Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 279 et 892 portant article additionnel après l’article 8.
Après l’article 8 (suite)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 279 et 892. L’amendement no 279 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 892.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. Il s’agit de ne pas se contenter de constater les accidents ou les maladies professionnelles lorsqu’ils arrivent puis d’intervenir en aval, mais de repérer les pratiques qui peuvent donner lieu à ce type d’événement afin de les dissuader en amont.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail.D’autres mesures ont été prises pour lutter contre les pratiques pathogènes et accidentogènes au sein de l’ensemble des entreprises, notamment dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, a mis en œuvre une logique de prévention primaire dans les entreprises. S’y ajoute le document unique d’évaluation des risques et de prévention (Duerp), qui sert à identifier collectivement et régulièrement les principales pratiques à risque. Votre amendement me paraît donc satisfait : je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable. Je précise que cet amendement avait été rejeté par la commission.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme je l’avais dit en commission, je ne partage évidemment pas l’avis du rapporteur général. Il me semble que ce dont il parle ne répond pas vraiment à nos préoccupations. Il évoque à raison l’application de surcotisations lorsqu’une infraction ou certains événements particuliers sont constatés mais, pour ma part, je ne suis pas d’accord pour être dans le tout répressif vis-à-vis du monde des employeurs et des employeuses ! Je vous trouve finalement très dur : on a l’impression, à vous écouter, que le monde patronal mérite seulement d’être réprimé. Il n’y aurait qu’à sévir !
M. Erwan Balanant (DEM). Que se passe-t-il à 9 heures du matin ? (Sourires.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord et je ne partage pas cette vision : je pense qu’il faut accompagner, prévenir, orienter les pratiques et non adopter une attitude que je trouve un peu brutale avec les employeuses et les employeurs du pays. (Sourires.) Nous pourrions obéir à une logique d’orientation douce et pacifique plutôt que de toujours privilégier la répression de l’infraction. Aimez davantage les patrons et suivez-nous !
(Les amendements identiques nos 279 et 892 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 298 et 1843. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Yannick Monnet (GDR). Si c’est à nous de vous expliquer qu’il faut être précautionneux à l’égard des employeurs, on commence bien la journée ! (Sourires.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. Or une autre étude réalisée par la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – en 2023 met en évidence une surexposition aux accidents du travail des salariés des entreprises de la sous-traitance. La cotisation AT-MP n’a d’ailleurs pas uniquement pour objet de réparer des préjudices : elle sert aussi à faire de la prévention. C’est le sens de notre amendement.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1843 de Mme Danielle Simonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie d’adopter une position équilibrée en défendant à la fois les employeurs et les employés. Je ne suis pas devenu Insoumis pendant la nuit…
M. Thibault Bazin (DR). …et je pense que M. Clouet n’est pas devenu Républicain – …
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non, pas du tout ! Pas au sens de « droite républicaine », en tout cas !
M. Thibault Bazin (DR). …même si nous sommes en effet tous un peu républicains, enfin je l’espère.Monsieur Monnet, vous voulez augmenter les cotisations AT-MP des entreprises donneuses d’ordre lorsqu’un sous-traitant présente une sinistralité élevée. J’ai moi-même travaillé dans le secteur du bâtiment, où le sujet de la sous-traitance se pose. Quand plusieurs entreprises interviennent sur un chantier, il est vrai que les risques sont plus importants ; l’entreprise donneuse d’ordre a donc la responsabilité de coordonner l’ensemble. En cas de risque spécifique lié à la présence de salariés de différentes entreprises, elle doit aussi établir un plan de prévention. Cela va même plus loin : quand il existe des risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, les Carsat peuvent enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention ; en cas d’inobservation des mesures prescrites, elles peuvent ensuite lui imposer le paiement de cotisations supplémentaires.Vous voyez donc que je ne suis pas pour le tout répressif, monsieur Clouet, et qu’une forme de modulation proche de ce que vous proposez existe déjà dans le droit en vigueur. Il faut trouver un équilibre entre prévention et sanction en cas de non-respect des mesures de prévention. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’ajoute que l’amendement avait été rejeté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. Je voulais d’ailleurs le dire hier : dès que le temps m’en sera donné, notamment lorsque nous aurons achevé cet épisode budgétaire majeur, je compte bien m’investir sur ce sujet en m’appuyant sur mon expérience acquise à la SNCF.La sous-traitance est un sujet particulièrement sensible et vous avez raison de relever que le risque est généralement plus élevé pour les salariés qui travaillent pour des sous-traitants. Il faut donc mettre l’accent sur la prévention : la meilleure chose à faire en matière d’accidents du travail c’est de les prévenir. Le rapporteur général a fait la liste des dispositifs prévus. Les plans de prévention éventuellement renforcés par l’intervention de la Carsat : voilà la bonne réponse de fond à apporter. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous ne pouvez pas nous renvoyer systématiquement dans les cordes à chaque fois que nous abordons un sujet, en disant lui accorder de l’importance sans essayer d’y apporter des réponses. C’est trop facile ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) C’est même une forme de négligence. Vous le savez, monsieur l’ancien président de la SNCF : ce sont souvent les donneurs d’ordre qui maltraitent les sous-traitants et qui dégradent leurs conditions de travail ! Si on ne se donne pas les moyens de les sanctionner, rien ne changera. Vous parlez de contrôles mais vous savez très bien que les moyens sont inexistants en la matière ; dans de nombreux domaines, on ne contrôle plus ! Il faut donc agir clairement au lieu d’attendre qu’une réflexion soit entamée on ne sait quand. Envoyons un signal fort dès maintenant !
M. Alexis Corbière (ECOS). Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus élevé de morts au travail et d’accidents du travail. Cette singularité est liée notamment à la chaîne de fonctionnement qui vient d’être décrite – le fort recours aux sous-traitants dans certains secteurs tels que la santé ou le nettoyage ; on ne peut pas se contenter de l’observer passivement !Je rappelle d’ailleurs qu’au sein même de l’Assemblée, la mort d’un travailleur nous avait beaucoup émus ; c’était un agent d’entretien qui travaillait pour une entreprise sous-traitante. Il est temps de sortir de cette attitude un peu passive : il faut créer, et cela passe notamment par l’adoption de ces amendements, les conditions permettant de sanctionner les manquements, pour que cesse ce cycle infernal qui fait de notre pays celui où l’on compte le plus de travailleurs qui meurent ou se blessent rudement sur leur lieu de travail.
M. Frédéric Petit (DEM). Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route.
M. Alexis Corbière. Non !
M. Frédéric Petit (DEM). Il faut bien regarder les chiffres ! Ensuite, s’agissant de la sous-traitance, je rappelle aussi que le plus efficace des outils, c’est précisément ce que font les donneurs d’ordre. Dans les entreprises sérieuses, il n’y a plus, en France, aucun contrat de sous-traitance qui n’intègre pas des conditions relatives à la sécurité et à la formation sur cette question. Ces conditions sont établies avant que les personnes concernées viennent travailler ; sinon, le contrat de sous-traitance ne peut être conclu ! Ce dont vous parlez est donc traité au niveau des contrats des donneurs d’ordre, ce qui prouve bien que toutes les parties prenantes – donneurs d’ordre et sous-traitants – sont de plus en plus vigilantes en la matière.
(Les amendements identiques nos 298 et 1843 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet pour soutenir les amendements nos 1593 et 1594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ils vont en effet dans le même sens : il s’agit d’introduire des surcotisations pour décourager des comportements entrepreneuriaux nuisibles à l’intérêt général. Le premier amendement s’attaque à un sujet majeur dans l’industrie : les retards de paiement des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants. Depuis trois jours, on entend des collègues nous dire que lever 500 millions, voire 1 milliard d’euros de cotisations serait abominable – on a l’impression que ce serait un crime contre l’humanité. Parallèlement, les retards de paiement des grands groupes atteignent la somme cumulée de 15 milliards d’euros !Comment, dès lors, traiter ces deux phénomènes de pair ? Nous proposons de créer une surcotisation qui va apporter de l’argent aux caisses de sécurité sociale, afin de pénaliser les retards de paiement aux petites entreprises. Pour une fois, vous vous soucierez des petits patrons ! (M. Damien Maudet applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis désolé de revenir à la charge mais j’ai l’impression que La France insoumise est la seule à déposer des amendements pour défendre les petits patrons – et nous allons continuer à le faire. (M. Damien Maudet applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). Arrêtez un peu, ça va nous énerver au bout d’un moment !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes les seuls ; bon, peut-être faut-il y ajouter un ou deux collègues à droite, mais c’est bien le maximum !Bref, nous tenons à défendre la trésorerie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; de ce point de vue, il me semble que ce que nous proposons est un outil utile. Un grand groupe ne paie pas à temps ; la trésorerie de la petite entreprise concernée est vide : une surcotisation s’applique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De cette manière, le grand groupe est dissuadé de recourir à cette pratique qui est néfaste à l’ensemble de l’écosystème économique de son territoire et les caisses de la sécurité sociale se remplissent : il n’y a que des gagnants !Par exemple, un territoire comme celui de Toulouse, où un cinquième des équipementiers aéronautiques sont en difficulté, a besoin de ce type de protection pour l’ensemble des TPE-PME. Pensez à elles : adoptez l’amendement !
M. Thibault Bazin (DR). Les entreprises ne sont pas les seules à avoir des délais de paiement importants à l’égard de leurs fournisseurs.
