M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) (DEM). Ma question s’adresse à M. le premier ministre.Nous y sommes : pour la première fois depuis près d’un quart de siècle, la France emprunte à 5 % à dix ans. Vendredi, l’agence Moody’s se prononcera à nouveau sur la qualité de notre signature. Ce qui se joue, c’est la crédibilité de la France et avec elle notre capacité à financer nos services publics, tels que l’école, la santé ou la sécurité.Chers collègues membres de partis de gouvernement, et notamment chers collègues socialistes, vous avez une responsabilité particulière. Une censure ou un rejet du budget ne ferait que précipiter la France dans une crise financière majeure dont tous les Français paieraient le prix, notamment les plus modestes. À l’inverse, un seul geste de votre part en faveur de la stabilité budgétaire et du compromis pourrait rassurer les marchés et épargner, à terme, des milliards d’euros à la France. Le moment est venu de faire primer l’intérêt du pays sur toute autre considération.Cependant, restaurer notre crédibilité suppose davantage que de réduire les déficits actuels : il faut aussi avoir le courage de prévenir ceux de demain. C’est tout l’enjeu de l’équilibre de nos comptes sociaux, dont le déficit alourdit chaque année la dette que nous léguons à nos enfants. Au-delà des économies nécessaires – que nous, députés Démocrates, appelons à renforcer – il nous faut engager des réformes structurelles.Alors, arrêtons de produire toujours plus de malades ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Actuellement, 25 millions de Français vivent avec une maladie chronique ; ils seront près de 30 millions en 2035. Derrière ces chiffres, il y a des vies bouleversées, des familles éprouvées, des souffrances qui auraient pu être évitées et un système de santé soumis à des tensions toujours plus fortes. Notre santé se construit bien avant l’hôpital.Comment restaurer la crédibilité financière de la France, et comment faire enfin de la prévention une priorité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Pierre Cordier (DR). Et du budget depuis cinq minutes ! (Sourires.)
Mme Stéphanie Rist. Hier, nous avons débuté l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont la copie de départ divise par deux le déficit de la sécurité sociale. Le gouvernement l’a dit, nous sommes ouverts à la discussion, à condition de respecter un déficit global de notre pays à 5 %.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous n’êtes pas ouverts à la discussion sur les recettes !
Mme Stéphanie Rist. Je saisis l’occasion pour vous remercier, monsieur le député Isaac-Sibille, pour le travail accompli dans le cadre de votre mission sur la prévention et la place qu’il faut lui accorder. Nous réalisons beaucoup de prévention dans notre pays, y compris dans le PLFSS qui vous est présenté, qui élargit la vaccination, organise davantage de dépistages, notamment pour le cancer du sein, et demande aux industriels de baisser les taux de sucre à travers l’extension de la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.De nombreux acteurs financent la prévention : l’assurance maladie, les complémentaires santé, les employeurs, les collectivités locales. Cependant il est vrai que tous ces financements manquent de coordination et que la pertinence des dispositifs n’est pas nécessairement évaluée. Nous ne savons pas dire quel est le montant global consacré à la prévention par l’ensemble de ces acteurs. Toutefois, parmi les annexes du PLF figure cette année un document beaucoup plus complet que précédemment sur le détail des financements de la prévention.Vous avez raison, nous devons aller vers une véritable politique publique de prévention. Pendant la campagne électorale à venir, nous pourrons débattre de ce sujet très important. (Mme Blandine Brocard et M. Marc Fesneau applaudissent.)
M. Jean Bodart (LIOT) (LIOT). Je le disais au début de mon mandat en avril dernier, la France ne pourra se redresser que si elle soutient son industrie. Or le projet de loi de finances pour 2027 propose d’instaurer la contribution progressive à l’effort budgétaire des collectivités territoriales, qui, par son mode de calcul, pénalise plus lourdement – une fois de plus – les territoires industriels. Si la contribution des communes a été plafonnée, celle des établissements publics de coopération intercommunale ne l’est pas. Pour la communauté urbaine de Dunkerque, la contribution représente par exemple près de 5 % du budget de fonctionnement, soit plus de 20 millions d’euros en cumulé. Comment réaliser les importants aménagements nécessaires au développement des industries si vous réduisez les capacités d’investissement des collectivités qui en ont le plus besoin ?Hier soir, mes collègues ont supprimé l’article qui instaure cette contribution. J’avais pour ma part déposé un amendement pour exonérer les zones labellisées Territoires d’industrie.Comment envisagez-vous le redressement industriel nécessaire à notre pays si vous limitez les moyens financiers de collectivités qui se battent pour y contribuer ? Comment voulez-vous que la France retrouve le chemin d’une croissance durable et décarbonée si vous choisissez chaque année de ponctionner excessivement les territoires industriels qui y contribuent le plus ?Les territoires industriels ne présentent qu’une demande : plutôt que de prélever leurs ressources, accompagnez-les et donnez-leur les moyens de réussir pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Monsieur Bodart, il se trouve que j’étais la semaine dernière à Dunkerque, dans votre circonscription. Nous avons pu constater ensemble la réussite industrielle de ce territoire, qui doit beaucoup à l’engagement des élus locaux, à celui des parlementaires comme vous et à celui du président de la communauté urbaine de Dunkerque, Patrice Vergriete. Les élus partagent en effet la volonté d’accompagner le développement industriel.Je mesure pleinement le fait que le budget 2026 a beaucoup pesé sur les territoires industriels. Avec Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons eu pour objectif de ne pas reconduire plusieurs de ses mesures en 2027, afin de rétablir une forme d’équilibre. En effet, il n’a échappé à personne qu’après l’examen par le Sénat, une catégorie de collectivités avait été exonérée de la contribution dans la copie budgétaire – sans doute cela n’avait-il rien à voir avec les rendez-vous électoraux de septembre 2026 –, ce qui a eu pour effet de reporter l’effort sur les autres collectivités.Dans le projet de loi de finances pour 2027, l’effort est réparti entre les niveaux de collectivités afin de ne pas créer une pression excessive sur les intercommunalités. Le texte contient aussi bien sûr des mesures favorables à l’industrie, comme le suramortissement pour les investissements de modernisation de notre tissu industriel.J’espère enfin que le débat parlementaire permettra d’améliorer cette copie. Le premier ministre l’a toujours dit : le gouvernement propose, puis il revient au Parlement de voter et de décider.
Mme Isabelle Rauch (HOR) (HOR). Ma question s’adresse à M. le premier ministre.Éclipse, ou plutôt risque d’éclipse. Après les événements intolérables de ce samedi, qui ont largement animé nos discussions hier, nos concitoyens et nos concitoyennes aspirent à un retour au calme. Nous avons pris bonne note des déclarations du gouvernement sur l’ampleur de la réponse pénale et la doctrine de maintien de l’ordre ; nous y serons attentifs dans les jours à venir.Dans un climat d’extrême violence, les revendications ne peuvent être entendues. Aujourd’hui, je veux vous interroger sur la réponse politique à apporter à celles et ceux qui sont descendus dans la rue pour autre chose que casser, piller, détruire, à celles et ceux qui, par leurs pas et par leurs voix, voulaient délivrer un message que nous ne pouvons éclipser.Nous devons répondre aux lycéens et aux étudiants, tant sur le sujet des conditions matérielles que sur la manière dont nous les accompagnons pour préparer leur avenir. Nous devons répondre à nos concitoyens qui ne parviennent plus à faire face au coût de la vie et tirent la sonnette d’alarme, qu’ils soient salariés, agents publics, retraités ou demandeurs d’emploi.Vous le savez, nos bancs ne sont pas peuplés de parlementaires adeptes du « y a qu’à, faut qu’on ». Nous savons la situation ardue, aussi bien au niveau international que sur le plan budgétaire ou financier. Nous connaissons la complexité des ressorts à mobiliser et la réduction des marges de manœuvre. Nous ne laisserons pas le champ libre à celles et ceux qui racontent n’importe quoi aux Françaises et aux Français, en agitant sans cesse les baguettes magiques du déficit, de la dette et des taxes.Nous sommes demandeurs d’un cadre et d’une méthode pour agir justement, malgré toutes ces contraintes, parce que nous sommes persuadés que les colères ne s’étouffent pas mais s’apaisent par l’écoute et par des actes concrets. Nous saluons les rencontres menées avec les organisations syndicales et les partis politiques, dans le but non de bordéliser, comme le souhaitent certains, mais de poser un cadre.Au-delà du court terme, nous souhaitons que vous nous exposiez votre méthode et vos propositions pour éviter le risque d’éclipse et répondre aux messages de la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Chantal Bouloux applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. D’abord, je vous remercie d’avoir rappelé que les revendications légitimes ne peuvent pas être éclipsées par les questions de violence. Je partage cette conviction profonde et j’y ai été attentif depuis le début du mouvement lycéen, comme vous le savez.En République, le cadre est celui du dialogue. Il existe un dialogue permanent avec les organisations syndicales – de manière transversale, comme nous l’avons encore vu ce matin – et, en ce qui me concerne, avec les élus lycéens, les parents d’élèves et les associations représentatives des lycéens. Dans le cadre plus large des revendications sociales, le même esprit de dialogue et de responsabilité prévaut. Ainsi, le premier ministre a reçu ce matin en présence des ministres concernés les syndicats représentatifs des travailleurs.
Un député du groupe SOC. Quels sont les résultats ?
