soins – dont nous manquons déjà, en particulier dans les zones rurales. Avec cet amendement de suppression, vous risquez d’ajouter de la désertification sanitaire à de la désertification médicale, en particulier, je le répète, dans les zones rurales. Bien heureusement, si j’en crois les différents orateurs qui viennent de s’exprimer, cet amendement de suppression ne sera pas adopté. Sauvons nos pharmacies ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Paradoxalement, l’amendement vient confirmer que la disposition que nous avons introduite dans le PLFSS en première lecture doit être maintenue et défendue : il faut fixer le plafond des remises commerciales dans la loi car le gouvernement n’a pas renoncé aux mesures de juillet dernier. Mesdames les ministres, la confiance est totalement rompue ! Les pharmacies des territoires ruraux ont besoin de ce mécanisme sur les médicaments génériques car elles subissent les conséquences de la désertification médicale (M. Philippe Vigier applaudit), raison pour laquelle le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux a fait adopter la disposition contenue dans l’article 11 sexies. Quand on vous entend sur la méthode à appliquer et le rapport de l’Igas, madame la ministre de la santé, on comprend que la confiance soit rompue. Et comme il n’y a plus de confiance, cet article 11 sexies doit impérativement être adopté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Comme nous l’avons toutes et tous répété, la vente de médicaments génériques est essentielle pour faire vivre les pharmacies. Fragiliser ce mécanisme et leur faire perdre des revenus alors qu’elles sont déjà en grande difficulté serait mortifère pour nos territoires, en particulier pour nos territoires ruraux. En dix ans, 1 800 pharmacies ont disparu en France, et 15 en Haute-Vienne. Or les pharmacies tiennent un rôle essentiel dans notre système de santé – notamment dans les déserts médicaux, qui représentent pratiquement 90 % du pays – car ce sont elles qui aiguillent les patients et parfois leur administrent les premiers soins.L’amendement du gouvernement, s’il était adopté, entraînerait la suppression de 800 emplois au niveau national et ferait perdre parfois près de 80 000 euros aux pharmacies. En Haute-Vienne, dans la commune de 1 000 habitants de Peyrat-le-Château, Aurélia ne pourrait pas embaucher d’employé supplémentaire et devrait sans doute se poser la question de conserver ou non sa pharmacie. En Haute-Vienne, 17 pharmacies seraient fragilisées sans garantie de rester ouvertes les prochaines années.Madame la ministre, faites preuve d’un peu de responsabilité et ne contribuez pas à la désertification sanitaire totale de nos territoires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal (EPR). J’aimerais avoir des précisions sur les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article. Si je refais l’historique, l’arrêté ministériel du 4 août…
Mme Annie Vidal (EPR). …a bloqué les pharmaciens et a finalement été suspendu. L’article 11 sexies propose des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % selon les spécialités. Que peut-on dire de ces plafonds par rapport à ceux qui s’appliquent depuis la suspension de l’arrêté du 4 août ? Il est essentiel de le savoir avant le vote. Ensuite, quelles seraient les conséquences directes de l’adoption de cet article ? Enfin, que se passerait-il si la mission de l’Igas lancée par le gouvernement venait contredire ses dispositions ? Nous avons besoin d’être éclairés sur les conséquences de ce que nous votons.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Après avoir attaqué nos médecins – il n’y en a plus en milieu rural – et nos hôpitaux – il n’y en a plus non plus –, voilà que le gouvernement attaque les pharmacies, l’un des derniers lieux de soins ! Si on réduit les marges sur les médicaments génériques, on fait disparaître la marge de rentabilité de la pharmacie, ce qui est inacceptable car les pharmaciens ne pourront plus vivre de leur travail. Les pharmacies sont des lieux où l’on peut encore recevoir des soins et dans lesquels la population se retrouve !Il y a un problème plus grave encore. Même des pharmacies anciennes, tenues par des propriétaires qui ont fini de rembourser leur emprunt il y a dix, vingt ou trente ans, ne pourront être transmises aux nouvelles générations : les marges dégagées ne seront plus suffisantes pour payer les emprunts. Cela signifie qu’à court terme, mais aussi à moyen et long terme, les pharmacies vont fermer, ce qui est proprement inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Loïc Kervran (HOR). Mesdames les ministres, je le dis très simplement et très directement : nous ne comprenons pas votre obstination. ( M. le rapporteur général applaudit.) Entendez le vote de l’Assemblée, entendez le vote du Sénat, entendez la mobilisation des pharmaciens, entendez le cri des territoires et retirez votre amendement !
