Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8.
Mme Justine Gruet (DR). L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste.Il nous paraissait inopportun de soumettre à un forfait social de 8 % les compléments salariaux, chèques-vacances et titres-restaurant, qui permettent de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.Nous serons en revanche attentifs à l’augmentation de 10 points du taux de contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle car celles-ci se sont mulipliées ces dernières années. Il existe une forme de déséquilibre et nous devons nous interroger pour rendre le système plus juste.Nous examinerons avec intérêt l’article en fonction des amendements adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 701 et 822. L’amendement no 701 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 822.
M. Thibault Bazin (DR). Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins.L’article 8 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en l’étendant aux sociétés coopératives de production (Scop). Ce dispositif, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur, est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation, mais pas aux revenus tirés de l’épargne salariale. Le Sénat s’est trompé ; je vous propose de le corriger par l’adoption de ces amendements, auxquels je suis favorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baisse à hauteur de 300 millions en raison du rejet du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG).Nous poursuivons l’examen des recettes. À ce titre, je souscris pleinement aux observations de M. le rapporteur général, qui constate qu’il n’y a pas eu de majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour adopter les propositions du gouvernement et que ce qui a été introduit par le Sénat ne fonctionnait pas. Il est donc utile que les amendements identiques nos 701 et 822 soient adoptés – comme je l’ai rappelé hier, ce qui est recevable n’est pas forcément applicable. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 701 et 822 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 309 et 781. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 309.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptable pour le groupe Rassemblement national.Demeure dans cet article un point qu’il convient d’aborder, relatif aux ruptures conventionnelles. Nous avons reconnu en commission que le fait d’avoir facilité le recours à la rupture conventionnelle était critiquable, en cela qu’il avait créé un effet d’aubaine. Mais ce serait une erreur de considérer que l’on résoudra le problème en augmentant le taux de cotisation patronale. Cela reviendrait à remplir les caisses de l’État grâce à un procédé qui n’est pas souhaitable pour le monde du travail. Cet article doit donc être vidé de sa substance par l’adoption des amendements identiques nos 309 et 781. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 781.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Nous refusons l’augmentation du taux d’imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, parce que ces indemnités ne sont pas un bonus, mais un filet de sécurité ; parce que cela pénaliserait en premier lieu les salariés modestes et les travailleurs seniors ; parce que cela constituerait un mauvais signal envoyé aux entreprises et aux salariés ; et parce que nous proposons à l’État de baisser les dépenses, plutôt que de toujours augmenter les taxes.
M. Thibault Bazin (DR). Je me réjouis tout d’abord que la nuit ait porté conseil et que vous identifiiez avec moi, article par article, des irritants, afin que nous puissions doter la France d’un budget de la sécurité sociale le plus juste possible.Votre amendement vise à supprimer l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, mais vous oubliez d’ajouter, monsieur Dussausaye, que nous parlons aussi des indemnités en cas de mise à la retraite, y compris d’office.Nous faisons face à l’amplification d’une pratique qui se traduit par l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles – 500 000 rien que l’année dernière. C’est un vrai problème ! D’habitude, vous essayez de défendre les travailleurs, et je suis persuadé que c’est aussi ce que vous essayez de faire…
M. Thibault Bazin (DR). …quand il s’agit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous êtes rapporteur.Monsieur Clouet, calmez-vous…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comment voulez-vous que je reste calme quand j’entends ça ?
M. Thibault Bazin (DR). …et écoutez-moi, car ce que je vais dire devrait vous plaire.
M. Thibault Bazin (DR). Les dispositions introduites par l’article 8 s’appliqueraient aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, y compris quand elles se font contre la volonté de l’intéressé. Je suis attaché au maintien des personnes dans leur emploi, d’autant plus que tout indique que la clé du rétablissement de notre économie et des comptes de la sécurité sociale réside dans l’augmentation du taux d’emploi. Or nous savons bien que ces ruptures conventionnelles, lorsqu’elles interviennent quelques années avant l’âge de la retraite – comme par hasard – servent parfois d’instrument de sortie anticipée du marché du travail.
M. Thibault Bazin (DR). C’est un problème, parce que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage, ont un coût pour notre système de protection sociale. Il paraît donc naturel qu’un prélèvement soit effectué sur ces sommes.Pour vous rassurer, monsieur Dussausaye, je vous rappelle que même si nous avions augmenté le taux de 30 % à 40 % en adoptant cet article, le taux serait quand même resté inférieur à celui de 47 % applicable à d’autres dispositifs.Certes, il n’est pas question de milliards, mais supprimer cette mesure nous priverait de 260 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Si en plus cette mesure permet d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées en évitant leur mise à la retraite d’office, nous ferions œuvre utile en faveur de la justice sociale. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles s’élèvent désormais à 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 10 milliards d’euros. Si chacun reconnaît l’intérêt qu’elles présentent pour un certain nombre de situations, il faut que nous prenions garde au risque de créer un effet d’aubaine pour les démissions ou les changements de situation professionnelle qui auraient de toute façon eu lieu et qui, par définition, ne doivent pas relever de ce champ.Vous le savez, un certain nombre de partenaires sociaux souhaitent engager une négociation sur le sujet des ruptures conventionnelles. Dans ce cadre, le gouvernement a d’ores et déjà proposé une convergence des cotisations entre les indemnités versées pour d’autres types de ruptures de contrat et les ruptures conventionnelles.L’article 8 rapporterait 260 millions d’euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, grâce à une disposition qui n’est pas excessive et qui permet d’avancer. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avant de passer au vote sur ces amendements, je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu. Le Rassemblement national est tout à fait conscient des effets d’aubaine qu’un recours plus facile à la rupture conventionnelle a pu créer. Cependant, remplir les caisses de l’État par l’augmentation des cotisations patronales n’est pas une solution, comme ne le sont pas davantage les taxes sur les petits colis ou les taxes comportementales,
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce ne sont pas les caisses de l’État, mais celles de la sécurité sociale !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il faut réfléchir plus largement au fait de limiter le nombre possible de recours à la rupture conventionnelle, par exemple en l’autorisant tous les dix ans. Bref, cette réflexion ne se fera pas à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais plutôt à l’occasion d’une nouvelle loi sur le travail et d’une réflexion menée avec les partenaires sociaux.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Enfin, vous vous réjouissiez de la diminution du nombre d’irritants. Or il en reste encore beaucoup dans ce PLFSS, y compris dans sa partie recettes, puisque vous avez adopté hier 1,2 milliard d’euros supplémentaires par une augmentation de la CSG (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en taxant en particulier les patrons qui se rémunèrent par une combinaison d’un salaire et de dividendes – ils sont tout de même un sur cinq à être concernés –, ainsi que 1,1 milliard d’euros supplémentaires notamment par une augmentation des taxes appliquées aux organismes complémentaires de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi.Vous avez rappelé, non sans malice, que vous étiez soucieux de l’équilibre des finances publiques. Or l’assurance chômage est naturellement très affectée par des ruptures conventionnelles toujours plus nombreuses.Laissez-moi vous dire : quand un salarié a 57, 58 ou 59 ans et qu’un grand groupe lui dit qu’il est temps de partir et qu’il sera payé trois ans à rester chez lui, c’est le taux d’emploi des seniors qui baisse. C’est une situation qui n’est pas acceptable humainement. Tout ce que nous avons fait pour simplifier le recours aux ruptures conventionnelles se retourne contre ces salariés. Nous leur devons cette dignité.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons besoin de débats précis. Or ce que vous affirmez, monsieur Dussausaye, n’est pas totalement vrai. À propos de la taxation des dividendes adoptée hier, je suis allé examiner la situation des travailleurs indépendants que vous avez évoquée. J’ai été très sensible à ce qu’a dit et publié M. Tanguy au sujet d’artisans qui gagnent 2 000 euros. Seront-ils concernés ? Il se trouve que les travailleurs indépendants, non agricoles, sont soumis à une assiette particulière et qu’ils relèvent de deux régimes d’imposition, en fonction du capital social de leur entreprise. Si le montant de la cotisation est inférieur à 10 % du capital social, alors ils sont concernés, si ce montant dépasse 10 %, alors ils ne le sont pas. Il s’agit de revenus d’activité et non de patrimoine.De combien de Français parlons-nous ? J’ai regardé : il y a moins de 60 000 travailleurs indépendants qui se versent des dividendes. Les indépendants, ce ne sont pas toujours des artisans. Il peut s’agir de consultants qui gagnent plusieurs centaines de milliers d’euros. Souvent, ceux qui se versent des dividendes sont ceux qui ont de très hauts revenus. Je ne sais pas qui vous défendez, mais sûrement pas les artisans de nos territoires qui gagnent moins de 2 000 euros par mois.