M. Édouard Geffray. Quant à la méthode, la responsabilité nous oblige à ne pas mentir aux gens, à ne pas faire de fausses promesses dont nous ne saurions pas rendre compte. Par conséquent, nous devons répondre très précisément et de manière chiffrée aux revendications qui s’expriment, avec une réponse crédible qui résulte de ce travail d’écoute.Pour prendre le cas des lycéens, que je connais plus particulièrement, nous réunirons dès lundi matin l’ensemble des représentants de la communauté éducative, des lycéens et des régions pour leur présenter une première série de décisions sur les effectifs chargés, les remplacements, la poursuite d’études et Parcoursup. Puis nous proposerons, pour les sujets qui appellent encore des échanges, un calendrier précis à l’ensemble des acteurs pour poursuivre le travail, notamment sur les emplois du temps ou les modalités de contrôle continu.Pour les dispositions qui ont une dimension budgétaire, tout cela se traduira par des amendements du gouvernement au projet de loi de finances pour 2027, qui résulteront précisément du cadre et de la méthode que je vous ai présentés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR) (GDR). Monsieur le premier ministre, avec deux autres présidents de groupe et le président du groupe d’amitié France-Cuba, j’ai adressé un courrier au ministre des affaires étrangères qui reste à ce jour sans réponse, en dépit de l’imminence de l’enjeu.Depuis 1992, l’Assemblée générale des Nations unies vote chaque année une résolution en faveur de la levée du blocus économique, commercial et financier que les États-Unis imposent à Cuba. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.) La France, joignant sa voix à la grande majorité des pays membres, a toujours voté pour cette résolution.Le scrutin du 28 octobre sera le premier organisé depuis le durcissement du blocus par Donald Trump, qui a menacé de sanctions tout État fournissant des hydrocarbures à Cuba. Depuis le début de l’année, l’île est de ce fait plongée dans une pénurie énergétique et une situation humanitaire sans précédent. Ce blocus viole les principes fondamentaux que sont la souveraineté et la non-ingérence. Malgré cela, nous craignons que le chantage et les pressions américaines ne portent leurs fruits. En juillet dernier, lors d’un débat de l’Assemblée générale des Nations unies sur le blocus, plusieurs pays européens ont ainsi rompu avec leur position historique en faveur du droit international et avec celle de l’Union européenne : ce fut par exemple le cas de l’Allemagne et de l’Italie.À l’aube du 125e anniversaire des relations entre la France et Cuba, nous espérons que la diplomatie française œuvrera pour porter la voix du droit international, dans l’esprit du non-alignement qui fut notamment celui du général de Gaulle. Il serait tragique que le vote s’affaiblisse alors que le blocus se durcit. Le 28 octobre, la France votera-t-elle pour la résolution en faveur de la fin du blocus contre Cuba ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur ceux du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sébastien Lecornu. Vous m’avez déjà interrogé au sujet de Cuba en février. La position de la France n’a pas changé : nous affirmons nos valeurs et ne pratiquons pas le double standard.Nous appelons le régime de Cuba à progresser – le mot est faible – dans le respect des droits de l’homme.
M. Sébastien Lecornu. On parle beaucoup de violences policières ces derniers temps et il y a bien des choses à dire à ce sujet, comme sur la ratification des instruments internationaux, s’agissant notamment de la torture, ou sur la séparation des pouvoirs. Je ne vous apprends rien : c’est la position constante de la France.Mais il convient également que soient respectées la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États, Cuba inclus. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, votera-t-elle de nouveau la résolution que vous évoquez ? La réponse est oui : la France l’approuvera, comme elle l’a toujours fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
M. Bartolomé Lenoir (UDR) (UDDPLR). Monsieur le ministre de l’intérieur, Limoges a brûlé. Alors que les flammes se retirent, nous découvrons le visage d’une ville abasourdie et, derrière l’incendie, les réseaux de l’ultragauche. Un fiché S a été interpellé – connu, suivi et qui pourtant était là.Ce drame, nous l’avons vu venir. Il y a deux ans, à cette même tribune, j’alertais votre prédécesseur au sujet de ce qui se trame sur le plateau de Millevaches. Je n’ai cessé depuis lors de vous écrire. En juillet, j’ai posé une question écrite concernant les actes de malveillance, par laquelle je vous demandais d’agir ; pas de réponse. Nouvelle question écrite, également en juillet, pour demander des effectifs supplémentaires pour les forces de l’ordre à Guéret, où la police nationale tient la situation à bout de bras, comme à Limoges ; pas de réponse.Le 4 juillet, je vous ai adressé un courrier direct, pour obtenir la protection des agriculteurs du sud de la Creuse. Je vous écrivais mot pour mot : « Je crains une contestation radicale de type ZAD, un point de fixation pour des mouvements de l’ultragauche ». La réponse, datée du 13 octobre, est arrivée lundi. En voici une ligne : « Je peux vous assurer que les services de l’État resteront vigilants. » Vigilants, monsieur le ministre ? Limoges a brûlé !J’ai trois questions, et j’attends trois réponses. Avez-vous lu mes alertes ? Le gouvernement a-t-il, oui ou non, sous-estimé la menace de l’ultragauche dans le Limousin ? Et à présent, qu’allez-vous faire : mobiliser des effectifs pour la Creuse, la Haute-Vienne et la Corrèze, mener des perquisitions, dissoudre tous ces groupes ? Le Limousin n’attend plus de la vigilance, mais des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous m’avez écrit au sujet des mouvances actives sur le plateau de Millevaches. Un très grand nombre d’entre elles, appartenant à l’ultragauche, sont en effet présentes dans votre territoire.
M. Laurent Nuñez. Nous les connaissons et elles sont suivies de très près, dans des conditions de sécurité généralement très strictes. Certains individus également font l’objet d’un suivi, comme celui que nous avons interpellé à Limoges et qui, comme l’a indiqué la presse, appartient à l’ultragauche. Un certain nombre de ces individus sont fichés, mais nous ne communiquons en général pas à ce sujet pour des raisons liées au travail du renseignement.Cette mouvance, encore une fois, est suivie de très près. J’en veux pour preuve que l’interpellation qui a suivi les faits dramatiques de Limoges a été très rapide – je vous laisse deviner quels circuits ont permis de remonter jusqu’à l’auteur.Vous me dites qu’il eût fallu l’interpeller de manière préventive, mais ce n’est pas ainsi que fonctionne un État de droit ! (M. Erwan Balanant et M. Jean Terlier applaudissent.) Dans un État de droit, les services de renseignement surveillent les individus dangereux, susceptibles de se livrer à des activités de subversion violente. C’est ce qui est fait dans les situations de ce genre.J’en viens aux lettres que vous m’avez envoyées. S’agissant de la ZAD, nous y travaillons, comme le préfet a dû vous l’indiquer. Dès que les conditions d’une expulsion seront réunies, nous la mènerons à bien, car les ZAD et les squats sont des repaires pour les mouvances d’ultragauche, notamment celles qui se livrent à la subversion violente. C’est vrai dans votre territoire comme à Montreuil. Nous démantelons des squats et des ZAD pour les empêcher de nuire, et nous continuerons de le faire.Soyez certains que l’ultragauche radicale de notre pays est suivie de très près, eu égard notamment aux liens qui l’unissent à ses homologues en Italie, en Grèce et en Espagne, où elle bascule parfois dans le terrorisme. Je crains fort que la même chose ne se soit produite à Limoges. Mais le parquet national antiterroriste s’est posté en observateur et la sous-direction antiterroriste mènera l’enquête : c’est vous dire combien nous sommes concentrés et attentifs sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). La personne fichée S interpellée à Limoges l’avait déjà été auparavant et la justice, dans une précédente affaire, s’était montrée tout à fait laxiste. Vous nous reprochez de vouloir agir préventivement, mais vous savez très bien qu’il avait déjà commis des faits.Par ailleurs, vous ne répondez pas au sujet des effectifs de police de Guéret et de Limoges. Je remercie les forces de l’ordre et les gendarmes, qui nous protègent, et qui sont bien seuls. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Lottiaux (RN) (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et – pourrait-on ajouter – de l’endettement.On n’a retenu de ce week-end que les hordes de pillards. Hélas, ces exactions inadmissibles ont occulté les manifestations calmes de nombreux Français inquiets en premier lieu pour leur pouvoir d’achat. Seule Marine Le Pen avait, dès 2021, mis en avant cet enjeu majeur.Aujourd’hui, le pouvoir d’achat est de loin la première préoccupation des Français, qui subissent une inflation hors de contrôle affectant de nombreux produits de la vie quotidienne. Le prix du litre d’essence dépasse souvent largement les 2 euros. Le prix du gaz a augmenté de 42 % depuis le début de l’année, celui du fioul domestique de plus de 80 % et celui des produits frais de 9,9 %.Des Français dorment dans un camping-car à proximité de leur travail pour éviter les allers-retours en voiture. Ils renoncent à tous les petits plaisirs superflus mais si importants que sont les sorties, les petits week-ends ou encore les produits alimentaires de qualité, qu’on ne peut plus se payer. Ils sont angoissés, à l’approche de l’hiver, de devoir choisir entre manger et se chauffer. Telle est la réalité quotidienne que vivent nos concitoyens. Tel est le résultat de votre brillante politique.Quelle réponse apportez-vous ? Une politique vouée à l’échec. Vous refusez de baisser les taxes sur l’énergie, faute de moyens dites-vous, alors que vous vous préparez à donner sans contrepartie 13 milliards d’euros supplémentaires à Mme von der Leyen en 2026 et 2027. Vous refusez la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en cas de forte inflation. Vous ponctionnez les retraités qui perçoivent un revenu qui n’est même plus supérieur à 2 000 euros, mais à 1 260 euros – on vit bien avec 1 260 euros, tout le monde le sait ! Vous déremboursez des soins et faites augmenter les tarifs des mutuelles.Votre projet de loi finances et votre projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont qu’une succession de prélèvements supplémentaires, sans parler des amendements de la gauche, qui voudrait tout augmenter – le sucre, le lait, l’apéro et j’en passe.
