Mme la présidente (EPR). Je voudrais que nous ayons une pensée pour André Chandernagor, dont nous avons appris hier la disparition. Il s’est éteint dans sa ville d’Aubusson, au cœur du département de la Creuse qu’il chérissait tant, deux mois après avoir célébré son 104e anniversaire.Député de la Creuse pendant quatre mandats consécutifs, de 1958 à 1981, il fut élu vice-président de notre assemblée en 1967. Il était, figurez-vous, le dernier député de la première législature de la Ve République à être encore en vie. En 1981, à la suite de l’arrivée de la gauche au pouvoir, il fut nommé ministre délégué chargé des affaires européennes dans le gouvernement Mauroy. Il quitta notre hémicycle en 1983 pour devenir premier président de la Cour des comptes, jusqu’en 1990. Il avait également un ancrage local profond : maire de Mortroux durant trente ans, président du conseil général de la Creuse et du conseil régional du Limousin. Il fut dans notre hémicycle le visage et la voix du terroir creusois et limousin qu’il affectionnait tant.Au-delà de ce parcours républicain d’exception, ses proches et ses collaborateurs garderont le souvenir d’un humaniste pragmatique, respectueux, à la personnalité chaleureuse et à la bonne humeur communicative. Saluons ensemble cet homme d’exception, ce grand républicain qui a tant donné à notre pays. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Max Mathiasin (LIOT). Depuis le 1er janvier, quarante-sept personnes ont été tuées en Guadeloupe et à Saint-Martin, la plupart par arme à feu, en pleine rue. Cette violence est liée au narcotrafic en provenance d’Amérique du Sud et à une circulation des armes à feu qui progresse de manière exponentielle. Nos concitoyens oscillent entre la terreur et la résignation.Votre prédécesseur, monsieur le ministre de l’intérieur, est venu en Guadeloupe au mois d’août pour constater par lui-même le niveau d’insécurité, l’ampleur du narcotrafic ainsi que les besoins en personnel et en matériel des forces de l’ordre et des douanes.Où sont les moyens supplémentaires pour lutter contre le narcotrafic et le trafic d’armes ? Où sont les drones ? Où en sont le laboratoire d’analyses balistiques et le laboratoire mobile d’analyses ADN – actuellement, les résultats d’analyse ne sont disponibles qu’après trois mois en Guadeloupe ? Où sont, entre autres, les radars, les bateaux – vous savez que ceux dont nous disposons ne fonctionnent pas ?Le 4 novembre, devant la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’accès à la justice en outre-mer, le garde des sceaux annonçait à l’Assemblée nationale une augmentation du nombre de magistrats et le lancement de nouveaux projets immobiliers. Hier, le président de la République a organisé une réunion de crise à l’Élysée sur le narcotrafic. Mais, malheureusement, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée ne concerne pas seulement Marseille.Au congrès des maires, devant les élus ultramarins, le président David Lisnard a tiré la sonnette d’alarme, signalant que les outre-mer vivaient avant les départements de l’Hexagone et de façon exacerbée les différentes crises françaises – particulièrement la montée de l’insécurité et du narcotrafic.
M. Max Mathiasin (LIOT). Monsieur le ministre, qu’en est-il des moyens supplémentaires promis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison de souligner que la situation sécuritaire des Antilles est inquiétante, particulièrement en Guadeloupe. Elle constitue une priorité du gouvernement, donc du ministère de l’intérieur. Vous avez mentionné le nombre d’homicides, l’existence de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains ou d’immigration illégale. Ce sont autant de fléaux contre lesquels nous lutterons avec les moyens supplémentaires que vous avez évoqués.Je ne peux que vous confirmer les engagements que mon prédécesseur a pris lors de sa visite, au mois d’août. Parmi les 239 nouvelles brigades de gendarmerie prévues en France, trois le sont en Guadeloupe. Une première brigade, vous le savez, a été installée à Goyave. Une brigade nautique devrait voir le jour à Gourbeyre, sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances ; il est bien dans notre intention de la créer courant 2026. Une autre brigade, mobile cette fois, sera construite à Capesterre-de-Marie-Galante. Toutes trois s’ajouteront aux brigades récemment créées.Un groupe rassemblant la police nationale et la gendarmerie nationale a été créé pour lutter contre le trafic d’armes à feu. Une unité balistique doit également voir le jour : les analyses pourront être faites in situ, ce qui permettra de mieux caractériser les infractions et de mieux comprendre ces phénomènes. Je vous confirme que tous les moyens annoncés seront effectivement déployés et que la coopération à l’échelle de la région sera développée.Je ne peux achever mon propos sans avoir une pensée pour les 1 749 policiers et gendarmes qui œuvrent avec beaucoup d’efficacité en Guadeloupe. Je rappelle qu’un deuxième escadron de gendarmerie mobile a été pérennisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Demain, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant. Chaque année, le 20 novembre, les acteurs du monde de l’enfance commémorent l’adoption par l’ONU, en 1989, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette journée symbolique est aussi l’occasion de dresser un constat lucide sur l’état des droits de l’enfant dans notre pays.J’aurais pu interroger le ministre de l’éducation nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer, ou interpeller le ministre du logement sur les enfants, toujours plus nombreux, qui dorment à la rue, comme le souligne le dernier baromètre publié par l’Unicef. Finalement, j’ai choisi d’aborder le sujet de l’aide sociale à l’enfance.Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse d’augmenter depuis dix ans ; la protection de l’enfance traverse une crise structurelle sans précédent. Le manque de moyens humains et financiers est criant, la coordination entre les services sociaux, judiciaires et médicaux est encore insuffisante. On constate aussi des retards préjudiciables dans les évaluations et les accompagnements, un contrôle insuffisant des établissements d’accueil et un manque de suivi individualisé des enfants confiés.Dans ce contexte, avec les membres de la délégation aux droits des enfants, nous avons déposé en mars dernier une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. À ce jour, cette PPL transpartisane n’a pas encore été inscrite à l’agenda parlementaire. L’ensemble des acteurs de terrain partagent un même constat : il faut renforcer le système de protection de l’enfance. Madame la ministre, quelles sont vos propositions ?Enfin, je souhaite remercier Perrine Goulet pour l’organisation, demain à l’Assemblée nationale, de deux conférences sur le thème « Les enfants et le numérique ». Je suis également fière que des jeunes de ma circonscription, élus au conseil municipal des jeunes de Villepreux ou membres du conseil de circonscription des jeunes, aient souhaité contribuer au débat sur l’impact du numérique dans l’engagement citoyen de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Votre question rend compte des difficultés structurelles de notre système de protection de l’enfance. Le gouvernement en a conscience : malgré la grande implication des 130 000 professionnels, malgré la hausse continue des moyens que les départements y consacrent – ils s’élèvent désormais à 12 milliards d’euros –, nous ne sommes collectivement toujours pas à la hauteur. Sur 400 000 enfants protégés, nombreux sont ceux qui attendent pour être placés, rencontrent des retards et des difficultés de scolarisation, connaissent des problèmes de santé, notamment de santé mentale. Certains sont insuffisamment protégés contre la prostitution et le proxénétisme.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 55 millions des moyens de l’État dédiés à cette politique. Vous le savez, 35 millions seront consacrés à l’application du décret « pouponnières », pris par ma prédécesseure Catherine Vautrin au mois de septembre pour améliorer le taux d’encadrement ; 10 millions sont destinés à renforcer les moyens de contractualisation entre l’État et les départements et 5 millions ont été mobilisés pour assurer la bonification du prêt de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, je confirme que les expérimentations pour un parcours de soins coordonnés des enfants protégés seront bien généralisées à l’ensemble des enfants de l’ASE, qui seront ainsi mieux pris en charge.Ces efforts sont importants mais il nous faut aussi agir de manière structurelle. Au cours des vingt dernières années, et alors que la natalité baissait, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE a augmenté de 50 % – parmi eux, la part des enfants placés en établissement va croissant.
Accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis
M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur le premier ministre, nous ne comprenons pas le silence de la France sur l’accord commercial passé entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne en juillet dernier. Il y aurait pourtant matière à débat, tant les concessions invraisemblables accordées par Mme von der Leyen à M. Trump s’apparentent à une capitulation en rase campagne.Je rappelle que l’Europe accepte que ses produits soient taxés à hauteur de 15 % ; elle s’engage à acheter 750 milliards de dollars de produits pétroliers et gaziers ; elle promet d’investir 600 milliards de dollars outre-Atlantique. Ainsi, tous les instruments de défense commerciale qui avaient été lentement élaborés à Bruxelles pendant dix ans ont été abandonnés. C’est une très mauvaise nouvelle pour l’industrie européenne, et singulièrement pour l’industrie française, au moment où notre continent devient le premier déversoir de la surcapacité chinoise.On peut parler d’attractivité retrouvée, de réindustrialisation, de souveraineté économique, mais quand on voit ce que fait la Commission européenne, franchement, il y a des questions à se poser ! Cela suscite une grande inquiétude pour l’industrie, mais aussi pour l’agriculture, au moment où les paysans s’apprêtent à subir et le projet Trump et l’accord sur le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pourtant, la France est timide et même ambiguë au sujet de cet accord, qui n’est pas conforme aux traités, qui est dérogatoire et qui instaure une concurrence déloyale.Mesdames et messieurs les ministres, la coupe est pleine ! Entendez-vous la voix des élus, des industriels et des agriculteurs ? Ils s’inquiètent de la politique commerciale de l’Union européenne : elle nuit clairement à nos intérêts vitaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EcoS et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez fait adopter récemment, à la quasi-unanimité des groupes politiques, une proposition de résolution européenne à ce sujet. À bien des égards, le constat qu’elle pose est juste et, comme nous l’avons toujours dit, personne ne sort gagnant d’une guerre commerciale – les droits de douane sont un impôt, que les classes moyennes et populaires américaines, en l’occurrence, devront acquitter.Tout au long de la négociation entre la Commission européenne et les États-Unis, le gouvernement français a tenu une posture très ferme, invitant la Commission à brandir ses instruments de défense commerciale. L’accord trouvé le 21 août, dans les conditions dont chacun se souvient, n’est qu’une étape – la négociation se poursuit. Sous l’autorité du premier ministre, le gouvernement continue de défendre l’exemption d’un certain nombre de produits – notamment les vins et les spiritueux – des droits de douane américains. Nous appelons la Commission à renforcer les mécanismes de suspension automatique des concessions tarifaires accordées aux États-Unis et à introduire une clause d’expiration de ces concessions.Vous venez d’appeler l’Europe à accélérer pour défendre la souveraineté industrielle de notre continent. Sachons aussi nous réjouir lorsqu’elle le fait ! Cela a été le cas récemment, par deux fois. Le 7 octobre, la Commission européenne a proposé des mesures de protection très fortes sur la production d’acier européen : au-delà des quotas, les droits de douane seraient doublés et la quantité d’acier importée serait divisée par deux. Hier, elle a pris des mesures de sauvegarde sur les ferroalliages qui permettront de sauver 900 emplois et six usines dans notre pays. C’est le fruit de la mobilisation du président de la République et du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Les dirigeantes de France Télévisions et de Radio France se sont concertées pour assigner CNews, Europe 1 et Le JDD devant le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement, grief constitutif de concurrence déloyale, selon elles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Cette action en justice contre des concurrents est tout bonnement sidérante. Elle trahit la fébrilité de l’audiovisuel public : fébrilité devant les futurs travaux de la commission d’enquête demandée par Éric Ciotti, dont notre collègue Charles Alloncle est le rapporteur ; fébrilité depuis que l’affaire Legrand-Cohen a exposé au grand jour les liens privilégiés entretenus avec la gauche…
M. Maxime Michelet (UDDPLR). …fébrilité à l’idée de perdre les innombrables privilèges accumulés par la nomenklatura audiovisuelle ; fébrilité, enfin, face à l’émergence de lignes éditoriales indépendantes…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Indépendantes ? Elles sont au service de milliardaires. Vous êtes le porte-parole de Vincent Bolloré !