M. Frédéric Petit. L’État aussi !
M. Thibault Bazin (DR). Certains acteurs publics de grande taille peuvent aussi être concernés ! L’État a aussi sa part de responsabilité. C’est le cas par exemple dans mon territoire, où il arrive que des établissements publics paient avec quatre mois et demi ou cinq mois de retard des artisans ou des entreprises qui sont en grande difficulté. Le problème est donc réel, je le reconnais, mais il va bien au-delà des seules entreprises.Quant à la solution que vous proposez, elle ne me semble pas adaptée. Je précise que les entreprises sont déjà passibles d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 2 millions d’euros. Cela dit, j’ai bien entendu M. Corbière et M. Monnet : je ne néglige pas les problèmes que vous soulevez. Nous avons déjà abordé le sujet des maladies professionnelles mais s’agissant des accidents du travail, nous avons demandé au ministre de nous faire le bilan du dispositif de signalisation relatif à la sécurité au travail. Peut-être faut-il le compléter à l’aide d’une approche comparative, de manière à progresser sur ce sujet, mais je ne suis pas certain que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) soit le bon véhicule pour y parvenir, d’autres outils me semblent plus adaptés. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je suis sur la même ligne que M. le rapporteur général. Le sujet économique que vous soulevez est réel : il ne s’agit en aucun cas de le contester. En revanche, je m’étonne que l’on utilise la régulation par les cotisations sociales comme un instrument générique pour régler tout ce qui doit l’être dans notre pays. Il me semble que ce n’est pas leur vocation ! Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Plusieurs demandes de prise de parole m’ont été adressées. Je tiens tout de même à vous alerter sur le fait qu’il nous reste 1 220 amendements à examiner ; à ce rythme, il faudrait soixante-cinq heures pour arriver au bout du texte, or nous ne les avons pas. Nous avançons au rythme de dix-huit amendements à l’heure ;…
Mme la présidente (RN). …je vous remercie donc de respecter ce qui a été décidé en conférence des présidents : un pour, un contre, et une minute maximum.
M. Alexis Corbière (ECOS). Monsieur Petit, on ne peut pas dire que la majorité des accidents du travail ont lieu pendant le temps de transport, ce qui ramènerait la question à un problème de circulation routière. Telle n’est pas la réalité. On dénombre 700 à 800 accidents du travail mortels par an. En 2022, il y en a eu 730, auxquels il faut ajouter 256 accidents pendant le temps de transport. Dans la grande majorité des cas, les salariés perdent la vie sur leur lieu de travail, souvent en raison du non-respect de normes. Mentionnons un autre problème : l’absence d’inspecteurs et de contrôleurs du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1593 et 1594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1544 et 1552 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Louise Morel (DEM). Nous avons adopté ici, il y a quelques mois, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces deux amendements relèvent du même esprit : permettre aux seniors de travailler davantage. Par l’amendement no 1552 rectifié, nous proposons de faire un geste en faveur des retraités qui exercent une activité sous le statut de microentrepreneur, en exonérant leur pension de retraite de CSG – contribution sociale généralisée – et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous adresserions ainsi un message simple aux retraités : lorsque vous exercez une activité, l’État vous encourage.
M. Thibault Bazin (DR). …de soutenir les retraités qui reprennent une activité, en l’occurrence en créant une entreprise individuelle.Toutefois, vous proposez d’exonérer entièrement de CSG et de CRDS les pensions de retraite versées aux personnes ayant le statut de microentrepreneur, sans tenir compte du montant des revenus professionnels qui donneraient lieu à cette exonération. J’ai l’impression que, proportionnellement, cette mesure favoriserait davantage les retraités les plus fortunés – ceux qui sont soumis au taux le plus élevé du barème bénéficieraient d’une réduction de 8,8 points de leurs prélèvements sociaux – que les plus modestes – dont certains sont déjà exonérés de CSG sur les revenus de remplacement.En outre, la perte de recettes induite par cette exonération totale de CSG et de CRDS n’est pas évaluée.La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je vous invite à les retirer, compte tenu notamment de la situation de nos comptes sociaux. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Madame Morel, je salue votre engagement sur les questions relatives au travail et vous remercie pour le rôle que vous avez joué dans la transposition des ANI que vous avez cités. De manière plus générale, je rends hommage au groupe Modem, qui participe activement à la recherche de convergences – l’exercice n’est pas simple – et s’attache à ce qu’un budget soit proposé à la fin de ce parcours législatif.Sur les amendements, mon argumentation est la même que celle du rapporteur général : je comprends bien l’intérêt d’une telle mesure mais, dans le contexte qui est le nôtre, il me paraît difficile d’accepter cette exemption particulière. Je vous invite à retirer les amendements.
Mme Louise Morel (DEM). Je vous remercie pour ces explications. Si je comprends bien, la mesure est un peu trop ambitieuse et mal évaluée. Or nous avons encore du temps d’ici au 22 décembre. Je souhaite donc maintenir les amendements : nous pourrions introduire cette mesure dans le texte et mettre à profit la navette parlementaire pour l’affiner, par exemple en retenant une seule des deux exemptions – celle de CSG ou celle de CRDS – ou en fixant un seuil. J’ajoute que cette mesure correspond à une demande forte – plusieurs de nos concitoyens l’ont évoquée lors de réunions publiques ou de permanences que j’ai organisées. J’aimerais que nous avancions à ce sujet.
M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai contre ces amendements.Monsieur le ministre, tout le monde s’attache à doter la sécurité sociale d’un budget, mais les amendements du bloc central, de la droite et de l’extrême droite consistent uniquement à réduire les recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Ce sera donc un budget rabougri ! Chers collègues, vous ne faites aucune proposition pour augmenter les recettes de la sécurité sociale !
M. Yannick Monnet (GDR). C’est un véritable problème : en fin de compte, on débouchera sur un budget qui ne correspondra pas aux besoins de la population.
(Les amendements nos 1544 et 1552 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 894 et 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 894.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la France est championne d’Europe pour le versement de dividendes : leur volume a atteint 100 milliards d’euros l’année dernière. Or nombre d’entreprises qui versent des dividendes peuvent profiter des exonérations de cotisations sociales.Prenons l’exemple du groupe LVMH, qui a réalisé 14 milliards d’euros de profits et versé environ 6 milliards d’euros de dividendes. Devinez quoi ? LVMH a profité de 197 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Quelqu’un peut-il me dire à quoi ont servi ces 197 millions d’euros d’exonérations ? Le pire est qu’elles sont financées par la TVA des Français !Comprenez bien : les Français ont payé, par l’intermédiaire de la TVA, 197 millions d’euros à un groupe qui a versé 6 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, actionnaires qui bénéficient eux-mêmes, depuis 2017, d’un impôt réduit sur ces dividendes. Expliquez-nous votre logique ! Une entreprise capable de verser des dividendes ne devrait pas bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Je rêve moi aussi que la France soit championne d’Europe l’année prochaine ! (Sourires.)Vous êtes obsédés par le CAC40 ! En 2024, le volume des dividendes s’est établi à 300 milliards d’euros. Le chiffre de 100 milliards correspond aux dividendes versés par les seules entreprises du CAC40.Vous souhaitez que l’on tienne compte des bénéfices pour le calcul du bandeau maladie. Or, à mon avis, vous vous êtes trompé de cible – ça arrive, je me trompe aussi parfois : d’une part, les bénéfices ne sont pas forcément versés sous forme de dividendes ; d’autre part, votre amendement porte non pas sur le bandeau maladie, mais sur la réduction proportionnelle de la cotisation d’assurance maladie, dite réduction maladie, dont bénéficient les travailleurs indépendants. Je ne suis pas sûr que vous souhaitiez vraiment pénaliser les travailleurs indépendants ! Qui plus est, la réduction maladie tient déjà compte de la situation économique du bénéficiaire puisqu’elle est proportionnelle à ses revenus professionnels.La commission avait rejeté cet amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. J’avais compris que cet amendement concernait non pas les grandes entreprises – que vous venez d’évoquer –, mais les travailleurs indépendants. Peut-être y a-t-il une confusion entre la réduction proportionnelle maladie qui a remplacé le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et la réduction maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants ?Aux termes de votre amendement, la réduction maladie des travailleurs indépendants devrait désormais tenir compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. Cette mesure aurait pour effet de diminuer le montant de la réduction pour les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires positif, y compris pour ceux dont les revenus sont les plus faibles. Vous comprendrez que, dans ces conditions, j’y sois défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). J’ignore s’il y a une erreur dans la rédaction de cet amendement, mais vous nous répondez toujours la même chose depuis le début de l’examen du PLFSS : ce n’est pas le bon outil, ce n’est pas possible. Vous ne nous laissez qu’une seule voie : dire amen, valider l’ensemble de vos propositions sans avoir la moindre capacité de porter la contradiction ni d’amender.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si aucun des outils dont nous discutons ne peut être utilisé pour modifier, ne serait-ce que légèrement, la trajectoire que vous avez tracée, à quoi bon passer nos jours et nos nuits dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. En l’espèce, l’amendement porte sur les travailleurs indépendants ; vous mélangez des éléments qui n’ont rien à voir les uns avec les autres.Vous êtes obsédés par la fiscalité. Or celle-ci ne peut pas tout résoudre. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Elle n’a pas vocation à régler des problèmes qui ne sont pas de son ressort.Vous êtes aussi obsédés par les dividendes. Ayez en tête la manière dont le monde des entreprises est structuré en France : il y a quelques très grandes entreprises, qui réalisent des bénéfices élevés – et c’est tant mieux –, un grand nombre de petites et moyennes entreprises et très peu d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ajoutons que les grandes entreprises font une partie de leurs bénéfices à l’étranger. À cet égard, l’exemple cité est mal choisi : le groupe LVMH réalise moins de 9 % de son chiffre d’affaires dans notre pays alors qu’il y paie des impôts ; autrement dit, il ramène de la richesse en France. Sortez de ces obsessions !