M. Philippe Lottiaux (RN). En revanche, vous trouvez toujours des milliards pour financer l’AME ou l’entretien des clandestins. Alors que les Français oscillent entre colère et désespoir, qu’envisagez-vous de faire concrètement pour leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. C’est toujours la même histoire : vous proposez de baisser les taxes, en l’occurrence la TVA ? Mais alors ce que vous voulez donner aux consommateurs, vous le ferez payer aux contribuables ! C’est un jeu à somme nulle.D’autre part, vous n’avez peut-être pas remarqué qu’un tiers de la TVA finance les retraites, que vous voulez par ailleurs rendre plus précoces. Vouloir augmenter le nombre des retraités tout en diminuant les ressources qui leur sont consacrées, c’est tout de même une incohérence !Quoi qu’il en soit, puisque vous me demandez ce que nous faisons pour le pouvoir d’achat, j’ai fait une liste. Mais je commence par dire que l’inflation sur les produits alimentaires ne s’élève pas à 9 %, mais à 1 % – et je sais de quoi je parle.
M. Serge Papin. S’agissant de l’essence, nous allons libérer des stocks stratégiques, ce qui fera baisser le prix du litre de 18 centimes à partir du 1er novembre. Nous avons également instauré la prime de 40 centimes pour les grands rouleurs, une aide ciblée qui bénéficiera à près de 6 millions de personnes. Le chèque énergie sera disponible à partir du mois de janvier.Nous allons libérer l’épargne salariale, pour les salariés qui veulent s’en emparer. Nous avons aussi rendu possible l’usage du titre-restaurant dans les magasins tout en assurant la pérennité de son modèle. Je pourrais également parler du prêt à taux zéro pour les familles accueillant un enfant ou de la donation intergénérationnelle – la liste est longue. Toutes ces mesures servent immédiatement le pouvoir d’achat. Le gouvernement ne reste pas sans rien faire.
M. Philippe Lottiaux (RN). On en voit bien l’effet sur le comportement des Français !Heureusement, en 2027, Marine Le Pen prendra des mesures concrètes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Travert (EPR) (EPR). Madame la ministre de l’énergie, pour des millions de Français, la voiture n’est pas une option : elle est indispensable. Dans mon département de la Manche comme dans l’ensemble des territoires ruraux, la hausse des prix des carburants pèse lourdement sur le quotidien de nos concitoyens, qui doivent aller travailler, accompagner leurs enfants à l’école, se soigner ou simplement faire leurs courses. Le prix du litre de gazole dépasse 2,35 euros et chaque passage à la pompe pèse davantage sur le budget des ménages, ce qui contraint de nombreuses familles à des arbitrages toujours plus difficiles. Cette hausse frappe également les professionnels : je pense aux agriculteurs, pour lesquels le gazole non routier représente une charge importante, aux pêcheurs, aux artisans, aux transporteurs, aux infirmières libérales ou encore aux aides à domicile, qui parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres.Nous subissons les conséquences d’un conflit au Moyen-Orient dont nous ne portons pas la responsabilité mais dont nos concitoyens paient chaque jour le prix à la pompe. Cette crise nous rappelle aussi la vulnérabilité que constitue notre dépendance aux énergies fossiles importées. Diversifier nos approvisionnements, développer notre production d’énergie décarbonée, notamment nucléaire, et accélérer l’électrification de nos usages sont autant de leviers qui permettront de renforcer durablement notre souveraineté énergétique.Mais l’urgence est de sécuriser nos approvisionnements et de faire baisser les prix. Le déplacement du président de la République dans le Golfe a permis d’annoncer la sécurisation de 200 000 tonnes supplémentaires de gazole par mois pour la France. C’est une avancée importante mais nos concitoyens attendent désormais sa traduction concrète. Dans quel délai ces volumes supplémentaires arriveront-ils en France ? Comment le gouvernement entend-il s’assurer que cet afflux aura un effet sur les prix et bénéficiera à nos concitoyens partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ? Les Français jugeront l’efficacité de notre action collective à une chose simple : la baisse du montant de leur ticket de caisse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Dès les premiers jours de la crise, nous avons pris des mesures d’urgence, que nous avons adaptées à mesure que la situation évoluait. Ces aides, destinées aux entreprises les plus en difficulté, aux agriculteurs, que vous connaissez bien, aux pêcheurs, aux transporteurs, au secteur du BTP, seront prolongées au moins jusqu’en décembre.Nous prévoyons ensuite une aide pour les gros rouleurs, ces Français qui travaillent et qui sont les plus précaires. Ils seront 5,5 millions à bénéficier de cette seconde aide annoncée par le premier ministre il y a quelques semaines et pourront dès demain en faire la demande sur une plateforme dédiée.Enfin, une réponse est nécessaire au niveau mondial, puisque, comme vous l’avez souligné, c’est là que tout se joue. Le président de la République a contribué au déblocage de 100 millions de barils des stocks stratégiques mondiaux, dont 10 millions pour la France. La sécurisation de ces volumes nous permettra de passer l’hiver sans difficulté. Le président était encore dans le Golfe ces derniers jours pour garantir qu’ils seront bien livrés à notre pays. Très concrètement, dès le 1er novembre, nous libérerons 10 millions de barils de diesel à un prix trois à quatre fois plus faible que celui du marché, tout en nous assurant que cette baisse d’environ 18 centimes sera bien immédiatement répercutée par toutes les stations-services – grands réseaux, stations rurales et indépendants.Enfin, il existe des réponses plus structurelles, parmi lesquelles le plan d’électrification que vous avez évoqué. La sortie des énergies fossiles constitue la véritable réponse de long terme. Nous payons aujourd’hui le prix de nos dépendances, ces énergies fossiles représentant 60 % de notre consommation globale. C’est en nous en libérant que nous pourrons protéger durablement les Français contre les crises à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (LFI-NFP). La semaine dernière, les chiffres sont tombés : en 2025, l’assurance maladie a recensé 1 331 décès liés au travail, dont 783 imputables à des accidents mortels. Cela représente 19 décès supplémentaires par rapport à l’année précédente et une augmentation de 238 décès depuis l’élection de M. Macron en 2017.Ce bilan, c’est celui d’une Macronie pourrissante. Avec plus de trois morts au travail par jour, vous avez placé la France à la tête du classement des pays d’Europe où le travail tue le plus. En France, le travail tue d’abord les plus précaires : les ouvriers du bâtiment et de l’industrie, les intérimaires, les femmes, les jeunes, les plus de 50 ans et même, désormais, les stagiaires mineurs ! Et si 1 331 personnes sont recensées par l’assurance maladie, c’est sans compter les décès survenus dans le secteur agricole, chez les travailleurs indépendants ainsi que chez les agents de la fonction publique.Rien qu’au sein de l’inspection des finances, 19 fonctionnaires se sont suicidés en 2025 et 26 autres ont tenté de le faire. Il y a quatre ans, un inspecteur du travail rattaché à votre ministère s’est suicidé du fait de son activité. L’enquête déclenchée par les syndicats a révélé que l’inspection du travail était à l’os. Pourtant, pour 2027, vous prévoyez encore 110 départs pour seulement 50 entrées en formation d’inspecteurs.Vos coupes budgétaires poussent les fonctionnaires au suicide. Elles détruisent les capacités de contrôle des employeurs dans leur obligation de sécurité à l’égard des salariés. En dix ans, le monde du travail est devenu un véritable cimetière.Monsieur le ministre du travail, vous êtes responsables de chaque mort au travail.
M. Pierre Cordier (DR). Ces mots sont terribles ! On touche vraiment le fond !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Prenez-en acte et démissionnez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous avez raison, la sécurité au travail est un sujet fondamental, sur lequel le ministère travaille d’arrache-pied avec la direction générale du travail. J’en veux pour preuve le dernier plan Santé au travail 2026-2030, qui a mis en lumière des priorités très claires, qui recoupent certains thèmes que vous avez abordés.S’agissant des jeunes, que nous appelons dans notre jargon les primo-arrivants, il est en effet important de veiller sur eux lorsqu’ils arrivent dans les entreprises. Nous devons les sécuriser. Des chapitres particuliers leur sont consacrés dans les documents d’évaluation des risques.La santé mentale est un autre sujet important pour les entreprises du point de vue de la santé publique. Des actions vigoureuses sont prévues en association avec les médecins, lesquels doivent être à l’écoute pour détecter le plus tôt possible les salariés confrontés à des difficultés sur le plan psychologique. Plus tôt ces derniers sont dépistés, plus tôt ils peuvent être soignés.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous devons aussi mieux nous occuper de la question de la santé des femmes au travail : je la rajoute à votre liste. Certains sujets spécifiques comme la grossesse, l’allaitement, la possibilité de tirer son lait et la ménopause doivent être abordés dans les entreprises.
