(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Troisième partie (suite)
Mme la présidente (EPR). Je vous rappelle que le gouvernement a demandé, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’examen par priorité des articles 43, 44, 45 et 45 bis. Nous en venons donc à la discussion de ces articles.
Article 43 (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 343, 682 et 818, tendant à supprimer l’article 43. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Christophe Bentz (RN). Puisque cet article introduit un dispositif de cumul emploi-retraite, je rappelle qu’un dispositif similaire et vraiment attractif avait été proposé par mon collègue Matthias Renault il y a un an, lors de la niche du Rassemblement national ; vous l’aviez alors tous refusé. C’est donc un peu fort de café !Ensuite, nous allons tout à l’heure, je l’espère, restaurer la suspension de la réforme des retraites, la réforme Borne,…
M. Christophe Bentz (RN). …en revenant sur sa suppression par le Sénat : cet article est donc caduc ! Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de coordination et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 682.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Plusieurs raisons nous poussent à vouloir supprimer cet article. La première, c’est qu’il a été écrit par des macronistes (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem) ; je laisse toutefois cet argument de côté parce qu’il n’emportera peut-être pas l’adhésion générale – je tente tout de même, on ne sait jamais. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, l’article anticipe le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous dérange pour deux raisons. D’une part, tel que vous l’avez construit, l’article prévoit un écrêtement des revenus tirés de la reprise d’activité jusqu’à 64 ans ; vous comprendrez aisément que c’est pour nous un problème puisque nous refusons que les gens partent à 64 ans. D’autre part, dans sa rédaction actuelle, l’article ne crée aucun droit au passage à temps partiel : il laisse à l’employeur la possibilité de s’opposer à la modulation du temps de travail, empêchant ainsi d’organiser concrètement le cumul emploi-retraite. Pour ces deux raisons – la mesure d’âge et le caractère discrétionnaire de l’accès au dispositif –, il nous semble que l’article est mal écrit et doit disparaître du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 818 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous voulez supprimer cet article, qui réforme le cumul emploi-retraite. On a tendance à penser que ce dispositif profite avant tout aux retraités modestes, à ceux qui ont eu des carrières hachées – souvent des femmes, évidemment, contraintes de reprendre une activité pour compléter leur faible pension.
Mme Sandrine Runel (SOC). Mais les données dont nous disposons montrent que la réalité est tout autre : les règles actuelles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les chiffres de la Cnav – Caisse nationale d’assurance vieillesse –, 85 % des retraités en cumul emploi-retraite sont en cumul intégral et 15 % en cumul plafonné. Dans la mesure où le cumul intégral nécessite d’être à taux plein, il concerne soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit des personnes ayant atteint l’âge de 67 ans, et les chiffres montrent que ce sont plutôt les premières qui en bénéficient.Ensuite, les règles actuelles profitent beaucoup à des hommes – et à des cadres. La Cnav nous a transmis des informations sur les grandes catégories d’assurés en cumul emploi-retraite ; 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que l’on se fait du public cible : des femmes qui vivent seules avec une pension de 9 100 euros par an en moyenne et un revenu de cumul de 4 200 euros, la plupart du temps sous forme de chèque emploi service universel (Cesu). À l’opposé du spectre, 27 % sont des hommes qui ont eu une carrière complète et reçoivent une pension plus élevée que la moyenne. Le reste, ce sont plutôt des personnes relevant des catégories intermédiaires qui, pour la plupart, ont eu une carrière complète et touchent une pension proche de la moyenne.Le dispositif actuel comporte donc de nombreux effets d’aubaine qu’il faut limiter, et l’article apporte des solutions tout en simplifiant les règles existantes. Quand on veut protéger les retraités les plus modestes, comme vous dites vouloir le faire, monsieur Bentz, on ne devrait pas vouloir supprimer cet article. Au total, on estime que ce nouveau cadre permettrait des économies de l’ordre de 400 millions dès 2027 et jusqu’à 1,9 milliard en 2030.En outre, la suppression de cet article annulerait du même coup les modifications apportées par le Sénat, qui ont notamment permis d’aménager les règles encadrant le cumul emploi-retraite des exploitants agricoles afin que ceux-ci puissent en bénéficier davantage. L’article initial leur ouvrait déjà le cumul plafonné ; le Sénat a ajouté des aménagements qui permettent aux bailleurs à métayage et aux agriculteurs qui s’engagent dans un processus d’arrachage définitif de vignes, notamment pour répondre à des problèmes de surproduction, de continuer à bénéficier de leur pension. Ce sont des points positifs.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, qui avaient d’ailleurs été rejetés par la commission en première lecture.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Avis défavorable, car je soutiens cet article qui rend plus cohérent et plus lisible un dispositif trop complexe. Il y a désormais deux âges clés, 64 et 67 ans – cela ne vous surprendra pas car ils font office de balises en matière de retraite. Les choses sont simples : jusqu’à 64 ans, nous n’encourageons pas, c’est vrai, le cumul emploi-retraite – à cet âge-là, on n’a pas assez cotisé pour en bénéficier. À partir de 67 ans, en revanche, chacun fait ce qu’il veut : nous considérons qu’à 67 ans, on est quitte de son obligation de cotisation. Et entre les deux, on régule ! Entre 64 et 67 ans, le cumul est plafonné à 7 000 euros.L’ensemble est donc très lisible et très clair. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ceux qui utilisent le dispositif actuel profitent de nombreux effets d’aubaine, ce qui coûte cher à la sécurité sociale et ne se justifie pas tout à fait. La mesure que nous proposons respecte l’esprit initial du cumul emploi-retraite, qui est censé être favorable aux petites retraites ; c’est bien ce que nous voulons. C’est un retour à l’objectif de départ !Enfin, le rendement n’est pas négligeable. Nous nous sommes beaucoup demandé comment constituer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ; voilà qui est juste sur le plan social tout en alimentant les caisses de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons qui me semblent pleinement justifiées, je suis bien entendu défavorable à ces amendements de suppression.
M. Nicolas Turquois (DEM). Cet article touche à un enjeu majeur : la transition entre emploi et retraite. Sur ce sujet, nous pourrions certainement dépasser les oppositions très fortes qui se manifestent entre nous. Il est parfois très difficile de travailler plus longtemps, mais il arrive qu’il soit tout aussi difficile de ne plus être en relation avec le travail. Tout ce qui favorise la transition de l’emploi vers la retraite va donc à mon avis dans le bon sens et, par ailleurs, les effets d’aubaine du dispositif actuel doivent être corrigés. Je suis donc pour ma part défavorable à ces amendements de suppression, car je crois que nous devons faciliter l’accès au cumul emploi-retraite pour ceux qui le veulent.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Lors de ma prochaine intervention, je ferai le point sur le déficit en vous présentant l’état du compteur, car il est utile que chacun en soit informé. Nous avons beaucoup discuté des enjeux du cumul emploi-retraite, lors des examens successifs du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et nous avons systématiquement renvoyé à l’article 43 du PLFSS ; il serait donc dommage et quelque peu incohérent de supprimer un article proposant une solution à un problème qui nous a occupés plusieurs heures, à l’occasion d’autres débats. C’est d’autant plus vrai que cette solution semble viable et adaptée à la plupart, voire à la majorité – et même à la quasi-totalité – des cas qui avaient été cités par les députés dans d’autres contextes.
(Les amendements identiques nos 343, 682 et 818 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 891.
(L’amendement no 891, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1138, de Mme la rapporteure.
M. Arnaud Simion (SOC). Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ?
M. Arnaud Simion (SOC). Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable.
(Le sous-amendement no 1138, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 230, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1134, 892 rectifié et 893 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1134, 892 rectifié et 893, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Actuellement, un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler intégralement sa retraite et ses revenus d’activité, sans libération de terres. L’objectif, c’est de libérer des terres pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ; c’est une question d’équité.