(L’amendement no 894 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 895.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à réduire les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes.Vous connaissez la situation dans notre pays : les salaires versés aux femmes sont en moyenne inférieurs de 22 % aux salaires versés aux hommes. Si l’on tient compte de la qualification, de la profession et du secteur – autrement dit, si l’on raisonne « toutes choses étant égales par ailleurs » –, il reste un écart salarial inexpliqué, d’au moins 4 %, qui n’a aucun sens économique.On pourrait s’interroger sur l’intérêt de réduire un écart qui ne fait que 4 %. Cependant, les inégalités salariales sont créées dès le plus jeune âge, puisque les toutes-petites et les tout-petits sont orientés vers des filières de formation différentes. En réalité, tout est fait socialement pour maintenir l’écart de salaire à 22 %.Cette situation a deux conséquences. D’abord, elle a un caractère humiliant : le principe « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas respecté dans notre pays. Ensuite, elle a un effet macroéconomique tout à fait détestable : elle nous prive de 35 milliards d’euros de salaires féminins. Si les femmes étaient payées à égalité avec les hommes, 35 milliards supplémentaires alimenteraient la consommation, ce qui profiterait aux TPE-PME – à ceux que nous essayons de défendre, un peu seuls, depuis le début de l’examen de ce texte. En outre, 9 milliards supplémentaires entreraient dans les caisses de la sécu. Cet amendement n’a donc que des vertus. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 2491, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 895 ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà débattu de cette question. Je vous fais la même réponse que précédemment : je suis défavorable à cet amendement. Il avait été rejeté par la commission.
Mme Karine Lebon (GDR). Dans trois jours, le 10 novembre, à partir de 11 h 31, les femmes seront considérées comme travaillant gratuitement, en raison de la persistance de cet écart salarial. (Mme Gabrielle Cathala et M. Hadrien Clouet applaudissent.) À La Réunion, on dit : nou travail pou la po patat !Si nous voulons éviter cela, nous allons devoir faire, à un moment donné, des gestes forts en faveur de l’égalité salariale. Montrons que nous voulons vraiment instaurer dans notre pays l’égalité réelle entre les femmes et les hommes !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 31 Contre 94
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2491.
M. Yannick Monnet (GDR). Sur cette partie du PLFSS, notre seule obsession est la bonne utilisation de l’argent public. Le discours que vous tenez depuis le début de la discussion consiste à dire que les aides publiques et les exonérations sont destinées à aider les entreprises à maintenir les emplois. Cependant, parfois, elles licencient.Nous proposons que, lorsqu’un licenciement pour motif économique a été jugé sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise rembourse les aides publiques et le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre des salariés concernés par le licenciement. C’est la moindre des choses ! D’accord pour aider mais, en cas de tromperie, les aides doivent être remboursées !
M. Thibault Bazin (DR). Madame Lebon, nous évoquerons l’égalité hommes-femmes à l’occasion du débat sur les retraites : il est vrai qu’il reste fort à faire, notamment sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà longuement examiné la question de la conditionnalité : les allègements généraux de cotisations ne s’appliquent qu’en cas de versement de salaire et ils sont soumis à certains objectifs.Votre amendement concerne les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse : je rappelle qu’ils peuvent être contestés en justice, le juge ayant la faculté de condamner l’auteur du licenciement à réintégrer le salarié et à lui verser des indemnités.Indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique car son adoption conduirait à écraser un article du code du travail prévoyant qu’un salarié victime d’un licenciement abusif peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. Dans la mesure où tel n’est sans doute pas votre souhait, je vous invite à le retirer.
M. Yannick Monnet (GDR). Si vous êtes d’accord avec ce que j’ai dit, sous-amendez !
M. Thibault Bazin (DR). À défaut, je lui donne un avis défavorable, étant observé qu’il n’a pas été étudié par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai déjà exprimé mon désaccord avec les mesures visant à conditionner a priori le bénéfice de la réduction générale dégressive unique au respect de certaines normes, notamment en matière d’emploi. Vous comprendrez que je sois aussi opposé à des mesures qui la remettent en cause a posteriori.Ces débats successifs illustrent une divergence de fond. Pour le gouvernement, les allégements de cotisations sont un levier essentiel pour diminuer le coût du travail en France ; ils ne peuvent se transformer en instrument de sanction à l’égard des employeurs.Enfin, les licenciements pour motif économique sont très encadrés – c’est bien normal – et les suppressions d’emplois ne sont pas une mesure que les employeurs envisagent à la légère. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre proposition.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 33 Contre 101
(L’amendement no 2491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 842 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 50 Contre 82
(L’amendement no 842 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 896.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise l’instauration d’une surcotisation pour dissuader un comportement entrepreneurial déplorable consistant à accepter qu’au sein d’une entreprise la rémunération la plus basse puisse être plus de vingt fois inférieure à la plus élevée. Nous n’avons pas inventé cette échelle de un à vingt : elle est utilisée par la Confédération européenne des syndicats, le groupement le plus large du monde du travail existant à l’échelle continentale.Ne pas respecter cet écart dissuade l’engagement au travail de nombreuses personnes en CDI qui, payées au lance-pierre, finissent le mois à découvert pendant que des grands patrons – je pense à celui de Stellantis – ne cessent se gaver en menant parfois leur entreprise dans le mur.Si vous croyez vraiment au discours que vous tenez depuis hier – l’entreprise est un projet commun, bla bla bla ! –, alors créez un lien entre le salaire le plus haut et le salaire le plus bas ! Il faut entraîner les salariés sur le même bateau et non sur une sorte d’immense paquebot où les passagers de l’arrière coulent tandis que ceux de l’avant se gavent.On va nous opposer que les cotisations sociales n’ont rien à voir là-dedans. C’est faux : en raison de l’effet déplorable de ces écarts de salaire, certaines personnes sont dépendantes du soutien de la sécurité sociale pour vivre alors même qu’elles perçoivent un salaire. C’est donc bien la sécurité sociale qui doit bénéficier des pénalités liées aux salaires excessifs de certains PDG. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends votre idée. Cependant en augmentant les cotisations vieillesse, qui sont créatrices de droits, vous allez paradoxalement favoriser me semble-t-il ceux que voulez pénaliser.En outre, ce dispositif inciterait les entreprises à recourir à des modes de rémunération alternatifs aux salaires et, en cas de bénéfices, à ne pas en redistribuer une partie sous forme d’augmentations salariales mais à privilégier en particulier le versement de dividendes. Là encore, on est loin de votre objectif ! Je vous inviterai à retirer votre amendement, rejeté par la commission. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. J’irai droit au but : dans notre pays, une entreprise fixe librement sa politique salariale sous réserve de respecter le smic et les minima de branche. La libre détermination de la rémunération par l’employeur et le salarié constitue un élément de l’attractivité d’une entreprise sur le territoire.La loi impose des obligations de transparence aux entreprises cotées : elles doivent rendre publics les écarts entre les hautes rémunérations et la rémunération moyenne, ceux entre les hautes rémunérations et la rémunération médiane, et l’évolution sur cinq ans de ces ratios. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
M. Alexis Corbière (ECOS). L’encadrement des salaires s’applique dans le secteur dynamique de l’économie sociale et solidaire : ce n’est donc pas du tout antiéconomique.Un mot à l’attention de monsieur le ministre : je milite en faveur d’un changement de vocabulaire. Vous parlez d’allégement de cotisations mais il s’agit, en réalité, d’un alourdissement de la dette de la sécurité sociale. Il est trop facile de dire « allégeons les cotisations » ! La conséquence de cet allégement, c’est le déficit et les difficultés pour la sécurité sociale. Le vocabulaire est intéressant : une expression positive sert à masquer une réalité pénalisante pour notre système de protection sociale.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’amendement Clouet m’offre l’occasion de revenir sur la problématique des très hauts salaires. La France souffre d’une sorte d’endogamie régnant dans les conseils d’administration : ce sont toujours les mêmes qui décident de la rémunération des patrons. Il est normal qu’un patron qui travaille bien soit bien rémunéré. En revanche, il est scandaleux qu’un patron qui laisse derrière lui un champ de ruines perçoive les rémunérations qu’on connaît. Le groupe Atos – un groupe français remarquable – est en train de s’effondrer. Les dirigeants successifs qui l’ont démoli sont partis avec des rémunérations particulièrement confortables. Monsieur le ministre, vous connaissez ce milieu : la réforme éthique devra se faire à ce niveau-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2260.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement propose de rétablir la cotisation à l’assurance chômage, supprimée par la LFSS pour 2018 et remplacée par l’affectation d’une partie de la CSG.En fiscalisant le régime d’assurance chômage, vous voulez reprendre la main sur les flux financiers et les contrôler politiquement, y compris en les réaffectant si besoin à d’autres usages que ceux pour lesquels les Françaises et les Français et les travailleuses et travailleurs ont contribué.Deuxièmement, vous voulez dessaisir le monde syndical.Enfin, vous avez opéré un versement décalé : l’augmentation de CSG a été réalisée avant la baisse des cotisations chômage, de sorte que, pendant cinq mois, vous avez empoché le pactole. Cela démontre bien les logiques de gestion…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si, le pactole ! Quand les gens cotisent pour l’assurance chômage et que leurs cotisations partent dans le budget de l’État, ça s’appelle un pactole ou plutôt un détournement. Je ne voulais pas employer le terme, mais vous avez eu raison de me reprendre !Il s’agit de rétablir le principe de cotisation et donc d’assurance contre le risque de chômage.
M. Thibault Bazin (DR). Si on adoptait votre amendement, on augmenterait les cotisations et on baisserait le salaire net des salariés. C’est inacceptable ! Je ne pense pas que vous vouliez porter préjudice aux salariés. Je vous invite donc à le retirer ; sinon, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. La mesure sur laquelle vous voulez revenir est une mesure de pouvoir d’achat favorable aux actifs. Au surplus, l’enjeu financier global s’élève à 15 milliards, ce qui n’est pas rien. Avis défavorable.
(L’amendement no 2260 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 897 et 2493. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 897.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit d’étendre les cotisations sociales à la prime dite Macron – avec un tel nom, ça commence mal –, dispositif qui substitue une logique de prime à des rémunérations salariales pérennes, fixes et irréversibles. Ce dispositif a pourtant un coût : quand vous êtes payés par une prime, vous ne cotisez pas au régime d’assurance vieillesse… Et les mêmes qui ont créé cette prime de nous dire six mois plus tard : « Regardez, il manque de l’argent pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), il faut faire une réforme des retraites ! »En réalité, nous payons nous-mêmes la prétendue rémunération supplémentaire versée sous forme de primes en déficit des comptes sociaux, en lits d’hôpitaux qui ferment, en franchises médicales, en réformes des retraites. Ce n’est pas possible ! D’accord pour les primes, mais à condition de payer des cotisations dessus afin que ces primes servent l’intérêt général plutôt que de siphonner la sécurité sociale.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 897 et 2493, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2493.