M. Maxime Michelet (UDDPLR). …qui remettent en cause le monopole idéologique qu’entend exercer l’audiovisuel public afin de « représenter la France telle qu’on voudrait qu’elle soit », selon les termes de Delphine Ernotte.Avec cette action en justice, les présidentes de France Télévisions et de Radio France confirment être des militantes politiques.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Les militants politiques sont au JDD ! Il n’y a pas de journalistes là-bas !
M. Maxime Michelet (UDDPLR). La plainte pour dénigrement ne manque pas de sel et elle pourrait presque faire sourire, si elle n’était pas réalisée aux frais du contribuable. En effet, France Télévisions et Radio France sont-elles seulement légitimes à se plaindre de ce supposé dénigrement, quand l’audiovisuel public consacre, aux frais du contribuable, des heures entières à dénigrer et à caricaturer tout média qui ose différer de sa ligne idéologique ?En septembre, dans une attaque sans précédent, Delphine Ernotte désignait CNews comme une chaîne d’extrême droite. (« Elle a eu raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, ne tolérant plus aucune critique, elle se laisse aller au rêve de la censure judiciaire de toute concurrence. Pourtant, la seule concurrence déloyale qui existe, c’est celle, structurelle, de l’audiovisuel public, lequel est financé par les Français à hauteur de 4 milliards, tout en captant une part importante des revenus publicitaires.Cet avantage structurel est aujourd’hui mis au service d’une lutte idéologique qui doit cesser. Madame la ministre, en qualité d’autorité de tutelle, avez-vous été informée de cette action en justice ? Avez-vous été consultée ? Avez-vous donné votre accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. Vous avez raison, toutes les chaînes de télévision, privées comme publiques, sont soumises à une exigence de pluralisme dans leurs programmes. Toutefois, une exigence supplémentaire s’impose à l’audiovisuel public, c’est celle de l’impartialité. C’est tout le sens de la réforme de l’audiovisuel public que j’ai souhaité porter, au travers de la proposition de loi présentée par le sénateur Laurent Lafon. Ce texte a été renvoyé à l’Assemblée en deuxième lecture.Certains groupes privés ont pu considérer que l’exigence d’impartialité n’était pas remplie et l’ont fait savoir sur leurs antennes. Les présidentes de France Télévisions et de Radio France ont estimé que ce traitement relevait du dénigrement et ont souhaité assigner les médias du groupe Bolloré devant le tribunal de commerce.Vous m’avez demandé si j’avais été informée de cette démarche : en aucun cas celle-ci n’a été concertée, et encore moins approuvée, par les tutelles. En l’état du droit, elles étaient libres de s’engager dans cette voie. Mais selon l’usage républicain, et par respect pour l’engagement des deniers publics dans cette procédure, elles auraient dû informer les tutelles.
Mme Rachida Dati. Plus largement, la réflexion sur le sens de l’impartialité du service public et sa mise en œuvre est pleinement légitime. C’est un débat que nous devons avoir. Ce sujet mérite largement mieux que la voie détournée de la judiciarisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Après l’Espagne et le Portugal, sortis du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité, c’est maintenant l’Allemagne qui s’apprête à mettre plusieurs milliards d’euros sur la table pour baisser les prix de l’électricité et gagner ainsi en compétitivité.Pendant ce temps, en France, nous restons soumis aux pires règles de l’Union européenne. Celles-ci sont toxiques pour la survie de nos entreprises et de nos industries ainsi que pour le pouvoir d’achat des Français. La France produit l’électricité la plus propre et la moins chère grâce à son parc nucléaire. Pourtant, nous l’achetons au prix européen, calculé en fonction des pires productions, qu’elles soient intermittentes, au gaz ou au charbon.Les derniers chiffres sont indiscutables : la France poursuit sa désindustrialisation. Alors que notre prix de marché de gros était notre seul avantage compétitif, nous allons le perdre. Les entreprises allemandes qui bénéficieront du cadre d’aides d’État pour une industrie propre, le Cisaf, verront leur coût de l’électricité se rapprocher fortement du nôtre. Le faible avantage prix qui nous restera sera insuffisant au regard du poids des normes et des impôts, que seul le Rassemblement national souhaite combattre.Vous nous répétez matin, midi et soir qu’on ne peut rien faire sans Frexit et qu’on est bloqués par l’Union européenne – je n’ai pourtant pas entendu parler de « Deutschxit », ces derniers jours. Bref, les autres pays agissent, et vous commentez !Seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de proposer de sortir du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité ; seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de demander que la TVA sur les énergies, y compris sur l’électricité, soit abaissée à 5,5 % – des solutions qui marchent immédiatement, pour nos entreprises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Monsieur le ministre de l’économie, quand aurez-vous le courage de reprendre les idées qui marchent, celles du Rassemblement national, pour la France et les Français, au lieu de vous obstiner dans votre politique politicienne, fondée sur votre opposition au RN plutôt que sur les intérêts de la nation française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Ce sujet est suffisamment sérieux pour que l’on évite les polémiques politiciennes – qui plus est, fondées sur des inexactitudes. L’Allemagne ne sort en rien du marché européen de l’énergie. La raison pour laquelle elle envisage un mécanisme, dont les détails sont loin d’être précisés, pour soutenir son industrie, est que notre énergie est très compétitive et que nos industries en profitent – cela fait des envieux outre-Rhin.Si l’énergie française est décarbonée et bon marché, c’est parce qu’il y a plus de cinquante ans, nos anciens ont lancé un programme électro-nucléaire ambitieux dont nous bénéficions encore aujourd’hui. Il est donc temps d’enterrer la hache de guerre : le nucléaire, c’est puissant, c’est bon marché et cela permet de moduler la puissance électrique en fonction de la demande. Toutefois, cela prend du temps à construire.Il existe aussi des offres plus flexibles, notamment du côté des énergies renouvelables, qui permettent de soutenir notre offre de production, en particulier dans les territoires qui en ont besoin. Qui s’occupe des outre-mer aujourd’hui ? On ne peut pas installer des réacteurs nucléaires dans tous nos départements d’outre-mer.Reconnaissons-le : la demande d’électricité n’est pas encore au rendez-vous et il faut mettre le paquet sur l’électrification des usages. Du côté de l’offre, il faut être pragmatique et entendre ce que nous disent les territoires : certains estiment qu’ils ont assez des énergies renouvelables, tandis que d’autres souhaitent continuer à en développer, car leur construction est plus flexible.Le premier ministre m’a demandé d’engager un travail sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. J’ai commencé à consulter un certain nombre de groupes. Celui du RN le sera aussi, monsieur le député. L’objectif est de développer une offre efficace qui permette de continuer l’industrialisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Je n’ai jamais dit que l’Allemagne sortait de l’Union européenne ou du marché européen de l’électricité, j’ai affirmé que nous n’avions pas besoin de sortir de l’UE et que le nucléaire était un avantage compétitif. Vous n’avez fait que reprendre mes propos. C’est ce qui se passe en réalité : vous vous contentez de commenter, vous ne faites rien, mais le train passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Semaine européenne de l’emploi pour les personnes handicapées
Mme Christine Le Nabour (EPR). La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs – l’association Ladapt, l’Agefiph et le Fiphfp – invitent les demandeurs d’emploi en situation de handicap, les entreprises, les politiques, les associations et la société civile à débattre et à se rencontrer.C’est l’occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l’emploi des personnes handicapées, à l’image du DuoDay qui aura lieu demain. C’est aussi l’occasion d’interroger les dispositifs existants, et de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques dans nos territoires.Malgré des avancées indéniables, le taux de chômage des personnes handicapées, bien qu’à son niveau le plus bas, demeure deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population. Force est de constater que le monde du travail est encore insuffisamment adapté et les organisations de travail trop peu sensibilisées et formées. Les discriminations et les préjugés persistent.Continuons à en parler, à sensibiliser, à former et à accompagner la société tout entière, afin de tenir compte des enjeux d’accessibilité, qui dépassent le seul sujet des environnements de travail. N’oublions pas que c’est l’environnement inadapté qui génère le handicap.Encore hier, lors du colloque que nous avons co-organisé avec Mme la présidente à l’Assemblée, j’ai constaté la volonté collective des acteurs d’aller ensemble, plus loin et plus vite, en matière d’accès à la formation et à l’emploi. Les acteurs souhaitent mieux se connaître afin d’agir en complémentarité pour et avec les personnes handicapées. Ils veulent mieux coopérer et mieux se coordonner. C’est encourageant.Madame la ministre, nous avons été nombreux à contester la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 et à refuser la baisse des crédits pour les Esat, les établissements et services d’aide par le travail, et pour les entreprises adaptées, ainsi que la baisse des moyens attribués aux acteurs du service public de l’emploi.Ces baisses sont inquiétantes, car elles fragiliseront certainement les politiques d’accompagnement vers et dans l’emploi que nous avons menées depuis 2017. Ma question est simple : le gouvernement soutiendra-t-il, si nécessaire, la volonté des députés de maintenir les crédits en faveur de l’emploi des personnes handicapées ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je tiens à saluer votre action. Le colloque que vous avez organisé hier en est une illustration, mais je pense aussi aux autres événements que vous programmez tout au long de l’année – j’ai pu participer à certains d’entre eux dans votre circonscription. Je salue aussi l’engagement des parlementaires sur les questions liées au handicap. Je vous remercie de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.Le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le chômage a beaucoup reculé, mais nous ne nous satisfaisons pas de ce chiffre et nous souhaitons continuer à améliorer nos résultats.Le premier combat est celui de l’image, de la manière dont les employeurs peuvent se représenter les personnes en situation de handicap – combat que nous menons collectivement. À cet égard, le DuoDay, auquel participent Mme la présidente de l’Assemblée, de nombreux parlementaires et l’ensemble des ministres, contribue à changer les regards sur le handicap. Il importe de redire que les personnes en situation de handicap sont des personnes compétentes, fiables, motivées, engagées dans nos entreprises.Le second combat consiste à bien accompagner ces entreprises, avec des outils adaptés : nous transformons en ce sens le service public de l’emploi. L’emploi accompagné, entre autres, constitue une aide à l’intégration, notamment de personnes souffrant de handicaps invisibles comme les troubles autistiques. Ce sont là, je le répète, autant de défis dans lesquels nous accompagnons les entreprises.Enfin, s’agissant des lignes budgétaires dédiées au handicap, les aides aux postes ont été maintenues pour les Esat et les entreprises adaptées ; par ailleurs, nous développons des financements de solutions destinées aux personnes en situation de handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le budget est désormais entre les mains des parlementaires : je sais pouvoir compter sur vous pour nous donner les moyens d’investir encore dans ce domaine.
Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ce samedi, à l’occasion de la Journée internationale du 25 novembre pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des dizaines d’associations féministes, des syndicats, des mouvements politiques, dont La France insoumise, appellent à manifester avec et pour les femmes du monde entier – les femmes victimes de violences machistes, de guerre, de famine, de régimes autoritaires ou d’États génocidaires, de gouvernements réactionnaires ou austéritaires.Nous participerons activement à ces mobilisations, car les violences sexistes et sexuelles surviennent partout, tout le temps : sur nos lieux de travail et d’étude, au sein de nos familles, dans l’espace public, les établissements de soins, les commissariats, dans tous les milieux sociaux et professionnels, à l’intersection de multiples oppressions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Face à ces violences de masse, systémiques, votre gouvernement est au-dessous de tout. En 2024, sur 122 600 personnes victimes d’infractions sexuelles en France – soit une hausse de 7 % –, 85 % étaient des femmes ; or, cette année, 70 % des associations subissent une baisse de financements qui met leur fonctionnement en péril. (Mêmes mouvements.)Le 29 octobre, alors que le Sénat adoptait définitivement la future loi du 6 novembre 2025, introduisant ainsi la notion de consentement dans la définition pénale du viol, deux policiers étaient accusés d’avoir violé une femme au dépôt du tribunal de Bobigny : une affaire qui s’ajoute aux 429 cas, recensés par le site Disclose, de violences sexuelles commises par des policiers ou gendarmes entre 2012 et 2025. En dix ans, le ministère de l’intérieur n’a pris sur ce point aucune mesure structurante. (Mêmes mouvements.) En revanche, en poste depuis à peine deux mois, le ministre Nuñez a déjà annoncé déposer plainte contre quatre députés Insoumis pour avoir dit que la police tue et contre un humoriste qui avait dénoncé les violences policières.Assez d’impunité pour les agresseurs, assez de répression budgétaire pour les victimes ! Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour éradiquer dans la police ces agissements intolérables ? Au lieu des coupes iniques prévues par votre budget de malheur, quand y inscrirez-vous enfin les 3 milliards d’euros nécessaires en vue de lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vous rassure : je continuerai de porter plainte chaque fois que l’on dira que la police tue ou que l’on comparera les forces de l’ordre à une organisation terroriste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Nuñez. S’agissant du très grave sujet des violences sexuelles, je peux vous confirmer qu’il s’agit là d’une priorité forte du gouvernement. Dans la partie qui est la mienne, je vous assure de la complète mobilisation des forces de police et de gendarmerie pour mener des investigations judiciaires quand il y a des violences sexuelles…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Quand il est armé, c’est plus facile pour l’agresseur !
M. Laurent Nuñez. … mieux accueillir les femmes dans les commissariats, les brigades de gendarmerie – nous avons instauré des dispositifs d’accueil discret, de dépôt de plainte hors les murs pour les faits les plus graves, comme les viols. Nous poursuivrons évidemment en ce sens avec beaucoup d’efficacité : croyez bien que, comme l’ensemble du gouvernement, je suis très déterminé à me tenir, pour prévenir et réprimer, aux côtés des femmes victimes de violences sexuelles. Vous avez utilisé le mot « systémiques »,…
Mme Ségolène Amiot. Oui !
M. Laurent Nuñez. …en abordant la question, encore une fois très grave, des femmes victimes de violences sexuelles dans des commissariats ou des dépôts.
M. Laurent Nuñez. Une étude, que les auteurs eux-mêmes appellent d’ailleurs à analyser avec la plus grande prudence, a été publiée récemment. Quelques faits, très rares, se sont en effet produits.
Mme Danièle Obono. Non, ce n’est pas rare !
M. Laurent Nuñez. Et nous avons été d’une fermeté exemplaire. Dans l’exemple que vous avez cité, celui du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, les policiers en cause ont été immédiatement suspendus et sont désormais écroués.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ils se croyaient tellement tranquilles qu’ils se sont filmés !
M. Laurent Nuñez. Je le répète, nous réagissons avec beaucoup de fermeté à ces cas qui, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas systémiques, mais heureusement minoritaires.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Quand il n’y a pas de vidéo, ça n’existe pas.
M. Laurent Nuñez. Nous serons toujours intraitables avec ceux qui commettent des violences sexuelles alors qu’ils portent l’uniforme : c’est inacceptable – mais ce n’est pas une généralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Votre déni des violences patriarcales systémiques montre à quel point vous êtes incapable de faire face à ce mouvement, et il manque toujours 3 milliards à la lutte contre ces violences ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Plan Avenir montagnes
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la présidente, notre groupe s’associe à l’hommage que vous avez rendu à l’ancien député socialiste André Chandernagor. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire. En cette semaine de congrès des maires, nous accueillons depuis hier dans les tribunes du public de l’Assemblée de nombreux élus de nos territoires, que nous saluons. Au terme d’un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour la République de proximité. Alors que le budget dont nous débattons les inquiète au plus haut point, alors que la gestion des collectivités locales est exemplaire, ils nous demandent de ne pas les priver des moyens indispensables en vue d’assurer les services publics du quotidien et de préparer l’avenir. (Mêmes mouvements.)En tant que présidente de la commission permanente du Conseil national de la montagne, permettez-moi d’évoquer en particulier les collectivités de montagne, en première ligne face au dérèglement climatique. Avec de nombreux secteurs basés sur des modèles de pluriactivité, mêlant tourisme, agriculture, services et artisanat, leur économie repose sur des équilibres souvent fragiles ; il nous faut les accompagner vers une économie capable de diversifier ses activités, consolider ses emplois, préserver son environnement fragile, construire un tourisme durable en toute saison.La transformation de territoires demande du temps, des moyens, un accompagnement de l’État. Pour engager ces mutations sans déstabiliser davantage des modèles déjà sous pression, un véritable fonds de transition dédié aux zones de montagne devient indispensable. Il nous faut donc un deuxième plan Avenir montagnes, afin de répondre pleinement aux besoins de nos collectivités montagnardes, dont les aménités constituent une richesse pour la France. Or je ne vois rien de tel dans le projet de loi de finances : comment le gouvernement entend-il s’engager aux côtés des territoires de montagne afin de soutenir leur transition écologique et de sécuriser les modèles économiques au cœur de nos massifs ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet sur lequel le gouvernement est pleinement engagé, avec vous d’ailleurs – nous connaissons votre action en faveur d’une montagne forte, vivante, d’une économie à la fois agricole et touristique. Je salue également le travail de votre collègue Jean-Pierre Vigier,…
Mme Françoise Gatel. …président de l’Association nationale des élus de la montagne. Depuis un an, nous travaillons ensemble : je me rappelle l’engagement considérable de l’État lors d’une situation d’urgence sur l’Alpe du Grand-Serre. Nous avons depuis, vous le savez, continué d’appliquer le plan Avenir montagnes, qui prévoit 170 millions d’euros d’accompagnement de projets et la mise à disposition par l’État de soixante-deux chefs de projet afin d’aider les élus de la montagne à définir leur avenir en prenant en compte la transition écologique.L’État reste donc présent aux côtés des collectivités de montagne. La prochaine réunion du Conseil national de la montagne – que l’État a beaucoup défendu, vous vous en souvenez, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique – aura lieu prochainement : sous la houlette du premier ministre, l’ensemble du gouvernement, où nous sommes plusieurs à mettre en avant ce sujet, se tient prêt à coopérer en vue, je le répète, d’une montagne vivante, forte, où chacun puisse avoir envie de vivre et vivre dignement.
Avenir de l’industrie
Mme la présidente (EPR). Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Lionel Duparay, devenu le 13 novembre député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. (Applaudissements.) Cher collègue, vous avez la parole.
M. Lionel Duparay (DR). Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Patrick Hetzel (DR). Quelle surprise, il le connaît ? (Sourires.)
M. Lionel Duparay (DR). Il y a vingt ans, lorsque j’étais étudiant ingénieur à l’École nationale supérieure d’arts et métiers, à Cluny, on nous a enseigné et fait pratiquer le tournage, le fraisage, la forge, la fonderie, la mécanique, tout en y associant les nouvelles technologies ; on nous inculquait également la fierté qu’a la France de son industrie. En tant que salarié, j’ai connu en 2006 l’offre publique d’achat hostile de Mittal Steel sur Arcelor ; en 2014, salarié et militant syndical, j’ai assisté à la vente forcée d’une grande partie d’Alstom. Dans les deux cas, il s’agissait d’une perte de souveraineté française et européenne.