M. Jean-Pierre Farandou. Enfin, soulignons l’avancée considérable que constitue la proposition de loi intégrale. Son message est clair : tolérance zéro pour les violences sexuelles et sexistes au travail – une action qui fait aussi partie de la santé au travail.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous l’avez compris, je suis en désaccord complet avec vos affirmations. Le ministère du travail est pleinement mobilisé sur tous ces sujets avec les inspecteurs du travail.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Avec zéro moyen, on obtient zéro résultat, au prix de la vie des travailleurs et des travailleuses. Ils sont de la chair à patron ! En 2027, Jean-Luc Mélenchon appliquera notre programme pour les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent.)
Mme Océane Godard (SOC) (SOC). Monsieur le premier ministre, le groupe socialiste condamne sans réserve les scènes de violences et de pillages de ce week-end…
Mme Océane Godard (SOC). …et soutient les revendications du mouvement social, qui sont justes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) : celles des travailleurs, qui veulent vivre dignement de leur travail, et celles des jeunes, qui veulent étudier dignement.Justement, ce matin, vous avez rencontré les organisations syndicales pour, selon vos propres mots, « faire le point sur le problème du pouvoir d’achat ». Alors qu’un Français sur trois finit chaque mois avec un découvert, il ne s’agit pas de faire le point, monsieur le premier ministre, mais d’agir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Océane Godard (SOC). Pour agir concrètement et immédiatement, les organisations syndicales vous ont fait ce matin des propositions que nous soutenons : conditionner les aides aux entreprises et organiser une conférence sociale sur les salaires branche par branche. (Mêmes mouvements.)Il est urgent que le gouvernement écoute et comprenne ce que vivent les Français. C’est pourquoi les socialistes proposent également de baisser et de rendre progressive la CSG, pour un gain de 125 euros net par mois pour un travailleur payé au smic, d’encadrer les marges sur les carburants, pour réduire tout de suite le prix à la pompe de 20 centimes par litre, et de créer une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), le tout étant financé par la justice fiscale.Il faut apporter des réponses aux jeunes. Nos lycéennes et nos lycéens des outre-mer et de l’Hexagone se sont soulevés face à ce qui doit évoluer : le non-remplacement des professeurs, alors que vous supprimez près de 1 600 postes d’enseignants, et Parcoursup, cette machine opaque et arbitraire où le lieu de résidence pénalise les candidats et qui laisse 163 000 d’entre eux sur le carreau sans un seul vœu exaucé.Ma question est simple : allez-vous reprendre ces solutions pour que les Français étudient et travaillent dignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Revenons quelques instants tout de même sur les violences subies par les commerçants et leurs salariés ce week-end (Protestations sur les bancs du groupe SOC) : elles sont inadmissibles !
Mme Anna Pic (SOC). On l’a déjà dit ! Répondez sur les solutions maintenant !
M. Jean-Pierre Farandou. Tous les républicains partagent ce sentiment – en tout cas, je l’espère. Mais ces violences ne doivent pas occulter les questions soulevées par les lycéens. Les pilleurs ont pillé les magasins, mais ils ont aussi pillé les revendications. Nous en sommes conscients et nous ne voulons pas passer à côté.Oui, des revendications sont exprimées en ce moment dans notre pays. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou. Les premières portent sur la situation des lycéens et des étudiants. Les secondes concernent les salariés et le pouvoir d’achat.
Mme Marie Pochon (ECOS). Quelles sont vos réponses sur le pouvoir d’achat ?
M. Jean-Pierre Farandou. En ce qui concerne le pouvoir d’achat, le premier ministre a organisé ce matin une réunion à laquelle plusieurs ministres participaient.
M. Jean-Pierre Farandou. Sur les revendications des jeunes, le ministre de l’éducation nationale vous a répondu tout à l’heure. Une réunion se tiendra lundi avec des représentants de l’ensemble de la communauté éducative et des organisations lycéennes. Des réponses très concrètes seront alors apportées.
M. Jean-Pierre Farandou. Rappelons, au sujet du pouvoir d’achat, que la cause première des tensions est la hausse du prix des carburants.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Non, ce sont les salaires qui sont trop bas !
M. Jean-Pierre Farandou. Les mesures prises par le gouvernement sont connues : il a aidé les entreprises, pour aider l’emploi et donc les salariés, notamment dans les secteurs les plus consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons aussi soutenu les grands rouleurs par des primes renouvelées deux fois et même augmentées. La deuxième vague de mesures a abouti à une baisse de près de 40 centimes par litre de carburant.
M. Jean-Pierre Farandou. Enfin, ce matin, devant le premier ministre et les organisations syndicales présentes, j’ai pris mes responsabilités et annoncé que je recevrai toutes les organisations syndicales et patronales – car la question des salaires se traite dans l’entreprise. Les rendez-vous sont en cours d’organisation. Le gouvernement entend intervenir pour trouver une issue favorable sur ce sujet dans le cadre du dialogue social, auquel je crois. La démocratie sociale doit nous permettre de trouver une issue sur le sujet compliqué du pouvoir d’achat.
Mme Océane Godard (SOC). Monsieur le ministre, reprendrez-vous les propositions socialistes destinées à permettre aux Français de travailler et d’étudier dignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR) (DR). Madame la ministre de la santé, je veux vous parler de la France qui travaille – pas celle qui cassait samedi, mais celle qui perd l’accès aux soins, en particulier ceux des hôpitaux, au point qu’une véritable fracture territoriale se crée en France. Les habitants des territoires ruraux, par exemple dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, sont confrontés à un manque d’accès aux soins depuis plusieurs années. Depuis plusieurs mois, l’accès aux urgences est remis en cause. Il y a trois semaines, le Smur a failli fermer faute de personnel. L’inégale répartition des médecins juniors, la carence en médecins libéraux, l’obligation de soins dans les départements voisins et les redéploiements entre hôpitaux épuisent les équipes en place, malgré toute la bonne volonté dont elles font preuve – je tiens à les remercier.Face à des fermetures censées être ponctuelles mais qui se généralisent, les réponses apportées ne sont que rustines et bricolage. Nous avons pourtant investi dans de beaux équipements, notamment au sein du pôle de santé de la vallée du Lot. Avec mon prédécesseur Guillaume Lepers et les élus locaux, nous vous avons interpellée au début du mois de septembre. Nous avons le sentiment que vous ne prenez pas pleinement conscience de la gravité de la situation. Allons-nous devoir implanter des funérariums à côté des hôpitaux et remplacer nos ambulances par des corbillards ?Hier, le ministre de l’intérieur a annoncé le déploiement de l’armée à Paris. Ce week-end, des maires me demandaient si des médecins militaires pouvaient venir chez nous pallier le manque de personnel soignant ! À Villeneuve-sur-Lot et dans tous les territoires ruraux, quelles réponses d’urgence et quelles solutions durables pouvez-vous mobiliser pour nos hôpitaux et nos services d’urgences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Dans votre territoire, trois établissements, ceux de Villeneuve-sur-Lot, de Marmande et d’Agen, sont en effet confrontés à une fermeture ponctuelle des services d’urgences en raison du départ des urgentistes. Je veux d’abord rassurer les patients – certains peut-être nous regardent : personne n’est laissé sans solution actuellement ; grâce à la coordination du Samu, du centre 15 et du service d’accès aux soins, chacun est orienté vers la structure adaptée à ses besoins. En outre, le Smur demeure opérationnel et, dès le 1er novembre, trente-deux docteurs juniors viendront renforcer l’offre de soins dans le département en assurant des consultations en médecine de ville.Pourquoi en sommes-nous là ? Comme vous le savez, puisque je vous ai reçue au ministère avec tous les élus, nous avons fait face à une situation critique. Pendant plusieurs années, des rémunérations illégales ont été versées à des médecins. Le rapport de la chambre régionale des comptes a mis en lumière 6 millions d’euros de versements non réglementaires étalés sur sept ans, et exigé l’arrêt immédiat de ces pratiques. Pour tous les urgentistes de France qui travaillent en respectant la loi, il était juste que nous mettions un terme à ces dérives. Mais après cette décision, les urgentistes concernés ont décidé de quitter leur établissement. J’appelle une nouvelle fois ces professionnels à la responsabilité.Que faisons-nous aujourd’hui face à cette situation ? À court terme, je l’ai dit, la régulation permet d’orienter correctement les patients. À moyen terme, nous allons lancer une médiation pour créer une équipe de territoire, ce qui permettra de faire travailler ensemble des établissements qui, jusque-là, se faisaient concurrence. Je rappelle par ailleurs que nous avons supprimé le numerus clausus. Concrètement, cela permettra l’arrivée de 900 internes en région Nouvelle-Aquitaine dès le 1er novembre, soit 123 de plus que l’année dernière – parmi lesquels 55 internes affectés aux services d’urgences, soit 12 de plus que l’année dernière. Soyez assurée que je suis ce dossier personnellement.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Les structures dont vous parlez fonctionnent à flux tendus en permanence. Il est urgent d’agir pour assurer l’égalité des chances et l’égalité des soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Alexis Corbière (EcoS) (ECOS). Monsieur le premier ministre… Ah, il n’est plus là !« Je suis le fruit d’une forme de brutalité de l’histoire. Une effraction parce que la France était malheureuse et inquiète. Si j’oublie tout cela, ce sera le début de l’épreuve. » Ainsi parlait le président Emmanuel Macron, dans un moment de lucidité, en 2019. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Voilà l’explication du 17 octobre : neuf ans plus tard, vous avez oublié cette effraction démocratique ! Neuf ans plus tard, près de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit le plus haut chiffre depuis 1996. Et depuis l’arrivée de Macron, la fortune des milliardaires a doublé.Voilà votre bilan : inégalités sociales inédites, inflation galopante, salaires bloqués, éducation nationale abîmée, absence de majorité en soutien à votre politique. Jamais la France n’a été aussi malheureuse et inquiète. Vous avez oublié tout cela, vous voilà donc dans l’épreuve – et, comme l’a avoué votre ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, vous avez perdu le contrôle.Il faut une réponse politique d’ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Il faut réduire les inégalités sociales et répondre aux revendications de la jeunesse scolarisée. Vous cherchez une stratégie de maintien de l’ordre efficace ? Commencez par bâtir un ordre social juste et solidaire ! (Mêmes mouvements.) Sinon, c’est une stratégie de maintien du désordre.Il faut une réponse politique qui va radicalement à l’encontre des budgets que vous nous imposez depuis 2022 et de celui que vous défendez encore jusqu’à l’absurde dans toutes les commissions réunies ces jours-ci.S’il faut décréter un état d’urgence, je vous propose de décréter un état d’urgence social. Maintenant, tout de suite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.) Car comment s’étonner de la colère et de la violence que nous avons vues le 17 octobre quand on laisse prospérer le malheur et l’inquiétude ? Lorsqu’un gouvernement pratique depuis trop longtemps la politique du pourrissement, il devient le seul responsable du pourrissement de la vie politique.Ma question est claire : à quelques jours de la rencontre avec les partis politiques que vous organisez, quelques heures après votre rencontre avec les organisations syndicales, à quarante-huit heures d’une nouvelle manifestation, quelle réponse politique donnerez-vous à l’urgence sociale qui monte dans le pays ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR applaudissent également.)