M. Yannick Monnet (GDR). De cette longue série d’amendements et de cette intéressante discussion, il ressort que vous vous fichez de la sécurité sociale ! Pour vous, elle n’est qu’un simple levier économique ! Vous n’en faites pas un outil de protection puisque vous passez votre temps à réduire les recettes.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le ministre du travail, je vous le répète, à force de vouloir baisser le coût du travail, vous diminuez sa valeur ! Le travail a un coût parce qu’il a une valeur.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Monnet, nous ne traitons pas ici du coût du travail mais du partage de la valeur quand elle existe, ce qui n’est le cas ni dans tous les secteurs, ni dans toutes les entreprises.Monsieur Clouet, vous m’avez reproché tout à l’heure d’être violent avec les entreprises ; moi, je vous trouve très violent avec les salariés ! En réalité – je le dis à tous nos collègues pour qu’ils sachent sur quoi nous allons voter –, votre amendement ne supprime pas les exonérations sur la prime de partage de la valeur, il supprime la prime elle-même, dont 5,9 millions de salariés ont bénéficié !Et ne faites pas croire qu’ils ne participent pas au financement de la protection sociale : la prime est assujettie à 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, au forfait social de 20 % dans les entreprises de plus de cinquante salariés, et elle sera concernée par la hausse de 9,2 % à 10,4 % de la CSG patrimoine adoptée avant-hier. Si nous sommes engagés sur une trajectoire de baisse des prélèvements sur les revenus du travail, cela ne remet pas en cause le financement de la protection sociale. Avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou. Alors que cette prime existe depuis 2022, son régime social a connu récemment de nombreuses évolutions. La dernière en date, proposée par le gouvernement dans le cadre de la LFSS pour 2025, a consisté à intégrer cette prime dans le champ des éléments de rémunération retenus pour apprécier la réduction générale des cotisations.Nous avons ainsi bénéficié de 700 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les comptes sociaux.Une nouvelle modification du régime de ce complément de salaire, très apprécié des employeurs comme des salariés, le rapporteur général l’a rappelé, me semblerait illisible. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous soutiendrons ces amendements. Nous avons déjà eu un débat sur ces primes. Vous le savez, nous sommes pour les augmentations de salaire, que l’on considère le salaire direct ou indirect, brut ou socialisé. Vous prétendez de votre côté qu’il est dans l’intérêt des travailleurs de percevoir des primes. Or celles-ci ne sont pas soumises à cotisations sociales : ce que vous donnez dans une poche, vous le reprenez dans l’autre.Vous nous faites croire que vous adoptez un point de vue comptable mais dans ce cas, vous avez tout faux puisque vous creusez le trou de la sécu. En réalité, votre point de vue est idéologique. Nous avons d’ailleurs lu Révolution, le livre dans lequel Emmanuel Macron se vantait de mettre fin au salariat et au système de protection sociale.Notre référence historique, ce serait plutôt le Conseil national de la Résistance, parce que nous sommes attachés au salaire socialisé et à la protection sociale. Nous estimons donc que toutes les primes doivent donner lieu à cotisations. Voilà pourquoi nous voulons des augmentations de salaire. (M. Alexis Corbière applaudit.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Les salaires et les primes, ce n’est pas pareil. Le salaire est encadré, discuté dans le cadre d’une convention entre les employeurs et les salariés. Le versement d’une prime est lié à différents facteurs – le mérite ou la mobilité, par exemple, mais je pourrais aussi citer la prime d’attractivité – et son niveau varie en fonction des circonstances. Il me paraît fondamental de laisser aux entreprises la liberté de distribuer un peu de pouvoir d’achat comme elles le souhaitent.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 897 et 2493.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 48 Contre 103
(Les amendements identiques nos 897 et 2493 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à trois smic. De trop nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur à 20 %.Cet amendement de Jérôme Guedj, cosigné par les autres députés du groupe Socialistes et apparentés, ne fait que traduire une recommandation de la Cour des comptes – elle figure dans son rapport de 2024. Chacun a bien compris qu’il était nécessaire de lutter contre le contournement du salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Je vais peut-être vous surprendre mais votre vœu est déjà exaucé. La prime de partage de la valeur est soumise au forfait de 20 % dans l’ensemble des entreprises de plus de 250 salariés. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Il y a des débats que nous avons et d’autres que nous n’avons pas. Monsieur Guedj, vous aviez déposé un amendement no 163 pour que nous discutions de la possibilité de plafonner des exonérations de charges lorsque les montants distribués sont très élevés, de l’ordre de plusieurs millions d’euros – alors que le présent amendement no 277 concerne des rémunérations de quelques milliers d’euros. Or le no 163 n’a pas été jugé recevable pour des raisons qui m’échappent car je le trouvais plutôt intéressant et j’étais prête à donner un avis de sagesse. J’invite l’ensemble des députés à le lire. Nous ne l’aurions bien sûr pas intégré dans sa rédaction actuelle, mais il aurait pu être amélioré dans le cadre de la navette.M. Guedj a souvent évoqué ici, en citant notamment un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, la question de la très grande concentration de la distribution d’actions gratuites. Nous allons mener un travail sur ce sujet avec tous les députés intéressés en souhaitant que le Sénat soit associé à cette discussion, laquelle est impossible actuellement puisque l’amendement a disparu et qu’il aurait dû de toute façon être retravaillé.J’en viens à l’amendement no 277. Je le répète : l’exonération de CSG et de charges pour la prime de partage de la valeur ne s’applique que jusqu’à 3 000 euros pour tous les salariés et jusqu’à 6 000 euros s’il existe un dispositif d’intéressement. Un plafond a donc déjà été fixé – au-delà de ce seuil, la PPV est soumise à des charges, par exemple au forfait social. Je précise que, des modifications ayant été apportées, une phase de transition est prévue entre 2024 et 2026.J’en profite pour vous signaler que votre prochain amendement no 280 est satisfait – avec mes équipes, nous n’avons pas compris ce qu’il apportait de nouveau.L’amendement no 277 ne me semble pas le bon outil mais sincèrement, le no 163 me paraissait intéressant et aurait pu être réintégré au cours de la navette, au prix de quelques ajustements.Nous ne balayons donc pas votre proposition d’un revers de main. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a pointé les défauts d’un dispositif que nous pouvons mieux encadrer. Nous aurons l’occasion d’y revenir puisque ce débat ne peut pas avoir lieu aujourd’hui.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il est vrai qu’un incident s’est produit, semble-t-il, s’agissant de mon amendement relatif à la distribution d’actions gratuites, une question que j’ai encore abordée hier soir et que nous avions évoquée en commission – nombre de parlementaires y avaient alors été sensibles. Il me semble nécessaire de renforcer la socialisation en la matière, c’est-à-dire de prévoir une contribution au financement de la sécurité sociale au vu de l’extrême concentration des revenus concernés. Je vous rappelle les chiffres : plus de 3 milliards d’actions gratuites distribuées à des personnes dont le revenu annuel est supérieur à 100 000 euros.J’entends, madame la ministre, que vous êtes disponible pour en discuter. Vous auriez d’ailleurs pu nous le proposer vous-même dès le départ mais c’est le travail parlementaire qui nous en donne l’occasion. Il faudrait donc qu’un amendement soit déposé au Sénat – pourquoi pas par le gouvernement ou par des sénateurs de tous bords qui suivent nos débats et que je salue au passage ? Nous sommes en tout cas plusieurs à souhaiter travailler sur cette question.Je précise que 400 à 500 millions d’euros de recettes potentielles pour la sécurité sociale sont en jeu. Alors que nous cherchons des millions, et même des milliards, chaque moyen d’augmenter les ressources compte.À la suite de votre réponse, je retire l’amendement no 277.
(L’amendement no 277 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 898 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 280 par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 898.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’exonération de cotisations prévue pour la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, lorsque les entreprises disposent de filiales dans des paradis fiscaux.En effet, l’évasion fiscale massive à laquelle se livrent certains grands groupes et entreprises de notre pays – McDonald’s, TotalEnergies ou McKinsey, par exemple – est à l’origine d’une perte considérable de moyens pour la puissance publique. Hélas, nous constatons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS, que le gouvernement ne trouve rien à redire à ces pratiques et ne cherche pas à désempuantir l’État.D’une certaine manière, la prime de partage de la valeur favorise l’évasion sociale. Le manque à gagner pour les finances est colossal. Si l’on ne fait rien, c’est la faillite de notre système de sécurité sociale qui se profile à l’horizon. Nous sommes évidemment opposés à un tel encouragement à sa destruction.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 50 Contre 137
(L’amendement no 898 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il porte sur une autre exonération liée, non pas à la PPV, mais au PPVE, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.Il vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations pour la prime accordée au titre du PPVE lorsque la rémunération du salarié est supérieure à trois smic.Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’amendement était satisfait. Or cela m’inquiète un peu car, après vérification, les mécanismes d’exonération liés à la PPV et à la PPVE sont différents.
Mme la présidente (RN). Madame la ministre, maintenez-vous l’avis que vous avez exprimé tout à l’heure ?
Mme Amélie de Montchalin. Je dois reconnaître que j’avais lu l’amendement un peu trop vite. Je parlais de la prime de partage de la valeur alors qu’il porte sur le plan de partage de la valorisation de l’entreprise – nous sommes d’accord, les deux dénominations sont proches !Sur cet amendement, pour être franche, je ne sais pas vous répondre.