M. Lionel Duparay (DR). Vous avez récemment rappelé avec force l’importance, pour mieux protéger nos filières industrielles, d’une forme de préférence européenne, puisque certains pays non européens subventionnent massivement leur propre industrie, imposent des normes bien plus faibles et appliquent leurs lois au-delà de leurs frontières. Sans oublier, bien entendu la folie fiscale qui, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, conduit à alourdir encore la charge de nos entreprises – lesquelles assument déjà l’une des fiscalités les plus lourdes d’Europe –, au moment même où elles doivent investir, innover, recruter, pour résister et se développer sur le marché mondial. (Mme Justine Gruet applaudit.)Aucune grande entreprise ne s’est développée sans trouver sur son propre sol un équilibre économique, des soutiens, un terreau fertile. Certes, il convient de partager la valeur créée, mais si nous asséchons la création de la valeur, nous n’aurons plus à partager que nos larmes ! Aussi, comment le gouvernement entend-il à court, moyen et long terme mettre en cohérence les orientations que vous défendez, que nous soutenons, en faveur de la préférence européenne, afin de protéger durablement notre industrie, nos emplois, notre souveraineté économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Blanchet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Vous l’avez dit, monsieur le député, le monde a changé ; au niveau européen, sous l’impulsion de notre pays, les choses changent également. Lorsque la surproduction d’acier asiatique représente cinq fois le marché européen, il est nécessaire – c’est ce qu’a obtenu la France – que des clauses de sauvegarde protègent notre industrie européenne. Jean-Noël Barrot le rappelait hier, l’impulsion du gouvernement français a de même été décisive en matière de ferroalliages ; je tiens à rappeler la mobilisation sur ces sujets de Virginie Duby-Muller, Émilie Bonnivard, Marie-Noëlle Battistel, Olga Givernet, hier encore au téléphone avec mes équipes.Il faut se protéger ; il faut aussi faire ce que font les autres continents, c’est-à-dire instaurer une préférence européenne, avoir une part de contenu local. Si nous affirmons bien évidemment la possibilité d’ajustements, il doit y avoir en face, je le répète, un contenu local, une valeur ajoutée forte de nos produits, un accès au soutien public, aux subventions, favorisé. En outre, vous l’avez évoqué, il faut aux entreprises une trajectoire budgétaire et fiscale lisible.
M. Sébastien Martin. Nous avons décidé de reprendre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ceux qui hurlent à droite ou à gauche, à l’extrême droite, à l’extrême gauche…
M. Sébastien Martin. …auraient mieux fait de ne pas s’associer pour faire peser sur nos entreprises 34 milliards d’impôts supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque je les entends parler d’énergie, je me souviens – n’est-ce pas, cher Roland Lescure ? – qu’en 2017, Mme Le Pen déclarait que le nucléaire était une énergie dangereuse. Lorsqu’il s’agit de défendre l’industrie française et européenne, la constance se trouve sur nos bancs, certainement pas aux extrêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Madame la ministre des comptes publics, il y a une réalité que personne ne peut contester : en France, en 2025, au moins 3 000 enfants dorment dehors. À la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant, j’ai honte – honte parce que ce n’est pas la faute à pas de chance, honte parce que vous décidez, année après année, que cette question n’est pas prioritaire. Chaque soir, des milliers d’enfants se retrouvent sans place où les mettre à l’abri. Vous nous expliquerez que le nombre de places d’hébergement d’urgence n’a jamais été aussi élevé : c’est vrai. Ce qui est vrai aussi, c’est qu’en 2024, trente et un gamins sont morts de la rue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Ce qui est vrai, c’est que les besoins explosent, que les parents s’entassent dans des chambres d’hôtel, que des familles dorment dans leur voiture, que des profs occupent des écoles, que les associations, en fonction de la vulnérabilité des personnes, doivent opérer un tri. Chaque année, c’est le même sketch : à l’Assemblée comme au Sénat, on vote des moyens supplémentaires, ensuite supprimés par 49.3 jusqu’au moment où, la rue faisant ses premiers morts, votre humanité vous revient, ou que vous avez peut-être honte de votre inaction.Alors là, vous y allez à grand renfort de coups de communication, annonçant des rallonges budgétaires éphémères.Ça ne marche pas, madame la ministre ! Ça ne marche pas, parce que les associations qui mettent à l’abri les personnes à la rue ont besoin de moyens et de prévisibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ça ne marche pas, parce que les chiffres du sans-abrisme des enfants explosent.Vous nous parlez de lignes budgétaires ; les associations nous parlent de lignes de vie.Vous pouvez décider d’un virage, un vrai. Affirmer qu’on ne veut plus d’enfants à la rue et qu’on arrête de bricoler.Il est évident que la solution se trouve du côté de l’accès au logement social et de la régularisation, mais face à l’urgence extrême, il faut augmenter nos capacités d’hébergement d’urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Devant cette urgence, un consensus s’est dégagé au sein de cette assemblée : sur tous les bancs, les députés de droite comme de gauche ont voté pour de nouveaux crédits nécessaires à l’ouverture de places supplémentaires. Ainsi, lors de l’examen du budget pour 2026 en commission, nous avons augmenté de 200 millions d’euros les crédits alloués au parc d’hébergement d’urgence. Madame la ministre, vous engagez-vous à maintenir ces financements dans la copie finale du budget ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Vous interrogez le gouvernement sur la situation des enfants sans domicile. C’est un sujet d’une tristesse extrême qui nous oblige collectivement parce qu’il touche à ce que notre République a de plus précieux : la protection de nos enfants.Depuis 2017, avec le plan « logement d’abord », le gouvernement a doublé le budget consacré à l’hébergement d’urgence pour atteindre plus de 3 milliards d’euros en 2025. Concrètement, l’an dernier, 27 696 personnes ont été prises en charge, dont 13 353 enfants. Mais le gouvernement ne se satisfait pas d’une solution qui ne viserait qu’à traiter l’urgence. Elle fragilise les parcours éducatifs et sociaux des plus jeunes. C’est pour cela que nous déploierons, dès 2026, un plan de 1,2 million d’euros pour renforcer les équipes d’intervention sociale et recruter des coordinateurs dédiés au suivi des mineurs s’agissant de leur scolarisation, de la continuité éducative, de leur santé et de l’accès aux droits.Madame la députée Garin, j’ai bien conscience de vous répondre avec des chiffres.
Mme Stéphanie Rist. Derrière ces chiffres, il y a un objectif clair : aucun enfant ne doit dormir à la rue dans notre pays.Des drames existent encore. Malheureusement, je pense que nous n’aurons pas l’occasion d’aborder ce sujet en séance.
Mme Stéphanie Rist. Je sais que vous êtes très investie sur cette question, votre département étant particulièrement concerné, et que vous avez déposé des amendements avec vos collègues du groupe Écologiste et social sur le sans-abrisme. Madame la députée, vous nous trouverez à vos côtés, car protéger nos enfants est l’un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous n’avez pas répondu à la question !
Mme Géraldine Bannier (DEM). Madame la ministre de l’agriculture, nos agriculteurs sont vent debout contre le traité de libre-échange avec le Mercosur. Les citoyens s’interrogent. Il y a eu, sur ce traité, plusieurs déclarations, dont certaines ont pu semer le trouble et laisser penser que la France pourrait se satisfaire de cet accord en l’état, notamment sur le volet agricole.Certes, la France est une puissance exportatrice. Elle a besoin de ces accords, mais à la condition qu’ils soient équilibrés, respectueux de nos producteurs ainsi que de nos normes sanitaires et environnementales.Nos filières de production, en particulier l’élevage, ont besoin d’être protégées. Des garanties bilatérales sont inscrites dans l’accord, avec la clause de sauvegarde spécifique proposée par la Commission européenne. Cela ne paraît pas suffisant à ce stade. De fait, il faut que la France soit en mesure de l’activer facilement. C’est la survie d’un modèle alimentaire de grande qualité, assuré par des agriculteurs passionnés, exigeants et souvent injustement décriés, qui est en jeu.Des mesures miroirs sont indispensables pour éviter d’importer ce que nous ne voulons pas voir dans nos assiettes – hormones de croissance, antibiotiques, farines animales. Des contrôles sont également nécessaires tout au long de la chaîne de production et d’importation pour vérifier et rassurer. Capacités de contrôle aux frontières de l’Europe et des États membres, clauses de sauvegarde renforcées, aides au secteur agricole français : tout cela apparaît, à ce stade, insuffisamment protecteur.La France ne doit pas être la seule à mener ce combat. Nous devons activement rechercher le soutien de nos partenaires européens.Pouvez-vous confirmer que la France continuera de s’opposer à cet accord en l’état ? Quelles orientations défendrez-vous en matière de clauses de sauvegarde et de contrôle ? Quelles démarches la France va-t-elle entreprendre auprès des autres États membres pour faire pression sur la Commission au cours des négociations ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je veux clarifier un point qui semble vous préoccuper. La semaine dernière, à Toulouse, devant les agriculteurs que j’ai reçus et qui ont été ensuite reçus par le président de la République, l’expression a été très claire : le projet d’accord tel qu’il a été signé il y a un an, contestable sur le fond comme sur la forme, est inacceptable. Cela a été dit très clairement. Il inquiète légitimement non seulement les agriculteurs et le secteur agroalimentaire, mais aussi l’ensemble du corps social et le Parlement dans son entièreté.La France n’est pas isolée : un certain nombre de pays ont exprimé les mêmes inquiétudes. Je rappelle quand même à chacun d’entre vous que l’Union européenne est constituée de vingt-sept pays. La France n’a pas autorité à décréter la position de telle ou telle nation membre. Mais si cet accord devait in fine être signé, il serait inacceptable en l’état. C’est la raison pour laquelle la France se bat avec une énergie démultipliée sur trois points fondamentaux.D’abord, la clause de sauvegarde. Plusieurs filières sont très exposées : la filière bovine, la filière volailles, le sucre et l’éthanol, comme d’autres productions. Il faut donc une clause de sauvegarde agricole spécifique qui limite les déséquilibres de marché. C’est un point fondamental, que le président de la République a obtenu et qui sera probablement sanctuarisé ; encore faut-il qu’on en vérifie l’applicabilité.Ensuite, les mesures miroirs et la réciprocité des normes. C’est peut-être le point sur lequel les agriculteurs sont les plus regardants. On ne peut pas exiger de nos agriculteurs d’être les plus vertueux du monde, au prix d’intenses efforts, et tolérer des substances interdites sur le sol de l’Union européenne. C’est fondamental. Il faut maintenir un haut niveau d’exigence sur ces mesures miroirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Enfin, les contrôles. Toutes ces mesures ne valent que si on peut en contrôler l’efficacité sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 21.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je voudrais vous donner des informations concrètes et les plus objectives possible afin que nous parvenions à voter ce texte.