(Les amendements identiques nos 309 et 781 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 91 Contre 43
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 8 bis A ainsi que sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés à l’article, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 8 bis A (précédemment réservé)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Justine Gruet (DR). L’article 8 bis A, introduit par l’adoption au Sénat d’un amendement socialiste, abaisse à 6 000 euros le plafond de l’exemption de cotisations sociales pour les compléments de salaire des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smics. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À titre d’exemple, le surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 millions d’euros.Au-delà de l’augmentation de la charge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va à l’encontre du partage de la valeur et du dialogue entre partenaires sociaux. Nous devons avoir une réflexion plus globale sur les dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, car ils permettent une vraie valorisation des salariés.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 105 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Paul Midy (EPR). L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emeric Salmon (RN). Qu’avez-vous fait hier ? Vous avez soutenu une taxe !
M. Paul Midy (EPR). Ça fait deux mois que, dans cette assemblée, tout le monde a des idées pour augmenter les taxes et les impôts : il faut arrêter ça ! La France est déjà championne du monde de l’impôt : ce titre lui est acquis, elle doit maintenant viser celui de championne du monde de la croissance et de l’augmentation des salaires !Ensuite, seconde horreur : on ne peut pas se plaindre à longueur de temps, et à juste titre, que trop peu de Français bénéficient des bons résultats de leur entreprise et de dividendes, tout en voulant surtaxer l’intéressement et la participation ! (Mêmes mouvements.)Laissez les Français tranquilles ! Développons l’intéressement et la participation ! Plus il y a de primes Macron, mieux c’est.
M. Paul Midy (EPR). Allons plus loin encore : si on veut que les Françaises et les Français touchent la totalité des bénéfices des bons résultats de l’entreprise, il faut faire la retraite par capitalisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 702 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 782.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Je comprends l’intérêt de l’article, mais vous avez tort de penser que taxer toujours plus les salariés les plus qualifiés et baisser leur pouvoir d’achat permettra de résoudre les problèmes du pays…
M. Marc Chavent (UDDPLR). Ce n’est pas la peine de vous agiter.Il faut arrêter de taxer toujours plus, se poser les bonnes questions et savoir faire des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 855.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend à supprimer l’article 8 bis A, introduit lors de l’examen en première lecture par le Sénat.Les amendements de suppression ont été adoptés par la commission et mon avis sera favorable.L’article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicables à certains dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On parle de salariés qui perçoivent trois fois le smic !
M. Thibault Bazin (DR). Je suis très attaché au partage de la valeur, dont le bénéfice est loin de se limiter aux cadres supérieurs.Je pense que le plafonnement pourrait pénaliser ceux que vous visez et ceux dont le salaire est inférieur au seuil que vous voulez fixer : la mesure dissuaderait les entreprises de proposer des compléments de salaire.L’intéressement et la participation ont été créés pour associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ils complètent le salaire de base. Quand l’entreprise enregistre de bons résultats et se développe, elle partage ses succès avec les salariés.Pour qu’elles soient aussi justes que possible, les clés de répartition de la plupart des compléments de salaire font l’objet de négociations. Toutefois, cela ne doit pas nous interdire de chercher à rendre certains dispositifs plus efficients ou à corriger certains effets d’aubaine.Notre commission s’est saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations et a sollicité l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).Toute restriction de ces dispositifs devrait être mûrement réfléchie. Au plan strictement technique, la mesure prévue par l’article ne me semble pas suffisamment mûre et je ne sais pas comment sera organisée son application. Le CPO indique d’ailleurs que des investigations complémentaires sont nécessaires, car le dispositif pourrait accroître la complexité des obligations qui reposent sur les entreprises.Je comprends que vous vouliez balayer ce problème d’un revers de main, mais je le pose tout de même. S’il fallait donner une seule raison pour supprimer cet article, c’est que le plafonnement qu’il tend à créer pourrait affecter, par ricochet, tous les salariés.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 8 bis A a été introduit au Sénat, avec le soutien d’une coalition assez inhabituelle – preuve qu’il a beaucoup fait débat au palais du Luxembourg –, et nombre d’amendements font écho à des sujets qui ont déjà été longuement débattus ici. Il ne me paraît pas inintéressant que le débat ait lieu.
Mme Amélie de Montchalin. Que je vous invite à en débattre ne signifie pas que je sois favorable à l’article, en l’état : le seuil qu’il fixe est trop bas et la mécanique qui sous-tend l’application de la mesure est trop complexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (RN). Sur ces amendements de suppression, je donnerai la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur.
Mme Justine Gruet (DR). Mais non ! C’est surtout le meilleur moyen d’alourdir le coût du travail !
M. Yannick Monnet (GDR). Ce sont des amendements « Florent Pagny », en quelque sorte : on ne veut pas contribuer à la solidarité, mais on vient se faire soigner en cas de problème.Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une contribution des plus hauts revenus. Expliquez-moi comment vous voulez financer la sécurité sociale sans en passer par cette mesure !
M. Yannick Monnet (GDR). Tout le monde défend la sécu avec de belles paroles, mais personne ne propose de financement ! Votre problème, c’est qu’en fait, vous ne voulez pas de la sécu !
Mme Justine Gruet (DR). Nous faisons pourtant en sorte qu’elle perdure.
M. Yannick Monnet (GDR). Votre vision de la société, c’est que les plus riches pourront se soigner, payer l’hôpital et payer l’Ehpad plein pot.Je suis totalement contre ces amendements de suppression, car l’article a au moins le mérite de prendre à ceux qui ont le plus.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation.En l’occurrence, elle est assez étonnante. On discute à longueur de journée de la manière dont on pourrait partager la valeur au sein de l’entreprise, un sujet cher à nos collègues de gauche. L’intéressement, la participation, la prime Macron, dont je souligne le nom pour Mme la ministre…
Mme Prisca Thevenot (EPR). Je le sais. Monsieur Guedj, vous permettez que je m’exprime ? Vous prendrez la parole ensuite. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Autant de dispositifs qui permettent de partager la valeur au sein de l’entreprise, au bénéfice des salariés.J’entends qu’il faut éclairer les débats. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée dans l’idée que le Parlement se mobilise, mais j’attends de lui une position claire sur ce type de dispositions : voter un article de ce type remettrait en cause tout ce que nous avons fait depuis neuf ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Donner un budget à la France, c’est important, nous y travaillons et nous acceptons des compromis, mais il faut aussi que ce budget ait une ligne claire et affichée, soutenue par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires.Que tout le monde comprenne bien, notamment les gens qui assistent à nos débats : les macronistes sont mobilisés pour empêcher qu’on paie des cotisations quand on perçoit un salaire supérieur à trois fois le smic.Comme ces mêmes macronistes sont nombreux à ne pas savoir ce qu’est le smic, je précise qu’on parle de gens qui gagnent plus de 4 278,90 euros par mois.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ne pas payer de cotisations au-delà de ce niveau de revenu, ce serait lunaire !L’un nous dit que ce serait l’horreur – l’horreur ! – de payer des cotisations au-delà de trois fois le smic. Mais moi je vais vous dire ce que serait l’horreur. L’horreur, c’est de fermer des lits d’hôpitaux quand des gens en ont besoin. C’est de refouler des gens vers les urgences parce qu’il n’y a pas d’argent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Ça, c’est l’horreur ! Ce n’est pas payer 10 balles de cotisation quand on perçoit plus de trois fois le smic ! (Mêmes mouvements.)Le collègue Midy nous dit : Plus il y a de primes Macron, mieux c’est ! On confine au culte de la personnalité, mais la prime Macron, c’est de l’argent reçu en net aujourd’hui et qu’on paiera demain avec la fermeture d’hôpitaux.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne veux pas laisser croire que l’intéressement et la participation ne donnent lieu à aucune contribution sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Je serai très précis. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG, au taux de 9,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et au forfait social, au taux de 20 %.Les sommes dues au titre de la participation le sont aussi, dans les entreprises de plus de 50 salariés.L’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est donc pas synonyme de l’absence de contribution sociale, j’y insiste. Oui, les mécanismes de partage de la valeur contribuent au financement de notre modèle de protection sociale et c’est très bien ainsi.En tant que législateur, notre responsabilité est de penser à l’application des mesures que nous votons et de les rendre fonctionnelles. Or un article tel que l’article 8 bis A pose un problème de seuil : comment pensez-vous le gérer ? Sur le fond, je respecte votre proposition, même si je ne la soutiens pas. J’insiste toutefois sur le fait qu’elle ne pourra pas être appliquée, raison pour laquelle il faut supprimer l’article.