M. Jérôme Guedj (SOC). Pour une fois, nous vous posons une colle !
Mme Amélie de Montchalin. Si je suis ce que m’indique la fiche de banc, je devrais vous inviter à le retirer et, à défaut, rendre un avis défavorable. Faut-il instaurer un plafond d’exemption pour la PPVE, en miroir du dispositif prévu pour la PPV ? Faute d’expertise sur le sujet, je vous laisse juger de la pertinence d’une telle mesure.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous avons discuté de plusieurs mesures qui visent à supprimer, à partir d’un certain de niveau de salaire, l’exonération de cotisations sociales, même si parfois le forfait social est prévu, ce qui permettrait de récupérer des sommes importantes.Nous devons mener une réflexion sur cette question. Le niveau de certaines rémunérations et de certaines primes suscite des interrogations chez nos concitoyens, voire les choque.Mon groupe est plutôt favorable à l’amendement de M. Guedj – même si nous n’avons peut-être pas correctement circonscrit le périmètre de la prime. À tout le moins, cette question mérite d’être étudiée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’aimerais apporter ma contribution puisque, semble-t-il, l’expertise a été défaillante – ça arrive aux meilleurs, en tout cas ça arrive en Macronie.Soyons clairs : cet amendement porte sur la PPVE, qui n’est pas la prime de la valeur mais un plan collectif indexé sur la valeur de l’entreprise calculée sur un nombre d’années donné. Actuellement, ce dispositif donne lieu à une exonération massive de cotisations et même à une défiscalisation des revenus versés à ce titre.L’amendement instaure un plafond à 6 000 euros. Il me semble plus que raisonnable d’estimer qu’au-delà de ce seuil, on est en mesure de contribuer au financement de la sécurité sociale. Cela ne poserait aucun problème en matière de pouvoir d’achat ou de consommation populaire. Le seul enjeu est celui de la nécessaire mise à contribution pour une surrémunération, un « sur-revenu » – je ne parle pas d’un revenu excessif mais d’un revenu qui vient s’ajouter au salaire direct.À cause de ce nouveau trou dans la maille de la sécurité sociale, ce sont des milliards d’euros qui s’échappent chaque année.Si vous nous expliquez, dans ce même PLFSS, qu’il faut procéder à des coupes dans le budget des hôpitaux ou encore diminuer le montant des pensions de retraites et du salaire des soignants, c’est justement à cause de dispositifs comme celui-ci, qui remunèrent les personnes de façon individuelle plutôt que collective. Or lorsqu’on tourne le dos au collectif, on demande aux salariés de payer eux-mêmes leur rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Guedj, nous avions débattu en commission du PPVE et je vous avais répondu. Ce dispositif est différent de la PPV.C’est un autre dispositif, auquel ne s’applique pas le forfait social. Néanmoins, une contribution de 20 % est demandée aux bénéficiaires, qui s’ajoute à la CSG, dont le taux est de 9,2 % – elle a été réévaluée – et à la CRDS. L’enjeu que vous soulevez est donc traité par d’autres moyens et la prime que vous visez fait l’objet d’une imposition qui n’est pas nulle.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 75 Contre 117
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 235, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement rédactionnel no 1472 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 1472, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 235.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il s’agit encore une fois de conditionner le versement des exonérations. J’ai souvent entendu dire, au cours de ce débat : « Vous voulez taxer, taxer ! » Mais nous examinons le volet recettes du PLFSS : nous cherchons donc des recettes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pourtant, en dépit du caractère basique de l’exercice, vous semblez assez peu réceptifs à l’idée même qu’il y ait un volet recettes.L’amendement prévoit de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la prévention des souffrances au travail, donc au fait pour l’indice de sinistralité – qui mesure la fréquence des accidents du travail ou encore des burn-out – de ne pas dépasser un certain seuil. Je rappelle que nous assistons à une montée assez inquiétante de la souffrance au travail : 45 % des salariés des entreprises se disent en souffrance au travail, dont 25 % en souffrance extrême. La consommation de psychotropes a explosé, particulièrement chez les salariés et plus encore chez les jeunes. Il faut revoir l’organisation et le management des entreprises et sanctionner celles qui se comportent mal avec leurs salariés.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été repoussé par la commission et mon avis personnel à son sujet est également défavorable. On ne peut pas dire qu’il n’y aura pas de volet recettes : le total des cotisations s’élève à 318 milliards d’euros !
M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a 150 milliards de CSG et un peu de TVA. Le total des recettes, c’est 645 milliards.
M. Jean-Pierre Farandou. Les règles de calcul des cotisations sociales AT-MP incitent déjà à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Comme vous, je pense qu’il faut prendre en considération les enjeux de santé mentale en général et dans l’entreprise en particulier. Les affections psychiques sont prises en compte dans les politiques de prévention. Ces pathologies sont bien sûr comptabilisées parmi les sinistres professionnels, accidents du travail ou maladies professionnelles.Par ailleurs, l’ensemble des entreprises peuvent se voir appliquer des majorations qui jouent assez efficacement leur rôle de sanctions.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 64 Contre 127
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2219.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Merci de me rappeler qu’il y a des recettes, monsieur le rapporteur général : qu’on soit là sert quand même à quelque chose ! Mais la question est la suivante : comment les augmenter ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). De ce point de vue, force est de constater que peu de pistes se dessinent.L’amendement tend à lutter contre les licenciements boursiers, c’est-à-dire des licenciements pour motif économique dans des entreprises qui réalisent des bénéfices, voire dont les bénéfices augmentent.Cet amendement a d’abord été déposé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire avant que le groupe Écologiste et social ne le reprenne en séance. Nous vous invitons évidemment à le soutenir : vous comprenez bien en quoi de tels licenciements dits économiques constituent une supercherie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou. Ainsi que nous l’avons déjà largement indiqué, les situations du type que vous évoquez sont encadrées tant par la loi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. La mesure que vous proposez s’ajouterait aux garanties qu’offre l’état actuel du droit du travail, ce qui ne paraît pas nécessaire. En cas de requalification du licenciement par le juge, elle donnerait même lieu à une double sanction. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous nous opposons évidemment à cet amendement.Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. La discussion de tels amendements, quel que soit l’article dont elle suit l’examen, constitue pour les députés un cadre d’expression libre, et c’est tout à fait normal. Mais on ne peut pas bâtir un budget aussi saucissonné, composé d’éléments si disparates, en partant dans tous les sens entre les étals de la foire aux fausses bonnes idées. Il n’y a aucune stratégie, aucun axe de travail. À force de chercher un compromis – que vous avez peut-être trouvé avec notre vice-ministre de la santé M. Guedj ! –,…
M. Jérôme Guedj (SOC). Non, il y a une ministre de la santé !
Mme Joëlle Mélin (RN). …nous en arrivons à un montage budgétaire qui ne peut pas satisfaire les Français qui nous regardent. Nous émettons le vœu que tout le monde se reprenne et suive une stratégie dont l’objectif serait de donner paix et sérénité aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Monsieur le ministre, pouvez-vous nous citer un cas, un seul, dans lequel la justice se serait prononcée contre des licenciements décidés dans une entreprise qui avait versé d’importants dividendes ? Vous prétendez que de telles situations sont encadrées mais elles posent tout de même problème.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous l’avez dit : ce sont certes des recettes mais, du côté des entreprises, ce sont des cotisations dont le prélèvement a des répercussions directes sur le versement de la PPV, auquel elles ne procèdent pas car, ce qu’elles donneraient d’un côté, elles le perdraient de l’autre, dans la mesure où ce versement entraînerait une baisse de la réduction des cotisations patronales. Pour ces petites entreprises, il serait intelligent de revenir à la philosophie initiale de la PPV, de telle sorte qu’elle soit totalement exonérée et sortie de cette assiette.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis très sensible à cette proposition dont l’effet, si elle était adoptée, serait d’accroître les exonérations dont bénéficient les entreprises de moins de cinquante salariés sur la PPV. Cependant, son coût m’inquiète : il pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros – je ne suis pas capable de le chiffrer précisément mais peut-être la ministre dispose-t-elle des éléments requis pour ce faire. Dans le contexte actuel, marqué par la nécessité de tenir une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux, je demande le retrait de cet amendement, que la commission n’a pas examiné, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’année dernière, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé, qui a permis de générer 800 millions d’euros de recettes pour la sécurité sociale. Si votre amendement était voté, il entraînerait une réduction d’autant de ces recettes.D’autre part, les craintes qui s’étaient exprimées au sujet d’une baisse possible des montants distribués sous forme de PPV en cas d’application de la disposition que votre amendement propose de modifier se sont révélées infondées : la disposition s’applique et nous n’observons aucune baisse des montants de prime distribués.Je vous propose de stabiliser le cadre social et fiscal. Mon équipe a dressé un tableau relatif à l’impôt sur le revenu, aux cotisations, à la CSG, au forfait social et autres mécanismes dépendant de la taille des entreprises : il comporte déjà au moins douze cases pour prendre en compte douze paramètres différents !J’entends votre intuition. Toutefois, pour 2025, il a été décidé de stabiliser notre cadre autrement. Votre amendement, s’il était voté, coûterait 800 millions d’euros. Dans le contexte de notre débat, il est difficile d’y être favorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Pour une fois, je suis d’accord avec la ministre : on peut être contre cet amendement parce qu’il tend à accroître encore les exonérations, ce que nous ne pouvons nous permettre.Je réponds à Mme Mélin : si l’on observe les votes, on constate qu’en général, le Rassemblement national vote majoritairement avec la Macronie depuis trois ou quatre jours. Alors peut-être ne discutez-vous pas avec les ministres, mais s’il y a un compromis politique, c’est bien celui que le Rassemblement national a passé avec la Macronie pour défendre les plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) L’analyse des scrutins est limpide à cet égard !Enfin, j’assume notre stratégie, qui est très claire : je ne suis pas fan des allègements de cotisations sociales. Il y en a à présent pour 80 milliards ! Or il est tout à fait justifié, normal et cohérent de demander aux entreprises qui polluent ou ne respectent pas leurs salariés de payer, car ces comportements génèrent des coûts pour la sécurité sociale, en arrêts de travail et en dépenses maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Bertrand Bouyx (HOR). Compte tenu des éléments chiffrés relatifs aux comptes sociaux apportés par le ministère, je retire mon amendement.