Mme Sandrine Runel (SOC). J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement no 230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 43, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 138 Contre 98
M. Christophe Bentz (RN). Nous l’avons dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est profondément injuste socialement et délétère économiquement. Rien que la soirée d’hier a coûté aux Français 2,3 milliards d’euros. La hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) ? 1,2 milliard. La taxe sur les complémentaires santé ? 1,1 milliard.L’article 44 est le plus irritant de tous, pour reprendre l’expression consacrée. Initialement, le gouvernement avait en effet proposé de geler les pensions de retraite ainsi que les prestations sociales, en particulier les allocations familiales et celles dédiées aux personnes handicapées, ce qui est proprement scandaleux – faut-il rappeler qu’il y a un an, le gouvernement Barnier est tombé en grande partie pour cette raison précise ?Les députés ont voté à la quasi-unanimité pour la suppression de l’article. Hélas, la droite sénatoriale a osé réintroduire, certes partiellement, cette mesure scandaleuse. D’ailleurs, entre la droite de l’Assemblée et celle du Sénat, on ne sait pas trop où va la droite. Revenons au travail des sénateurs : ils ont rétabli la disposition en l’assortissant d’exceptions, pour les personnes handicapées et les retraités qui perçoivent des pensions inférieures à 1 400 euros.Vous rendez-vous compte de l’incongruité d’une telle décision ? Est-on riche lorsque l’on touche une pension de retraite de 1 401 euros ? Mérite-t-on de voir sa pension gelée ? Je le pense d’autant moins que le smic est à 1 426 euros. Nous vous proposons donc, tout simplement, de supprimer cette injustice sociale profonde et majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le groupe Ensemble pour la République s’opposera aux amendements de suppression car ils reviennent à augmenter toutes les prestations sociales et toutes les retraites l’an prochain. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux que j’entends applaudir se rendent-ils seulement compte qu’ils augmenteront aussi celles des retraites qui sont déjà très importantes ainsi que toutes les prestations sociales, quelles qu’elles soient ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est quoi, des retraites très importantes ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous ne souhaitons pas en arriver là car cela représenterait un coût de 3,6 milliards d’euros l’année prochaine, soit dix fois plus que la suspension de la réforme Borne.Malheureusement, plutôt que de discuter du sujet en détail, en proposant des exceptions pour les aides sociales qu’il conviendrait de ne pas revaloriser, ou des retraites déjà à un niveau très élevé, vous signifiez, en proposant de supprimer l’article, que vous voulez tout revaloriser.Nous nous y refusons, ne serait-ce que parce que le travail doit payer. Quand on propose de revaloriser toutes les aides sociales au point qu’il n’y ait plus de différence entre les revenus du travail et le montant des aides, on ne peut plus clamer à longueur de journée que le travail doit payer. D’un autre côté, on ne peut pas davantage pointer du doigt les retraités aisés et revaloriser, avec l’argent du contribuable, toutes les pensions.Tous ces cadeaux que vous voulez faire, à gauche comme au RN,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …sont payés par les travailleurs au travers de leurs cotisations. Les amendements de suppression ne leur coûteront pas moins de 3,6 milliards l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Il y a quelque temps, vous avez voté pour une augmentation de la CSG sur le patrimoine : eh bien, sachez que l’annulation de cet article coûterait deux fois plus que ne rapporterait la mesure de rendement que vous avez adoptée. Ce serait d’autant plus ridicule que le système de retraite est déjà très déséquilibré et que le coût pour le contribuable et le travailleur en serait excessif. Plutôt que de supprimer purement et simplement l’article, discutons-en et proposons des amendements au cas par cas. Mais vous préférez distribuer indistinctement des cadeaux à tout le monde en revalorisant toutes les pensions et les allocations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Cette année sera blanche pour les puissants et les fortunés mais elle sera noire pour les familles, les jeunes, les retraités et nos concitoyens les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Cette année noire, à laquelle vous voulez condamner les Français les plus fragiles, sera une année de privation et de détresse : ils écoperont de frigos toujours plus vides, de foyers toujours plus froids et de fins de mois toujours plus difficiles. Ces quelques milliards que vous espérez arracher aux plus pauvres, existent pourtant bel et bien : ils dorment dans des niches fiscales injustes, des exonérations inefficaces et dans les fortunes colossales que vous n’osez jamais toucher. Ces 3,9 milliards d’euros que vous voulez prendre aux plus pauvres auraient pu être prélevés sur les 500 plus grandes fortunes mais une nouvelle fois, vous choisissez de faire peser l’effort sur les 10 millions de pauvres que vous avez plongés dans la précarité ces huit dernières années.Je vais vous expliquer ce qu’est un riche : c’est un milliardaire, et non pas un pensionné qui perçoit 1 700 euros de retraite par mois. (M. Inaki Echaniz et M. Pierre Pribetich applaudissent.) Dans votre projet, les plus riches continuent de prospérer grâce à un système qui les protège et les favorise. Quand les Français réclament de la justice sociale, le gouvernement ampute le pouvoir d’achat.Les Français appellent à la solidarité nationale mais le gouvernement fait le choix de la précarité. Vos choix, vous le savez, ce ne sont pas les nôtres. Les nôtres, ce sont ceux de la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). Une année blanche peut être une solution de facilité, celle qui conduit à geler toutes les prestations, sans prendre la peine de faire de distinction. Les députés de la Droite républicaine sont attachés à la valorisation du travail, à la reconnaissance de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, à la lutte contre l’assistanat – ce qui n’empêche pas la solidarité. C’est pourquoi nous tenons à l’allocation sociale unique, qui permettra de plafonner les aides sociales à 70 % du smic.En tout état de cause, nous nous opposerons aux mesures qui frappent les retraités les plus modestes, ceux qui ont travaillé toute leur vie. Nous nous opposerons donc au gel des pensions de retraite.
Mme Justine Gruet (DR). Nous préférons réaliser des économies sur les dépenses et sur le coût exorbitant du fonctionnement de l’État, qui se disperse dans une bureaucratie excessive, ou bien récupérer des recettes en luttant contre les fraudes, en particulier les fraudes sociales. Nous aurons l’occasion d’y revenir dès la semaine prochaine quand nous examinerons en commission le projet de loi qui porte sur cette question.Nous rejetterons donc cet article 44.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous voulez geler les retraites, geler les allocations – toutes, y compris le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pour le minimum vieillesse, votre mesure de gel représente une perte de 17 euros par mois ! Vous m’étonnerez toujours, savez-vous ? Comment comprendre que votre main tremble à l’idée de taxer les riches, au point que vous en ayez des trémolos dans la voix, l’émotion au bord des lèvres, mais que toucher au RSA ne vous pose pas le moindre problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Monsieur Kasbarian, je vous entends parler des grandes retraites, mais il s’agit là du gel des retraites du régime général, celles qui ne dépassent pas 1 962 euros ! Allez dire aux retraités qu’ils sont riches avec 1 962 euros ! Allez-y, je vous regarde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Kasbarian, vous êtes extraordinaire ! L’homme à la tronçonneuse sur toutes les taxes qui concernent les ultrariches mais qui pense normal de baisser les pensions des retraités, des allocataires sociaux ou encore d’augmenter les impôts des retraités, ces nouveaux privilégiés de la République qui touchent en moyenne 1 620 euros par mois !Tout ce que vous dites, monsieur Kasbarian, dénote votre vision de la politique. C’est une politique de classe : pas touche aux ultrariches, mais les Français doivent payer pour financer les cadeaux fiscaux que vous distribuez largement depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Votre intervention était très éclairante à ce sujet et j’espère donc que cet article sera supprimé à une écrasante majorité. Le gel des pensions de retraite est une mesure injuste et économiquement stupide car elle aura un effet récessif sur l’économie, la consommation intérieure. Nous en paierons tous le prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Peu (GDR). Il y a quelques mois, notre pays a battu tous les records de précarité depuis 1996, date à laquelle on a commencé à mesurer le taux de pauvreté. Il fallait oser, l’année où précisément l’on bat ce record, proposer une telle mesure ! Et quand on parle de pauvreté, il ne s’agit pas seulement des gens qui ne travaillent pas, mais aussi de ceux qui travaillent ! Vous avez toujours le mot travail à la bouche mais vous êtes le gouvernement qui aura ubérisé le travail et smicardisé la France à un niveau jamais égalé. Nous sommes passés de 11 à 19 % de salariés au smic. Et c’est dans ce contexte que vous voulez imposer l’année blanche, non seulement pour les prestations versées à ceux qui sont privés de travail ou à la retraite, mais aussi pour les Français qui travaillent ! Je pense en particulier aux APL – aides personnelles au logement. Prévoir une année blanche après avoir paupérisé tous les travailleurs, quel incroyable culot !S’il y avait revalorisation à hauteur de l’inflation, elle s’élèverait à 1 ou 1,3 %, ce qui fait dire à certains que ce ne serait pas grand-chose. Je le répète, la réalité de l’augmentation des prix dans ce pays, notamment des biens de première nécessité – c’est-à-dire les produits de base de l’alimentation et de l’hygiène ainsi que l’énergie –, subissent une inflation à 7 %. Quand on gèle les prestations des plus modestes de nos concitoyens, ce n’est pas 1 ou 1,5 % de pouvoir d’achat qu’on leur fait perdre mais 7 %. C’est une honte absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Toutes les positions qui viennent d’être défendues sont respectables. Nous étions, dans le fond, favorables à des mesures de gel. Je ne nie pas que l’effort sera difficile mais l’endettement et le déficit ont atteint un tel niveau qu’il semble difficile de faire autrement. ( M. Guillaume Kasbarian applaudit.) On pourra toujours dire qu’on veut protéger les petites épargnes et les pensions, mais si la France décroche complètement, ce ne sera plus des mesures de gel qu’il faudra prendre, mais une réduction de 20 ou 30 % des pensions et des allocations.Ce ne sera pas la protection de l’épargne mais l’érosion par une inflation galopante. Nous devons prendre des mesures d’économie structurelles, pas nous contenter d’agir de-ci, de-là. Les pensions représentent ainsi 50 % de la dépense sociale. Bien sûr, nous aurions préféré des mesures progressives, à partir d’un certain seuil ou d’une certaine date, afin de ne pas trop affecter le pouvoir d’achat de ceux qui perçoivent de petites pensions, Stéphane Peu a raison de le souligner. Ce n’est cependant pas de gaîté de cœur que nous prenons ces décisions et M. Vigier vous présentera des amendements en ce sens. Ce n’est pas satisfaisant mais nous devons tous faire un effort pour assurer la pérennité de notre modèle social. Je vous invite à y réfléchir.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 199 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Les Démocrates et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Avant – je l’espère – d’entamer nos débats, je souhaite mettre à jour notre compteur puisque je m’y suis engagée.À 13 heures, vous vous en souvenez, après le vote de l’article 14, le déficit s’élevait à 15,9 milliards, hors transferts, et à 20,4 milliards, avec transferts – ne pas faire la distinction, c’est modifier le thermomètre pendant l’hiver et rendre les chiffres moins crédibles.