Mme la présidente (RN). Monsieur Guedj, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Manifestement, le périmètre couvert par ces amendements suscite quelques incompréhensions. Je demande une suspension de séance de dix minutes, pour que nous échangions les uns avec les autres et que nous expliquions à nos collègues macronistes que la prime Macron n’est pas concernée par l’article.
(La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Pour que les choses soient bien claires, l’article 8 bis A en l’état – avec son seuil de 6 000 euros pour les salariés gagnant plus de 3 smics – n’est pas acceptable pour le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Comme je le dis à chaque fois que je constate que plusieurs amendements ont été déposés sur un article, vous serez toujours libres de voter contre l’article au terme de leur examen ! Je souligne simplement que je ne serais pas hostile à ce qu’ils soient examinés, par respect pour les collègues qui les ont déposés, ce qui suppose de ne pas voter en faveur des amendements de suppression de l’article. Reste que vous êtes souverains : vous votez comme vous voulez.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous la donne d’autant plus facilement que vous l’avez, par définition. Si je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée, ce n’est pas tant sur le mécanisme lui-même, qui n’est ni applicable, ni bien calibré, ni conforme aux intentions du gouvernement, mais sur le débat, qui peut se tenir de manière éclairée.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 110 Contre 62
(Les amendements identiques nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Article 9 (précédemment réservé)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 310, 718 et 789, tendant à supprimer l’article 9, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 310.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le gouvernement de Sébastien Lecornu en rêvait, les sénateurs en majorité issus du parti Les Républicains l’ont fait. Nous avions supprimé en première lecture l’ensemble des dispositions de l’article 9, qui visait à augmenter les cotisations patronales sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), et, surtout, à supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis – ce qui revenait à baisser les salaires des jeunes en apprentissage. Les députés avaient réussi à éviter cette véritable injustice sociale mais les sénateurs, qui pourtant n’ont de cesse de refuser toute augmentation de cotisations, de taxes ou d’impôts et qui prétendent défendre la France du travail, ont pris une direction totalement inverse. Par cet amendement, je vous invite à réaffirmer la position de l’Assemblée en première lecture et à supprimer l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 718.
M. Nicolas Ray (DR). C’est la même idée. Il faut maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises. L’Acre a fait ses preuves pour soutenir l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial dans notre pays.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 789 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous n’avions pas supprimé l’article 9 en première lecture. Nous avions isolé précisément les quatre dispositions qu’il contient – j’aurais d’ailleurs préféré que chacune fasse l’objet d’un article différent.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avions d’abord supprimé la réforme du dispositif d’exonération spécifique issu de la Lodeom afin de préserver les entreprises établies dans les outre-mer, compte tenu de leur situation économique, après des discussions avec MMmes Karine Lebon et Estelle Youssouffa, entre autres élus – je ne citerai pas l’ensemble des collègues ultramarins qui nous ont sensibilisés sur le sujet. Ce faisant, nous avons démontré que le fait de préserver l’outre-mer pouvait permettre de parvenir à voter un PLFSS.Nous avions ensuite préservé l’exonération de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI) – je salue d’ailleurs le combat de Paul Midy et d’autres collègues ici présents.Au sujet de l’exonération sociale dont bénéficient les apprentis, restait la question de la différence de rémunération, à salaire brut équivalent, entre le net perçu par l’apprenti et le net perçu par le salarié. Que celui-ci touche à la fin 90 euros de moins que l’apprenti en troisième année peut créer un sentiment d’injustice, d’autant que l’apprenti acquiert des droits à la retraite ou au chômage. Un compromis était envisageable, à condition de protéger les futurs apprentis : nous en débattrons lors de l’examen de certains amendements de repli. Quoi qu’il en soit, l’Assemblée sera souveraine.L’Acre, enfin, est un dispositif d’aide bien particulier, anciennement destiné aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, qui a évolué au fil du temps. Les conditions de ressources, notamment, ont été supprimées. Nous l’avons à nouveau corrigé, monsieur Dussausaye, en élargissant l’exonération aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises situées dans toutes les zones de revitalisation rurale (ZRR), tandis que celles situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) continueront à en bénéficier. Cet élargissement, un choix fort, ne pourrait se faire si les amendements de suppression étaient votés. Alors que nous cherchons à remédier aux fractures sociales et territoriales du pays, ce serait dommage. Je précise par ailleurs que, lorsqu’on n’est pas éligible au dispositif Acre, il existe d’autres dispositifs de soutien à la création d’entreprise.Mme la ministre m’incite à accélérer. Je vous invite à retirer ces amendements de suppression ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionne, par sa seule complexité, 60 % de déclarations erronées – il n’est pas même question de fraude. En 2026, il nous faudra le simplifier et le faire mieux correspondre à la réalité salariale et économique des territoires ultramarins.Vous vous souvenez que Mme Youssouffa avait fortement plaidé pour l’applicabilité du dispositif Lodeom à Mayotte avant le 1er janvier 2027, date prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est le sens de l’amendement no 991 deuxième rectification à venir, sous-amendé par le sous-amendement no 1101 deuxième rectification du gouvernement. Ils disposent que la Lodeom sera appliquée à Mayotte le plus tôt possible, au mitan de l’année 2026. Nous savons les difficultés économiques rencontrées par ce territoire, aggravées par le passage du cyclone Chido.Je demande donc avec une particulière solennité aux députés ayant déposé ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer. Leur adoption empêcherait l’examen des mesures proposées par l’amendement no 991 deuxième rectification sous-amendé, mesures qui, je l’espère, recueilleront votre suffrage. Il y va du respect et du soutien que nous devons à Mayotte. Écarter le débat et balayer ainsi d’un revers de la main toute discussion sur cet enjeu essentiel enverrait un mauvais signal à un territoire déjà très éprouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.
M. Thibault Bazin (DR). L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalisation, mais aussi d’étendre à Mayotte le dispositif Lodeom.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.
(Les amendements identiques nos 310, 718 et 789 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 991 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 991 deuxième rectification.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1er janvier 2026.À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le premier ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1101 deuxième rectification.