M. Laurent Nuñez. C’est le ministre de l’intérieur qui répond, madame la députée, car M. le député nous interpelle également sur notre façon de gérer ce mouvement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Monsieur le député Corbière, vous laissez entendre que la voix répressive est la seule choisie.
M. Laurent Nuñez. Un dialogue est ouvert, et il a lieu. M. le premier ministre et moi-même étions tout à l’heure avec des organisations syndicales. Il recevra les représentants des partis politiques dans les jours à venir.Mais, monsieur le député, ne laissez pas penser, s’il vous plaît, que la façon dont l’ordre public est mené dans ce pays vise à étouffer une revendication. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Laurent Nuñez. Ce n’est évidemment pas le cas. Je le redis souvent : lorsqu’il y a des violences, il y a une réponse, et ces violences doivent être condamnées avec une grande fermeté.
M. Laurent Nuñez. Si l’apaisement et le dialogue social sont rendus possibles, c’est d’un côté qu’il y a une écoute partagée, et de l’autre que l’on sait condamner les violences et que l’on accepte que policiers et gendarmes interviennent pour y mettre un terme. Voilà ce que je peux vous répondre, monsieur le député.
Mme Marie Pochon. Ce n’était pas à vous de répondre !
M. Laurent Nuñez. S’il devait y avoir des mouvements le 24 octobre, nous serions tout aussi attentifs à assurer l’ordre public.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement no 2025, portant article additionnel après l’article 4.
Après l’article 4 (suite)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 2025 et 1473 peuvent être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2025, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise à étendre le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TODE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Ces entreprises sont un maillon essentiel de l’activité agricole et forestière. Elles réalisent des travaux indispensables aux exploitations et emploient environ 100 000 salariés, permanents ou saisonniers. Elles rencontrent aussi des difficultés de recrutement, malgré des minima conventionnels supérieurs au smic. Il n’est donc pas cohérent de réserver cette exonération aux seuls exploitants, alors que ces entreprises contribuent elles aussi à la production et à l’entretien des espaces agricoles et forestiers. Le critère pertinent doit être la nature de l’activité et le recours à la main-d’œuvre occasionnelle, plutôt que le seul statut juridique de l’employeur. Cette extension permettrait de soutenir l’ensemble de la chaîne de production, de faciliter les embauches et de répondre aux besoins de main-d’œuvre du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1473.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à corriger une différence de traitement qui pénalise nos entreprises de travaux forestiers. Comme les exploitations agricoles, elles connaissent des besoins de main-d’œuvre saisonnière, que ce soit pour le reboisement, l’entretien des forêts ou la récolte du bois. Pourtant, leur exclusion du dispositif d’exonération de cotisations patronales fragilise ces entreprises essentielles à la vie des territoires ruraux et à la gestion des forêts. Nous proposons de leur ouvrir ce dispositif, dans les conditions prévues par le droit en vigueur.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais nous avions déjà eu un long débat sur le TODE l’an dernier, lors de l’examen en séance. Je rappelle que nous avons pérennisé le dispositif et relevé le plafond de rémunération à 1,25 smic. À la suite de nos échanges avec les organisations professionnelles agricoles, nous avons compris qu’il était préférable de ne plus y toucher, car elles en étaient satisfaites.
M. Thibault Bazin (DR). Après avoir approfondi la question avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), plusieurs éléments ont été confirmés, notamment le fait que les Etarf n’emploient pas uniquement des salariés permanents et que l’impact budgétaire de ces amendements ne serait pas négligeable. Par ailleurs, les Etarf non forestières disposent généralement d’une clientèle diversifiée et sont moins soumises aux contraintes de saisonnalité – je ne dis pas qu’elles n’y sont pas confrontées. Leur activité repose davantage sur des salariés permanents. Elles emploient aussi des saisonniers, je vous l’accorde, mais ceux-ci ne constituent pas l’essentiel de leur main-d’œuvre, compte tenu notamment de leurs activités d’aménagement.Je demande le retrait de l’amendement no 2025, dont le champ est très large et le coût important. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1473, qui cible uniquement les entreprises de travaux forestiers (ETF) et dont le coût est beaucoup plus limité.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Le dispositif TODE, qui est très avantageux, a évolué l’an dernier au bénéfice des exploitants agricoles, lesquels y sont attachés, comme le rapporteur vient de le rappeler. Il doit conserver un ciblage cohérent avec sa finalité : il a été conçu pour répondre aux contraintes spécifiques de la production agricole primaire, directement soumise aux cycles biologiques et aux périodes de récolte, ainsi qu’à une forte concurrence internationale par les prix.Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent, bien sûr, un rôle essentiel dans nos territoires et peuvent connaître des pics saisonniers d’activité. Toutefois, leur modèle économique est bien différent de celui des exploitants. Elles réalisent des prestations de services pour plusieurs clients et peuvent diversifier leurs interventions au cours de l’année. Cette différence structurelle ne remet nullement en cause leur importance économique, mais elle ne nous semble pas justifier une extension du TODE.Je rappelle que les Etarf bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales. Enfin, alors que nous devons préserver nos finances publiques, l’extension du dispositif représenterait un coût important – il est estimé à 40 millions d’euros par an. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Hendrik Davi (ECOS). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le ministre. La sécurité sociale accuse déjà un déficit de près de 22 milliards d’euros ; nous sommes donc opposés à toute extension des exonérations de cotisations sociales.Le TODE répond à un problème spécifique, il a permis de résorber la précarité en favorisant le recours à des contrats déclarés plutôt qu’au travail détaché, aux contrats Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) ou au travail non déclaré. Les amendements suivants permettront d’examiner comment aller encore plus loin dans cette lutte contre la précarité des travailleurs agricoles.En revanche, étendre le dispositif aux travailleurs forestiers ne nous paraît pas être la bonne solution. Si nous voulons réellement aider les exploitants forestiers, il faut sauver le papetier Fibre Excellence, à Tarascon. Je m’adresse au ministre : la fermeture de cette usine de pâte à papier menace directement l’activité des exploitants forestiers. C’est un enjeu bien plus important que l’extension du TODE aux travailleurs forestiers.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 59 Contre 51
(L’amendement no 2025 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1473 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 498, 599 et 1667, sur lesquels je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 498.
M. Eric Liégeon (DR). Nous proposons d’étendre le dispositif TODE aux entreprises de travaux agricoles, dans la mesure où les ETA participent pleinement au cycle de production agricole, interviennent dans les semis, les récoltes et de nombreuses autres opérations indispensables au fonctionnement de nos exploitations. Cet amendement poursuit trois objectifs : rétablir une équité de traitement, soutenir l’emploi saisonnier et préserver la compétitivité de notre agriculture.
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 599 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1667 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements vont moins loin que celui qui vient d’être adopté. Je vais interroger les services de la séance, car il me semble qu’ils sont satisfaits et que, sur le fond, l’adoption du précédent amendement les a fait tomber. Vous visez ici une sous-catégorie d’Etarf, celles qui participent au cycle de production animale ou végétale et à l’amélioration foncière agricole. L’amendement précédent ayant une rédaction plus large, il les englobe déjà.
M. Thibault Bazin (DR). Je demande leur retrait, par cohérence avec ce qui vient d’être adopté. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, ce qui est normal, car le sujet n’avait pas été soulevé par les organisations professionnelles agricoles. Celles-ci souhaitaient s’en tenir aux avancées obtenues ces dernières années sur le TODE, notamment sa pérennisation et le relèvement du plafond à 1,25 Smic.