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Peut-être ne suis-je pas le seul ici, mais je suis pharmacien, ou du moins je l’étais il y a quelques mois. Madame la ministre, il est essentiel de préserver le contrat de confiance au fil des années. Après avoir demandé aux pharmaciens de jouer le rôle de vigiles pendant la période du covid et, au quotidien, d’être des éclaireurs de conscience en matière de soins et de dépistage, on ne peut pas finir par tronquer l’accord convenu avec eux – je remercie d’ailleurs le ministre M. Neuder d’avoir tenu parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.) Au-delà de la pharmacie, c’est la ruralité et les liens qui existent dans les territoires ruraux que nous devons aujourd’hui protéger ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et DR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Stéphanie Rist. Je suis attachée au principe de cohérence et, encore une fois, il me semble que cet amendement est cohérent avec le lancement de la mission de l’Igas et de l’IGF. La confiance n’est pas rompue avec les pharmaciens et je veux les rassurer s’ils nous écoutent : nous sommes au travail avec eux, avec leurs représentants et avec les membres de cette mission pour améliorer le modèle économique des pharmacies – l’enjeu le plus important. On peut se faire plaisir avec des amendements de toutes sortes, mais, comme l’a dit Yannick Neuder, sans amélioration du modèle économique des pharmacies, nous n’avancerons pas. Cela dit, je ne veux pas que l’amendement du gouvernement soit pris comme un affront et je vois qu’il pourrait l’être. Je vais donc le retirer. (Applaudissements.)
(L’amendement no 878 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Permettez-moi de souligner que le retrait de cet amendement constitue un acte politique important de la part du gouvernement. (Exclamations sur divers bancs.) Rappelons pourquoi nous sommes dans cette situation : en juin dernier, le Cadam nous a informés d’un dérapage des dépenses de santé. Je salue, à cet égard, le courage de mes collègues Stéphanie Rist et Yannick Neuder. Pendant des années, quand il y avait un dérapage des comptes de la sécurité sociale, on faisait l’autruche en considérant qu’on pouvait assumer de creuser le déficit. Les différents gouvernements de l’année 2025 – en particulier celui qui est intervenu en juin – ont choisi de ne pas laisser la sécurité sociale dériver et de prendre des mesures difficiles. Monsieur le rapporteur général, vous considérez qu’elles sont bêtes,…
Mme Amélie de Montchalin. …mais elles résultent surtout du défi auquel nous faisons face de maîtriser nos dépenses de santé – ce qui ne doit pas se faire contre les professionnels. Nous avons été amenés à suspendre certaines de ces mesures, qui ont mené à des discussions difficiles, à des arrêtés, à des actions et enfin aux renégociations très récentes menées par Stéphanie Rist et le premier ministre. Nous nous sommes alors demandé s’il fallait agir en usant du levier conventionnel de la négociation ou du levier de la loi.
Mme Amélie de Montchalin. L’Assemblée, en première lecture, puis le Sénat ont manifesté leur souhait d’agir par la loi. Le gouvernement préférait quant à lui agir par la négociation. Cette méthode est en réalité au cœur du fonctionnement de l’assurance maladie, qui repose sur des conventions (M. Hadrien Clouet s’exclame) et dont de nombreux paramètres échappent à une inscription législative.
Mme Amélie de Montchalin. Cependant, nous avons entendu le message et, comme nous cherchons un compromis, nous retirons l’amendement du gouvernement. Il en résulte que vous inscrivez dans la loi des éléments qui étaient auparavant de l’ordre du conventionnel et de la négociation,…
Mme Amélie de Montchalin. …ce qui constitue un changement de philosophie assez profond. Cela ne signifie pas que je m’y oppose, mais je tenais à le signaler.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Nous pouvons être durs, mais nous sommes justes. Ce retrait est un geste de bon sens de la part du gouvernement et je l’en remercie. Je salue le fait que nous puissions cheminer dans un cadre respectueux à la fois du Parlement et de la défense des pharmaciens.
Quelques députés du groupe LFI-NFP. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est ce qui s’appelle lécher les bottes du gouvernement !
Article 11 sexies (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). M. le président Wauquiez est plus sympa que moi ! (Sourires.)Madame la ministre, vous dites que ces mesures sont conventionnelles, mais, en réalité, elles sont réglementaires puisqu’elles ont été prises par arrêté ministériel. Comme Annie Vidal l’a demandé, je rappelle ce que vous aviez imaginé : vous proposiez des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % en 2026, de 30 % et de 15 % en 2027 et de 25 % et de 10 % en 2028, selon une diminution progressive qui n’était pas recevable. Nous avons effectivement réintégré cette mesure au domaine législatif après avoir constaté que votre décision arbitraire, prise en dehors de tout cadre conventionnel, était de nature à menacer la pérennité des pharmacies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.– MM. Jean-Pierre Bataille et José Beaurain applaudissent également.)