M. Sébastien Lecornu. Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et de présenter moi-même ce sous-amendement du gouvernement.Permettez-moi en effet, mesdames et messieurs les députés du groupe LIOT, de revenir sur le triste anniversaire que nous nous apprêtons à célébrer. Il sera l’occasion d’un point d’étape sur la reconstruction de l’archipel et sur la résilience des infrastructures, du logement et des réseaux. Le travail à accomplir reste très important.Ce sous-amendement vise à réussir le croisement entre le CICE et l’application anticipée de la Lodeom. Il s’agit d’une demande déjà ancienne des acteurs économiques du territoire, que j’avais eue à traiter lorsque j’étais ministre des outre-mer : je suis heureux de pouvoir la défendre ici ce matin.Il faut regarder cette mesure importante dans le contexte de l’histoire de la départementalisation de Mayotte, dernier territoire où ces dispositifs ne s’appliquaient pas encore. Il s’agit de la réussite de l’objectif de convergence.Je saisis cette occasion pour vous informer que le gouvernement, après avoir travaillé avec la délégation aux outre-mer et après avoir discuté ces derniers jours avec les parlementaires des départements et régions d’outre-mer (Drom) – les collectivités d’outre-mer (COM) ayant des dispositifs spécifiques –, déposera un amendement tendant à augmenter la dotation du fonds d’intervention régional (FIR). Cet outil permet d’accompagner les dépenses d’infrastructure pour les hôpitaux et donc de répondre à des enjeux – que le ministre Vigier connaît bien – comme celui de la pollution mercuriale liée à l’orpaillage illégal en Guyane ou encore celui de la santé publique à La Réunion, confrontée à des problèmes liés au diabète ou à d’autres pathologies.Le léger brouhaha que j’entends me confirme, mesdames et messieurs les députés, que l’outre-mer ne vous intéresse pas toujours. (Protestations sur plusieurs bancs.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les territoires d’outre-mer ne sont pas le problème, monsieur le premier ministre !
M. Sébastien Lecornu. La question du FIR est pourtant très importante pour eux. L’amendement dont je vous parle répond à une demande de longue date – mais je comprends que vous trouviez déplaisant, par cynisme, que l’on réponde aux aspirations et aux demandes de nos concitoyennes et de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement, en tout état de cause, sera déposé tout à l’heure et je souhaite que les forces politiques de l’Assemblée nationale le soutiennent le plus largement possible. Nous devons avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Thibault Bazin (DR). On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer.Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec ce budget de la sécurité sociale. C’est très important.L’amendement de Mme Youssouffa vise à réformer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables à Mayotte. Il prévoit une réduction générale des cotisations patronales et l’intégration de l’archipel dans le dispositif Lodeom à compter du 1er juillet 2026. C’est aller dans le bon sens, et même aller plus loin, sur ce point précis, que ce que prévoyait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août dernier, qui avait fixé la date du 1er janvier 2027.Nous allons donc plus vite ; c’est une très bonne chose. Vous supprimez le CICE à compter du 1er juillet 2026. Le sous-amendement du gouvernement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2027 pour faciliter la transition d’un régime à l’autre, sans remettre en cause l’avancement au 1er juillet de l’extension de la Lodeom. Pour clarifier, Mayotte sera intégrée dans le dispositif Lodeom dès le 1er juillet et le CICE sera maintenu jusqu’au 31 décembre. Ainsi, l’ensemble est bien cousu.La combinaison de l’amendement et du sous-amendement ajoute un soutien au tissu économique mahorais dès le 1er janvier, garantit l’intégration de Mayotte au dispositif de la Lodeom dès le 1er juillet 2026, en dépit des doutes exprimés sur la concrétisation de cette mesure, et aménage une période de transition, pendant laquelle le CICE continuera de s’appliquer. L’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement, qui n’avaient pas été examinés par la commission, transformerait une disposition irritante en une mesure utile à nos compatriotes mahorais. J’y suis favorable à titre personnel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeom. Nous l’y avons donc intégrée. (M. Philippe Vigier applaudit.) Le gouvernement affirmait alors qu’une intégration dès 2026 était impossible. En cette période de Noël, je me félicite que les miracles puissent advenir si rapidement ! L’introduction de la Lodeom dans le projet de loi est une bonne nouvelle pour Mayotte. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, combien cela coûtera-t-il ?
M. Philippe Vigier (DEM). La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir Mayotte. La question posée par Agnès Firmin Le Bodo est donc essentielle. L’établissement public doit être doté et les 4 milliards répartis en fonction de la programmation pluriannuelle que nous avons prévue pour accompagner ce territoire. Ce signal sera perçu de façon très positive par nos collègues mahorais. Je me réjouis donc de cette avancée sur l’intégration de Mayotte à la Lodeom. Je rappelle à nos collègues, notamment socialistes, que le régime du CICE fonctionnait encore à Mayotte. Avec la Lodeom, la modernité est enfin au rendez-vous.
(Le sous-amendement no 1101 deuxième rectification est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 991 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 189 Contre 0
(L’amendement no 991 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Lionel Vuibert (NI). J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’un parcours scolaire, mais d’apprentissage.
M. Lionel Vuibert (NI). …et s’assurent une bonne insertion professionnelle. Cette mesure sera-t-elle donc bien supprimée ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous visez la mesure sur les apprentis mais votre amendement porte sur l’alinéa concernant le dispositif Acre. Je vous invite donc à le retirer. J’émets sinon un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Si vous maintenez l’amendement et qu’il est voté, tout le dispositif de l’Acre tomberait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 114 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 518.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre une activité. Cet amendement vise à soutenir le dispositif, en revenant au taux initial.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 212, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 518 ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes, les plus précaires, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, et non en faire bénéficier toute personne qui crée une entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 78 Contre 160
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 28 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). La commission a rejeté cet amendement. J’y suis personnellement défavorable pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 72 Contre 160
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 850.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons recentré le champ d’application du dispositif Acre. Je propose un amendement de coordination qui en tire les conséquences. Cette modification est nécessaire car l’Urssaf ne dispose pas de l’ensemble des informations permettant de confirmer l’appartenance d’un demandeur à l’un des publics ciblés par cet article.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 212 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement est satisfait par l’amendement no 991 de Mme Youssouffa. Je vous invite à le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 212 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. Un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir : 10 millions d’hectares changeront de mains. Tous les dispositifs doivent converger vers la régulation du marché foncier et l’accompagnement.
M. Thibault Bazin (DR). Cher collègue lorrain, vous proposez de maintenir l’éligibilité des non-salariés agricoles à l’exonération prévue par l’Acre. Les chefs d’exploitation de moins de 40 ans bénéficient d’un ensemble d’aides sociales et fiscales, au premier rang desquelles l’exonération de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs. La dernière loi de financement de la sécurité sociale permet de la cumuler avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants.Nous avons adopté en première lecture, à mon initiative, un amendement pour maintenir les zones France ruralités revitalisation dans le champ de l’exonération Acre. Les publics de ces zones, visés par votre amendement, seraient donc concernés. Restent les communes qui ne font pas partie de ces zones. Même si les conseils régionaux instaurent un dispositif d’aide à l’installation, comme la dotation nouvel agriculteur (DNA), sous forme d’une aide à l’investissement, votre amendement peut corriger un effet de bord du recentrage, qui prive des exploitants d’un dispositif de soutien, alors même qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération JA (jeunes agriculteurs), contrairement aux exploitants de moins de 40 ans.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). « Un effet de bord du recentrage » ! C’est un double oxymore compliqué !
Mme Amélie de Montchalin. Nous comprenons l’intention de cet amendement, monsieur le député Potier : soutenir la transmission et la reprise des exploitations agricoles, alors que notre souveraineté alimentaire pourrait souffrir du départ prochain de la moitié des exploitants en retraite.Je salue le travail du ministre Fesneau : la loi d’orientation agricole prévoit beaucoup d’aménagements, de simplifications et de clarifications des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs. Les exonérations sont nettement plus élevées que celles prévues par le dispositif Acre. Nous n’avons donc pas intérêt à remettre de la complexité dans un dispositif qui n’est pas celui que nous avons négocié et centré sur les jeunes agriculteurs. Cela créerait une rupture d’équité entre agriculteurs et autres travailleurs indépendants. Un dispositif fonctionnel me semble plus intéressant.Tout le public cible – jeunes, chômeurs, publics précaires – bénéficie évidemment du dispositif s’il souhaite se lancer dans l’agriculture. Les agriculteurs sont donc déjà couverts par ce que nous proposons et les jeunes agriculteurs par les mécanismes que nous avons créés ensemble. Ce dispositif d’accompagnement concernerait donc ceux qui reprennent une exploitation et ne sont pas en difficulté. Cela dévoierait l’Acre, dont nous voulons recentrer la cible. Mon avis est donc plutôt défavorable.