Mme Amélie de Montchalin. Vous vous en souvenez également, j’avais indiqué en entamant nos débats que l’objectif du gouvernement était de parvenir à un déficit hors transferts de l’ordre de 20 milliards.Les amendements adoptés cet après-midi n’ont pas eu d’impact significatif sur le déficit. Les chiffres sont toujours de 15,9 milliards avec les transferts et 20,4 milliards sans les transferts.L’année blanche devait initialement rapporter 2,5 milliards à la sécurité sociale et 3,6 milliards à l’ensemble des administrations publiques – sécurité sociale et État. Au vu des modifications apportées à l’article 44 par le Sénat, l’adoption des amendements de suppression de l’article signifierait un rendement de 2,1 milliards pour la sécurité sociale, au lieu de 2,5 milliards, et un rendement de 2,8 milliards pour l’ensemble des administrations publiques, au lieu de 3,6 milliards. Autrement dit, si vous supprimez l’article 44, le déficit hors transferts passera instantanément à 22,5 milliards et le déficit incluant les transferts à 18 milliards.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez entre vos mains la possibilité, par un seul vote, d’aggraver, ou de ne pas aggraver, le déficit de 2,1 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820, tendant à supprimer l’article 44. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Sandrine Runel (SOC). Cette année blanche est une nouvelle preuve infaillible de l’inégalité que perpétuent la droite et la Macronie dans le partage de la richesse de notre pays. En 2026, le PIB devait croître de près de 1 %
Mme Sandrine Runel (SOC). Apparemment, vous n’aimez pas la vérité, monsieur Kasbarian ! Alors que l’inflation frappe fortement les ménages les plus précaires, les grandes entreprises continuent de s’enrichir sans que, selon votre habitude, vous osiez les faire contribuer. Bien pire : vous comptez durablement sous-indexer les pensions de retraite au moment où des prévisions indiquent une croissance dynamique.Avec vous, la France s’enrichit mais les retraités les plus précaires doivent rester pauvres ! Cette année blanche voulue par le gouvernement et rétablie par le Sénat revient une nouvelle fois à faire peser le poids d’une gestion budgétaire catastrophique de huit ans de Macronie sur les retraités, les ménages les plus précaires et les bénéficiaires des allocations familiales. Cette année blanche est une honte sans nom, ou plutôt une honte qui porte le nom de votre gouvernement. Heureusement, nous allons la supprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 345.
M. Thomas Ménagé (RN). Je suis assez étonné de voir les socialistes mettre en accusation un gouvernement qu’ils soutiennent. Mme Runel fait des effets de manche ce soir mais, depuis des semaines, elle travaille main dans la main avec les macronistes et les LR, dans un parti unique, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) sur le dos des Français qui souffrent de l’absence de revalorisation de leurs prestations sociales et sur le dos des retraités.Alors que pendant la campagne des élections législatives, M. Attal, ici présent, s’était engagé à réindexer les retraites, M. Kasbarian affirme aujourd’hui qu’il faut désindexer les pensions de retraite au-delà de 1 400 euros. Mais quand on perçoit 1 400 euros de retraite par mois, monsieur Kasbarian, avec le bilan macroniste, soit une hausse des prix de l’alimentation de 33 % et une hausse de ceux de l’électricité de 40 %, on n’est pas riche, on ne s’en sort pas !Monsieur Attal, allez-vous enfin tenir vos promesses ? Allez-vous changer de ligne et soutenir la réindexation des pensions de retraite ?
M. Thomas Ménagé (RN). Encore une fois, vous avez menti, mais les Français, dès les élections législatives, ont bien compris qu’ils ne pouvaient pas vous faire confiance, raison pour laquelle vous vous êtes pris une claque monumentale !Comme en première lecture, le Rassemblement national souhaite la suppression totale de l’article 44. La revalorisation des pensions et des prestations sociales est une obligation légale ; ce n’est pas un cadeau fait aux Français mais la simple application de la loi. Nous, au Rassemblement national, nous défendons la loi, nous défendons la France qui travaille, la France qui a travaillé toute sa vie et nos retraités.En tapant dans la poche des retraités, vous remettez en cause le contrat social et vous avouez que vous ne voulez pas chercher l’argent là où il se trouve. L’argent, on peut le trouver en faisant des économies, en le récupérant sur les titres de séjour pour soins, en subordonnant le bénéfice des prestations non contributives à une période de travail de cinq ans, équivalent temps plein. Voilà les bons choix que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne voudrais pas me répéter mais, au sein de ce PLFSS qui est un musée des horreurs, cet article figure en bonne place sur l’étagère ! C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame la ministre, vous nous mettez en garde en nous disant que l’adoption de ces amendements créerait une dépense supplémentaire. Voulez-vous que nous listions les mesures qui, si elles avaient été votées dans le cadre du PLF ou du PLFSS, auraient permis de faire rentrer des milliards dans les comptes de la nation, et que vous avez refusées ? N’entretenez pas une culpabilité à deux vitesses !Même avec les modifications apportées au Sénat, 50 % des retraités pâtiront de l’année blanche ; les allocataires du RSA perdront entre 12 et 21 euros par mois ; les bénéficiaires des allocations familiales, environ 10 euros mensuels. Alors, bien sûr, pour certains ici, cela paraît dérisoire mais, en réalité, c’est beaucoup.Notre pays détient un triste record en matière de pauvreté, je l’ai dit. Et pourtant, la moitié des Français qui sont éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et 34 % de ceux qui le sont au RSA n’en font pas la demande. Si le gouvernement veut vraiment combattre la pauvreté, qu’il s’attaque à cela ! Le combat contre la pauvreté doit devenir un objectif pour la nation tout entière, pour la cohésion et la solidarité nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 595.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il faut reconnaître que le macronisme a créé la France des records . Tout en haut, sans doute du côté de ceux que vous fréquentez, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes n’a jamais été aussi important et les dividendes du CAC40 jamais aussi élevés ; parallèlement, dans la France que nous fréquentons un peu plus que vous, la pauvreté n’a jamais été aussi grande, avec 10 millions de pauvres. Notre pays compte 8 % de travailleurs pauvres ! Les Restos du cœur doivent changer leurs horaires pour accueillir les travailleurs le soir !Parce que vous n’avez pas eu le courage d’instaurer la taxe Zucman sur les plus grosses fortunes, vous voulez maintenant prendre 2 milliards d’euros sur les gens qui touchent le RSA, sur les bénéficiaires de l’allocation de rentrée, sur les proches aidants et les retraités. Et ce, à un moment où nos concitoyens se rationnent, où un Français sur cinq doit choisir entre des produits d’hygiène et des produits alimentaires et où un Français sur trois renonce aux soins, faute de moyens !Le pire, c’est que ces Français sont confrontés à une inflation grandissante. Vous avez décidé de ne rien faire face à la hausse des prix, nourrie à 45 % par les profits selon le Fonds monétaire international (FMI). Ainsi, vous ne faites rien contre l’inflation parce qu’elle profite aux plus riches, et vous demandez aux plus pauvres, qui s’appauvrissent à cause de cette hausse des prix, de payer davantage !Le pire, c’est que tout cela aura un effet récessif : si les plus pauvres ne peuvent pas consommer – eux n’épargnent pas –, vous diviserez la croissance par deux. Votre politique anti-pauvres est nulle, et même catastrophique pour l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 600 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 666.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ceux dont nous parlons doivent réfléchir au prix de chaque repas, voire à en sauter certains ! Ils n’arrivent plus à manger ! Ils essayent d’optimiser la température pour tenir et ne pas avoir à dépenser dans le chauffage.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ils se privent d’à peu près tous les loisirs, dès lors qu’ils sont payants. Ils offriront moins de cadeaux à Noël. Et c’est dans la poche de ces gens-là qu’on va chercher les économies ? Collègues, vraiment, réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 820.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Cet article a un caractère quelque peu indigne. Il revient sur la parole de l’État, il introduit une rupture dans le contrat social, notamment entre les générations qui travaillent et celles qui ont travaillé avant elles, celles qui ont travaillé dur, qui ont construit la France et lui ont donné la force et la grandeur qu’elle avait et qu’elle n’a plus aujourd’hui…
M. Éric Ciotti (UDDPLR). …notamment du fait de la gestion de ceux qui la gouvernent depuis 2012.Aujourd’hui, vous voulez rompre le contrat social qui nous lie notamment à nos retraités. C’est parfaitement scandaleux. Nous voulons dire combien nous devons reconnaissance et gratitude à ceux qui ont travaillé pour notre pays. Nous nous opposerons avec force à cette politique, parce que prélever 20, 30 ou 50 euros sur une retraite, souvent très modeste, qui manifeste la reconnaissance de la nation, est parfaitement injuste.Monsieur Kasbarian, notre politique n’est pas celle des cadeaux mais celle de la justice et de la reconnaissance. Vous vous attaquez aux retraités ; c’est une injustice insigne et, en outre, une forme d’ingratitude, parce que beaucoup de retraités vous avaient apporté leur confiance. Vous démontrez ce soir qu’ils ont été abusés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été adoptés en commission, sans grande surprise d’ailleurs – même si nos débats donnent l’impression qu’il existe une opposition forte – puisqu’en première lecture, ils avaient recueilli une très grande majorité de 308 voix contre 99.Il ne faut pas se mentir : nous en sommes là parce que, faute d’être capables de construire des majorités pour procéder à des réformes structurelles, nous n’avons d’autre option que d’adopter la plus mauvaise des solutions, à savoir l’année blanche. Le cadre de la loi organique nous contraint à examiner des amendements de suppression de l’article sans pouvoir aborder de manière distincte la question des retraites et celle des prestations sociales, au sein desquelles il faudrait aussi établir des distinctions.De nombreux amendements à l’article ont été déposés. Certains d’entre vous font des propositions sur les seuils, d’autres suggèrent des décalages dans le temps. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre de ces propositions, sur lesquelles il serait intéressant que chacun se positionne. C’est mon rôle de rapporteur général de le dire !Nous avons perdu beaucoup de temps. L’an dernier, rappelez-vous, l’année blanche et le gel des pensions de retraite ont constitué l’une des causes de la censure du gouvernement de Michel Barnier. Il faut souligner qu’à l’époque, l’inflation était plus importante. Aujourd’hui, le chiffre retenu pour le calcul des pensions est de 1 %, de sorte que le rendement de la mesure de gel est moindre.Il existe plusieurs versions de l’année blanche : celle du Sénat rapporte 2,1 milliards ; elle épargne l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et écarte la sous-indexation sur plusieurs années pour donner un caractère exceptionnel à l’année blanche. La version figurant dans la lettre rectificative augmente la sous-indexation pour financer le décalage de la réforme des retraites. En tout état de cause, ne nous méprenons pas, si nous déséquilibrons durablement nos caisses, les générations futures le paieront d’une manière ou d’une autre. Il faut y être attentifs !