M. Jean-Pierre Farandou. Par cohérence avec le débat précédent, j’émets un avis défavorable. Cette mesure représenterait 40 millions d’euros d’exonérations supplémentaires. Il faut savoir s’arrêter : nous devons préserver les comptes de la sécurité sociale, la profession agricole est satisfaite des avancées obtenues l’an dernier et nous ne pouvons pas entrer dans une surenchère d’exonérations de cotisations sociales !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est un débat important, car il pose la question du lien entre politiques de l’emploi et sécurité sociale. Une première question se pose : est-ce à la sécurité sociale de prendre en charge le prix du travail dans notre pays ? Je fais partie de celles et ceux qui en doutent. Je remarque que les collègues qui ont déposé des amendements sur ce sujet ne défendent pas nécessairement cette logique lorsqu’elle s’applique à d’autres secteurs.Le dispositif concerne des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 smic. Il incite donc au maintien de très bas salaires. C’est une difficulté que l’on retrouve depuis les exonérations Fillon jusqu’à la réduction générale unique. Pensez-vous réellement que ces allègements, en réduisant à la marge le prix de la main-d’œuvre, permettront de répondre aux écarts de compétitivité prix avec les pays concurrents ? Pour ma part, je n’y crois pas.Le problème ne réside pas là mais dans les accords de libre-échange, par exemple ; la question n’est pas de savoir combien la sécu doit payer face à la concurrence des agriculteurs brésiliens, mais pourquoi nous nous retrouvons en concurrence avec le Brésil, sans droits de douane, alors que les salaires y ont avec les nôtres des rapports de 1 à 8, de 1 à 10, de 1 à 12. Ce n’est pas une réduction de plus ou moins 50 euros qui va résorber ces écarts !
Mme la présidente (RN). Merci, monsieur Clouet. Je rappelle que les orateurs qui soutiennent un amendement n’ont droit qu’à une minute de parole.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’avais oublié l’amendement ! (Sourires.)
M. Corentin Le Fur (DR). Cette mesure d’équité vise à envoyer un signal aux ETA, qui au même titre que les exploitants agricoles, que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), font un travail remarquable. Il serait donc logique qu’elles bénéficient de la même exonération. Lorsque la sécheresse de cet été a entraîné des feux de forêt ou de parcelle très importants, heureusement que les ETA ont prêté main-forte aux pompiers ; lorsqu’il neige, heureusement qu’elles déblaient les routes ! Elles font, je le répète, un remarquable travail dans nos territoires ruraux, proches du monde agricole. C’est pourquoi il conviendrait d’adopter ces amendements.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 498, 599 et 1667.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 26 Contre 122
(Les amendements identiques nos 498, 599 et 1667 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2009 et 2006, par le groupe Rassemblement national ; sur les nos 734 et 735, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2009.
Mme Joëlle Mélin (RN). Amendement dont vous êtes la première signataire, madame la présidente. Le dispositif TODE est indispensable aux nombreuses filières agricoles qui dépendent de la main-d’œuvre saisonnière, notamment le maraîchage et la viticulture. Cependant, dans sa configuration actuelle, il crée un effet de seuil autour de 1,25 smic ; au-delà, le coût des cotisations va croissant, ce qui peut décourager les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés.Cet amendement tend à relever de 1,25 smic à 1,30 smic le seuil en dessous duquel l’exonération est totale et de rendre l’exonération dégressive jusqu’à 1,90 smic, au lieu de 1,60 smic. L’objectif est de réduire la rupture créée par ces seuils, ce qui permettra aux exploitants de mieux valoriser le travail saisonnier. Les agriculteurs doivent pouvoir proposer une rémunération plus attractive sans subir immédiatement un surcoût qui pénalise leur compétitivité. Il s’agit à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de faciliter le recrutement et de préserver la capacité de production de nos filières agricoles.
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut pas me reprocher de ne pas soutenir le monde agricole, en particulier les travailleurs saisonniers et le dispositif TODE, puisque je fais partie de ceux d’entre nous qui ont obtenu, par voie d’amendement, que celui-ci soit pérennisé et le seuil d’exonération totale haussé à 1,25 smic. En échangeant avec les organisations professionnelles agricoles – la préparation de l’examen d’un tel texte inclut des auditions protocolaires –, je n’ai pas recueilli de demande visant à remettre le sujet du TODE à l’ordre du jour de nos débats ; vous usez de votre liberté d’amender, mais pour faire une proposition qui, je le répète, n’apparaît pas parmi les demandes structurantes du secteur.Quant au fond, vous espérez qu’en passant le seuil de 1,25 smic à 1,30 smic les travailleurs saisonniers seront payés davantage. En réalité, bien qu’elle puisse concerner quelques cas, cette augmentation ne changerait pas grand-chose : la rémunération moyenne stagnant à 1,14 smic, le seuil actuel est déjà très rarement atteint. Je vous invite à retirer l’amendement, que la commission n’a pu examiner ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je voulais soutenir la position du rapporteur général et répondre à M. Davi, qui rappelle que le dispositif TODE a été instauré en vue d’absorber la précarité des travailleurs agricoles. Allons plus loin : pourquoi cette précarité ? Parce que les agriculteurs ne peuvent pas embaucher. En raison d’un coût du travail très élevé, de normes contraignantes, de difficultés administratives lourdes, il est arrivé un moment où l’agriculture française n’était plus du tout compétitive : nous avons alors créé le TODE, que j’ai contribué à défendre. Il s’agit là d’une situation emblématique de celle des entreprises en général : on les surcharge de taxes, de paiements, elles perdent en compétitivité, puis on tente d’y remédier par des dispositifs qui allègent le coût du travail.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous ne parlons pas de charges mais de cotisations, pas de coût du travail mais de prix du travail, ou de salaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) On en revient aux bases.Par ailleurs, je suis un peu surprise de cette discussion : lors de l’examen de la future loi « immigration » du 26 janvier 2024, le RN était tout à fait opposé à l’idée de sanctionner les patrons qui emploient au noir des travailleurs saisonniers souvent étrangers. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Il importait que ces employeurs n’aient pas de comptes à rendre à la justice ou à l’inspection du travail. Cette fois, vous imaginez les saisonniers payés 1,3 smic ! Ce n’est vraiment pas le cas. Ces emplois ne sont jamais rémunérés plus d’un smic : votre amendement est donc inutile et nous voterons contre.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 67 Contre 86
(L’amendement no 2009 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 734, 735 et 2006, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 734.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à assortir de conditions les exonérations de cotisations sociales dans le monde agricole, ce qui serait la moindre des choses : il est normal que si la sécurité sociale consent à un effort, celui-ci ait des contreparties. Vous nous dites que partout, dans le monde entier, il n’existe pas de droits sans devoirs – sauf quand il s’agit de sous-payer les gens !On renchérit, on augmente de manière importante le prix acquitté par l’agriculteur qui rémunère plus de 1 770 euros par mois ses ouvrières, ses ouvriers agricoles : ce n’est pas normal. Cela fait des décennies que ce pays a rompu avec la logique consistant à promouvoir l’agriculture par les bas salaires. Le smag, le salaire minimum agricole garanti, créé en 1950 parallèlement au smig, le salaire minimum interprofessionnel garanti, lui était inférieur de 15 % ; il a fallu un mouvement, celui de Mai 68, pour que le salaire minimum des ouvriers agricoles soit aligné sur celui des salariés de l’industrie et du commerce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce pays, c’est toujours par la lutte…
Un député du groupe RN. Par la violence !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …qu’ont été conquis des salaires dignes. Le problème, ce sont les marges imposées aux agriculteurs, qui se font dépouiller et vendent des produits… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RN). La parole est de nouveau à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 735.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je disais donc que le problème des agriculteurs n’a pas trait aux ouvriers agricoles. Lorsque vous achetez un kilo de patates ou de carottes, les salaires ne représentent même pas 10 % du prix que vous payez, lequel correspond en majeure partie aux rémunérations des intermédiaires, qui se gavent, et aux marges des distributeurs. Tant que vous ne voudrez pas agir sur le prix de celles et ceux qui assurent l’approvisionnement, l’arrivée des produits dans les rayons, vous n’aurez absolument rien fait. Tout ce blabla autour des salaires prétendument trop élevés des ouvriers agricoles cache de grands monopoles capitalistes qui dépouillent intégralement de leur valeur les agriculteurs de ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2006.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il s’agit une nouvelle fois de l’un de vos amendements, madame la présidente ; il vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels employés dans le cadre précis d’un contrat de vendanges. Supprimée en 2015, cette mesure permettait d’améliorer le salaire net des vendangeurs sans augmenter le coût du travail pour l’exploitant.La viticulture, comme l’agriculture en général, rencontre, on l’a dit, des difficultés structurelles de recrutement ; près des deux tiers des exploitations seraient touchées par le manque de main-d’œuvre, 30 % des postes liés à la récolte et à la mise en cuve du raisin resteraient vacants. Dans le même temps, les trésoreries agricoles sont trop fragiles pour permettre des hausses de salaire importantes. Dès lors, il faut agir sur l’attractivité des emplois sans alourdir la charge des entreprises : en redonnant aux saisonniers du pouvoir d’achat, cet amendement faciliterait le recrutement, sécuriserait les vendanges et contribuerait à la pérennité de nos exploitations viticoles.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Techniquement en discussion commune, ils permettent d’aborder des thèmes bien différents. Ceux que vous avez développés, monsieur Clouet, notamment la captation de valeur au sein de la chaîne allant de la production à la distribution, ne sont pas inintéressants, mais ne correspondent pas du tout aux amendements nos 734 et 735.