(L’amendement no 133 est adopté.) (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Sandra Regol (ECOS). Avec la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, nous sommes au cœur de la politique du gouvernement, qui est aussi, apparemment, celle de la droite sénatoriale : faire peser l’effort sur celles et ceux qui ont le moins, au lieu de taxer les plus riches, qui ont largement assez, voire souvent beaucoup trop.On parle ici de la rémunération de jeunes en apprentissage, dont 40 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au bac et qui sont très majoritairement issus des classes populaires. Cette rémunération représente un faible revenu, largement inférieur au smic : 468 euros par mois en première année et 702 euros en deuxième année, sachant que les apprentis ont déjà subi une baisse de rémunération qui, si on la ramène à leur rémunération moyenne, équivaut à 288 euros par an.Alors quel est le sens de tout cela ? Économiser quelques millions d’euros certes, mais pour enfoncer encore plus de jeunes dans la galère et la misère ? C’est contre cette aberration que nous avons voté en première lecture la suppression de l’alinéa 7, vote que je vous demande de réitérer, dans un esprit de solidarité envers nos jeunes. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 7 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 201.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). J’ose espérer que la recherche du compromis ce n’est pas ça, ce n’est pas cet accord entre le gouvernement et la majorité Républicaine du Sénat pour rétablir la suppression de l’exonération des cotisations sur les rémunérations des jeunes apprentis.L’Association nationale des apprentis de France nous dit que cette mesure pourrait diminuer la rémunération des jeunes en apprentissage d’un montant allant jusqu’à 187 euros par mois. C’est comme si le gouvernement et la majorité sénatoriale demandaient aux apprentis de payer jusqu’à trois ou quatre mois de loyer supplémentaires ! C’est évidemment une grande injustice, contre laquelle le groupe Rassemblement national se mobilise en demandant le retrait de cette mesure du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quand je suis rentré dans la vie professionnelle, c’était avec un contrat « petit Barre », ce qui rappellera peut-être des souvenirs au Modem. Il s’agissait de contrats imaginés par le premier ministre de l’époque, Raymond Barre, et rémunérés à 80 % du smic. C’était un contrat de travailleur et, comme un travailleur, je payais des cotisations.Les apprentis, eux, ne sont pas des travailleurs ; ce sont des étudiants, des étudiants rémunérés, comme on a pu imaginer de rémunérer les lycéens préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), en les assimilant à des apprentis. Il s’agissait de répondre au grand défi de l’apprentissage.Aujourd’hui, en voulant supprimer l’exonération de cotisations, voilà que vous vous apprêtez à dégrader le système que vous avez pourtant promu les uns et les autres depuis une vingtaine d’années, parfois même au point de susciter les réserves de notre groupe, même s’il faut reconnaître que, pour une multitude de métiers, l’attractivité de l’apprentissage a permis une vraie transmission des savoir-faire. C’est pour cela que nous demandons le maintien de cette exonération.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 226.
Mme Océane Godard (SOC). Nous souhaitons ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 smic, pour les raisons déjà évoquées.Nous ne pouvons que regretter que la réforme de 2018 ait ôté aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage. C’est une voie pédagogique qu’il faut soutenir car elle permet l’insertion de nombreux jeunes, notamment dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux. Évitons donc les mesures de restriction.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 558.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Samuel est apprenti en menuiserie en Haute-Vienne ; il touche moins de 1 000 euros par mois et se trouve confronté aujourd’hui à un exemple chimiquement pur de ce qu’est la Macronie. Vous avez développé des aides à l’apprentissage, non pas pour le bien des apprentis mais pour faire baisser le chômage : on est ainsi passé de 200 000 à plus de 1 million d’apprentis.À qui ces aides publiques, qui ont coûté entre 15 et 20 milliards d’euros, ont-elles d’abord profité ? Pas nécessairement aux menuisiers, puisque les deux tiers de ces aides ont profité à l’enseignement supérieur, dont trois quarts à l’enseignement supérieur privé. Ce sont ainsi les écoles de commerce qui ont le plus profité des aides à l’apprentissage, multipliant par sept leur nombre d’apprentis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Maintenant, vous demandez à Samuel, apprenti en menuiserie, c’est-à-dire dans un métier en tension, de perdre entre 100 et 200 euros sur les moins de 1 000 euros qu’il gagne, pour rembourser les aides que vous avez distribuées tous azimuts dans l’idée de faire baisser le chômage et qui ont surtout profité aux écoles de commerce de l’enseignement supérieur privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 573 rectifié.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Nous voulons maintenir le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Nous savons tous que l’apprentissage est un système efficace. Nous l’avons toujours soutenu, contrairement aux députés LFI, qui n’ont pas toujours voté les textes le concernant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)La mesure proposée ici va pénaliser les jeunes apprentis, la formation et la transmission des savoirs. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la suppression de l’exonération des cotisations sociales pour ces jeunes, qui ont besoin d’être accompagnés dans l’apprentissage. Il y va aussi de la perpétuation de nos savoir-faire et, au-delà, de la survie des commerces de proximité dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 783 de Mme Christelle D’Intorni et 805 de M. Stéphane Lenormand sont défendus.La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Christine Le Nabour (EPR). De la même façon, nous nous opposons à la suppression de l’exonération. En effet, non seulement l’apprentissage est une formation d’excellence, vrai levier d’ascension sociale, mais il est aussi adapté aux jeunes qui n’ont pas forcément les moyens de financer leurs études. Ce public, que l’on rencontre dans les missions locales, a besoin d’une rémunération, sans laquelle il préfère se tourner directement vers l’emploi, renonçant à la formation et à la qualification. C’est bien dommage, et nous pensons que, pour faciliter la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi, il faut donc maintenir ces exonérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Thibault Bazin (DR). Comme quasiment vous tous ici, je soutiens à fond l’apprentissage et, pour ce qui est des aides proposées aux employeurs, l’article 9 ne change rien.Du côté des apprentis, M. Lecoq a très justement soulevé la question de leur statut : étudiants ou travailleurs ? Dans les faits, un stagiaire est soumis à cotisations sociales dès qu’il atteint 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, tandis que, pour un travailleur, ces cotisations sont dues dès le premier euro.
M. Thibault Bazin (DR). Cela implique qu’à rémunération brute équivalente, ils ne percevront pas le même net, ce qui peut sembler d’autant plus incompréhensible qu’autour du smic, une différence d’une centaine d’euros apparaît comme une injustice. Autre élément d’incohérence, bien qu’ils n’aient pas véritablement le statut de travailleur, les apprentis acquièrent pourtant des droits au chômage et à la retraite.Cela étant, l’Assemblée a très clairement exprimé en première lecture son souhait de ne pas toucher à l’exonération de cotisations – je rappelle les chiffres : 232 votes en faveur de l’exonération, 3 contre et 4 abstentions. Dans la mesure où nous ne pouvons pas déposer à ce stade d’amendement de repli permettant de rapprocher la rémunération nette des uns et des autres dans un souci de justice sociale, il faut sans doute se débarrasser de cet irritant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Aujourd’hui, un salarié au smic et un apprenti au smic n’ont pas la même rémunération. J’entends ceux qui disent que cela se justifie par le fait qu’un apprenti n’est pas un salarié mais un étudiant dont il faut soutenir la formation. Mais il y a une seconde bizarrerie, c’est que le jour où l’apprenti au smic est embauché par l’entreprise où il était apprenti et devient salarié, toujours au smic, il perd à peu près 400 euros de revenus. Ces deux anomalies s’expliquent par l’absence de convergence des cotisations salariales.C’est la raison pour laquelle le gouvernement proposait d’opérer cette convergence. Dans cette perspective, les amendements identiques nos 833 et 1008, déposés respectivement par le rapporteur général et par M. Turquois, me paraissent proposer une amorce de convergence intéressante, sans pour autant rétablir d’égalité totale. Je suis donc défavorable aux amendements que nous venons d’examiner, préférant que nous discutions des deux amendements à venir que je viens d’évoquer. Mais l’Assemblée est, par définition, souveraine.