(L’amendement no 293 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il prévoit la remise d’un rapport qui permettra de connaître enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et de son système informatique SNV2, lesquels perdurent même après la suppression de ce régime et son transfert vers le régime général. Je rappelle que la LFSS pour 2024 prévoyait déjà la remise de ce rapport mais le gouvernement ne l’a jamais réalisé ni n’a jamais répondu aux sollicitations des parlementaires à ce sujet.Il apparaît également nécessaire, dans un souci de respect de la légalité, d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons eu un échange à ce sujet en commission. Je suis sensible aux difficultés spécifiques que l’évolution du RSI et du régime des travailleurs indépendants a suscitées en outre-mer, et plus particulièrement à La Réunion. Dans la mesure où votre demande de rapport s’adresse au gouvernement, je laisse Mme la ministre vous répondre.
Mme Amélie de Montchalin. Vous pointez du doigt les difficultés qu’a créées la transition du RSI vers le nouveau fonctionnement du recouvrement. J’entends que cette transition a pu être plus difficile encore dans les outre-mer que dans l’Hexagone et que le rapport voté en 2024 n’a manifestement pas été communiqué aux parlementaires. En général, je préfère que l’on apporte des solutions plutôt que d’écrire des rapports et privilégie l’action plutôt que le constat. Je suis donc la plupart du temps défavorable à l’inscription de demandes de rapport dans les budgets : mieux vaut se mettre en mode action et chercher des solutions aux problèmes.En réponse à votre amendement, qui souligne une difficulté réelle, je m’engage à ce que la direction de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous l’égide de son directeur général, fasse un point spécifique avec les parlementaires ultramarins au sujet des problèmes que vous évoquez – cela me semble plus utile à court terme – et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cette demande de rapport.
M. Max Mathiasin (LIOT). Je rappelle à M. le rapporteur général que la commission n’en a pas appelé à la sagesse de l’Assemblée mais a adopté cet amendement. Alors qu’est-ce qu’on fait ? Nous intervenons régulièrement à ce sujet depuis 2018, non seulement à l’occasion des questions au gouvernement mais aussi en posant des questions écrites, et nous ne recevons pas de réponse. Je n’ai donc aucune raison de me fier davantage à vous qu’à vos prédécesseurs.
Mme Amélie de Montchalin. Tout d’abord, je vous confirme que je vais organiser une réunion à ce sujet en urgence pour que le directeur général de l’Acoss reçoivent les parlementaires et fasse le point avec eux sur les difficultés que vous avez pointées.D’ailleurs, si vous tenez absolument à ce rapport, vous pourrez le voter puisque je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et que je ne m’y oppose pas. Je pense simplement qu’il vaut mieux, pour les territoires que vous défendez, résoudre les problèmes tout de suite plutôt que d’attendre pendant des mois la remise d’un rapport.Enfin, n’étant pas présente en commission au moment où celle-ci a examiné votre amendement, je ne peux pas vous dire précisément quel a été son vote.
Mme la présidente (RN). Monsieur Mathiasin, maintenez-vous l’amendement ?
M. Max Mathiasin (LIOT). Depuis 2018 et alors que nous sommes bientôt en 2026, le gouvernement est régulièrement interrogé à ce sujet dans le cadre des questions d’actualité et des questions écrites. Hélas, toujours pas de réponse, pas le moindre début d’une solution. Je maintiens donc ma demande de rapport, ce qui ne nous empêchera pas de toute façon de continuer le combat.
Mme la présidente (RN). Je donne la parole à M. Elie Califer puis à M. Kévin Mauvieux avant de passer au vote.
M. Elie Califer (SOC). Je suis bien sûr favorable à l’amendement en tant qu’ultramarin mais également en tant que député de la nation puisque cette affaire concerne aussi les artisans de l’Hexagone, par exemple. Ce sont plus de quatre millions d’assurés au total qui sont touchés.Plus encore qu’un rapport, c’est une mission que nous demandons à l’IGF, l’inspection générale des finances, ou l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales, de mener pour connaître la vérité, car la situation actuelle créé des dégâts irrémédiables et il y va de la vie des hommes. Des saisies sont opérées sur compte bancaire personnel, des gens se suicident ! C’est une affaire à examiner avec plus de célérité, comme dit le collègue Mathiasin, car nous nous battons depuis 2018.
M. Kévin Mauvieux (RN). Le groupe Rassemblement national votera cet amendement. En conclusion à la liste d’amendements visant à créer de nouvelles taxes, ainsi que de nouvelles charges pour les entreprises, je veux revenir sur la pauvreté des arguments qui nous sont opposés : c’est assez cocasse d’entendre, depuis des jours et des jours, la gauche nous reprocher de voter avec les macronistes contre les charges et les textes d’un côté, les macronistes et LR de voter avec la gauche pour les charges et les taxes. Mettez-vous d’accord ! En tout état de cause, le fait que vous ne soyez pas capables de vous entendre sur le sens de nos votes montre bien que nous ne sommes ni dans un camp ni dans l’autre et que les seuls ici à avoir une position équilibrée, c’est bien nous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (RN). J’ai reçu, la semaine dernière, un courrier de la part de Lucas, un jeune de ma circonscription qui habite à Chuelles, en apprentissage pour l’obtention d’un brevet de technicien supérieur – BTS Banque. Il s’inquiète de nos débats sur la fin des exonérations salariales pour les apprentis. Je vous en lis quelques lignes : « Je dois aujourd’hui cumuler deux emplois pour pouvoir vivre décemment, ce qui met en péril mon équilibre personnel et la réussite dans mes études. Il est très décourageant de constater que les jeunes qui font le choix du travail, de la formation et de l’effort se retrouvent pénalisés. J’ai le sentiment que cette situation envoie un mauvais message à ceux qui, comme moi, cherchent à s’en sortir par le mérite. »Vous savez, chers collègues, qu’un apprenti, c’est quelqu’un qui a décidé de s’épanouir par le travail dès le plus jeune âge. Vous décidez pourtant de faire peser aujourd’hui votre purge sociale sur le dos des apprentis, sur des jeunes comme Lucas : fin des exonérations salariales, privation de la prime d’activité ou encore suspension de l’aide au permis de conduire. Par cet article, vous allez donc notamment supprimer les exonérations dont ils bénéficient, ce qui revient à fragiliser encore davantage un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. La perte de salaire net pour les apprentis est estimée de 100 euros à 188 euros par mois.Certes, il faut faire des choix budgétaires mais vous, vous choisissez une fois de plus de vous en prendre à ceux qui veulent bosser, à ceux qui veulent contribuer au système social, plutôt qu’à ceux qui dépendent de ce système sans jamais y avoir contribué ! Vous allez bien entendu nous rétorquer qu’une exonération, c’est une perte de recettes. C’est vrai, mais un apprenti, c’est un jeune qui entre tôt sur le marché du travail, un jeune qui cotisera donc plus tôt quand l’âge en France du premier emploi stable est aujourd’hui de 27 ans contre 23 ans en Allemagne.Le groupe Rassemblement national s’oppose évidemment à cet article et a déposé, si celui-ci n’était pas supprimé, des amendements de repli visant à adoucir le plus possible la mesure proposée parce que nous croyons, nous, à l’apprentissage, à l’encouragement au travail et à la nécessité de soutenir les entreprises qui forment les jeunes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je vais concentrer à mon tour mon propos sur l’apprentissage car je déplore les mesures qui, à ce stade, touchent à la rémunération des apprentis. Je rappelle que depuis 2017, le gouvernement et notre groupe promeuvent et appliquent toutes les mesures en faveur de la formation, de la qualification et de l’accompagnement vers l’emploi, en particulier l’apprentissage, parce que celui-ci est un véritable levier d’insertion et de réussite à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Nous sommes passés de 317 000 contrats en 2017 à plus de 850 000 aujourd’hui, avec l’objectif, fixé par le président de la République, d’arriver à 1 million d’apprentis. Mais après plusieurs années de croissance, le nombre d’entrées en apprentissage tend à se stabiliser. Nul doute que la baisse annoncée des aides aux entreprises et la décision prise en début d’année d’assujettir aux cotisations sociales la part du salaire des apprentis qui dépasse 50 % du smic brut expliquent ce ralentissement.Pourtant, l’exonération de cotisations, c’est en l’occurrence un levier d’ascenseur social puisque certains jeunes ne feraient pas d’études supérieures s’ils ne pouvaient les financer par l’apprentissage. Ne cassons pas cette dynamique. À ceux qui doutent encore des bienfaits de l’apprentissage pour les jeunes et pour ceux qui les forment, je les invite à voir en replay les vidéos de la compétition nationale des Worldskills, une super vitrine pour l’apprentissage : ils verront que les formateurs comme les apprentis sont vraiment très fiers de ce qu’ils font et donnent envie aux autres d’aller en alternance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). On est au cœur de l’indécence. Faute d’avoir le courage de vouloir prendre un peu aux 1 800 contribuables qui possèdent les plus gros patrimoines de notre pays, vous allez prendre 100 à 200 euros à des apprentis qui touchent entre 480 et 1 000 euros. C’est un scandale absolu. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À nouveau, les macronistes tapent sur les plus précaires au lieu de s’en prendre à ceux qui ont le plus d’argent. La vérité, on la voit dans cet article : vous vous fichez de l’apprentissage, ce n’est pour vous qu’une variable d’ajustement pour faire baisser les chiffres du chômage. Depuis 2017, vous avez fait monter le nombre d’apprentis de 200 000 – selon nos calculs – à 1 million après une baisse massive de cotisations et une multiplication des aides. En tout, cela a coûté entre 15 milliards et 25 milliards d’euros. Évidemment que cette augmentation se justifie dans de nombreux secteurs, mais pas dans tous. Nous, quand on pense apprentissage, on pense boulangerie, bâtiment, coiffure ou encore service communal. Dans le bâtiment par exemple, on pense à des métiers qui peuvent être essentiels, notamment du fait de la transition écologique.Or les chiffres montrent que deux tiers des apprentis sont dans l’enseignement supérieur, mais surtout les trois quart d’entre eux dans l’enseignement supérieur privé. Ce sont les écoles de commerce privées qui ont le plus profité des aides à l’apprentissage : la part d’alternants y a été multipliée par sept. Et maintenant, il s’agit de taxer les futurs apprentis pour rembourser les aides versées jusqu’ici. Voilà ce qui est en train de se passer. On va dorénavant demander aux apprentis dans le bâtiment, dans les boulangeries, dans les salons de coiffure de payer pour les aides qu’ont touchées les grandes entreprises, en particulier Apple, lorsqu’elles ont reçu les alternants des écoles de commerce privées. Toute l’indécence de cette politique éclate au grand jour et l’on peut se poser la question de l’évolution de l’apprentissage : il faut conserver des aides et ne pas faire payer aux apprentis de demain le saupoudrage des aides passées pour faire baisser les chiffres du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Elie Califer (SOC). L’article 9 se rapporte aussi à la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer. J’exprime fermement mon opposition à la réforme brutale qui y est proposée par le gouvernement. Cette réforme, basée sur un rapport dont les incohérences méthodologiques sont documentées, menace directement l’emploi et la pérennité des entreprises ultramarines, alors même que ces territoires peinent à trouver une dynamique d’emploi. Le gouvernement envisage ainsi de réduire de 350 millions d’euros les exonérations de charges sociales et de recentrer le dispositif sur les bas salaires, supprimant des régimes spécifiques sans aucune concertation sérieuse avec les acteurs locaux.Il est révélateur que de nombreux amendements déposés par les députés ultramarins témoignent de ce manque de dialogue et de prise en compte des réalités locales. Ces amendements montrent que les vulnérabilités économiques, sociales et géographiques des outre-mer ne peuvent être traitées avec les mêmes barèmes uniformes pensés pour l’Hexagone, surtout quand on relève dans ces territoires un taux de chômage oscillant entre 12 % et 19 %, un taux de pauvreté de 35 %, des prix pour les produits alimentaires supérieurs de 40 % à ceux de l’Hexagone, sans compter les contraintes de l’insularité et de l’éloignement. Cette réforme risque de fragiliser les petites entreprises, de freiner la montée en gamme des emplois locaux et de renforcer les trappes à bas salaires, tout en accentuant les inégalités déjà criantes entre l’Hexagone et les outre-mer.La Lodeom n’est pas une niche ! C’est un outil de développement ! Nous demandons donc au gouvernement de surseoir à sa réforme pour cette année et de lancer une vaste concertation, territoire par territoire, avec les acteurs économiques et politiques. (Mme Béatrice Bellay et M. Jiovanny William applaudissent.)