Un député du groupe DR. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est un rappel au règlement ou une intervention qui se veut utile, appelez-le comme vous voulez. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (DR). C’est sans doute très intéressant, mais ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il nous reste 1 277 amendements à examiner. Nous avançons à un rythme de 18,6 amendements par heure. Ce rythme n’a pas changé depuis que nous avons repris l’examen de la première partie. Pour achever l’examen du texte d’ici dimanche minuit, nous disposons de cinquante-trois heures trente de séance. Il faudrait donc atteindre un rythme moyen de 23,8 amendements examinés par heure – rythme que pour l’instant nous n’avons pas réussi à atteindre.Plusieurs groupes ont annoncé vouloir retirer des amendements. Je vais vous indiquer le nombre d’amendements retirés par groupe depuis le début de l’examen du texte en séance publique. Deux groupes avaient respecté les cibles que Philippe Juvin et moi-même avions données – voire étaient allés au-delà : les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Les autres groupes étaient restés plus ou moins éloignés des cibles.Sur les 606 amendements qui ont été retirés, 36 l’ont été par le groupe Les Démocrates, 135 par le groupe Droite républicaine, 36 par le groupe Écologiste et social, 78 par le groupe Ensemble pour la République, 24 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, 22 par le groupe Horizons & indépendants, 54 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, 96 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, 67 par le groupe Rassemblement national, 37 par le groupe Socialistes et apparentés et 19 par le groupe Union des droites pour la République.Le nombre d’amendements restant à examiner s’élève à 72 pour le groupe Les Démocrates, 256 pour le groupe Droite républicaine, 95 pour le groupe Écologiste et social, 142 pour le groupe Ensemble pour la République, 64 pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, 74 pour le groupe Horizons & indépendants, 134 pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, 137 pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, 107 pour le groupe Rassemblement national, 137 pour le groupe Socialistes et apparentés, 16 pour le groupe Union des droites pour la République.Ces chiffres sont évidemment à mettre en regard avec le nombre de députés dans chacun des groupes. Certains groupes ont encore de nombreux amendements restant à examiner par rapport à leur taille. Ces chiffres vous donnent une indication des efforts qui seraient nécessaires – y compris pour les groupes qui en ont fait le plus jusqu’à maintenant – pour que nous parvenions à voter le texte. Autrement dit, il faudrait faire un effort supplémentaire. Vous disposez de tous les éléments.
M. le président (DEM). Nous allons faire ensemble et nous allons accélérer.
M. Nicolas Sansu (GDR). Madame la ministre, l’article 21 est pernicieux dans sa construction. Tout le monde est d’accord pour que le traitement et la collecte des déchets soient soumis à des règles mieux-disantes en matière environnementale. Dans ce but, la proposition du gouvernement d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), même refondue, n’est pas opérante.Car la TGAP n’est pas affectée comme elle le devrait. Si les recettes servaient en totalité à un grand plan d’investissement dans les infrastructures, porté par les intercommunalités, cela permettrait de juguler la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), qui ne cesse de croître. Or, alors même que les maires et élus locaux tiennent congrès, vous voulez que nous acceptions cette augmentation et en faire porter l’impopularité aux élus locaux.À titre d’exemple, au sein de l’intercommunalité dans laquelle je suis élu, nous avons fait le choix, avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’investissements majeurs, aussi bien pour les déchets recyclés que pour l’incinération des déchets ultimes. Or ces investissements, s’ils permettent de contenir la hausse de la TGAP, exigent des participations et des emprunts qui poussent la taxe sur les ordures ménagères à la hausse.Il y a là quelque chose d’ubuesque : les établissements publics de coopération intercommunale font des efforts, les habitants trient mieux et sont de plus en plus vertueux, et la taxe sur les ordures ménagères explose quand même. N’oublions pas que dans ce même projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, les collectivités locales sont soumises à de graves coupes en matière de soutien à l’investissement, notamment du fait de l’effondrement du fonds Vert.Au total, le choix que vous faites avec l’article 21 n’est ni efficace ni efficient ; notre pays aurait pu et aurait dû lancer un grand plan d’investissement national favorable à la transition écologique et énergétique, un grand plan qui serait financé par un livret d’épargne réglementé dédié à la transition écologique. Oui, au lieu d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes, il serait plus cohérent de développer une vraie filière de traitement et de recyclage des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Le groupe Rassemblement national réaffirme son opposition aux trajectoires d’augmentation de la fiscalité sur le traitement et le stockage des déchets. À cette occasion, je veux saluer nos élus locaux, qui sont condamnés par cette mesure à affronter une explosion des coûts de gestion. Il est triste de constater que le gouvernement préfère leur faire les poches plutôt que de mettre un terme à la gabegie de l’État.Vous savez d’ailleurs très bien, madame la ministre, qu’en bout de course, c’est encore le contribuable qui paiera. Dans ce combat, nous pouvons compter sur le soutien d’une large majorité d’élus locaux, qui dénoncent ce racket organisé. Dans ma circonscription, Gilles Vincent, président d’Amorce et maire de Saint-Mandrier-sur-mer, évoque lui aussi une taxe injuste, punitive et non affectée, prélevée par l’État et payée par les collectivités, qui alourdira directement la facture des usagers.C’est pourquoi le groupe Rassemblement national réitère clairement son opposition à cette logique d’écologie punitive défendue par la Macronie et l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR). L’article 21 que nous allons examiner a pour objectif d’améliorer notre gestion des déchets. Pour ce faire, il prévoit une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP et la création d’une taxe plastique – deux mesures qu’il convient de préserver.Concernant la création d’une taxe sur les emballages en plastique, alors que le droit communautaire fixe un objectif de 50 % de recyclage des emballages plastiques à la fin de l’année 2025, nous n’en sommes qu’à 25 %, ce qui fait de la France l’avant-dernier pays en la matière. Ces mauvaises performances, au-delà du problème environnemental qu’elles posent, ont un impact très concret sur nos finances publiques, donc sur les contribuables français. L’Union européenne nous sanctionne en effet à hauteur de 1,5 milliard d’euros tous les ans, soit la plus forte des contributions des pays membres et près du double de celles de l’Italie et de l’Espagne.Quant à la trajectoire de hausse de la TGAP, elle répond à une logique simple : tourner le dos à l’enfouissement et à l’incinération massive des déchets, et donner la priorité à la réduction à la source, au tri et au recyclage. La première trajectoire progressive de hausse de la TGAP sur les déchets que nous avions votée pour la période 2019-2025 a été un succès. Les tonnages de déchets mis en décharge ont en effet baissé de plus de 30 %. C’est donc que cela marche ! Le gouvernement propose aujourd’hui de poursuivre cette tendance.S’agissant de l’impact du coût sur les collectivités et leurs habitants, qui pourrait inquiéter, notons que la nouvelle trajectoire que nous devons adopter pour 2026-2030 représente une hausse d’environ 10 % par an, ce qui reviendra à terme à 2 euros par habitant en 2030. En outre, les collectivités bénéficieront de l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, ce qui représente un gain de 80 millions d’euros par an.Chers collègues, ne supprimons pas cet article et débattons de ce sujet fondamental pour la planification écologique de notre pays et pour nos finances publiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
M. Corentin Le Fur (DR). Notre groupe est très inquiet et vous alerte sur la hausse de la TGAP. C’est une bombe sociale : elle va contraindre les collectivités à augmenter encore le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – elles n’auront pas le choix –, qui est devenue un irritant très fort. Son coût ne cesse d’exploser dans toutes les collectivités, au point de créer un ras-le-bol général chez les ménages modestes et la classe moyenne. Alors que nos compatriotes trient de plus en plus et réduisent leurs déchets, ce qui est remarquable – il faut encourager cette démarche vertueuse –, ils paient toujours plus de Teom.
Un député du groupe DR. Très bien !
M. Corentin Le Fur (DR). Si nous ne trouvons pas un moyen de geler cette fiscalité, nous allons créer un mouvement très fort chez nos concitoyens, qui ne supportent plus de payer toujours plus pour les ordures ménagères. Cela devient une part très importante de leurs impôts et de leur pouvoir d’achat. Surtout, n’augmentons pas une nouvelle fois la TGAP et n’obligeons pas les collectivités à encore augmenter, faute d’alternative, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Tous les ans, la France paie 1,5 milliard d’euros de taxe plastique à l’Union européenne parce que nos metteurs en marché ne tiennent pas leurs objectifs de recyclage. Nous sommes les plus mauvais élèves de l’Europe. Malgré la loi Agec, nous ne sommes qu’à 28 % de nos objectifs de recyclage.Le PLF pour l’année 2026 prévoit une taxe de 30 euros la tonne, ce qui rapporterait 30 millions. Nous avons déposé un amendement pour porter le montant de cette taxe à 100 euros, ce qui nous amènerait à 1 milliard en 2028 – on serait encore loin du milliard et demi que nous payons tous les ans. Je suis prêt à le retirer si l’article 21 est maintenu. Voilà pourquoi je vous demande de voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Avant d’entamer l’examen du premier amendement de suppression, je vous rappelle, pour la bonne tenue de nos débats, que le temps de parole est limité à une minute par défense d’amendement, par rebond et par intervention pour ou contre l’amendement. Je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre, et je vous ferai signe lorsqu’il vous restera dix secondes pour terminer votre propos.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3635 visant à supprimer l’article 21.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 21 n’a pas de sens. Très sincèrement, connaissez-vous une activité économique ou une activité humaine qui ne soit pas polluante ? En réalité, la fiscalité sur les déchets, qui chaque année alourdit les contraintes des entreprises, frappe encore une fois, avec la hausse de la TGAP et la création d’une taxe sur les plastiques – nous y reviendrons. Nous faisons déjà supporter à nos entreprises le niveau de taxes le plus élevé.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Voulons-nous encore demain une activité productrice dans notre pays ? C’est cela, la vraie question. À force de fiscaliser et de tout le temps pénaliser notre tissu économique, nous allons le rendre complètement stérile. Le groupe Droite républicaine demande bien entendu la suppression de l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Madame Dalloz, je partage en grande partie vos arguments. Nous pourrons en discuter lors de l’examen des amendements. Je suis au regret de vous dire que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 21 contient deux parties : une sur les entreprises, l’autre sur les collectivités.Pour les collectivités, c’est un gain net d’environ 33 millions d’euros. En effet, si la TGAP augmente de 27 millions, en raison des surcoûts de la mise en décharge et de l’incinération, la baisse de la TVA, qui passe à 5,5 % pour toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets, représente un gain de 60 millions. Depuis que je débats du budget, à différents endroits de cet hémicycle, cette baisse est réclamée sur plusieurs bancs. Cette année, nous le faisons.Dans la deuxième partie de l’article, qui concerne les entreprises, il n’y a pas de recette budgétaire. Il s’agit de sensibiliser les éco-organismes afin que la France cesse enfin de payer l’amende de 1,5 milliard que lui impose chaque année l’Union européenne. Si nous ne recyclons pas suffisamment, ce n’est pas parce que les collectivités ne font pas d’efforts, c’est parce que des produits qui ne sont pas recyclables sont mis sur le marché.