M. Gabriel Attal (EPR). Madame la ministre, je vais être très franc avec vous : je ne comprends même pas que le gouvernement ait présenté cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gabriel Attal (EPR). S’il y a bien un succès économique ces dernières années, c’est celui de la politique de l’apprentissage : il y avait 300 000 apprentis en 2017, ils sont 850 000 aujourd’hui. Ce succès, on le doit aux aides apportées aux entreprises pour recruter des apprentis, aides d’ailleurs remises en cause par certaines mesures du projet de loi de finances, auxquelles nous nous opposons.Ce succès, on le doit également à ces jeunes qui ont fait le choix de l’apprentissage et à qui vous voulez supprimer aujourd’hui entre 150 et 200 euros par mois.
M. Gabriel Attal (EPR). Comment peut-on défendre une telle mesure alors qu’il faut au contraire soutenir et valoriser les jeunes qui font le choix de l’apprentissage et les entreprises qui accueillent des apprentis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Au lieu de demander des efforts à ceux qui travaillent, demandons à tout le monde de travailler ! (Mêmes mouvements.) Nous avons fait des propositions d’économie sur l’assurance chômage, sur les arrêts maladie, sur les prestations sociales, avec une année blanche, y compris pour les retraites. Nous sommes donc prêts aux économies, mais taxer ceux qui travaillent, que ce soit sur leurs titres-restaurant, sur leurs revenus d’apprenti ou sur tout ce qui leur permet de vivre en travaillant, pour nous, c’est non ! Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mettre à contribution les riches, les hauts revenus, pour sauver la sécurité sociale : pour vous, c’est non. En revanche, taper les petits, les apprentis, c’est l’aubaine ! Cela ressemble à du Coluche sans la conscience de Coluche. Vous taxez les pauvres parce qu’ils sont plus nombreux que les riches : voilà la règle que vous semblez suivre.Il ne faut pas idolâtrer l’apprentissage ; ce qui serait juste, c’est que tout jeune en formation puisse bénéficier d’une allocation d’autonomie. Il faut rappeler certaines choses concernant l’apprentissage : vous avez cassé les lycées professionnels, et les jeunes en contrat d’apprentissage ont un salaire inférieur au smic. Pourtant, vous voulez encore leur reprendre 50 à 100 euros ! C’est une catastrophe.Ils ne peuvent pas louer un logement ; ils sont en situation de précarité totale. Par ailleurs, plus d’un contrat d’apprentissage sur quatre est rompu par l’employeur avant son terme.Il faut supprimer cette mesure, arrêter de faire les poches aux apprentis et mener d’autres réflexions sur la jeunesse en formation.
M. Kévin Mauvieux (RN). De nombreux collègues le disent car, pour une fois, un consensus se dessine dans cet hémicycle : il est intolérable de vouloir encore taper sur les Français, de surcroît sur les plus motivés, les plus travailleurs et les plus en difficulté d’entre eux, les apprentis. Nous avons besoin des apprentis, nos territoires ruraux en ont besoin. Ils forment la future génération de travailleurs qui pourra notamment exercer les métiers de l’artisanat.Sur mon territoire, les charcutiers ou les bouchers me parlent beaucoup de l’apprentissage. Vous voulez taper sur eux.De plus, vous parlez beaucoup de leur salaire, comme s’ils étaient payés 2 000 euros par mois, alors que ce n’est pas le cas. Vos propos visent à donner l’illusion que les apprentis sont plus riches que les smicards. C’est totalement faux. On doit encourager l’apprentissage et permettre à nos jeunes d’en vivre décemment.Quand vous voulez retirer 150 euros sur leur salaire d’apprenti parce que vous avez besoin de faire les fonds de tiroir, et parce que vous êtes incapables de mener une véritable politique d’économie, nous sommes là pour dire stop car nous défendrons toujours l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Et les apprentis étrangers, eux, ils paient ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Excusez-moi, j’ai un trou de mémoire : qui est responsable de l’augmentation des taxes sur les apprentis l’année dernière ? Ah oui ! C’étaient les groupes de Mme Le Pen et de M. Attal, dans le budget de M. Bayrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le gouvernement qui propose de taxer les apprentis, il est issu de quel parti ? Du parti de M. Gabriel Attal ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Votre parti propose de les taxer, puis vous refusez de le faire. Vous n’avez rien changé, cela valait le coup d’en faire une vidéo TikTok.J’ai encore un trou de mémoire. On avait proposé que les apprentis n’aient plus à payer la CSG et la CRDS mais ça n’a pas été adopté. À cause de qui ? Du Rassemblement national, qui avait fait de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On adore regarder le bal des hypocrites, mais sur le sujet des apprentis, les seuls qui ont de la cohérence et de la rigueur, ce sont les Insoumis. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous voulez imposer aux apprentis les mêmes obligations qu’aux travailleurs, alors payez-les comme les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Cette disposition totalement injuste, et contraire à l’intérêt de notre pays, s’attaque à ceux qui travaillent. Je dois le dire avec objectivité, la question de l’apprentissage est l’un des très rares succès – ou petites avancées – de la majorité macroniste. (« Ah ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Dans le naufrage total de l’économie française, de la dette, des déficits, des impôts, vous décidez de prendre cette petite mesure. Dans ce théâtre d’ombres, une mesure défendue par M. Lecornu est attaquée par M. Attal et soutenue ou non par ce socle totalement désintégré. Ce n’est ni sérieux ni crédible. Nous nous opposerons à une disposition mauvaise pour les jeunes et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Sandrine Runel (SOC). C’est peut-être l’une des plus belles pièces du musée des horreurs de ce PLFSS. Vous choisissez encore et toujours de faire payer ceux qui peinent déjà à vivre de leur travail, les petites entreprises, les microentrepreneurs, ceux qui débutent dans la vie professionnelle. Votre gouvernement choisit de faire des économies sur les rêves d’une génération, de la jeunesse, sur ceux qui investissent, sur ceux qui travaillent.Monsieur le premier ministre, on ne combat pas le chômage en s’attaquant aux travailleurs, ni en s’attaquant aux jeunes ; on ne combat pas les maux de notre société en s’attaquant à la jeunesse. Nous voulons préserver les apprentis, les jeunes qui se lancent dans le monde du travail. C’est pourquoi nous supprimerons ces mesures austères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Fabrice Brun (DR). L’apprentissage mérite mieux que des polémiques stériles. Nous avons besoin des apprentis dans les métiers qui recrutent. Parmi les jeunes en apprentissage, du CAP au diplôme d’ingénieur, 80 % trouvent un emploi. Soutenons nos apprentis, et votons ces amendements. C’est une façon concrète de valoriser le travail, le mérite et l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 275 Contre 2
(Les amendements identiques nos 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 223, 224, 833 et 1008 tombent.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 475 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 475.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Cette niche, de l’aveu même des concepteurs du PLFSS pour 2025, dans l’étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi des jeunes en entreprise. Cependant, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la sécurité sociale et à nos services publics. Qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charge des entreprises privées vers l’État au sens large.Défendues comme des politiques de soutien à l’emploi, ces exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité. Le mirage de la start-up nation depuis 2017 s’est très largement dissipé depuis longtemps.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). La Macronie est en fin de règne, il est donc temps d’en finir avec les avatars de sa gestion déplorable, et avec l’appauvrissement général de l’État et de la sécurité sociale que vous avez trop longtemps démoli.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 476 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Madame Obono, vous voulez revenir sur un dispositif d’exonération dont nous avons déjà resserré le champ d’application lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours de ces dernières années, qui en améliorent l’efficacité. Je pense à la loi de finances de 2024 et à la souscription au capital des JEC, qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, d’autant que vous aviez voté en faveur de ces resserrements. Je vous propose qu’on s’arrête là, et de voir aussi les résultats des ajustements effectués. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Puisque nous parvenons au vote de l’article 9, qui aura lieu après celui de ces amendements, faisons œuvre utile, permettons à Mayotte d’intégrer le dispositif Lodeom, permettons au dispositif Acre de se déployer dans nos zones de revitalisation rurale, et faisons en sorte d’avoir un budget de la sécurité sociale, purgé de ces principaux irritants. Les conditions sont désormais réunies pour que nous puissions adopter la partie recettes.