M. Thibault Bazin (DR). Au demeurant, l’adoption de l’un de ces derniers se traduirait par une sacrée charge bureaucratique pour la Mutualité sociale agricole (MSA), dont les agents devraient vérifier jusqu’à 900 000 bons de transport – le double en comptant le retour.Dans l’immense majorité des cas – je peux vous le dire, je suis d’un pays de la mirabelle –, les conditions de travail des saisonniers sont en fait satisfaisantes ; il y a forcément, à certains endroits, des soucis, auquel cas vous ne devez pas hésiter à prévenir les autorités compétentes, mais on ne doit pas en faire une généralité. Par ailleurs, le problème n’est pas forcément le dispositif TODE, mais la méconnaissance de la loi : il n’est pas sûr que ce soit dans le budget de la sécurité sociale que nous le résoudrons. Avis défavorable.L’amendement no 2006, madame Mélin, va vraiment très loin. Moi aussi, j’aime l’agriculture, les employeurs de travailleurs saisonniers ; mais vous supprimeriez toute participation de ces salariés temporaires à la solidarité collective, et pour eux-mêmes toute constitution de droits – à une retraite, notamment, ou aux indemnités chômage. D’une certaine manière, vous les pénaliseriez ! Dans le contexte actuel, le fait d’acquérir des droits fait partie des enjeux qui assurent la pérennité de notre modèle de protection sociale. J’émets donc également un avis défavorable, d’autant que votre amendement coûterait entre 600 millions et près de 1 milliard d’euros.
M. Jean-Pierre Farandou. Défavorable aux trois amendements. S’agissant des deux premiers, les employeurs sont soumis en matière de santé au travail, de conditions de travail, à toutes les règles et obligations nécessaires : nous ne voyons pas de raison de durcir encore celles-ci. S’agissant du troisième, les montants en jeu seraient beaucoup trop importants ; en outre, la suppression en 2015 de la mesure évoquée tenait aussi à un problème juridique – un sérieux risque d’atteinte au principe d’égalité entre assurés sociaux ; enfin, le sujet a déjà été traité.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). D’un côté des viticulteurs qui se battent pour survivre, de l’autre un État qui leur complique la tâche. Dans mon département, les Pyrénées-Orientales, les intéressés manquent de bras et de trésorerie ; l’État prétend défendre la viticulture, mais refuse de faciliter le recrutement de vendangeurs. Je suis désolée, mais l’amendement no 2006, qui permettrait de mieux rémunérer les saisonniers sans augmenter le coût de l’embauche, est un amendement de bon sens. Nos viticulteurs ont, je le répète, besoin de bras, pas de bâtons dans les roues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Dogor-Such, cet amendement porte sur les cotisations salariales : il ne changerait rien pour les employeurs, seulement pour les salariés, dont la rémunération nette augmenterait – mais qui n’acquerraient plus de droits à la retraite, par exemple, d’où un vrai problème.
M. Hendrik Davi (ECOS). J’assistais hier à une projection du film The Unseen, qui traite du sujet des travailleurs agricoles un peu partout en Europe. Un autre film, très beau, The Pickers, témoigne des conditions déplorables dans lesquelles vivent sur notre continent la plupart de ces travailleurs : logements insalubres, sans eau, sans électricité, pas d’accès à la santé, des salaires de misère.En France, le dispositif du TODE a légèrement amélioré la situation, mais beaucoup d’agriculteurs emploient toujours des travailleurs détachés dans le Sud de la France en ayant recours à la multinationale Terra Fecundis. Il faut arrêter de dire que c’est un problème de coût du travail. Le travail a un prix : il faut le rémunérer à son juste prix et faire en sorte que les salariés puissent avoir accès à la santé.Si vous voulez réfléchir au coût des produits, regardez un autre film, intitulé La Guerre des prix.
Un député du groupe EPR. On n’est pas au cinéma !
M. Hendrik Davi (ECOS). La guerre des prix part des marges de la distribution. Ce sujet doit être au cœur du débat, car ce n’est pas en exonérant de cotisations sociales que l’on résout le problème, mais en rétablissant les véritables prix et en évitant qu’au bout du compte, Mulliez détienne un patrimoine de 25,9 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 38 Contre 103
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 100
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 60 Contre 92
(L’amendement no 2006 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2917 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, avoir omis de mentionner explicitement le code de la sécurité sociale ne relève pas du rédactionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, le dispositif TODE pose un problème, et votre volonté de le renforcer en pose un de plus. Il constitue une trappe à bas salaires. À cause du TODE, qui exonère de cotisations jusqu’à 1,25 smic, puis 1,6 smic, beaucoup de salaires de saisonniers ou de travailleurs agricoles sont plafonnés à ces niveaux ; les salaires des techniciens agricoles, qui exercent depuis vingt ou trente ans et qui sont dotés d’une très grande technicité, ne sont pas augmentés.Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problème avec les conditions de travail des saisonniers agricoles. Ce n’est pas possible ! N’avez-vous donc pas lu tous les rapports, études, thèses et travaux de recherche qui montrent que leurs conditions de travail sont délétères ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 2917 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 286 et 1767. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Édouard Bénard (GDR). Mille quarante-deux euros : voilà le salaire moyen net mensuel d’un apprenti en France. Avec l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), vous retrancheriez encore 24 euros par mois au salaire des apprentis.Cette disposition est d’autant plus injuste que la CSG est un prélèvement effectué au détriment du salaire. Ce n’est pas le cas de la cotisation sociale, qui constitue un élément du salaire prélevé sur la valeur ajoutée, donc sur la richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation sociale ouvre des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur les revenus. Elle grève donc le pouvoir d’achat des travailleurs et nous y avons toujours été opposés.Nous ne pouvons pas davantage souscrire à l’assujettissement à la CRDS, qui alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), puisque nous contestons fermement l’objectif fixé à cette caisse et sa financiarisation assumée par les assurés sociaux ; d’où notre proposition de supprimer ce dispositif.Il est bien plus urgent de soutenir un apprentissage de qualité, qui écarte les effets d’aubaine par lesquels les jeunes se retrouvent sous-payés et peu formés.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1767.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Dans le budget Bayrou, passé par un nouveau 49.3, vous avez décidé d’assujettir les apprentis aux cotisations sociales. Alors que leurs employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations, vous décidez de faire les poches aux travailleurs précaires que sont les apprentis. Au-delà de 50 % du smic, soit environ 933 euros par mois, il n’y aura pas d’exonération de cotisations sociales : vous décidez donc de retirer à ces apprentis entre 40 et 90 euros par mois. Faire les poches aux apprentis, l’une des catégories les plus précaires de notre pays, est insoutenable. C’est la raison pour laquelle nous demandons, par le présent amendement, la suppression de cette mesure.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Trouvé, mon amendement était bien rédactionnel. Nous proposons simplement d’ajouter une référence.Par ailleurs, le TODE est nécessaire pour beaucoup de nos producteurs afin de lutter contre la concurrence déloyale. Vous devriez lire tous les rapports, et pas seulement les vôtres. (Mme Annie Vidal applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Leur coût s’élève à 350 millions d’euros ; j’essaie systématiquement de vous éclairer sur ce que nous sommes en train de voter, même si je n’obtiens pas toujours gain de cause.Je suis résolument favorable à l’apprentissage. J’estime qu’il ne faut toucher ni aux aides à l’embauche ni aux dispositifs régionaux de soutien aux apprentis sur tout le territoire. Nous en avons parlé avec le ministre du travail.Monsieur Bénard, je ne reviendrai pas sur la question de la CSG : vous vous inscrivez dans la droite ligne de la position communiste depuis Rocard, depuis 1991 – mais vous n’étiez peut-être pas né à cette époque. (Sourires. – «Oh ! » sur quelques bancs.)Ce n’est qu’un constat !La question qui se pose est de savoir si, à salaires bruts égaux, un étudiant travaillant à temps partiel et un apprenti doivent percevoir le même net. Un apprenti a des droits au chômage et à la retraite. Dans les entreprises, à salaire brut équivalent, l’un touche un salaire net parfois bien plus important que l’autre.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas la même chose ! Un apprenti est un apprenti, un salarié est un salarié.
M. Thibault Bazin (DR). Nous pouvons tous partager votre souhait de soutenir les apprentis, mais l’amendement, tel qu’il est rédigé, crée une injustice sociale qui n’est pas souhaitable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je dirai d’abord un mot du soutien à l’apprentissage. Cette année, nous avons maintenu, voire augmenté, les moyens consacrés aux aides aux entreprises et à la formation des apprentis.
M. Jean-Pierre Farandou. Cela relève du champ du projet de loi de finances (PLF), mais on peut tout de même l’évoquer. Sur ce point, le message est très clair : ce soutien se traduit dans les orientations et les priorités budgétaires fixées.Nous anticipons l’amendement de M. Bazin, mais non, nous ne souhaitons pas accroître l’écart entre les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de travail ordinaire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Se lever tous les matins pour bosser à temps plein et être payé trois fois moins que le smic. Qui, dans cet hémicycle, cela peut-il intéresser ? Le souhaiteriez-vous pour vos propres enfants ? Je ne le pense pas. C’est pourtant le sort réservé aux apprentis et aux alternants en France.Prenons un apprenti en boulangerie. En première année, s’il est jeune, il démarre à 504 euros par mois. Mais s’il effectue le même apprentissage à l’étranger…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mais tais-toi, écoute un peu, toi ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)S’il effectue le même apprentissage en Allemagne, il démarre à 1 021 euros ; en Italie, à 1 095 euros. (Mêmes mouvements.) Ah oui, l’idée de payer correctement les jeunes, cela vous fait hurler ! Dans les pays voisins, ils sont rémunérés deux fois plus pour le même apprentissage. Au lieu d’interrompre tout le monde, vous pourriez écouter et répondre sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Visiblement, cela vous dérange lorsqu’on vous rappelle que les jeunes sont payés correctement à quelques kilomètres d’ici. Par provocation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RN). S’il vous plaît, tout se passe bien jusqu’ici ; continuons ainsi.La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (DR). Ne nous éloignons pas du sujet, essentiel, qui nous occupe. Nous trouvons des solutions et les reconduisons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour améliorer la compétitivité de nos agriculteurs, de sorte qu’ils puissent vivre du fruit de leur travail, et pas forcément des primes.Il est vrai, monsieur Clouet, que les agriculteurs sont eux aussi concernés par la situation que vous décrivez : beaucoup d’entre eux travaillent quatre-vingt-dix heures par semaine et gagnent 40 % du smic.