Mme Amélie de Montchalin. Nous proposons donc, pour certains plastiques non valorisés, comme les bouteilles plastiques destinées aux boissons, que nous avons beaucoup de mal à recycler, une dynamique pollueur-payeur.Avant l’examen des nombreux amendements à cet article, je voulais préciser comment il a été construit. Pour les collectivités, il est prévu un gain. Pour les entreprises, aucune ressource budgétaire n’est prévue, mais l’idée est de ne plus avoir à payer l’amende de 1,5 milliard. Si la France est un des pays qui recyclent le moins, ce n’est pas, je le répète, parce que les collectivités ne font pas d’efforts, mais parce que des produits non recyclables sont mis sur le marché.Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car je souhaite que nous ayons des débats point par point. Je suis d’ailleurs prête à accepter des évolutions.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). La TGAP n’est pas une taxe comme les autres. En la matière, le ministre des finances et le ministre de l’environnement ont des objectifs différents : le premier souhaite que la taxe produise des résultats intéressants sur le plan financier, alors que le second souhaite que le montant de la taxe soit suffisant pour induire une évolution des comportements des consommateurs, mais aussi des entreprises, qui seraient ainsi amenées à revoir la gamme de leurs produits, la façon dont ils sont emballés, leur recyclabilité.Supprimer cet outil, c’est se priver de la possibilité de rendre l’ensemble des biens de consommation plus durables. Il suffit de faire un tour dans les supermarchés pour se rendre compte qu’il y a encore énormément de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Laurent Wauquiez (DR). C’est simple : avec cet article, tout le monde va payer, sans qu’il y ait aucun gain environnemental ! Madame la ministre, je vous estime suffisamment pour vous dire que là, vous avez additionné des poireaux et des carottes.
M. Laurent Wauquiez (DR). La réalité, c’est que les collectivités paieront plus, tout comme les particuliers, car l’augmentation de la TGAP sera répercutée sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Vous ferez aussi payer les entreprises françaises, tout en favorisant les importations étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Tout cela pour un gain nul pour l’environnement.Si vous voulez favoriser le développement du recyclage, mettez donc en place une filière du recyclage du plastique ! Il n’en existe pas en France. C’est d’ailleurs une honte. Aujourd’hui, nous envoyons les plastiques aux Chinois pour qu’ils fabriquent à nouveau des matériaux – je vous conseille d’être prudente, je connais vraiment très bien le sujet, nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Le plastique peut être recyclé à l’infini, mais pour cela, il doit être collecté et recyclé au sein d’une filière, ce que nous ne faisons pas. Votre dispositif n’a pas été travaillé. Je comprends votre intention de protéger l’environnement, mais, plutôt que de pénaliser les collectivités, les entreprises et les particuliers, mettez en place une filière de recyclage. Aujourd’hui, rien n’est fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 3635 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé et l’ensemble des amendements à cet article tombent.) (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Un scrutin public, monsieur le président !
M. le président (DEM). Le résultat du vote est très visible. Il m’arrive de procéder à un scrutin public en cas de doute, mais en l’occurrence, ce n’était pas nécessaire.
Après l’article 21
M. le président (DEM). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 21.L’amendement no 1448 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends que votre amendement propose d’abroger le dispositif des C2E – certificats d’économie d’énergie. J’y suis défavorable. On peut vouloir les contrôler ou mieux les orienter, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont devenus une source de financement très significative de beaucoup de nos politiques de transition qui, aujourd’hui, portent leurs fruits. Il finance ainsi le leasing social ou la rénovation énergétique des bailleurs sociaux. Je sais de source sûre qu’il existe des fraudes, il faut donc mieux le contrôler, mais le supprimer aurait pour conséquence de créer plus de dépenses publiques pour l’État, qui sont aujourd’hui assurées, d’une certaine manière, par ceux qui polluent. Il faut sûrement mieux contrôler ce dispositif, mais certainement pas l’abroger.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Selon la Cour des comptes, les C2E représentent une dépense de près de 200 euros – 164 euros exactement – par foyer. Ce dispositif, que vous jugez vertueux pour l’environnement, est en réalité un impôt indirect pour les Français. On utilise un acronyme que personne ne comprend et ça passe mieux ainsi ! Je crois profondément qu’il faut mettre fin à ce dispositif très coûteux pour les Français.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1448 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 76 Contre 90
(L’amendement no 1448 rectifié n’est pas adopté.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Tout à l’heure, c’était pareil ! Pourquoi ne pas avoir fait un scrutin public ?
M. le président (DEM). J’ai compté le nombre de députés et j’ai constaté qu’il y avait dix-sept députés de plus que tout à l’heure. Je vous prie de ne pas remettre ma présidence en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2910.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il propose d’instaurer une taxe générale sur les activités polluantes pour la part des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui n’auraient pas été recyclés au regard des objectifs réglementaires assignés aux éco-organismes.Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par chaque habitant, 190 kilogrammes relèvent de la REP, mais, lorsque les éco-organismes n’atteignent pas leurs objectifs, ce sont les collectivités locales qui récupèrent la charge et doivent payer la TGAP en plus.Cet amendement propose tout simplement de rétablir une responsabilité cohérente et juste : il revient aux producteurs, et non aux collectivités ou aux contribuables, de contribuer au coût de la pollution non traitée.
M. Philippe Juvin (DR). Il n’est pas possible de fixer le montant d’une taxe sur la base des clauses d’un cahier des charges. En effet, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il revient à la loi de fixer les taux d’imposition. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Avec la suppression de l’article 21, j’ai presque envie de vous dire qu’il faudrait aborder cette question en travaillant sur un outil fiscal plutôt que sur le principe pollueur-payeur, puisque, manifestement, certains ont décidé que ce principe n’était pas la bonne manière de faire. La question de savoir comment améliorer nos filières de recyclage reste ouverte.J’ai entendu M. le président Wauquiez dire qu’il était scandaleux que nos déchets partent à l’étranger. Je rappelle que la convention de Bâle a été révisée à l’initiative de la France il y a quatre ans afin notamment de nous assurer qu’aucun déchet plastique ne serait envoyé dans des pays qui n’ont pas la capacité de les traiter. Sans doute la Chine dispose-t-elle de cette capacité, il n’en reste pas moins que nos exportations de déchets ont beaucoup diminué depuis deux ans. J’étais la négociatrice de la France lors de la dernière négociation et je peux vous dire que tout a été fait pour arrêter les incitations à l’exportation de déchets plastique à recycler. Voilà pour la partie extérieure du problème.La partie intérieure du problème, c’est que nous laissons les industriels mettre sur le marché des plastiques non recyclables. Il y a certes un enjeu de filière et un enjeu de coût, mais, monsieur le député, votre proposition ne fonctionne pas, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.L’article 21 ayant été supprimé, les discussions que nous allons avoir sont importantes. Je ne me satisfais pas que notre pays paie chaque année plus de 1,5 milliard d’euros d’amende à la Commission européenne. Elle ne nous taxe pas pour nous taxer, mais parce que nous ne recyclons pas, alors que les autres le font. Cela dit, la France n’est pas plus incapable que les autres de régler cet énorme problème environnemental – que les Français connaissent bien et vivent tous les jours.
M. Hervé de Lépinau (RN). La France est le pays de la norme. Comment se fait-il que n’ayons pas de normes qui incitent les industriels, de l’agroalimentaire et d’autres secteurs, à recourir à des emballages recyclables ? Cela éviterait la folie des taxes qui anime les bancs socialistes – nous voterons d’ailleurs contre cet amendement –, tout comme de payer cette amende de 1,5 milliard.
M. Jimmy Pahun (DEM). Tout était justement dans la traçabilité et dans une certaine forme de continuité. Nous avons essayé de défendre une proposition de loi visant à interdire certains plastiques. Seule une faible part des pots de yaourt sont recyclés, mais ils le sont dans des usines en Belgique. C’était une chance pour nos industriels de mettre en place des usines en France pour fabriquer, comme en Angleterre ou au Portugal, des pots de yaourt en polystyrène un peu moins faciles à ouvrir, mais bien plus faciles à recycler.C’est une grosse bêtise que d’avoir supprimé l’article 21 ! (M. Erwan Balanant et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur de Lépinau, la loi Agec, agir pour l’économie circulaire, comporte de nombreuses normes ; elle a fixé des échéances calendaires pour que certains emballages soient supprimés et remplacés par d’autres, recyclables, selon une trajectoire qui aurait conduit les industriels à une émission nulle de matériaux non recyclables. Manifestement, il leur est difficile de respecter les trajectoires prévues.Par ailleurs, un principe économique bien établi montre que le fait de fixer un prix à un comportement tend à le rendre acceptable : certains industriels préfèrent s’acquitter d’une amende plutôt que de modifier leurs pratiques ou d’inciter leurs consommateurs à en changer. Autrement dit, la sanction transforme un comportement non vertueux en simple coût transactionnel.C’est pourquoi, dans certains cas, il faut soit interdire, soit recourir à la REP. Cette dernière n’est pas une amende déguisée : elle s’appuie sur le principe du pollueur-payeur, qui encourage les actions des industriels vertueux et les aide à investir dans de nouveaux matériaux et des filières d’avenir. Dans ce modèle, ce n’est pas l’État qui pilote, mais les producteurs eux-mêmes qui sont responsabilisés : les efforts des plus engagés dans la transition sont financés par ceux qui le sont moins.