M. Frantz Gumbs (DEM). Je salue respectueusement les ministres au banc ainsi que M. le rapporteur général et le président de la commission. L’article 9 traite de plusieurs sujets, dont en effet la Lodeom sociale qui concerne les outre-mer. Les amendements de M. Mathiasin et d’autres collègues visent à préserver le dispositif Lodeom dans son fonctionnement actuel. De ce point de vue, je suis pleinement solidaire de mes collègues ultramarins, d’autant plus que Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficient d’un régime spécifique que nous voulons maintenir. En effet, comme les autres territoires ultramarins, nous souffrons de retards de développement importants, du problème de la vie chère du fait de l’éloignement et de l’exiguïté des marchés, et d’un chômage trois à quatre fois plus élevé que la moyenne nationale, autour de 30 % tout de même. En outre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont les territoires les plus directement exposés à la plus vive des concurrences de la part de la partie hollandaise de Saint-Martin et de l’île voisine d’Anguilla, où le salaire minimum et les charges sociales et fiscales sont nettement plus bas. Dans les circonstances actuelles, si on touche, même à la marge, au dispositif, il est à craindre que les conséquences en soient plus coûteuses que les économies escomptées à cause des interruptions de projet, des dépôts de bilan et des destructions d’emplois que cela entraînera. Il faudrait prendre le temps d’une analyse plus complète des conséquences de toute modification.J’ajoute que certains rapports suggèrent qu’il y aurait des erreurs, de l’abus ou même de la fraude. Nous n’avons évidemment pas vocation à nous opposer aux contrôles nécessaires pour réduire ces dysfonctionnements. Je vous remercie d’avance de l’attention soutenue que vous voudrez bien accorder ici aux outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La Lodeom, mes collègues viennent de le rappeler, a pour vocation de corriger les déséquilibres structurels des territoires ultramarins et de soutenir nos entreprises. C’est un outil puissant de justice économique, d’égalité sociale et de lutte contre la cherté de la vie, mais dont Mayotte, vous ne le savez peut-être pas, est exclue. Département depuis plus de dix ans, Mayotte y a pourtant droit ! Cela fait dix ans que les entreprises mahoraises sont donc discriminées alors qu’elles ont droit à bénéficier du dispositif. Il s’agit là d’une rupture d’égalité de traitement à leur encontre. Les exonérations de charges sociales permettraient d’alléger le coût du travail et donc de diminuer le travail clandestin qui ravage notre économie. La discrimination de Mayotte doit prendre fin. Il n’est pas question que le gouvernement hypothèque encore plus longtemps l’égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d’une manne estimée à 320 millions d’euros. Les 7,6 millions d’euros du CICE, exceptionnellement maintenu à Mayotte, ne font pas illusion. Nous n’exigeons pas l’aumône. Nous demandons nos droits ! Oui à la réforme de la Lodeom, mais pour y inclure Mayotte !La loi de programmation pour la refondation de Mayotte promulguée cet été prévoit la hausse du smic à partir du 1er janvier 2026 dans l’archipel, mais l’entrée en vigueur de la Lodeom doit être simultanée pour éviter une casse sociale. Les entreprises ont alerté les parlementaires ; à notre tour, nous alertons le gouvernement et lui demandons de nous entendre. Les entrepreneurs et les salariés mahorais, Mayotte tout entière, veulent l’égalité sociale dont la Lodeom est l’outil. Il faut qu’elle s’applique dans l’archipel dès le mois de janvier 2026.
Mme Karine Lebon (GDR). Rétablir les comptes de la sécurité sociale demande un courage dont, soyons francs, vous avez un peu manqué jusqu’à présent. Plutôt que vous attaquer aux véritables niches sociales, vous jouez aux apprentis sorciers en inventant des remèdes douloureux. Les jeunes apprentis qui doivent se nourrir et se loger avec un salaire dépassant péniblement la moitié d’un smic sont parmi vos nouvelles cibles. Quoi de mieux que de leur imposer des cotisations rognant encore un peu plus leur pouvoir de vivre ?Ce n’est pas tout ! Sans aucune concertation et sans même en connaître l’effet, vous voulez imposer une nouvelle mesure destructrice pour nos concitoyens ultramarins. En supprimant une partie des exonérations de cotisations et en les recentrant sur les bas salaires, vous plongeriez les habitants des outre-mer dans un chômage de masse et anéantiriez définitivement toute chance de rattrapage économique de ces territoires. Cette mesure fait l’unanimité contre vous, élus, citoyens et entreprises souhaitant le maintien de ces exonérations. Écoutez-les, écoutez-nous !