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends que nous nous orientons vers un vote qui va nous empêcher de débattre de toutes ces hypothèses et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements. (M. Guillaume Kasbarian applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ne vous énervez pas, je me contente de vous donner les éléments. Si nous voulons éviter de nous retrouver l’an prochain dans la même impasse et de devoir réitérer des rabots bêtes et méchants, il faut absolument engager des réflexions sur des réformes structurelles dès le premier trimestre 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Jean-Pierre Farandou. J’aimerais soumettre à votre réflexion plusieurs éléments de réponse. Tout d’abord, nous l’assumons : nous cherchons de l’argent. Nous n’envisageons pas ce type de mesure de gaieté de cœur – ce qui ne signifie que je soutiens l’amendement introduit par le Sénat. Nous souhaitons tous arriver à bon port avec un déficit maîtrisé ; par conséquent, nous devons trouver des recettes.Deuxièmement, nous parlons d’une mesure de sous-indexation des retraites qui a déjà été prise par des gouvernements, de droite comme de gauche. Il n’y a là rien d’inédit.
M. Jean-Pierre Farandou. Troisièmement, dans le cadre du conclave, donc du dialogue social, les partenaires sociaux eux-mêmes avaient prévu une telle mesure de sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2029 afin d’accompagner la trajectoire de retour à l’équilibre. Ils avaient donc bien compris le sens de cette mesure.Ensuite, il faut savoir de quels retraités nous parlons – car cette catégorie n’est pas homogène. D’un côté, il y a ceux qui touchent de toutes petites retraites, inférieures à 1 400 euros – un niveau sans doute trop bas, je vous le concède – tandis que, de l’autre, certains gagnent beaucoup d’argent, et tant mieux pour eux ! (« Combien ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou. Il me semble qu’il y a matière à discussion, sur les seuils par exemple. Le montant médian des pensions s’élève à 1 700 euros – et non pas à 1 600, comme cela a été dit –, ce qui signifie qu’il y a autant de personnes qui perçoivent une somme supérieure que de personnes qui perçoivent une somme inférieure.
M. Jean-Pierre Farandou. Le nombre de pensions concernées serait beaucoup plus faible si l’on fixait le seuil à 2 000 euros, comme le propose d’ailleurs un amendement – encore faut-il que nous ayons l’occasion d’en discuter, ce qui ne sera pas possible si l’article est supprimé ! On obtiendrait alors plus de 1 milliard de recettes.
M. Jean-Pierre Farandou. Cela vaut peut-être la peine d’en discuter. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Qu’est-ce que vous racontez ? C’est honteux !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est en dessous du salaire médian !
M. Jean-Pierre Farandou. Je ne dis pas que c’est une somme élevée mais que c’est une hypothèse qui mérite d’être discutée.J’aimerais enfin évoquer le principe de la solidarité intergénérationnelle. Je connais, comme vous peut-être, des retraités qui, dès lors qu’ils en ont les moyens bien sûr, ne sont pas opposés à l’idée d’aider les jeunes, leur famille. Une telle mesure n’est donc pas hors de portée.
M. Jean-Pierre Farandou. De leur côté, les autres actifs ne vont-ils pas être lassés de constater que l’on donne tout aux retraités ? Il faut faire attention à ne pas créer de dissension entre actifs et retraités. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Ce n’est pas un sujet tabou, je vous invite à en discuter.Enfin, nous voyons bien qu’il y a une différence, ici, entre ceux qui sont prêts à discuter, à échanger, à chercher des compromis et des équilibres, à faire un pas au nom de la nécessité de financer la sécurité sociale et ceux qui préfèrent tout effacer pour empêcher la discussion. Le vote d’amendements de ce type nuit à la qualité du travail parlementaire.
M. Jean-Pierre Farandou. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur Kasbarian, j’ai retrouvé un document très intéressant qui devrait vous rappeler des souvenirs. (L’oratrice brandit une feuille de papier.) C’est votre profession de foi de 2022. On peut y lire, parmi les dix raisons de vous faire confiance, que la mesure no 1, pour garantir davantage de pouvoir d’achat dès l’été, est « l’indexation des retraites sur l’inflation ». (Applaudissements et « Menteur ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Guillaume Kasbarian proteste.)Vous êtes comme les autres, vous vous noyez dans la masse. Quoi qu’il en soit, il est inadmissible de considérer que les retraités qui touchent 1 400 euros sont des riches. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est bien le sens du texte. Vous avez été ministre du logement et vous savez parfaitement qu’on ne trouve pas de logement pour 500 euros. Ou alors, si vous avez des adresses, transmettez-les aux retraités qui gagnent 1 400 euros de retraite par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez tenu d’autres propos inadmissibles. Vous accusez ceux qui s’opposent à cet article de faire des cadeaux. Mais nous ne voulons pas faire de cadeaux, simplement appliquer la loi. (Mêmes mouvements.)
Mme Marine Le Pen (RN). La désindexation des pensions est une violation de la loi. Cette mesure a effectivement été prise pendant plusieurs années – on a désindexé ou alors on a indexé un peu, pas trop, en tout cas moins que ce qui aurait été nécessaire. Ce faisant, on a rogné le pouvoir d’achat des retraités.L’application de la loi et l’exigence de justice : voilà deux bonnes raisons de rejeter cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Avec elle, ça dépend : parfois elle respecte la justice, parfois non !
M. Laurent Wauquiez (DR). Cet article constitue, pour notre groupe, un des problèmes de ce PLFSS. Dès le départ, notre philosophie a été claire. Nous vous avons dit que nous étions prêts à vous soutenir dans votre volonté de faire des économies mais pas en prenant l’argent dans la poche des Français.
M. Erwan Balanant (DEM). Il faut bien faire des économies quelque part !
M. Laurent Wauquiez (DR). De même, nous vous avons dit que nous étions prêts à vous accompagner si vous souhaitiez prendre des mesures structurelles, y compris s’agissant de l’assistanat, mais pas en demandant de l’argent aux Français qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie. (Mme Justine Gruet applaudit.)Avec cette non-revalorisation des retraites, vous créez en réalité un impôt déguisé, sous une nouvelle forme. Nous sommes convaincus qu’il existe d’autres pistes. C’est d’ailleurs ce qui manque à tous nos débats : nous ne parlons jamais d’économies.