Mme Amélie de Montchalin. Le dispositif JEI est devenu, pour certains, une sorte de symbole de ce qu’il ne faudrait pas faire. Au contraire, je pense qu’il faut beaucoup encourager ce mécanisme qui permet à des jeunes, qui sont parfois à l’université et ont travaillé sur un projet de recherche, d’en faire une entreprise.Vous parlez de niches, mais ce sont aussi des entreprises qui paient beaucoup d’impôts de production, avant même de savoir si elles gagneront de l’argent. L’innovation est la source de nos richesses de demain ; je suis favorable à ce qu’on continue d’encourager ceux qui prennent des risques, innovent, et le font en France. Sinon, nous continuerons de financer – pour de bonnes raisons – nos grandes écoles, nos universités, nos centres de recherche pour qu’en sortent des talents, des compétences et des idées qui partiront créer des entreprises à l’autre bout du monde. C’est une richesse collective nationale que nous perdrons ansi.
Mme Amélie de Montchalin. Ces deux amendements me semblent contraires à ce qui devrait faire consensus : comment on crée aujourd’hui le PIB de demain. Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Madame Obono, vous racontez n’importe quoi (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour au moins deux raisons. La première, c’est que les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois. Nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, les jeunes entreprises innovantes ont créé 1,3 million d’emplois. La deuxième, c’est que ces entreprises innovantes permettent le progrès : Hope Valley AI permet la détection précoce du cancer du sein, Back Market participe de la transition écologique, sans parler de ces start-up qui permettent de défendre l’Europe et sont actives sur le terrain, en Ukraine. Arrêtez de dire des bêtises, réfléchissez un peu avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si ces entreprises découvrent des choses géniales, elles peuvent donc cotiser.Je veux adresser un message au rapporteur général. Un élément de langage se répand dans l’hémicycle : il y aurait des « irritants » dans le PLFSS. Nous, nous ne discutons pas « d’irritants », ce ne sont pas d’étiquettes sur un pull dont nous parlons, mais de différences de position politique. J’aimerais que nous les assumions en tant que telles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Les amendements nos 475 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 856 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 856, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 185 Contre 10
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 12 (précédemment réservé)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 798, visant à supprimer l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Union des droites pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement de suppression.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Il s’agit d’interdire les transferts de branche à branche, et en l’occurrence, le transfert de l’excédent de la branche famille vers les autres branches déficitaires.Cet excédent doit être employé à redynamiser une politique familiale totalement en panne. Parmi les nombreuses hypothèques qui pèsent sur l’avenir de notre pays, la principale réside sans doute dans la baisse de la natalité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN) ; la politique familiale a été attaquée par M. Hollande, attaquée par M. Macron. Il faut prendre des mesures – je pense notamment au plafonnement du quotient familial et à l’universalité des allocations familiales – qui lui redonnent de la force, de l’unité. Notre pays, je le répète, en a bien besoin pour garantir son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Avis défavorable. Au fond, monsieur Ciotti, vous voulez supprimer les transferts financiers entre branches. Vous qui êtes un ancien député (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…Je veux dire un député expérimenté. Vous savez pourtant que la solidarité interbranches, qui constitue un principe de la sécurité sociale, a cours depuis des années et se justifie chaque fois.Quant à votre appel, il y a deux ans, lorsque vous présidiez mon groupe et que je vous faisais observer que la réforme des retraites oubliait les mères de famille qui travaillent, vous ne m’avez pas beaucoup soutenu : ce n’était pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.) Lorsque j’ai voulu faire inscrire à l’ordre du jour des textes concernant la politique familiale, ce n’était pas votre priorité. (Mêmes mouvements.) Moi, je me suis toujours battu en faveur de cette politique ; ce n’est pas votre cas. Il y a un moment où il faut être sincère jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Pour Éric, c’est Noël avant l’heure !
Mme Amélie de Montchalin. La sincérité doit être politique, mais aussi budgétaire. Je ne m’étendrai pas, monsieur le président Ciotti, sur les échanges politiques que vous avez pu avoir par le passé ; ce qui est certain, c’est qu’il ne serait pas budgétairement sincère de supprimer d’un coup, d’un seul, les transferts, qui existent depuis un peu moins de quatre-vingts ans – à l’origine, il n’y avait qu’une seule branche.Depuis la division en plusieurs branches de la sécurité sociale, il a toujours été estimé sainement que le financement devait pouvoir évoluer avec les risques, lesquels pour les familles, par exemple, ou en matière de vieillissement, ne sont plus les mêmes. Il est certain que vous avez vécu hier un moment qui n’était pas celui que vous souhaitiez ; pour ma part, je suis très fière qu’ait été adopté le transfert au profit de la branche autonomie. La CFA rapportera de l’argent à la sécurité sociale, mais la bonne nouvelle tient surtout à ce grand transfert par lequel nous actons qu’il y a des besoins liés au vieillissement, aux situations de handicap, de dépendance.Je propose que l’Assemblée nationale vote contre votre amendement, auquel je suis défavorable. En outre, l’article 12 est l’un des articles obligatoires en vue de la construction constitutionnelle d’un PLFSS, ce qui ne signifie pas, monsieur Bentz, que vous êtes obligés de voter pour, mais que si la composition politique de l’Assemblée faisait qu’il n’était finalement pas adopté, vous constateriez qu’en l’état actuel des choses il est absolument indispensable au bon fonctionnement de la sécurité sociale – je m’exprime sous le regard de Mme Mélin, qui souhaite consacrer à ce fonctionnement une commission d’enquête. Autrement dit, si cet article n’est pas adopté, le PLFSS cessera d’être constitutionnel. Cela ne veut pas dire, encore une fois, que chacun doit voter pour, mais que chacun doit être informé des conséquences d’un vote contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue, pour plusieurs raisons. Tout d’abord pour la famille : l’une des causes de la dénatalité réside dans la pauvreté. Pour les ménages, un enfant, c’est un budget ; deux enfants, ce sont des sacrifices, particulièrement en matière de patrimoine ; trois enfants, les jeunes gens en désir de naissances ne l’envisagent même plus.Quant au fond, les transferts résultent de la séparation des branches, laquelle n’a jamais été complète. Pardonnez-moi, mais la branche autonomie n’est ni faite ni à faire ! Vous vous félicitez de transferts dont vous n’avez jamais prévu le financement. Tout cela ne tient pas debout ; le principe même du transfert est à revoir totalement. Nous en reparlerons le moment venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Fabrice Brun (DR). J’ai bien entendu les avis du rapporteur général et du gouvernement, qui sont des avis sensés ; reste que le débat dont nos collègues Bazin et Ciotti ont posé les termes est celui de la démographie, de la natalité, d’une politique familiale volontariste, en effet mise à mal depuis 2014. Vous me permettrez, pour éclairer nos débats, de citer Robert Debré : « Nos enfants, c’est notre éternité ». J’espère que ces mots inspireront notre réflexion à long terme en vue de préparer, par une reprise de la natalité, l’avenir de notre pays.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 78 Contre 156
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 886 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 886 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 926.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet article 12, obligatoire et financièrement neutre, vise à des mises en cohérence ; c’est pourquoi l’amendement tend à revenir sur les dispositions résultant de l’adoption d’un amendement sénatorial qui prévoyait de neutraliser la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale.