M. le président (DEM). L’amendement no 252 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
M. Yannick Neuder (DR). Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement de suppression no 878. La cohérence est importante, vous avez eu raison de le souligner.Le gouvernement est attaché au travail avec les collectivités locales et aux mesures en faveur de la décentralisation. Or, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grâce au travail sérieux de l’URPS, l’union régionale des professionnels de santé, sur l’évolution du chiffre d’affaires des pharmacies d’officine, nous avions décidé de créer des aides financières pour les pharmacies en difficulté qui garantissaient l’accès à des médicaments dans un rayon de plus de quinze minutes en voiture. Le retrait de cet amendement soulagera donc aussi les collectivités locales : bien que la santé fasse partie du champ régalien, elles investissent sur ce sujet au titre de l’aménagement du territoire.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons vous remercie d’avoir retiré cet amendement. Je comprends bien, madame la ministre, que vous êtes la gardienne des ressources publiques ; cependant, un rapport d’étude et un plan d’action valent bien mieux qu’une décision brutale, car ils nous permettent de réfléchir ensemble à ce que nous devons faire. Dans le département de l’Indre et dans tous les territoires ruraux, la pharmacie est souvent le dernier relais de santé parce qu’il n’y a plus de médecins. Il serait bon que les dirigeants de la sécurité sociale, notamment de l’assurance maladie, tiennent compte de l’ensemble des territoires français.
(L’amendement no 252 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 253 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Vigier (DEM). Je veux à mon tour remercier les deux ministres pour le retrait de l’amendement du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous l’avez dit, madame la ministre des comptes publics : on ne peut pas attendre mars, avril, mai ou juin pour constater les dérives.
M. Philippe Vigier (DEM). Quand nous attaquerons-nous enfin à l’efficience réelle des dépenses de santé ? Il faut distinguer ce qui est du ressort de l’assurance maladie et ce qui relève des complémentaires, tout en s’efforçant de bâtir un système plus efficace au périmètre bien défini ; c’est ainsi que nous mettrons fin aux dérives. Le sujet est désormais bien cadré mais, comme nous l’avons tous dit, il faut maintenant engager la réforme structurelle qui s’impose et qui n’a jamais été mise en œuvre, alors que tous l’appellent de leurs vœux. Il n’existe malheureusement pas de projet de loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale – ni, a fortiori, de la santé – alors que c’est le cas par exemple en matière de sécurité et de défense. Il faut rebâtir toute l’architecture du système ; c’est le seul moyen de reprendre le contrôle que nous n’aurions jamais dû perdre. (M. Laurent Croizier applaudit.)
Mme Annie Vidal (EPR). Merci, mesdames les ministres, pour votre geste. Si j’ai bien compris, le présent article aura pour conséquence d’inscrire dans la loi des pratiques déjà existantes mais qui relèvent du domaine réglementaire. J’espère qu’à l’avenir une telle décision ne bloquera pas le travail du gouvernement sur les remises commerciales, surtout si l’Igas propose d’autres pistes.
(L’amendement no 253 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 254 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quel défilé de remerciements de la part de toutes celles et de tous ceux qui rêvent de devenir sous-secrétaires d’État au déremboursement des médicaments ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous remercierions les ministres : elles ont pris acte du fait qu’elles allaient se prendre une pilée absolue puisque leur amendement allait récolter zéro voix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Hendrik Davi applaudit également.) C’est la seule raison pour laquelle vous l’avez retiré, mesdames les ministres ! On ne va pas vous remercier parce que vous savez faire de l’arithmétique de base, ce qui vous amène à comprendre que vous vous ferez écraser par le Parlement si vous allez au bout de ce que vous essayez de faire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Celles et ceux auxquels je veux adresser un remerciement, en revanche, ce sont les pharmaciennes et les pharmaciens qui étaient en grève à 90 % le 18 septembre dernier et qui vous ont fait plier. Ce sont les seuls qui méritent des remerciements aujourd’hui dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Sur le vote de l’article 11 sexies, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (DR). Nous en avions parlé lors de la discussion générale : il est essentiel de décloisonner les différentes branches au sein de la sécurité sociale. Au cours d’un parcours de vie, on peut relever successivement d’une branche ou d’une autre ; or il existe entre les branches des disparités territoriales, mais aussi de prise en charge. Je pense en particulier à la perte d’autonomie : des personnes âgées se retrouvent parfois hospitalisées – leur prise en charge est donc assurée par la branche maladie – faute d’accompagnement à domicile et aussi parce que le reste à charge financier n’est pas le même. J’ajoute que pour redonner un cap à notre système de sécurité sociale, la pluriannualité paraît absolument essentielle ; elle l’est aussi, d’ailleurs, pour sécuriser les professionnels de santé dans l’exercice de leurs missions.Enfin, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur le problème d’efficience de notre système de santé. La complexité administrative de ce qui s’apparente à un véritable millefeuille est sans cesse aggravée par le fait que chaque nouvelle idée entraîne la création d’un nouveau dispositif de type start-up. Ce faisant, on s’éloigne toujours davantage de ce que veulent nos concitoyens, à savoir un accès aux soins en tout point du territoire.