M. Laurent Wauquiez (DR). Il est possible, par exemple, de faire des économies sur la bureaucratie administrative. Je pourrais mentionner les mutuelles – le sujet a été esquivé. Des économies sont également possibles…
M. Laurent Wauquiez (DR). …si nous nous attaquons à certains abus – nous pourrions aller beaucoup plus loin s’agissant des arrêts de travail par exemple. Nous sommes convaincus que nous ferions également des économies en opérant un rééquilibrage entre le travail et l’assistanat car notre pays est en proie à une vraie dérive : il va trop loin dans le versement des aides sociales et dévalorise le travail. D’autres pistes ont été soigneusement enfouies dans ce PLFSS, notamment l’accès des étrangers à notre dispositif de solidarité, qu’il convient de suivre pour restaurer l’équilibre budgétaire.En revanche, vous ne pouvez pas toujours choisir, comme nous l’avons constaté tout au long des débats, d’augmenter directement les impôts de la France qui travaille ou d’affaiblir le pouvoir d’achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie.Madame la ministre, j’aimerais partager une réflexion en vue de la suite de nos débats. Les retraites ne sont pas un privilège…
M. Laurent Wauquiez (DR). …mais le fruit d’une vie de travail pour des personnes qui ont cotisé. (Mme Justine Gruet applaudit.) Si vous voulez embarquer les Français dans un projet de redressement du pays, si vous voulez qu’ils soient à vos côtés, il faut passer un contrat avec eux : l’État, les responsables publics font des économies sur les dépenses ; en contrepartie, ils sont protégés contre les hausses d’impôt.Tant que nous n’interdirons pas une bonne fois pour toutes aux pouvoirs publics d’augmenter les impôts, nous serons condamnés à ce que l’État se contente de cette solution de facilité plutôt que de réduire les dépenses. Il faut protéger la France qui travaille et les Français qui ont travaillé toute leur vie, et faire des économies sur la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mme Le Pen et le Rassemblement national me reprochent d’avoir dit, pendant la campagne des élections législatives, que je voulais augmenter les retraites. C’est vrai…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous souhaitez donc revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites, sans même opérer de distinction entre les retraites plus confortables et les plus modestes.Pour ma part, je ne me suis jamais engagé à revaloriser toutes les prestations sociales. J’ai toujours dit que le travail devait payer.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). En supprimant cet article, vous augmentez les revenus de l’assistanat, que vous dénoncez pourtant du matin au soir, (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) et vous ne faites rien pour accroître leur écart avec les revenus du travail. D’un côté, Jordan Bardella dit qu’il faut réformer le RSA en imposant quinze heures de travail, de l’autre, vous votez contre cet article. Ne percevez-vous pas une disjonction à l’intérieur du Rassemblement national ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous me reprochez le « en même temps » mais on le retrouve chez vous à un niveau XXL.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Oui, nous l’assumons : nous voulons débattre de cette question, faire la différence entre petites et grosses retraites et ne pas revaloriser toutes les prestations sociales.À l’arrivée, madame Le Pen, tout le monde paiera. Les travailleurs devront payer, par leurs cotisations, les cadeaux que vous faites aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Ne parlez pas de travailleurs ! C’est un mot étranger dans votre bouche !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le mot « justice », qui a été employé ce soir, me semble très pertinent. Oui, il est injuste de geler les APL, les retraites, l’AAH et le RSA. C’est une injustice : nous sommes tous d’accord sur ce point !Mais il faut que vous compreniez que le sentiment d’injustice des travailleurs, des étudiants, des personnes privées d’emploi, des retraités, est aussi lié au fait que certains se gavent grâce à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).Cette mesure de gel est injuste si l’on songe à cette bande d’incapables que vous avez gavés et qui ne créent pas d’emplois, si ce n’est des emplois d’apprenti, d’autoentrepreneur ou des emplois payés au smic. Vous refusez de les faire payer alors que vous les avez gavés. Ce que je dis vaut pour les macronistes comme pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du groupe RN.)Oui, il faut plus d’argent pour les hôpitaux, pour les retraites et pour soutenir les familles. Et c’est dans les poches de ces gens-là que nous irons prendre cet argent ! Nous l’assumons, nous avons le courage de le dire. Si nous votons pour la suppression de cet article, c’est parce que nous sommes capables de formuler une contre-proposition, ce qui prouve bien que nous sommes la seule formation crédible dans ce débat budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Je commencerai par un point de méthode. Nous pouvons le déplorer mais l’architecture du PLFSS est telle que l’article 44 réunit l’ensemble des barèmes – pour les retraites, pour les minima sociaux et pour les prestations sociales.C’est pourquoi le gouvernement estime qu’il serait souhaitable de ne pas supprimer l’article mais d’avoir des discussions distinctes sur les différents points. Chacun peut parfaitement défendre ses convictions dans l’hémicycle tout en admettant que les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes s’agissant de la revalorisation des allocations familiales, de celle des retraites ou de celle des minima sociaux.Sur le fond, il me semble important de vous préciser que, dans le cadre de la fameuse année blanche, il était prévu que les dépenses liées aux retraites augmentent de 4 milliards en 2026, non pas en raison d’une augmentation des pensions des retraités actuels mais parce que de nouvelles générations arriveront à l’âge de la retraite et que ces personnes seront plus nombreuses que celles qui décéderont cette même année – ce dont nous pouvons par ailleurs nous réjouir. À cause de ce simple facteur démographique, les dépenses de la branche vieillesse augmenteront de 4 milliards sans même prendre en considération une hausse des pensions des retraités.
Mme Amélie de Montchalin. Voilà pourquoi cette branche sera déficitaire de plus de 5 milliards en 2026, avant même l’année blanche.Ainsi, même si on ne procède pas à une indexation des pensions, les personnes qui arriveront à la retraite en 2026 – et même un peu plus tôt si la mesure de suspension de la réforme des retraites est maintenue – bénéficieront de 4 milliards supplémentaires en vertu du mécanisme de solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 197 Contre 84
(Les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 est supprimé et tous les amendements à cet article tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Parfois, les débats sont rapides ! L’article 45, voté dans une atmosphère de communion collective, constitue une très grande avancée pour les mères qui partiront à la retraite, qu’elles aient travaillé dans le secteur privé – une mesure qui reprend une conclusion du fameux conclave sur les retraites – ou en tant que fonctionnaires.D’ailleurs, si je prends la parole, c’est aussi parce que, au sein de mon ministère, David Amiel est chargé de la fonction publique. Or la différence dans le calcul des pensions des femmes du secteur privé et de celles des fonctionnaires constituait une injustice depuis 2003. Je suis donc très fière que ce gouvernement, avec le soutien unanime de l’Assemblée nationale, ait acté que les pensions des femmes seraient calculées sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour le secteur privé et qu’un trimestre de bonification ainsi qu’un trimestre de majoration seraient prévus pour les femmes qui ont travaillé dans le secteur public.L’objectif, en effet, n’est pas seulement que les femmes puissent partir à la retraite un peu plus tôt mais aussi, et surtout, qu’elles puissent le faire avec des pensions un peu plus élevées. Pour la fonction publique, c’est une hausse moyenne de 4 % par an, soit l’équivalent d’au moins deux années d’indexation sur l’inflation.Cet article méritait qu’on s’y arrête quelques secondes, et je vous remercie de l’avoir adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Article 45 bis (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 840, 67, 175, 344 et 809, visant à rétablir l’article 45 bis supprimé par le Sénat, sur lesquels je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Jean-Pierre Farandou. L’article 45 bis suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d’un trimestre l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est une suspension ? Une abrogation ? Un décalage ?
M. Jean-Pierre Farandou. Il prévoit de plus que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les retraites à Mayotte et sur l’opportunité d’une accélération de la convergence entre le droit en vigueur sur l’archipel et le droit commun.L’amendement que je défends tend donc à rétablir l’article, dans la rédaction que votre assemblée avait adoptée en première lecture, qui procédait à un élargissement du bénéfice de la suspension de la réforme de 2023. Je vous invite à faire de même pour cette deuxième lecture.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Alix Fruchon (DR). Nous avons tous conscience qu’une réforme des retraites est nécessaire ; mais pas celle-ci. Avec notre collègue Pierre Cordier, c’est notre conviction. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont su admettre, avec beaucoup d’humilité, que le chemin choisi en 2023 n’était pas le bon. Le moment est venu de relancer une vraie et nécessaire réforme, sans tabou, avec l’ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de changer nos pratiques. En 2023, le taux de pauvreté a atteint son niveau le plus élevé depuis trente ans : près de 9,8 millions de personnes sont concernées.L’urgence financière que connaît le pays ne doit pas nous conduire à balayer d’un revers de la main l’urgence économique, doublée d’une détresse psychologique, qui est celle de millions de Français. Le gouvernement a décidé, en 2025, d’ériger la santé mentale en grande cause nationale ; elle commence cependant par la possibilité de subvenir à ses besoins les plus élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille. Si nous ne prenons pas bien mieux en compte la pénibilité du travail ou la situation des mères de famille, de trop nombreuses personnes, épuisées, seront contraintes de cesser de travailler avant d’avoir atteint l’âge pivot et, par voie de conséquence, seront empêchées de toucher une retraite pleine.Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer cette fracture démocratique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il vise – vous n’en serez pas surpris – à rétablir l’article au cœur de la discussion qui a agité le pays pendant de nombreux mois, avant de trouver un chemin de compromis à travers la proposition formulée par le premier ministre à la tribune de notre assemblée : suspendre la réforme des retraites de 2023.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cette suspension, d’abord formulée dans la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été ensuite complétée par nos travaux.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Arrêtez de mentir, c’est un décalage !