Mme Karine Lebon (GDR). Je vous demande solennellement de ne pas mettre à genoux les économies ultramarines.J’ai cru comprendre que le gouvernement voyait d’un bon œil les amendements visant à revenir sur le coup de rabot qu’il avait prévu d’infliger à la Lodeom. Chers collègues, j’en appelle à votre raison : ne laissez pas les outre-mer être encore une fois les victimes de décisions néfastes prises dans le secret de bureaux parisiens ! Soutenez-nous et supprimez cette mesure honteuse, de telle sorte que ce qui a été décidé à Paris ne soit plus subi chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Sylvain Berrios (HOR). L’article 9 traite de sujets très différents. Concernant l’apprentissage, il faut veiller à ne pas casser une dynamique réelle. Nous sommes passés de 300 000 à 800 000 apprentis. C’est une vraie réussite car ce sont autant de jeunes qui ont mis un pied dans le monde de travail et parce que les entreprises ont beaucoup à gagner à accueillir des apprentis et des alternants, même si un équilibre doit être trouvé entre leur nombre et celui des salariés.Le principal problème de l’article 9 est qu’il traite de trop de sujets distincts, dont la création d’entreprises et le soutien aux plus innovantes d’entre elles. Il aurait dû être découpé en au moins quatre articles…
M. Fabien Di Filippo (DR). Eh oui ! On se demande qui a écrit ce projet de budget…
M. Sylvain Berrios (HOR). …sur lesquels nous aurions eu des positions différentes. Nous devons veiller à ne pas envoyer de messages symboliques négatifs à la jeunesse, pour qui le développement de l’alternance et de l’apprentissage est une tendance positive à laquelle le groupe Horizons & indépendants tient particulièrement. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai écouté tous les orateurs et je vais expliquer le sens des avis que je rendrai sur les amendements. Il est exact, monsieur Berrios, de dire que l’article 9 traite de quatre sujets très différents sur lesquels nous devons avoir une approche différenciée. Au total, tel qu’il figure dans la version initiale du PLFSS, cet article devrait rapporter 790 millions d’euros en 2026.Le premier sujet, que personne n’a évoqué, est celui de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Il est proposé de revenir à l’essence même du dispositif en le recentrant sur les demandeurs d’emploi et sur les territoires qui en ont besoin. À propos de ce dernier point, j’ai déposé un amendement visant à ce que l’aide s’applique aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Je vous invite donc à maintenir la mesure prévue, dont une centaine de millions d’euros d’économies sont attendus, en la corrigeant légèrement.Le deuxième sujet est la Lodeom. Après avoir écouté les interventions de nos collègues ultramarins en commission et dans l’hémicycle, je suis convaincu, comme eux, que les exonérations qu’elle autorise constituent un bon outil de développement de l’outre-mer, où la réalité économique des entreprises est singulière. L’article aborde deux problèmes distincts. Une partie des mesures proposées vise à remédier à la grande complexité des exonérations dans leurs formes actuelles, qui entraîne beaucoup d’erreurs dans les déclarations des entreprises ultramarines. Leurs représentants me disent qu’il faut simplifier. Je suis donc favorable aux alinéas qui vont dans ce sens.Toutefois, je pense qu’il ne faut pas profiter de cette réforme pour diminuer de 350 millions d’euros le soutien aux entreprises d’outre-mer. Ce serait une ponction. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Je serai donc favorable à l’amendement no 345 de M. Baptiste qui vise à simplifier la Lodeom sans pénaliser les entreprises.Mme Youssouffa a évoqué le cas de Mayotte qui, pour l’heure, ne bénéficie pas de la Lodeom mais du CICE. L’entrée en vigueur de la Lodeom est prévue pour le 1er janvier 2027 et je laisserai le gouvernement se prononcer sur l’accélération du calendrier que certains réclament.Le troisième sujet est l’apprentissage, sur lequel les interventions ont été nombreuses et que je soutiens à fond,…
M. Thibault Bazin (DR). …comme la plupart des députés, sinon tous. Il importe de rappeler que l’adoption de l’article ne réduirait en rien l’incitation des employeurs à recruter des apprentis, qui ne relève pas du PLFSS. Les mesures proposées visent une certaine injustice sociale qui fait qu’à salaire brut équivalent, la rémunération nette des apprentis est supérieure à celle des autres salariés. Pour un smic brut, la différence est de 188 euros. L’article 9 propose de ramener cet avantage à 86 euros. Je conçois que le message envoyé soit perçu comme défavorable à l’apprentissage. Pour que nous prenions le chemin de l’équité, j’ai déposé un amendement – et M. Le Gac a fait de même – pour que l’exonération de cotisation ne soit pas totalement supprimée et pour qu’elle continue de s’appliquer sur la partie de la rémunération des apprentis inférieure à 25 % du smic – au lieu de 50 %. Ainsi modifiée, la mesure ne rapporterait plus 400 millions d’euros mais 200 millions.D’autre part, je souhaite qu’elle ne s’applique qu’aux flux, c’est-à-dire aux contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026, pour qu’aucun apprenti actuel ne soit perdant. Je vous invite à voter nos amendements pour que la moitié de l’effort voulu par le gouvernement soit réalisée, sans baisser la rémunération d’un seul jeune déjà apprenti mais en en finissant avec l’injustice qui voit qu’à salaire brut égal, un salarié à temps partiel ou en formation, ou bien encore un stagiaire, perçoit moins qu’un apprenti. C’est, j’y insiste, une question d’équité. Je le répète : aucun apprenti ne verra sa rémunération diminuer.Le quatrième sujet est celui des jeunes entreprises innovantes. C’est sur celui-ci que le gouvernement attend le moins de retombées financières des modifications qu’il propose : 25 millions d’euros. Sensibilisé par plusieurs de nos collègues, dont MM. Midy et Mazaury, très au fait de cette question, j’ai approfondi ma réflexion et modifié ma position. Si nous adoptions l’article en l’état, nous risquerions de pénaliser des secteurs très innovants où, par exemple, des ingénieurs essaient de relever les défis de la souveraineté sanitaire, et qui, dans une certaine mesure, incarnent l’avenir du pays. Je pense donc qu’il faut adopter les amendements identiques nos 1691 et 2326, de manière à épargner les jeunes entreprises innovantes.Tout ceci ramènerait les économies à environ 300 ou 400 millions d’euros, contre 790 millions initialement espérés. Nous ne ferions ainsi qu’une partie de l’effort demandé. En tout état de cause, je vous demande, chers collègues, de pas rejeter en bloc cet article mais d’y conserver ce qui est valable et d’y effacer ce qui est trop injuste. J’émettrai donc un avis défavorable sur les amendements de suppression et des demandes de retrait sur d’autres amendements, pour que nous ne corrigions que ce qui doit l’être.
Mme la présidente (RN). Nous en venons à l’examen de trois amendements identiques nos 399, 773 et 1908, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 399.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le gouvernement macroniste, qui cherche de l’argent, propose une nouvelle fois que les Français qui bossent passent à la caisse. L’article 9 vise à revenir sur certaines exonérations de cotisations, autrement dit à augmenter les cotisations pour les jeunes entreprises innovantes, pour les acteurs économiques d’outre-mer, pour les créateurs d’entreprise, pour ceux qui auraient le courage d’en reprendre une et, enfin, pour les apprentis – c’est sans doute la mesure la plus abjecte de l’article.En effet, le gouvernement est là en récidive puisque la disposition a déjà été proposée par le gouvernement de Michel Barnier puis dans le projet initial de budget de François Bayrou. Et voilà que M. Lecornu, à la tête d’un gouvernement macroniste qui a noué un pacte avec les socialistes, reprend à son tour la mesure absolument immonde qui consiste à priver les apprentis de 100 à 180 euros de rémunération.Construire un budget, c’est faire des choix et rendre des arbitrages. Cet article vise à réaliser 790 millions d’euros d’économies. Selon nous, l’État pourrait aller les chercher ailleurs. En face, vous voulez augmenter la contribution française au budget de l’Union européenne de 5 milliards d’euros ; vous voulez continuer à payer 1 milliard d’euros pour les soins gratuits aux clandestins (M. Sébastien Delogu s’exclame) ; vous voulez continuer à déverser 18 milliards d’euros d’aides sociales non contributives sur l’immigration. Avant, une fois de plus, de faire payer les Français, le monde du travail et les acteurs économiques, commencez par mener les réformes courageuses qui vous sont réclamées par la majorité du peuple de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 773 de M. Marcellin Nadeau est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1908.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur les suppressions ou les diminutions d’exonérations prévues, qui concernent les apprentis et les jeunes entreprises innovantes. Nous le martelons sans cesse : le retour à l’équilibre des comptes sociaux doit majoritairement passer par la baisse de certaines dépenses et non par l’augmentation des recettes, surtout lorsqu’elles proviennent des forces vives de la nation. L’apprentissage est un succès, pour les étudiants, pour les artisans et les PME, pour la transmission du savoir-faire, pour la fluidité du recrutement – et j’en oublie. Mais pour vous, qu’une chose fonctionne est louche et signifie qu’on peut taper dedans.
M. Frédéric Petit (DEM). C’est nous qui avons inventé les mesures de soutien à l’apprentissage !
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). En un mot : nous proposons de supprimer totalement cet article.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 399, 773 et 1908, je suis saisie par les groupes Union des droites pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Alors que la vie politique actuelle vise à tout simplifier en 160 caractères, l’article 9 porte sur quatre sujets très différents. Il serait facile de tout valider sans rien discuter ou de tout supprimer. Il est plus difficile de corriger ce qui doit l’être.En supprimant cet article, vous empêcheriez une simplification de la Lodeom demandée par les entreprises. En supprimant cet article, vous empêcheriez de revenir à l’essence même du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. En supprimant cet article, vous empêcheriez la loi de prendre le chemin de l’équité entre les salariés et les apprentis tout en préservant entièrement l’attractivité de l’apprentissage.Je fais en sorte que notre travail puisse être sérieux (M. Emeric Salmon s’exclame) et j’ai pris le temps de vous expliquer mes raisonnements. Je vous invite donc à retirer ces trois amendements pour que, dans l’article 9, nous puissions corriger ce qui le mérite et préserver ce qui doit l’être.
Mme la présidente (RN). Les demandes de prise de parole étant nombreuses, je n’en accorderai qu’une seule par groupe parlementaire.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. Des amendements tendant à supprimer chacune des quatre dispositions que vous souhaitez supprimer viendront en discussion, ce qui vous donnera l’occasion de les écarter une à une.Je pense qu’il faut que nous débattions, comme nous y a invités M. le rapporteur général, en particulier avec les députés ultramarins au sujet de la Lodeom. En effet, si le gouvernement est prêt à entendre que le montant des économies demandées est difficile à absorber dans les conditions actuelles, il n’en demeure pas moins que le dispositif est trop compliqué et que, sans faire d’économies budgétaires, nous gagnerions au moins à le simplifier – sur ce point, un consensus s’est dégagé lors de nos échanges du 29 octobre. Une telle simplification serait conforme à l’intérêt des territoires et des entreprises d’outre-mer, donc des ultramarins dans leur ensemble.Rejeter ces amendements de suppression me semble donc utile et même nécessaire pour que nous puissions avoir le débat sur chacun des quatre sujets. Rien ne vous empêchera ensuite de rejeter une par une les propositions du gouvernement concernant chacun d’entre eux. Débattons ! Nous sommes ici pour cela et certains sont venus de très loin pour que nous ayons ces échanges.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je trouve regrettable qu’un même article mélange des choux et des carottes – expression trop triviale, notamment pour parler de la Lodeom et des apprentis.Je ne m’exprimerai pas sur le dispositif Lodeom. Il s’agit d’un sujet très technique, qui doit faire l’objet d’échanges entre le gouvernement et les élus ultramarins. Il renvoie à des problèmes propres à ces territoires. Pour l’avoir découvert dans le texte, je ne me sens pas compétent pour traiter d’une question aussi technique.Concernant les apprentis, il arrive qu’à salaire brut égal, certains d’entre eux perçoivent un salaire net supérieur à celui d’un collègue salarié à mi-temps – je connais moi-même des personnes dans ces situations. Nous avons revalorisé l’apprentissage – je m’adresse aux collègues du bloc central –, notamment en créant des droits en matière de retraite – les apprentis valident désormais des trimestres – et d’accès aux indemnités chômage. Qu’à ces droits corresponde une contribution me semble légitime. Je m’oppose donc à ces amendements de suppression.