Mme Amélie de Montchalin. …pour travailler à l’organisation de notre système de santé et pour déterminer le cadre dans lequel les pharmaciens pourront remplir des missions d’intérêt général. Nous sommes là pour faire des propositions : nous réexaminons un par un les 2 000 amendements déposés sur le texte ; quand des difficultés se font jour, nous écoutons ce que vous avez à dire ; quand il faut retirer des amendements, nous le faisons ;…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai une liste de mesures à retirer si vous voulez !
Mme Amélie de Montchalin. …quand il faut convaincre, nous nous y employons ! Le Parlement s’honore dans le travail qu’il mène et non dans la guerre des tranchées que vous voulez mener. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous et je ne pense pas non plus que ce soit ce que la majorité des députés cherchent à faire. Faisons preuve de respect mutuel : nous travaillerons mieux dans cet état d’esprit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
(L’amendement no 254 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 11 sexies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
(L’article 11 sexies, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme la ministre de l’action et des comptes publics quitte l’hémicycle.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Elle est partie après la pilée ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Monsieur Clouet, je vous rappelle les propos que vous avez tenus à 9 heures 30 : nous devons faire en sorte que les débats se passent de manière apaisée en faisant preuve de dignité. Essayez de montrer l’exemple, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 239 et 739, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 11 septies, supprimé par le Sénat.Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 239.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je voudrais revenir sur les propos que la ministre de l’action et des comptes publics a tenus avant la suspension, en particulier sa référence à un acte politique. Le scrutin a parlé : personne n’a voté contre l’article puisque, vous nous avez entendus, nous étions contre votre amendement, que vous avez retiré. Ne parlez donc pas d’acte politique. Nous avons bien compris que vous vouliez perdre du temps ce matin puisque tout le monde prend la parole, jusqu’au rapporteur général qui s’attarde à présenter des amendements rédactionnels, ce qui en devient ridicule. Si vous voulez que l’on perde du temps, dites-le clairement…
M. Patrick Hetzel (DR). Pour le moment, c’est vous qui nous faites perdre du temps !
Mme Sandrine Runel (SOC). …et nous arriverons moins tôt le matin ou bien nous multiplierons les demandes de suspension de séance, comme vous le faites, pour aller boire des cafés.
Mme Sandrine Runel (SOC). Ce sera toujours mieux que de nous abaisser à ce niveau de débat. Sur l’amendement no 239, je vais prendre encore un peu de temps, puisqu’il faut faire traîner les débats…