M. Jérôme Guedj (SOC). Permettez-moi d’insister : ce sont bien 62 ans et 9 mois, ce sont bien 170 trimestres, c’est pour les carrières longues, c’est pour la génération de 1965.Comme en commission, je dis à ceux que la sémantique passionne davantage que le sort des 650 000 personnes appelées à partir plus tôt à la retraite : appelez cela suspension, report, décalage ou tout ce que vous voudrez, l’essentiel, c’est le quotidien de ces personnes. Elles seront 650 000 en 2026 et 650 000 encore en 2027 à voir leur situation améliorée au regard de ce qu’aurait été, pour elles, l’application de la réforme Borne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je le dis à nouveau, avec plus de calme que lors de la première lecture : que chacun prenne ses responsabilités. Que chacun explique devant les siens qu’il aura préféré ne rien faire plutôt que d’arracher une avancée – une avancée qui n’est peut-être pas totale, mais qui sera réelle, dès 2026 et 2027. (Mmes Mathilde Panot et Ségolène Amiot s’exclament.) Voilà pourquoi nous souhaitons le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). La possibilité qui nous est donnée de rétablir l’article 45 bis, c’est-à-dire d’acter, enfin, non pas la suspension, mais le report de l’application de la réforme d’Élisabeth Borne, va permettre de vérifier la constance des groupes parlementaires.Le groupe Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, a toujours fait preuve de constance. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Dès le 31 octobre 2024, nous vous avons proposé l’abrogation de cette réforme injuste qui a volé deux années de retraite aux Français – abrogation refusée, par les bancs de la gauche notamment.Le Parti socialiste nous donne au contraire un bel exemple d’inconstance, lui qui critique aujourd’hui l’augmentation du nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite, alors qu’il a lui-même, pendant le mandat de François Hollande, augmenté le nombre de ces annuités par la réforme de Marisol Touraine. (M. Emmanuel Grégoire s’exclame.)Inconstance des macronistes, encore, qui pour éviter la dissolution et le retour aux urnes n’hésitent pas à abandonner la seule proposition formulée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022 – jusqu’à faire un pacte avec le Parti socialiste.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je le dis clairement : nous sommes impatients d’arriver aux responsabilités pour abroger cette mauvaise réforme, injuste socialement comme elle est inefficace économiquement et financièrement.En attendant, et parce que nous avons choisi de ne jamais dédaigner une amélioration, si petite soit-elle, nous sommes en faveur de ce report de l’application de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 809.
M. Paul-André Colombani (LIOT). La réforme des retraites de 2023 est si injuste socialement que notre groupe n’a eu de cesse de faire de cette suspension un préalable à toute négociation sur le sujet.La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions qui visent à en élargir les effets aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrier spécifique.L’article prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d’une accélération de la convergence avec le droit commun, qui demeure une ardente nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Ces amendements visent à rétablir l’article 45 bis dans la rédaction que nous avions votée, à l’Assemblée nationale, en première lecture. J’étais bien entendu profondément opposée à la suppression de cet article, qui traduit le positionnement dogmatique de la majorité sénatoriale. Cette réforme, pourtant, avait été rejetée par une très large majorité des Français.Au-delà même de cette considération d’ordre politique – qui ne vaut que si l’on choisit la voie du dialogue et du compromis, ce à quoi le Sénat s’est refusé – je suis évidemment opposée à cette suppression sur le fond. La suspension des mesures d’âge et de durée d’assurance est une avancée très concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs…
Mme Sandrine Runel (SOC). …qui ont été injustement pénalisés par la réforme de 2023 . Celle-ci n’a d’ailleurs pas permis de régler durablement, comme chacun a pu le constater, le problème du financement de notre système de retraite par répartition.Supprimer la version de la suspension de la réforme des retraites adoptée par l’Assemblée reviendrait, en outre, à empêcher définitivement son application à plusieurs publics. Un amendement du gouvernement avait en effet permis d’en élargir le dispositif aux assurés ayant eu une carrière longue, aux fonctionnaires des catégories actives et superactives, aux assurés du premier trimestre de l’année 1965 ainsi que, bien sûr, à ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.Pour toutes ces raisons, il convient de rétablir l’article 45 bis tel que notre assemblée l’avait adopté en première lecture. Je suis donc favorable, à titre personnel, à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou. Je ne vois aucune raison empêchant que cette suspension de la réforme des retraites ne rencontre une large majorité chez les parlementaires.Si l’on est contre la réforme, on doit logiquement être pour la suspension, qui permettra de débattre à nouveau de son avenir. Nous avons justement, cet après-midi, ouvert une conférence sur le travail, l’emploi et les retraites qui compte parmi ses objectifs l’amélioration de cette réforme.Ceux qui sont pour la réforme, et ils sont nombreux, sont également nombreux à vouloir l’améliorer : le temps de la suspension rendra possible ce travail d’ajustement. La pénibilité a ainsi été évoquée, elle qui a déjà été un thème majeur du conclave…
M. Jean-Pierre Farandou. …et sur lequel il n’a pas été si éloigné de conclure.Ce temps de la suspension sera un temps utile pour le dialogue social – les partenaires sociaux s’en sont déjà emparés. Il le sera également pour le débat politique : certains groupes commencent à faire des propositions allant dans le sens d’une évolution plus en profondeur du système des retraites.La suspension, pour conclure, est une bonne chose, qui nous permettra d’avancer et de préciser ces débats – quelle que soit l’idée de chacun sur la réforme en elle-même. (M. Loïc Kervran s’exclame.)
Mme la présidente (EPR). Je donnerai la parole à quatre orateurs : M. Vigier, Mme Vidal, M. Clouet et M. Peu.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Madame la présidente, sur un sujet si structurant pour nos débats, la moindre des choses est que chaque groupe puisse s’exprimer. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Lorsque j’ai pris la parole, la semaine dernière, au nom de mon groupe, j’ai dit que je voterais pour la suspension de la réforme des retraites car j’étais à la recherche d’un compromis. (M. Philippe Brun applaudit.) Une partie du groupe, dont le président Marc Fesneau, s’est abstenue – mais nous avons décidé d’accorder cette indispensable suspension.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je regrette, madame la présidente, que nous n’ayons pas pu aborder, du fait de sa suppression, les amendements déposés à l’article 44.Permettez-moi d’évoquer trois dates. En 2009 – rappelez-vous, monsieur Ciotti – les retraites avaient été revalorisées au 1er juillet de l’année, soit la moitié de l’augmentation légale. En 2015, alors que les socialistes étaient au pouvoir, elles ont également été revalorisées au 1er juillet.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). En 2019, alors qu’Édouard Philippe était premier ministre, chers collègues d’Horizons, les retraites – jusqu’à 2 000 euros – ont été augmentées.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Nous avons estimé que les déficits publics exigeaient un effort partagé. Nous avons distingué les retraites des minima sociaux. Nous avons voulu que soient revalorisées les retraites jusqu’à 1 700, 2 000 voire 2 500 euros – vérifiez nos amendements. C’est une ouverture importante et vous ne pouvez pas, madame Runel, dire que nos propositions devraient figurer dans un musée des horreurs. Nous proposons un effort de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)Vous étiez quant à vous très heureuse, madame Le Pen, de sortir tout à l’heure les programmes présidentiels. J’ai conservé, pour ma part, le témoignage de votre proposition pour un départ à la retraite à l’âge de 60 ans – votre poulain, Jordan Bardella, est lui arrivé à l’âge de 62 ans. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN.) Les documents seront là pour en témoigner !J’appelle les uns et les autres à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Le rétablissement de l’article 45 bis fait partie de l’équilibre du texte, même si cet équilibre a été un peu mis à mal par la suppression de l’article 44 qui, une fois de plus, nous a empêchés de débattre. Cela aurait pourtant été intéressant.Madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne pouvez pas, après nous avoir insultés depuis les bancs de votre groupe et nous avoir désignés comme le parti de la honte, nous appeler maintenant au compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas possible !Néanmoins, nous sommes un groupe responsable et respectueux. Nous allons donc respecter la demande du premier ministre d’accepter un compromis avec vous, dans l’intérêt du pays, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous sommes aussi convaincus de la nécessité d’une réforme systémique sur les retraites. Notre groupe a donc fait des propositions, sans âge légal de départ à la retraite, avec une durée de cotisation et une part de répartition. Nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements pour respecter le compromis qui a été établi entre le premier ministre et votre groupe ; vous pourriez vous aussi être respectueuse avec les députés qui ont travaillé d’arrache-pied pour que ce compromis existe, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le gouvernement commun PS-EPR n’a pas l’air de bien fonctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons donc quelques éléments pour y voir plus clair. D’abord, les votes de la journée ont montré qu’il existait une majorité dans cette assemblée pour abroger la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.) Hier, le gouvernement et ses bagages accompagnés – d’occasion – ont volé 1 milliard d’euros aux cotisants des mutuelles, en expliquant que c’était pour financer un report de la réforme des retraites.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Or vous dites maintenant que ce report coûte 300 millions d’euros. Où sont passés les 700 millions d’euros restants ? Sur 1 euro piqué, 70 centimes vont dans vos poches, on ne sait où : il s’agit donc d’un détournement de fonds.Ensuite, celles et ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre ce qu’il en est de leur situation personnelle. Si vous avez 60 ans, vous partirez à la retraite à 63 ans. Si vous avez 59 ans, vous partirez à 63 ans et trois mois. Si vous avez 58 ans, vous partirez à 63 ans et six mois. Si vous avez 57 ans, vous partirez à 63 ans et neuf mois.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ensuite, vous partirez à 64 ans. Il s’agit donc d’une sanctuarisation du départ à 64 ans pour des millions de personnes. (Mêmes mouvements.) Eh bien, pour La France insoumise, toutes ces personnes doivent partir à 62 ans immédiatement, car il existe une majorité parlementaire pour en décider ! (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À quoi bon des magouilles et des tambouilles sans fin à l’heure du dîner, alors que nous pouvons, par le vote, en contraignant ce gouvernement, abroger la réforme des retraites ? J’ai évoqué un départ à 62 ans, mais ce n’est que l’étape avant le départ à 60 ans, ce grand progrès social conquis en 1981, dans une France beaucoup moins riche qu’aujourd’hui, que nous voulons reconquérir ! (Mêmes mouvements.) Nous obtiendrons la retraite à 60 ans pour tous, partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Peu (GDR). Sans insister sur nos divergences sur ce sujet, je rappelle à mon collègue Jérôme Guedj, avec qui les convergences sont par ailleurs nombreuses, qu’il ne faut pas mettre sur le compte de la sémantique des points qui n’en relèvent pas. Je vais vous raconter une histoire.