Mme Amélie de Montchalin. Que chacun comprenne bien la méthode : comme les tableaux figurant à la fin des première et deuxième parties d’un PLFSS, ces dispositions sont de celles que je rappellerai ultérieurement, afin qu’elles soient aussi sincères que possible et en cohérence avec le résultat de tous les votes restant à venir.Évidemment, l’examen du texte par le Sénat a entraîné beaucoup de mouvements de chiffres : en votant pour l’article, vous entérinez simplement son existence sous l’aspect qu’il présente en ce moment, sachant que nous devrons le mettre à jour d’ici la fin de l’examen de la deuxième partie – dans une heure ou une heure et demie, je pense.Pour que notre discussion porte sur les vrais chiffres, mis à jour dès le prochain vote, je demande que l’amendement soit retiré ; à défaut, avis défavorable.En outre, comme le savent les experts du PLFSS sous le regard desquels nous travaillons tous, et qui ont plus d’expérience que moi de ces débats, nous demandons d’habitude, à ce stade, une suspension de séance, puis une autre, une heure après ; au lieu de cela, je propose que nous considérions le vote de l’article 12 comme portant uniquement sur son existence et que nous rappelions ensuite, une fois pour toutes, l’ensemble des transferts, des chiffres. Nous gagnerions du temps – il n’y aurait qu’une suspension – et nous éviterions l’impression de faire deux fois le même travail. Pas d’inquiétude : les tableaux seront rendus sincères à la fin de l’examen de la deuxième partie, à l’issue de tous les votes liés à celle-ci.
Mme la présidente (RN). Vous demanderez donc une seule suspension de séance après l’examen de l’article 17 ?
Mme Amélie de Montchalin. Exactement ! Une seule suspension consacrée à la mise à jour des chiffres, ce qui, je pense, constitue pour vous tous une meilleure méthode que celle qui consiste à faire cette mise à jour, poursuivre nos travaux et la refaire ensuite, les votes ayant de nouveau fait évoluer les choses.
M. Ian Boucard (DR). Il y a urgence à voter ! Hier, les suspensions de séance ont occupé quatre heures. Nous devons avancer !
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends qu’il est nécessaire d’actualiser les chiffres en fonction de l’issue de nos discussions et que l’objectif de l’amendement sera intégré à cette perspective ; je le retire donc.
(L’amendement no 926 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 887 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 887, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets donc aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 151 Contre 118
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 14 (précédemment réservé)
Mme la présidente (RN). Sur les trois amendements identiques, nos 313, 512 et 985, tendant à supprimer l’article 14, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est bien entendu que depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ces articles sont obligatoires ; nous sommes d’accord. Nous déposons toutefois un amendement de suppression afin de faire valoir à quel point ces tableaux, peut-être pas totalement insincères, sont du moins imprécis. Hier, l’épisode de la note que vous nous avez fournie et qui a permis à M. le premier ministre d’évoquer un chaos budgétaire si nous ne suivions pas vos indications, c’était un simple copié-collé de ce qui nous avait été dit dès le mois d’avril par le comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et à peu près les propos tenus par le premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, lorsque nous l’avons entendu à ce sujet.Le chaos, nous y sommes. Ne prétendez pas que les dispositions prises cette année amélioreront les choses : c’est le sauve-qui-peut. Vous avez procédé par coupes minces, grattant l’os partout où il pouvait l’être encore. Véritablement, il faut prendre conscience qu’il est déjà tard, très tard ; tout ce que nous ferons, nous le ferons dans l’intérêt des Français, mais les mesures d’urgence ne doivent pas pour autant nous amener à de mauvaises solutions qui, après la fin de l’exercice 2026, empireraient encore les choses. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 512.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous réclamons également la suppression de l’article, et pour cause. Si le tableau prévoit 17 milliards de déficit, c’est parce que vous refusez de rompre avec ce que vous faites depuis 2017 : les réductions ou exonérations massives de cotisations coûtent désormais à la sécurité sociale 80 milliards d’euros de pertes de recettes, pas toujours compensées. Refusant, je le répète, de rompre avec cette politique d’exonérations, vous demandez aux Français de se sacrifier, de prendre sur leur système de santé, auquel la Cour des comptes signale qu’il manquera 7 milliards. Autrement dit, avec ce budget, 7 milliards d’euros de besoins ne seront pas couverts ! Il faut donc supprimer ce tableau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 985 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). L’article 14 est prévu par le cadre organique ; nous avons l’obligation d’établir, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), des tableaux d’équilibre. Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), vous avez découvert la mécanique : ces tableaux doivent être mis à jour au terme de l’examen de la partie du texte en cause. Maintenons celui-ci tel qu’il est ; juste avant la mise aux voix de la deuxième partie, certains articles feront l’objet d’une seconde délibération, et il sera temps d’intégrer les évolutions.Cela dit, soyons cohérents : nous avons été quasi unanimes – voir la majorité écrasante qu’a réunie le vote concernant les apprentis – pour supprimer un certain nombre d’irritants, ce qui a forcément dégradé le déficit, passé de 17 milliards d’euros à environ 19 milliards. Nous étions, encore une fois, tous d’accord pour le faire ; c’est une question de cohérence que d’en prendre acte. Respectons le cadre organique : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes touchant son organisation, son fonctionnement, son financement, le fait que les 30 millions d’actifs que compte notre pays ne doivent pas être les seuls à payer pour un système qui profite à 70 millions de Français. Il y a donc, je le répète, une profonde réforme à conduire ; les chiffres inscrits dans ce PLFSS restent, dit souvent le premier ministre, ceux d’un budget de transition. Pour notre pays, pour sa cohésion, de grands choix sont à faire.À l’heure où nous parlons, vu la situation politique et, disons-le, l’instabilité politique, ce gouvernement n’a pas la prétention de faire autre chose que de dire qu’il faut assurer tant bien que mal le fonctionnement de la sécurité sociale en 2026.Est-ce satisfaisant ? Je le dis avec beaucoup d’humilité, la réponse est non. Évidemment, le système coûte cher. Il est difficile à vivre pour les Français, parce qu’un certain nombre de droits sociaux ne sont pas forcément garantis. D’où l’ambition des maisons France Santé, qui vise à faire en sorte que tous les Français puissent avoir un rendez-vous médical à moins de trente minutes de chez eux.Aujourd’hui, le système médical sait très bien traiter la médecine aiguë, de pointe, mais il est très fragile quand il s’agit du suivi des maladies chroniques. On compte 13 millions de Français en affection de longue durée, pourtant la carte hospitalière et de l’offre de soins ne répond pas à ce sujet.Je vous propose, madame Mélin, de ne pas supprimer le tableau portant sur les recettes et les dépenses, car il ne fait que présenter ce que nous aurons pour l’année 2026. En 2026 et en 2027, nous travaillerons collectivement pour réformer profondément le système.Je le redis avec solennité. Nous demanderons une seconde délibération pour rappeler l’article 14 afin de le mettre à jour une fois, et une fois seulement, pour tenir compte de vos votes et actualiser les chiffres, de même que pour l’article 12.Sans l’article 14, il n’y a plus de PLFSS. C’est un tableau de conclusion qui indique simplement les dépenses, les recettes et le déficit. C’est un article obligatoire.
M. Christophe Bentz (RN). Tout est obligatoire : le tableau est obligatoire, le PLFSS est obligatoire…
Mme Amélie de Montchalin. Encore une fois, chacun est libre de son vote, mais il est utile que chacun ait conscience que sans ce tableau, il n’y aura pas de vote sur la deuxième et la troisième partie du texte.
Mme Joëlle Mélin (RN). Madame la ministre, c’est la deuxième fois que vous me concédez, et aux Français par la même occasion, la nécessité de faire des réformes profondes. C’est bien. Dont acte. Mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait plus tôt ? Pourquoi faut-il arriver dans le mur pour commencer à regarder les choses à la fois d’un peu plus haut et d’un peu plus près ? Ce n’est pas possible de continuer comme ça.Désormais, nous sommes tous d’accord, simplement parce que nous arrivons à un point de rupture. Mieux vaut tard que jamais, mais franchement, votre responsabilité à vous et aux gouvernements précédents est tout à fait prégnante dans cette affaire. Je vous saurai gré de bien vouloir le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 313, 512 et 985.