M. le président (DEM). Il vous reste dix secondes, chère collègue !
Mme Sandrine Runel (SOC). Eh bien allons-y : nous devons la suppression de l’article – une perle ! – à la droite sénatoriale, alors qu’il aurait été judicieux de maintenir la taxation de l’hexane… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Votre temps de parole est écoulé, madame la députée. Je vous rappelle que nous appliquons le règlement et qu’il était convenu d’ouvrir le débat sur les sujets importants en donnant la parole à un orateur par groupe et en autorisant deux prises de parole pour chaque amendement, ce qui a été fait.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 739.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’hexane est un solvant industriel extrêmement puissant qui a été utilisé dans de nombreux process industriels. C’est aussi un dérivé du pétrole dont la dangerosité a été longtemps ignorée, ce qui explique que son usage ait été répandu. Nous savons à présent, grâce à plusieurs articles scientifiques, qu’il pourrait être cancérigène. Nous nous devons par conséquent, en application du principe de précaution, d’en éviter l’usage. Certains nous disent que sa dangerosité n’est pas avérée. C’est ce type de discours qui était tenu pour ne pas interdire l’amiante… Si on avait appliqué le principe de précaution à l’amiante, on aurait évité le désastre sanitaire et le scandale qui ont découlé de son utilisation. L’amendement de mon collègue Boris Tavernier tend, par conséquent, à rétablir l’article 11 septies supprimé par le Sénat.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Encore une frustration due à notre cadre organique ! L’enjeu de santé est réel, mais le seul moyen d’agir que nous avons à notre disposition, dans le cadre du PLFSS, est de taxer. Il existe sans doute d’autres mesures à prendre en dehors de ce cadre. Je ne suis pas scientifique, mais je me suis documenté sur les réponses aujourd’hui apportées, notamment sur le plan juridique. Il se trouve que l’usage de l’hexane est strictement encadré, tant en amont que pour les consommateurs, par la directive européenne du 23 avril 2009. N’étant pas complotiste par nature, je me suis également intéressé aux recommandations de nos autorités. Dans le rapport publié le 13 septembre 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) considère qu’aucun problème sanitaire immédiat n’a été relevé. Le débat est tout de même posé puisque, d’un côté, l’Efsa va procéder à une réévaluation de la sécurité de l’utilisation de l’hexane à la lumière des plus récentes publications, et, de l’autre, la commission des affaires économiques compte diligenter une mission sur le sujet.Cela étant dit, l’hexane est un solvant utilisé depuis longtemps et nous devons faire attention, si nous décidons de traiter le sujet par des mesures fiscales, aux conséquences qu’elles pourraient emporter pour nos entreprises, en particulier celles qui produisent de l’huile végétale. Il ne s’agit pas, en effet, d’oublier au passage les enjeux de souveraineté alimentaire ou énergétique.Ces amendements proposent de rétablir l’article 11 septies. Je crois, au contraire, qu’il faudrait maintenir sa suppression. Je concède, madame Runel, que vous avez pris en compte les remarques juridiques qui ont été formulées en première lecture. L’amendement no 17 de M. Ramos, qui fait partie de cette discussion commune mais qui n’a pas été défendu, est le moins pire, même s’il tend à insérer un article dans une partie du code de la sécurité sociale relative à la clause de sauvegarde pour le médicament, ce qui n’a rien à voir avec le schmilblick.
Mme Stéphanie Rist. Je suis moi aussi assez ennuyée car j’avais prévu de rendre un avis de sagesse sur l’amendement de M. Ramos, mieux rédigé que celui de Mme Runel. Malheureusement, il n’a pas été défendu.
Mme Stéphanie Rist. En revanche, je suis très défavorable à l’amendement no 739 de M. Tavernier, puisqu’il tend à multiplier par dix la taxe prévue. Je comprends le principe de précaution que vous défendez, ce que j’avais d’ailleurs dit en première lecture à M. Ramos, qui nous avait alertés sur l’hexane, mais mon avis est défavorable sur les deux amendements qui restent en discussion ce matin.
Mme Karine Lebon (GDR). Il y a urgence à rétablir cet article car les données scientifiques sont sans ambiguïté, n’en déplaise au rapporteur général. L’hexane, c’est bien connu, est un solvant d’origine pétrolière utilisé pour extraire les huiles végétales et dans plusieurs procédés industriels, mais il est classé depuis longtemps parmi les substances dangereuses. L’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, le qualifient de neurotoxique avéré, avec des effets irréversibles (Mme Sandrine Rousseau applaudit) : polyneuropathies, lésions nerveuses, sans parler de fortes suspicions de reprotoxicité et de perturbations endocriniennes. Des travaux récents font état de corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives comme les maladies de Parkinson et d’Alzheimer. Dès lors, il paraît indispensable d’observer le principe de précaution ! Si les travailleurs des filières agroalimentaire, chimique et du raffinage sont les premiers exposés, la population générale n’est pas épargnée, puisque des résidus d’hexane ont été retrouvés dans certaines huiles, margarines, laits infantiles, plats transformés et, indirectement, dans l’alimentation animale. Nous devons appliquer le principe de précaution pour protéger la population !