M. Stéphane Peu (GDR). Dans ma circonscription, à Saint-Denis, les gens parlent et comprennent parfaitement le français, comme partout ailleurs. Quand ils ont entendu le premier ministre annoncer une suspension de la réforme des retraites, certains sont venus me voir pour me dire : « Stéphane, je suis content, j’ai gagné six mois », « j’ai gagné un an », « j’ai gagné quinze mois ». Lorsque je leur ai expliqué, avec le tableau de la lettre rectificative, que personne finalement ne gagnait six mois, un an, et encore moins quinze mois, mais qu’au mieux, quatre générations gagneraient trois mois, cela a entraîné une immense déception. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Voilà ce qui me préoccupe : je ne veux pas que l’on raconte des carabistouilles aux Français, notamment à ceux qui ont le plus d’espoirs.Le président de la République a parlé de décalage, le premier ministre a parlé de suspension, mais la vérité se trouve dans la lettre rectificative. Parler de décalage n’est pas de la sémantique. Faut-il pour autant négliger les trois mois de gagnés pour 250 000 personnes, selon le directeur de la Cnav, en 2027 ? Non, mais je refuse de raconter une histoire fausse, je ne trompe pas les gens qui ont pu croire à la suspension de la réforme des retraites ! (Mêmes mouvements.) Pour cette raison, nous nous abstiendrons, car notre groupe est le seul à avoir obtenu un vote sur la réforme Borne : son abrogation, votée à la majorité de cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Paul Molac (LIOT). Le groupe LIOT s’est battu contre cette réforme des retraites et a fait tout ce qu’il a pu. Deux choses nous ont particulièrement gênés. Sur la forme, nous avions dit au gouvernement que nous voulions voter ; s’il n’y avait pas eu de 49.3, nous n’aurions pas recouru à la motion de censure – la seule que notre groupe ait déposée. Elle a été rejetée à neuf voix seulement, ce qui montre combien l’hémicycle et les Français étaient opposés à la réforme.Sur le fond, vous ne pouvez pas faire payer une réforme des retraites par ceux qui ont commencé à travailler tôt. Celui qui a fait des études supérieures travaillera au moins jusqu’à 64 ans pour avoir une retraite complète, mais celui qui a commencé à 16 ans devra continuer de travailler jusqu’à l’âge légal de départ, alors qu’il aura cotisé un nombre suffisant de trimestres. Ce n’est pas tolérable. Ce compromis est un pas qui nous permet d’avancer : je le voterai avec entrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Romain Eskenazi (SOC). J’ai été élu en mettant cette proposition en tête de mon programme : ça n’a rien changé. J’ai passé quinze heures dans une niche parlementaire pour l’abroger, je suis rentré chez moi sans avancée pour les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai voté la résolution du parti communiste, ça n’a rien changé. Le Parti socialiste a obtenu l’ouverture du dialogue social sur cette réforme dont les syndicats avaient été écartés. Ça n’a rien changé.Dans une recherche de consensus, nous nous sommes assis à la table des négociations. (Mêmes mouvements.) Les syndicats, qui ont unanimement salué cette décision de suspension, savent bien que s’asseoir à la table du dirigeant pour négocier ne signifie pas s’allier, mais discuter pour essayer d’arracher des victoires.
M. Romain Eskenazi (SOC). Ce soir, nous avons arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de Françaises et de Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’appelle donc toutes celles et ceux qui sont favorables à l’abrogation à voter cette première étape et je leur donne rendez-vous en 2027, pour la présidentielle, en vue de l’étape suivante. Car les syndicats savent que lorsqu’on obtient une victoire ou une amélioration de la qualité de vie, on la prend. J’appelle tous ceux qui sont favorables à cette amélioration pour les Françaises et les Français à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté qu’il y ait une prise de parole par groupe. Le nôtre se prononcera très majoritairement contre cette suspension. D’abord, suspendre cette réforme ne résout en rien notre équation – nous avons de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs. Il y a donc deux solutions si vous ne modifiez pas l’âge de départ à la retraite : prendre plus sur ceux qui travaillent ou baisser le niveau de vie des retraités. Les faits ont la tête dure. Certains ici cherchent pourtant à les esquiver. Quand on promet 60 ans ou 62 ans comme âge de départ à la retraite – plus personne ne sait exactement ce que vous promettez –, il faut dire clairement aux Français que vous le financerez en baissant le pouvoir d’achat des retraités ou en ponctionnant davantage ceux qui travaillent.Surtout, certains débats ne sont pas sur la table.
M. Laurent Wauquiez (DR). De façon étonnante, on ne parle pas de l’égalité entre le public et le privé. (Mme Justine Gruet applaudit.) On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n’abordons pas non plus les débats de demain. Que faisons-nous sur la retraite par capitalisation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Disons-nous aux Français qu’une partie de la richesse produite par notre pays est captée par des fonds de pension qui servent à payer les retraites des instituteurs australiens ou des infirmières canadiennes ? Tout ça parce que nous n’avons pas le système de retraite par capitalisation qui permettrait de financer nos propres retraites avec l’argent produit par notre pays ?Ces sujets sont esquivés et tout le monde éprouve une forme de lâche soulagement en se précipitant sur cette suspension. Nous garderons le cap de notre groupe politique : le refus de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Boris Vallaud (SOC). Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Dans un moment aussi important, il n’est pas nécessaire que les esprits s’échauffent et que les mots dépassent les pensées.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR). On aurait pu vivre un moment de vérité, mais nous sommes de nouveau tombés dans le soir des mensonges. Mensonge sur la réalité démographique, puisque vous savez très bien que là où nous avions 4,1 cotisants pour 1 retraité à la création de notre système de retraites, nous sommes tombés à 1,7 cotisant pour 1 retraité, et que là où nous liquidions à l’époque seulement 5,5 années de pension, nous en sommes à 22,5 années de pension. Même François Mitterrand, pendant sa campagne présidentielle de 1988, affirmait qu’il y avait un problème démographique, que celui-ci percuterait l’année 2000 et que chacun devrait faire un effort.Mensonge aussi sur la question des carrières longues, cher Paul Molac : avec la réforme proposée en 2023, nous avons fait en sorte qu’un jeune qui commence à 16 ans, au lieu de cotiser 180 trimestres, ne cotise plus que 172 trimestres, soit 43 années ; si bien qu’en commençant à 16 ans, vous pouvez vous arrêter à 59 ans et non à 64 ans.Mensonge encore sur le financement, puisque vous présentez une facture déséquilibrée sans dire qui vous ferez payer demain. Seront-ce les salariés, parce qu’il faudra augmenter leurs cotisations ? Seront-ce les retraités, parce qu’il faudra baisser leurs pensions ? Ou reporterez-vous le poids de ce déficit sur les générations futures ?Le dernier mensonge, chers collègues, c’est celui de votre réelle volonté de compromis, puisque vous venez de trahir celui-ci en rejetant l’article 44, qui prévoyait le gel des pensions et que nous aurions pu améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Voilà pourquoi nous resterons fidèles à nos convictions. Nous ne mentirons pas aux Français et nous opposerons à la suspension de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Collègues macronistes, si vous cherchez à comprendre pourquoi, en l’espace de six ans, vous êtes passés de près de 250 députés à 90 députés, l’explication se trouve précisément dans la blessure démocratique que vous avez infligée au peuple français en imposant une injuste réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Si vous cherchez à comprendre pourquoi la confiance s’est rompue avec la grande majorité du monde du travail et de nos concitoyens, la réponse est là : c’était injuste socialement, c’était antidémocratique.Là-dessus, nous resterons déterminés. Si les Français nous confient le grand honneur de gouverner, nous abrogerons la réforme des retraites, la réforme Borne, et pour ma part, je me battrai pour que soient réunies les conditions d’un retour à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Tel est le combat politique que nous poursuivrons.À l’instant où je m’exprime, nous avons à juger d’une seule chose : cet article, en appréciant le moment du débat dans lequel il se situe, en écoutant les différents arguments, notamment ceux de la droite et de M. Wauquiez, en tenant compte des sentiments du pays sur cette suspension, ce décalage, qui, quel que soit le terme que l’on choisit, taille une brèche dans ce que vous avez imposé par la force.
M. Alexis Corbière (ECOS). Certes, c’est bien peu, cela ne concerne que quatre classes d’âge et ne porte que sur trois mois. Ce n’est presque rien, mais cela a le mérite d’exister. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà pourquoi, avec mon groupe, malgré le goût amer que nous laisse la manière dont le camp macroniste nous parle de grand compromis alors que nous savons qu’en vérité, il n’en est rien, nous voterons en conscience pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Cela ne préjuge en rien de notre vote sur le reste, cela ne signe pas notre accord avec la totalité de ce PLFSS, mais oui, trois mois, nous les prenons, et nous en ferons un point d’appui pour imposer la grande victoire : l’abrogation de la réforme ! Nous voterons pour ces amendements, oui, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous nous inquiétions beaucoup que la rapporteure thématique ait disparu, après avoir qualifié EPR de « parti de la honte ».