(L’amendement no 2910 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1238, 3680 rectifié et 3681 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1238, sur lequel le groupe Socialistes et apparentés a formulé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement de mon collègue Delautrette vise à instaurer une « TGAP amont » sur les produits en plastique non recyclable et non couverts par une filière REP. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, près d’un tiers des déchets ménagers – soit près de 200 kilogrammes par habitant et par an – est composé de produits exclus de toute filière de recyclage.Les metteurs sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, tandis que les collectivités locales en assurent la collecte et le traitement, et paient la TGAP sur ces opérations. Ainsi, le contribuable local paie à la place des responsables.En créant une écocontribution très modeste – 3 centimes d’euro par produit –, nous enverrions un signal-prix sur l’amont, pour inciter à l’écoconception et réduire la quantité des plastiques non recyclables mis sur le marché. C’est une mesure de cohérence, de responsabilité et d’économie circulaire.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir les amendements no 3680 rectifié et 3681 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, qu’aucune filière de recyclage ne prend en charge. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP.C’est pourquoi nous proposons de créer une écocontribution de 5 centimes par unité sur les produits non fermentescibles, non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez de créer une nouvelle taxe que vous qualifiez d’« écocontribution ». Mais attention aux abus de langage. Il serait préférable de responsabiliser les producteurs en ouvrant de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, plutôt que d’instaurer une taxe supplémentaire – fût-elle présentée comme une écocontribution – dont les recettes seraient versées au budget de l’État. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’avis que je m’apprêtais à formuler faisait référence à l’article 21. Mais puisque vous venez d’en décider la suppression, je dois adapter mes propos. En défendant ces amendements, vous bousculez à la fois les principes et le calendrier de la loi Agec, en traçant de nouveaux points de repère et une nouvelle trajectoire.Initialement, le gouvernement privilégiait le maintien des trajectoires prévues par la loi Agec – peut-être en en ajustant les délais, mais certainement pas avec l’approche que vous proposez – et, le cas échéant, la création de nouvelles filières REP, comme le rapporteur général vient de le rappeler. Cette méthode nous paraissait plus fine et plus efficace qu’une refonte d’ensemble, dont l’impact économique est, vous le savez, considérable.Je comprends donc l’intention qui est la vôtre. Celle du gouvernement s’inscrivait, vous l’aurez compris, dans le cadre de l’article 21. En l’absence de cet article, il m’est plus difficile de disposer de points de repère pour formuler un avis.Néanmoins, s’agissant de sujets aussi sensibles, il me semble indispensable de garantir la prévisibilité pour les industriels, la lisibilité pour les consommateurs et la viabilité économique des trajectoires retenues. C’est pourquoi mon avis est défavorable, même si je partage votre préoccupation : assurer le bon fonctionnement de nos filières de recyclage et créer les bonnes incitations pour l’ensemble du monde économique.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). À l’heure où les discours médiatiques et politiques ont fait du plastique l’ennemi numéro un, j’entends le défendre. (« Ah, Mme Brulebois… » sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élue dans le Jura, un département où les entreprises de la plasturgie se montrent très vertueuses : elles investissent dans le recyclage et utilisent des matériaux recyclés. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Hébert, qui a mis au point un plastique monomatériau entièrement recyclable.Le plastique-bashing occulte trop souvent les nombreux avantages de cette matière. Lors de la crise covid, nous étions bien heureux de disposer de blouses et de seringues en plastique ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Par ailleurs, lorsqu’on évoque les substituts au plastique, regardons la réalité de près. Prenons l’exemple des gobelets en carton : le carton n’étant pas étanche, on le recouvre donc de films de polyéthylène, de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou bisphénolées, qui rendent ces emballages impossibles à recycler.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Demandez à Citeo ! Au lieu de vous acharner sur le plastique, penchez-vous sur les substances… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Le sujet du plastique est techniquement complexe. Il est inexact d’affirmer que l’ajout d’une fine pellicule d’une autre matière rend automatiquement l’ensemble non recyclable. En tout cas, ce n’est pas le cas des emballages Tetra Pak.Mme la ministre a souligné qu’un signal-prix trop faible pouvait conduire certains industriels à préférer payer une taxe plutôt qu’à modifier leurs procédés. C’est vrai ; c’est précisément pour cette raison qu’une taxe doit être fixée à un niveau réellement dissuasif.S’agissant du plastique, je vous renvoie au rapport d’information produit pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) par le député Philippe Bolo…
Mme Dominique Voynet (ECOS). L’excellent rapport de l’excellent Philippe Bolo montre l’étendue des dégâts causés par la pollution plastique sur la santé et l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Naturellement, il faut rappeler que la famille des plastiques compte près de 14 000 molécules différentes utilisées dans l’industrie : certaines sont désastreuses, d’autres sont acceptables. La politique à conduire doit donc être raisonnable.En tout cas, je vous invite à voter l’amendement dissuasif de Stéphane Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Qui se fonde sur l’article 101, alinéa 1, de notre règlement. Une seconde délibération peut être demandée par le gouvernement ou par les députés.Madame la ministre, j’ai voulu comprendre de vos propos que vous souhaitiez éviter la suppression de l’article 21, qui annihile toutes les incitations à l’égard des efforts réalisés par nos industriels. Nos territoires fourmillent de projets d’entreprises de recyclage pour 100 000 tonnes, voire 200 000 tonnes, et qui concernent toutes les activités.
M. le président (DEM). Veuillez rester sur le rappel au règlement. Nous avons compris votre demande.
M. Gérard Leseul (SOC). Je demande donc à Mme la ministre si elle sollicitera cette seconde délibération.
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises. Plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées au cours de la semaine écoulée, notamment sur les dispositifs fiscaux de soutien aux PME.
Mme Sandra Regol (ECOS). Pour une fois que vous êtes plus que trois, ne la ramenez pas !
Mme Amélie de Montchalin. Je ne peux que réitérer ce que j’ai indiqué à chaque fois : il appartient aux députés et aux présidents de groupe d’échanger avec le président de la commission des finances et le rapporteur général qui peuvent, vous le savez, demander une seconde délibération.
Mme Amélie de Montchalin. L’avis du gouvernement a été clairement exprimé et les enjeux ont été rappelés. C’est le cadre normal du débat parlementaire. Je n’ai, depuis le vote de votre assemblée, aucun élément nouveau à porter à votre connaissance. L’initiative d’une nouvelle délibération relève donc entièrement de vous et de votre pouvoir souverain.
Après l’article 21 (suite)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1238.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 67 Contre 163
(L’amendement no 1238 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3680 rectifié et 3681 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 230, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 894, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DEM). L’amendement no 230 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 230.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 77 Contre 97
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1977 et 3454. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1977.
M. Xavier Roseren (HOR). Les PFAS, ces substances chimiques persistantes qui s’accumulent dans l’environnement, constituent un risque avéré pour la santé humaine. Pourtant, elles n’entrent toujours pas dans le champ de la TGAP-air. Les y intégrer contribuerait à appliquer le principe du pollueur-payeur, à responsabiliser les industriels et à donner aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) les moyens de suivre et de réduire ces émissions.Il s’agit d’une mesure de cohérence entre notre fiscalité, notre politique sanitaire et nos engagements climatiques – en somme, une mesure de bon sens, attendue et juste.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 3454.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Cet amendement de ma collègue Julie Laernoes vise à inclure les PFAS dans les substances assujetties à la TGAP-air, taxe qui applique le principe du pollueur-payeur aux émissions industrielles. Aujourd’hui encore, malgré leur persistance extrême, leur diffusion massive et leur impact sanitaire avéré, les PFAS ne figurent toujours pas dans la liste des substances taxées.C’est une incohérence, alors même que le gouvernement a présenté en 2024 un plan d’action interministériel visant à réduire ces émissions. C’est d’autant plus incohérent que nous avons adopté définitivement, en février 2025, notre proposition de loi interdisant les PFAS. Face à cette inertie réglementaire, il est indispensable de mobiliser les outils fiscaux : c’est le sens de notre proposition. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). À ma connaissance, aucune valeur normative n’existe quant à la présence des PFAS dans l’air. Limiter leur émission dans l’air relève davantage de la réglementation que de la fiscalité, d’autant qu’ils se diffusent à très longue portée, rendant difficile la définition de la base taxable.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez déjà adopté un amendement de Mme Violland, sous-amendé par Mme Dalloz, qui intègre les PFAS dans les redevances pour pollutions diffuses perçues par les agences de l’eau. Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs soutenu, puisqu’il a été adopté.Nous savons que les PFAS peuvent se diffuser dans l’air, mais elles retombent ensuite et se retrouvent, de façon massive et majoritaire, dans l’eau. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il n’existe aujourd’hui aucune norme fixant les seuils de présence des PFAS dans l’air. Le gouvernement a donc fait un choix fondé sur le réalisme scientifique et opérationnel : taxer leur présence dans l’eau, car c’est là que nous disposons de la capacité de mesure nécessaire.L’adoption de l’amendement de Mme Violland satisfait donc, en partie, votre demande. Je veux d’ailleurs la remercier pour cet amendement, qui dote cette fiscalité d’un cadre clair et applicable.Je rappelle que j’avais donné un avis favorable à un sous-amendement visant à ce que la mesure s’applique à partir de 2027, mais que l’Assemblée a décidé de l’appliquer dès 2026. Il me semble donc que les dispositions que vous avez votées en matière de fiscalité des PFAS seront rapidement mises en œuvre. Mon avis est défavorable, car je considère que le vote d’hier satisfait votre demande d’aujourd’hui.
(Les amendements identiques nos 1977 et 3454 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Edwige Diaz (RN). En 2018, les macronistes ont décidé d’augmenter significativement le taux de la TGAP, ce qui a entraîné une explosion fiscale. Cette décision emblématique de l’écologie punitive et de l’idéologie de la décroissance s’est malheureusement accompagnée du délitement du service public. Par exemple, dans ma région de Nouvelle-Aquitaine, deux syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères, dans deux départements – la Dordogne et la Gironde –, ont tout simplement décidé d’arrêter la collecte en porte-à-porte, suscitant l’ire légitime des associations, des citoyens et des municipalités.L’amendement a deux objectifs. Premièrement, il s’agit de vous alerter sur l’insoutenabilité de la TGAP, qui est répercutée sur les ménages à hauteur d’environ 1,3 milliard d’euros par an. Deuxièmement, il vise à annuler la hausse de la TGAP que vous avez votée en 2018 et à rendre ainsi 500 millions d’euros aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Edwige Diaz (RN). Pardonnez-moi, mais je vous offre l’occasion de rendre 500 millions d’euros aux Français. Pourquoi vous contentez-vous de dire « défavorable », sans explication ? Monsieur le rapporteur général, lors de l’examen en commission, vous m’aviez dit que l’amendement était devenu sans objet du fait de la réécriture de l’article 21. Or l’article vient d’être supprimé ; vous pourriez donc me donner une réponse.Je vous demande d’entendre l’exaspération des élus locaux, des citoyens et des associations qui n’en peuvent plus de l’idéologie de l’écologie punitive ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Vos arguments sont tout à fait légitimes, mais la commission a rejeté l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Convaincue qu’il faut un signal-prix pour inciter au recyclage, je ne saurais être favorable à un amendement qui tend à revenir sur les mesures prises en ce sens. Le recyclage a progressé, mais n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant. Par ailleurs, le recyclage des déchets a des externalités positives. On ne peut pas considérer qu’un dispositif qui promeut le développement de réseaux de chaleur durables, la revalorisation des déchets, la réutilisation du lithium ou des terres rares jetés à la poubelle soit une mauvaise idée.Je n’affirme pas pour autant que l’équilibre économique, le niveau de fiscalité et l’organisation locale relatifs au traitement des déchets sont partout satisfaisants ; ce serait mal connaître la réalité du pays. J’insiste en revanche sur le fait que, depuis 2018, le produit de cette taxe a été réinvesti dans l’accompagnement des collectivités, notamment par l’intermédiaire du fonds Économie circulaire de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Vous m’objecterez peut-être que vous n’approuvez pas l’action de l’Ademe. Il n’empêche que de nombreuses collectivités se sont saisies de ces financements pour réaliser des investissements.Il faut être conscient des difficultés locales, mais la décision de supprimer tout ce qui a été fait ne serait ni comprise, ni adaptée aux enjeux. Nous devons certainement faire davantage pour accompagner les collectivités, mais pas en revenant sur un mécanisme qui a incité nombre d’industriels à changer leurs pratiques. C’est une bonne chose que nous ne mourions pas enfouis sous des emballages superflus ou sous des déchets que nous aurions pu ne pas créer !