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai l’impression que nous refaisons le débat qui nous a occupés des décennies durant autour du tabac, face à une industrie qui s’obstinait à cacher les effets réels de ses produits ! L’hexane, on en connaît les conséquences. Ce produit est employé depuis les années 1930, notamment dans les cordonneries. Après avoir été exposés à ce solvant, des milliers d’ouvrières et d’ouvriers se sont retrouvés incapables de réaliser des mouvements de base aussi simples que manger ou marcher. C’est un neurotoxique et un reprotoxique. Quand j’entends dire qu’un doute subsisterait, je tombe des nues : il est classé par l’Agence européenne des produits toxiques comme cancérogène ! L’Autorité européenne de sécurité des aliments a jugé les données insatisfaisantes parce qu’elles proviennent uniquement des industriels. Vous n’allez tout de même pas faire confiance aux groupes qui produisent des produits chimiques neurotoxiques pour vous dire ce qui est dangereux ou pas ! C’est inouï ! C’est comme si nous faisions confiance à des ministres pour nous dire comment marche le budget. Enfin, depuis 2014, l’Anses recommande aux femmes enceintes de ne pas s’exposer à ce produit. Devant un tel faisceau d’indices concordants, nous sommes tenus à un devoir de vigilance et à une obligation de prudence. J’espère que sur ce sujet, dans le calme et la quiétude, nous allons gentiment mettre la pilée au gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je suis désolé, j’étais signataire de l’amendement de M. Ramos, mais je suis arrivé trop tard pour le soutenir. Pourtant, c’est un sujet extrêmement grave, car les conséquences neuropathiques de l’exposition à l’hexane, utilisé aussi bien pour extraire l’huile végétale, pour le nettoyage industriel ou dans les laboratoires et les industries chimiques, sont connues et graves. Je comprends bien que l’amendement ne puisse pas être repris puisqu’après avoir été voté en première lecture, il n’a pas passé le filtre de l’article 88 de notre règlement – je parle sous le contrôle du rapporteur général. Pourtant, le rapport rendu par l’Efsa en 2024 est très critique et devrait nous conduire, dans le respect du principe de précaution, à limiter au maximum l’usage de l’hexane.Veillons à ne pas nous réveiller trop tard ! Il est de notre responsabilité d’avoir ce débat. Je prends ma part, car je suis arrivé trois minutes en retard et je n’ai pas pu défendre l’amendement qui allait recevoir un avis de sagesse de Mme Rist. Je tiens au passage à la remercier de prendre conscience des risques gravissimes liés à l’usage de ce produit trop souvent et depuis trop longtemps utilisé.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 86 Contre 109
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 739.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 80 Contre 112
(L’amendement no 739 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article demeure supprimé.)
M. Yannick Monnet (GDR). Mon intervention sur l’article fera office de défense de l’amendement no 368 qui tend à le supprimer.L’article 11 octies, ajouté par le Sénat, instaure un plan d’épargne association sous prétexte que les salariés des associations devraient disposer des mêmes droits que ceux des entreprises. Pourtant les salariés d’une association font le choix de travailler dans le secteur non marchand, au sein d’une structure qui n’a pas vocation à faire des profits ou du bénéfice. Si l’orientation poursuivie par le Sénat est claire, rappelons que le droit à épargner se constitue à partir du salaire et non du profit. Les associations ont le loisir d’augmenter les salaires si elles le souhaitent.Enfin, mesdames les ministres, il semble compliqué de soutenir que les associations devraient faire du profit tout en réduisant de 50 % le financement des têtes de réseau associatives.Afin de préserver l’esprit de la loi de 1901 sur les associations et le monde associatif, rejetons cet article !
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 306, 368 et 561 tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 306.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose de supprimer l’article 11 octies instituant un plan épargne association pour des raisons juridiques : le contournement de la loi organique ne peut être cautionné. N’en déplaise à Mmes les ministres, ni la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ni la loi de finances ne sont les véhicules juridiques appropriés pour la création d’un produit de banque ou d’assurance, quand bien même il bénéficierait d’un traitement fiscal dérogatoire. Plutôt que de créer un plan spécifique aux salariés des associations, il serait plus simple juridiquement et plus efficace économiquement de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE) aux salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS).L’amendement de suppression a été adopté par la commission.
M. le président (DEM). L’amendement no 368 de M. Yannick Monnet a été défendu.L’amendement no 561 de M. Damien Maudet est également défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist. Je suis favorable à ces amendements de suppression défendus avec brio par M. Monnet et par M. le rapporteur général.Les associations ont la possibilité de verser des primes de partage de la valeur ajoutée qui peuvent être déposées sur un plan d’épargne retraite (PER) ou un plan d’épargne en actions (PEA).
(Les amendements identiques nos 306, 368 et 561 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 octies est supprimé et les amendements suivants tombent.)