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mais elle est revenue, donc tout va bien et le rappel au règlement n’a plus lieu d’être.
Mme la présidente (EPR). Ne vous inquiétez pas, monsieur Clouet ! La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme l’a dit notre camarade Dussausaye, nous soutiendrons avec enthousiasme la suspension de la réforme, dans l’attente de la victoire démocratique de Marine Le Pen et de Jordan Bardella qui nous permettra de l’abroger.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il n’y a en effet que le Rassemblement national qui aura assez de courage et de conviction pour l’abroger ; si on confie une réforme aussi importante à la gauche, on peut être sûr qu’il faudra travailler jusqu’à 67 ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Il faut donc vraiment confier l’abrogation de la réforme des retraites à Marine Le Pen et à Jordan Bardella.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ça suffit avec vos éléments de langage ! Personne n’y croit !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a quand même une forme de justice, une forme d’ordalie pour que les macronistes, afin de sauver leurs sièges, renient la seule réforme qu’ils aient menée à bien au cours du second mandat présidentiel. Pour survivre en Macronie, il faut se renier soi-même. (Mêmes mouvements.) De tout ce que vous avez promis aux Français, il ne restera rien, car vous n’aviez, en fait, rien à proposer à la France, à part des taxes, des divisions, de la haine, du mépris social, des fermetures d’usines, de la ruine pour les agriculteurs et un tas de dettes ! Il ne restera rien d’Emmanuel Macron ni de François Hollande,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qu’une kyrielle de contrevérités et un tas de dettes et de déficits. Vous n’aurez donné à la France que de la division et du mensonge. (Mêmes mouvements.) Dans la suspension de la réforme des retraites, il y a l’espoir de la renaissance que seront le premier, puis le second mandat de Marine Le Pen. Tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous vivons ce soir, comme précédemment en première lecture, un moment important dans l’examen de ce PLFSS. Nous y parvenons après des manifestations, après des heures de séance, après l’adoption d’une résolution sur l’abrogation de la réforme des retraites.Avant d’arriver à cette étape, nous avons travaillé, discuté, et nous venons de supprimer l’article 44 sur l’année blanche, qui a suscité des crispations de part et d’autre de cet hémicycle. Exprimer des convictions, ce n’est pas se renier, pas plus que la recherche du compromis, qui n’empêche aucune des parties de garder ses convictions, n’est un reniement. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem, M. Cyrille Isaac-Sibille se montrant particulièrement véhément.) Après trois semaines de débats et quand l’heure est tardive, il arrive que nous nous exprimions avec virulence, comme le fait en ce moment le député Isaac-Sibille. Cela traduit la force que nous mettons à exprimer des idées que nous défendons depuis des années.
Mme Sandrine Runel (SOC). Aucun de mes propos n’était destiné à insulter des députés qui, eux aussi, défendent leurs convictions. Il n’y avait aucune insulte dans ce que j’ai dit…
M. Paul Midy (EPR). « Parti de la honte », ce n’est pas une insulte, peut-être ?
Mme Sandrine Runel (SOC). …ni aucune insulte dans ce qu’a pu dire mon groupe lors de nos débats sur ce PLFSS. Je tiens à le redire car nous sommes là, et nous y resterons le temps qu’il faudra pour aller au terme de l’examen de ce PLFSS. (Les exclamations se poursuivent sur les mêmes bancs.) Je le répète, il n’y a pas d’insultes, il y a des convictions, qui doivent être respectées. Personne ne doit se sentir blessé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations mêlées de quelques huées sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). J’avais dit en première lecture, au moment où nous en arrivions à la discussion de l’article 45 bis, que j’espérais que la journée ne se finirait pas en journée des dupes, qu’il n’y aurait pas duperie sur les modalités de financement de la mesure, duperie sur sa portée réelle – ainsi que l’a très bien formulé le président Peu –, duperie aussi sur ce que signifie le compromis qui sous-tend ce gain obtenu par le Parti socialiste.Je ne voudrais pas que l’on passe de cette journée des dupes que l’on redoutait à une soirée des dupes aujourd’hui. En effet, j’ai du mal à voir le compromis – ou plutôt, je vois un compromis à sens unique, dans lequel on demande beaucoup à ceux qui ont assumé une réforme difficile,…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …sans qu’en face on fasse beaucoup d’efforts pour accompagner le travail fourni. Pardon, chers amis socialistes, mais depuis déjà quelques semaines, je fais partie de ceux qui se posent la question du bornage de ce compromis.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Un compromis, normalement, c’est un pas l’un vers l’autre. Ici, je vois des pas dans une direction, mais pas dans l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je pensais pourtant que sur l’article 44, vous alliez nous montrer qu’au-delà des déclarations d’amour à la sécurité sociale, la maîtrise des finances publiques était aussi à vos yeux un sujet essentiel.Finalement, le grand perdant de la soirée, c’est le déficit de la sécurité sociale : tandis qu’on engrange des recettes en moins, on creuse les dépenses, et la ministre des comptes publics pourra répéter jusqu’à mardi que le déficit se dégrade.Je suis désolé de rappeler cette vérité, mais nous avons bien vécu ce soir une soirée des dupes – c’est malheureux, car la duperie, c’est très mauvais en politique, et les Français vont nous le reprocher. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 162 Contre 75
(Les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809 sont adoptés ; en conséquence, l’article 45 bis est ainsi rétabli.)
Article 24 bis
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 401, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 402 et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 401 de Mme Sandrine Runel, qui vise à rétablir l’article 24 bis, supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régulation des dépenses de l’assurance maladie.En effet, la proposition de Mme Runel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, elle contourne la négociation et le dialogue conventionnel. Ce que nous proposons à l’article 24 semble beaucoup plus équilibré. Nous refusons le principe d’une rentabilité maximale définie par la loi et celui de prix administrés. Par conséquent, nous souhaitons maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 65 Contre 168
(L’amendement no 401 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 bis demeure supprimé.)
Article 25
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 402 de Mme Sandrine Runel et 655 de Mme Ségolène Amiot, qui tendent à rétablir l’article 25, supprimé par le Sénat, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Défavorable : ces amendements ont été rejetés en commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 655.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 93 Contre 103
(Les amendements identiques nos 402 et 655 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 25 demeure supprimé.)
Article 26
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à trois amendements, nos 405, 545 et 543, qui peuvent être soumis à une discussion commune et tendent à rétablir l’article 26, dont le Sénat a maintenu la suppression. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 405.
Mme Sandrine Runel (SOC). En 2025, des millions de Français renoncent à des soins pour des raisons financières.
Mme Sandrine Runel (SOC). Dans le même temps, les dépassements d’honoraires, en constante augmentation, représentaient 4,5 milliards d’euros en 2024. C’est un barrage considérable qui s’érige entre de nombreux ménages et l’accès aux soins. Pour inciter les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour limiter les freins à l’accès aux soins, nous proposons de rétablir la cotisation additionnelle pour les professionnels facturant des dépassements d’honoraires.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 545 et 543 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet article a un objectif louable, mais nous nous sommes rendu compte – le gouvernement aussi, d’ailleurs, puisqu’il n’a pas souhaité le réintroduire au Sénat – qu’il pourrait inciter les médecins qui acceptent la permanence des soins, qui pratiquent des tarifs maîtrisés, qui sont conventionnés, à ne plus jouer le jeu et donc à augmenter les dépassements d’honoraires. Or c’est l’inverse dont nous avons besoin. C’est pourquoi notre assemblée avait supprimé cet article en première lecture. Je vous invite à ne pas le rétablir, car il suscite un rejet massif de tous les professionnels de santé pour son caractère indiscriminé. Le risque, c’est que les patients en paient la facture.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable, l’Assemblée comme le Sénat s’étant prononcés en ce sens en première lecture. Cet article taxait en premier lieu les praticiens exerçant en secteur 2, y compris sous Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée). Le rapport parlementaire récent de MM. Monnet et Rousset montre que les dépassements d’honoraires ont beaucoup augmenté ces dernières années, et que certains sont excessifs. Il faut s’attaquer à ce problème qui grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens sans pénaliser les médecins sous Optam, qui ont accepté de signer une convention avec l’assurance maladie pour limiter les dépassements d’honoraires. Or c’est ce que faisait cet article et ce que font vos amendements qui visent à le rétablir, d’où mon avis défavorable. Nous nous engageons en revanche à travailler sur cette question.
M. Jean-François Rousset (EPR). Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses obligatoires pour les usagers. Cela passe par les mutuelles, qui adaptent le tarif de leurs contrats au prorata du montant des dépassements et de leur fréquence. Il y a bien mieux à faire. Le rapport que nous avons rédigé avec Yannick Monnet fait dix propositions : certaines peuvent être adoptées dans le cadre du PLFSS, d’autres peuvent passer par la voie réglementaire, d’autres encore par la voie conventionnelle, qui est le vecteur le plus adapté.Je vous propose de ne pas rétablir cet article, car l’augmentation des tarifs résultant de la taxe sera reportée sur le montant des dépassements et donc financée à la sortie. Je ferai une meilleure proposition tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 83 Contre 171