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1967, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je suis très surprise de votre amendement, madame Diaz. Je pensais que le groupe RN soutiendrait l’économie circulaire, puisqu’elle est une forme de localisme. Il s’agit de réutiliser au bénéfice des emplois locaux des ressources déjà présentes sur le territoire français, sans avoir à en importer de nouvelles depuis le reste du monde. Les 500 millions d’euros que vous évoquez sont certes prélevés sous forme de taxe, mais ils sont ensuite réutilisés en France.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Ce que vous proposez, c’est d’importer massivement depuis le reste du monde des matières vierges que nous ne pourrons pas valoriser par la suite, ce qui revient à rendre la France dépendante de pays extérieurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’appelle l’Assemblée à voter contre l’amendement, qui est une insulte à l’emploi français (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN), à la souveraineté française, et qui est anti-français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 894.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 92 Contre 134
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1967.
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise à relever progressivement, à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2030, la taxe sur les émissions polluantes dans l’air. La pollution atmosphérique demeure responsable de près de 40 000 décès prématurés par an en France. C’est un enjeu sanitaire majeur. Rehausser la TGAP-air, c’est renforcer le signal-prix envoyé aux industriels qui polluent le plus et donner des moyens supplémentaires à la prévention ainsi qu’à la surveillance de la qualité de l’air. C’est un choix de cohérence et de responsabilité, celui d’un air plus sain, d’une fiscalité environnementale lisible et de l’incitation à l’innovation.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas étudié cet amendement. Les 10 % de hausse que vous proposez représenteraient probablement quelques milliers d’euros par site, ce qui n’aurait aucun effet incitatif. Il est vrai que si vous aviez proposé une augmentation trop importante, je vous aurais dit que la taxe pèserait sur l’activité économique ; en l’occurrence, le signal-prix que vous visez serait inexistant. Cela ferait simplement 10 à 15 millions supplémentaires dans les caisses de l’État. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous connaissons tous votre engagement en faveur de la qualité de l’air dans la vallée du Mont-Blanc, une des vallées françaises où la qualité de l’air est la plus dégradée en raison de la présence de plusieurs activités très polluantes. Je comprends l’intention qui motive votre proposition, mais je ne saurais vous dire quel effet elle aurait. Elle pourrait avoir un impact démesuré sur l’industrie ou, au contraire, un effet trop mineur compte tenu de la réalité de la pollution. En l’absence d’une étude d’impact, je suis défavorable à l’amendement. L’idée est peut-être bonne, mais elle demande d’être retravaillée ; si nous voulons faire évoluer à la hausse la TGAP-air, nous pourrions en calibrer ensemble la trajectoire. À ce stade, je suis bien en peine de vous répondre autrement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je vous invite à voter pour l’amendement. M. le rapporteur général nous indique que le signal-prix – c’est-à-dire le fondement de la fiscalité écologique – est bien trop faible pour être incitatif ; au sujet d’autres amendements, il déclare au contraire que le signal-prix est trop fort et pénaliserait l’équilibre économique des entreprises.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Croyez-vous au signal-prix ? Devons-nous changer de pied et réviser totalement la méthode que nous employons pour dissuader les pollueurs et pour encourager des pratiques vertueuses pour la santé et l’environnement ? Le gouvernement va devoir se faire une religion ; autrement, il ne nous restera plus que la prière pour convaincre les industriels de changer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Xavier Roseren (HOR). Soit la mesure ne rapporte rien et serait inutile, soit elle rapporte trop et pénaliserait les entreprises. Puisque personne n’est capable d’en estimer l’effet, je propose que nous votions l’amendement. La taxe augmentera de 10 % pour l’année 2026, ce qui nous permettra d’en étudier l’impact et de corriger, le cas échéant, la trajectoire pour les trois années suivantes. Donnons ce signal.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne mets pas en doute la compétence de M. Roseren, qui connaît parfaitement le sujet. Je souhaite seulement répondre à Mme Voynet que la politique du signal-prix peut tomber dans deux écueils : si le signal-prix est trop faible, il n’aura pas d’effet – je pense que ce serait le cas ici –, et s’il est trop fort, nous risquons de surtaxer une activité économique déjà fragile. Il me semble que l’amendement ne nous mènerait nulle part, je vous invite donc à le rejeter.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 947 et 1857, sur les amendements identiques nos 1973 rectifié et 2704 rectifié, sur les amendements identiques nos 1974, 2702 et 3677, ainsi que sur les amendements nos 895, 990 et 811, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 1967.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 85 Contre 154
(L’amendement no 1967 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 947 de M. Davy Rimane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 947.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 2 Contre 223
(L’amendement no 947 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1857 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1857.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 68 Contre 182
(L’amendement no 1857 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1973 rectifié, 2704 rectifié, 1974, 2702 et 3677, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1973 rectifié et 2704 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 1974, 2702 et 3677. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1973 rectifié.
M. Xavier Roseren (HOR). Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air produisent l’information de référence indispensable aux politiques locales en la matière, à la santé environnementale et à la confiance des citoyens. Or leurs ressources issues des dons libératoires de la TGAP-air diminuent mécaniquement avec la décarbonation industrielle. En supprimant les plafonds actuels, nous garantirions un financement pérenne et adaptable, notamment dans les territoires peu industrialisés – en montagne ou outre-mer, par exemple – où l’assiette se réduit très rapidement. C’est une mesure pragmatique, sans coût pour l’État, mais essentielle pour la continuité d’un service public environnemental de proximité.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2704 rectifié.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Identique au précédent, il concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, acteurs incontournables pour mesurer, analyser et contribuer à améliorer la qualité de l’air que nous respirons. C’est un enjeu majeur de santé respiratoire. Le rôle des Aasqa est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des territoires, collaborant avec les collectivités, mais aussi avec les industries. Leur expertise éclaire les décisions publiques en matière d’amélioration de la qualité de l’air ambiant.Leur modèle de financement repose en partie sur les dons libératoires de la TGAP-air. Or celle-ci diminue, ce qui menace l’équilibre financier des Aasqa. C’est pourquoi, afin de garantir la pérennité de ces associations, nous recommandons que l’État et les collectivités les soutiennent encore davantage, mais aussi – c’est l’objet de l’amendement – que les plafonds de dons libératoires de la TGAP-air soient supprimés.
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1974.
M. Xavier Roseren (HOR). Dans le cas où la suppression des plafonds visée par les amendements précédents ne serait pas retenue, nous proposons, par cet amendement de repli, de relever fortement ces plafonds : de 171 000 à 250 000 euros et de 25 % à 50 % des cotisations de taxe dues. L’objectif est le même : donner davantage d’argent aux Aasqa, notamment pour qu’elles réalisent le travail complémentaire que nous leur demandons souvent.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2702.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Identique à celui qui vient d’être défendu, il tend à ce que la déduction des dons s’exerce dans la limite non plus de 171 000 euros, mais de 250 000 euros. Ce serait un premier pas. Bien évidemment, je vous invite plutôt à adopter les amendements précédents, nos 1973 rectifié et 2704 rectifié.
M. le président (DEM). L’amendement no 3677 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Si leur dispositif diffère, ces amendements relèvent tous de la même philosophie : aider les Aasqa en tenant compte du fait que leurs ressources diminuent à raison de l’efficacité de leur action – c’est assez paradoxal, mais c’est ainsi.La commission a rejeté un amendement analogue. Mon avis est donc défavorable.Nous pourrions néanmoins nous poser la question suivante : toutes ces associations sont-elles efficaces ?
M. Philippe Juvin (DR). Dès lors que l’on obtient un résultat probant, est-il nécessaire de continuer à financer ces associations ? Le mécanisme a un côté circulaire.
Mme Amélie de Montchalin. La TGAP-air ne réduit pas franchement les pollutions ; elle est surtout une incitation à financer les Aasqa. On a créé un impôt que l’on a nommé « TGAP-air », mais, si l’on se penche sur le détail de son fonctionnement, on constate qu’il est un peu détourné de sa finalité. Je l’ai dit à mon équipe, il faudrait trouver d’autres mécanismes pour soutenir les associations qui luttent pour améliorer la qualité de l’air – elles font un travail très utile.En réalité, nous sommes un peu au milieu du gué. Il faudrait peut-être aller au bout de la logique : ne plus appeler cette taxe « TGAP-air », et inciter les industriels concernés à financer les Aasqa par une réduction de l’impôt sur les sociétés, par exemple au titre du mécénat. On a créé une mécanique, au fond, assez française : tout le monde a l’impression que l’on a fait œuvre utile, mais les effets ne sont pas nécessairement très significatifs.Je suis donc défavorable aux amendements. Je propose que nous menions une réflexion plus structurante. Je prends l’engagement de travailler avec vous, dès le 2 janvier, à une réforme de fond de la TGAP-air et du financement des Aasqa, comme je l’ai fait précédemment à propos de la taxe sur les salaires.
M. Thibault Bazin (DR). Mme la ministre prend beaucoup d’engagements pour l’année prochaine !
Mme Amélie de Montchalin. C’est le deuxième, monsieur Bazin.Il s’agirait de créer un meilleur mécanisme, l’actuel étant tout de même un peu bancal – pour rester polie.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je précise à l’attention de la représentation nationale et de Mme la ministre que ces associations sont agréées par l’État et que la mission qu’elles assurent depuis 2001 leur a été confiée par la loi de 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie – la loi Laure. Je rappelle aussi que les industriels qui financent ces associations siègent à leur conseil d’administration ; ils y occupent même un quart des sièges. Ils sont donc totalement impliqués et sont d’ailleurs d’accord avec la mesure que nous proposons. Nous devons veiller à soutenir au mieux ces associations. Si jamais, par malheur, aucune de ces deux séries d’amendements n’était adoptée, nous retenons l’idée de travailler à une réforme avec vous, dès le 2 janvier.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1973 rectifié et 2704 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 65 Contre 169