M. Yannick Neuder (DR). Les propos tenus sur les trappes à bas salaires et sur l’existence de mauvaises conditions de travail sont également vrais. Mais ne généralisons pas : si nous votons pour ces amendements et que nous repoussons l’exonération de charges…
M. Yannick Neuder (DR). …pour les travailleurs occasionnels, nous pénaliserons nos agriculteurs. Entre les crises climatiques et les crises économiques, les agriculteurs qui nourrissent notre pays depuis les fermes françaises ont besoin que nous adoptions des mesures pour améliorer leur compétitivité. Ce sont des mesures de bon sens.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Enfin, on parle de la CSG sur les apprentis, là…
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 286 et 1767.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 53 Contre 42
(Les amendements identiques nos 286 et 1767 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2990, 591 et 737 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 736.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il n’y a que vous pour croire que l’alternance a une bonne image auprès des jeunes ! Quand vous parlez d’alternance à un jeune, il pense directement au fait qu’il va galérer à en trouver une – surtout avec un taux de chômage des jeunes qui s’élève à 20 %. Pas une journée ne passe sans qu’un jeune vienne me supplier de lui donner une alternance. S’il n’en trouve pas, il ne pourra pas valider son année et aura perdu des années d’études pour rien.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous parlez d’égalité en disant que les apprentis doivent payer des taxes comme les autres. Mais pourquoi sont-ils payés moins que les autres ? Simplement parce qu’ils sont jeunes ? Et vous venez nous parler d’égalité ?Une fois qu’ils ont payé l’essence, une fois qu’ils ont payé leur loyer, il ne leur reste plus rien ! Si leur famille ne les aide pas, ils vivent dans la précarité, voire dans la misère.Si les apprentis sont payés moins que le smic, alors ils n’ont pas à payer les taxes comme les autres salariés ; si vous voulez qu’ils paient les taxes comme les autres salariés, alors payez-les au smic ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Si vous tenez ce discours, alors vous serez en mesure de convaincre tous les jeunes qui sont dans la rue, qui se mobilisent contre vous et contre votre indifférence. Mais j’en doute : ce sera plutôt le cas avec Mélenchon, après l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Sur le présent amendement no 736, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Les étudiants qui travaillent, ce n’est pas la même chose que les apprentis. Sur ce point, je suis d’accord avec M. Monnet, qui n’a pas pu le dire au micro mais dont j’ai entendu les exclamations tout à l’heure. Nous avons toutefois un problème de parité.Nous avons adopté tout à l’heure votre amendement – pour un coût d’environ 350 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Il vise simplement un autre code. Ce ne serait pas du tout cohérent. À un moment donné, il faut que nous travaillions sérieusement. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous comparez un apprenti et un étudiant salarié qui, lui, paie des cotisations. Mais le problème de fond, c’est qu’un étudiant salarié est payé moins que le smic. Et je prends le smic comme un revenu qui permet de vivre, alors qu’en vérité, ce n’est même pas le cas. Pour un apprenti, c’est exactement la même chose ! C’est pourquoi des millions de jeunes vivent dans la pauvreté : quand ils font des études, ils ne perçoivent que la moitié d’un salaire ; quand ils sont apprentis, ils perçoivent beaucoup moins qu’un salaire. S’ils ne peuvent pas compter sur la solidarité de leur famille, ces jeunes vivent dans la misère. Ce sont eux que vous voyez dans les distributions alimentaires.Cela est vrai en France comme dans beaucoup d’autres pays. La durée de la formation des jeunes s’étant allongée, leur famille peut encore moins les aider ; c’est pour cela qu’ils sont tous précaires.Monsieur Bazin, ce que nous proposons n’a donc rien d’excessif. Nous cherchons à remédier à une inégalité de fond : quand vous êtes jeune, structurellement, vous êtes pauvre. Avec ces amendements, nous essayons de sortir ces jeunes de la galère, même si, je vous l’accorde, la seule solution serait d’instaurer un revenu d’autonomie pour tous les jeunes. Ce sera l’objet d’un amendement au PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Monsieur Boyard, j’écoute avec beaucoup d’attention votre argumentaire, qui revient finalement à pleurer sur les conséquences des causes que vous chérissez. Vous dites qu’il faut mieux rémunérer les salariés, lutter contre le chômage des jeunes, augmenter le montant des indemnités des apprentis, instaurer un revenu universel – peu importe. J’ai envie de vous dire « OK », mais à ce moment-là, commencez par arrêter de taper matin, midi et soir sur les entreprises françaises, sur celles et ceux qui prennent des risques et qui entreprennent, qui permettent de créer des emplois, de la valeur et de la richesse, et de dégager des marges pour faire précisément ce que vous réclamez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela vous gêne, monsieur Boyard, mais c’est la réalité ! (Mêmes mouvements.) Vous commencez peut-être à le comprendre – je l’espère. Vous en train de décrire précisément les conséquences de l’action que vous menez dans cette assemblée (Mêmes mouvements) depuis beaucoup trop de semaines et de mois, à taper sur celles et ceux qui créent de la valeur…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les travailleurs et les travailleuses ! C’est ça, le travail !
Mme Prisca Thevenot (EPR). …et qui prennent des risques : mince alors, du coup, on ne peut pas redistribuer ! On ne peut pas indemniser les apprentis comme il le faudrait !Regardez peut-être un peu de votre côté, monsieur Boyard.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 48 Contre 99
(L’amendement no 736 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 96, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Simion, pour le soutenir.
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement travaillé avec la MSA vise à corriger une lacune de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Depuis 2026, son attribution n’est plus automatique : pour en bénéficier, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’Urssaf. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés qui relèvent du régime agricole.Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent déposer leur demande directement auprès de leur caisse de MSA. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle aide, mais de garantir un accès effectif à un droit existant.
M. Thibault Bazin (DR). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait réformé l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise en recentrant le dispositif sur les nouveaux entrepreneurs qui en ont le plus besoin, même si nous l’avions étendu aux zones France ruralités revitalisation.À la lecture de votre amendement, j’ai compris qu’il y avait un trou dans la raquette, comme on dit dans les administrations, ce qui m’a conduit à me rapprocher de la Caisse centrale de la MSA. En effet, il n’est pas normal qu’un exploitant agricole doive s’adresser à l’Urssaf pour demander à bénéficier de l’Acre. La MSA constituant le guichet unique ouvert à l’attention des exploitants agricoles, il est de bon sens de lui permettre de traiter ces demandes d’exonération.Avis favorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné en commission sous cette forme.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis pour cet amendement, mais comme notre temps de parole est limité, j’en profite pour répondre à Mme Thevenot. Je suis désolé, ce qui crée de la richesse, ce n’est pas un statut, fût-il d’entrepreneur, ce sont les gens qui travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Monsieur le ministre, je suis atterré de voir que vous ne faites pas la différence entre un apprenti et un salarié. Selon vous, le montant de la cotisation doit être le même. Mais non ! La cotisation repose sur la création de richesse. Un salarié crée de la richesse, un apprenti apprend à en créer. C’est pour cela que le taux de cotisation doit être différent. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous avons déjà eu cette discussion avec notre collègue Yannick Monnet en commission : la cotisation dépend-elle de la valeur produite ou des droits ouverts ? C’est une question compliquée, qu’il faudrait trancher : soit l’apprenti a un statut d’étudiant, qui n’ouvre pas de nouveaux droits, en particulier en matière de retraite ou de maladie, soit il a un statut de salarié, et dans ce cas, il est légitime que ce statut lui ouvre des droits, donc qu’il paie des cotisations.Il est difficile pour les jeunes qui entrent dans la vie active de percevoir l’intérêt qu’il y a à cotiser, notamment pour permettre au système de la sécurité sociale de fonctionner par le fruit du travail. La cotisation ne se justifie pas par la valeur ajoutée du travail, mais par l’ouverture de droits sociaux.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 97 Contre 7
(L’amendement no 96, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 2370 et 2827, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2405, 2370, 2827, 722 et 725, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2370 et 2827 sont identiques. La parole est à M. M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 2405.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 2370.
Mme Christine Le Nabour (HOR). La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel l’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales, l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoyant cette décision à un décret. Le décret no 2026-261 du 8 avril 2026 a porté cet âge de 70 à 80 ans, avec effet au 1er janvier 2026. Cette mesure, qui vise 100 millions d’euros d’économies, a eu pour conséquence de renchérir le coût de l’heure d’aide à domicile pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Le présent amendement tend donc à inscrire dans la loi l’âge ouvrant droit à cette exonération, en le fixant à 70 ans, et à y préciser la règle applicable aux couples. Ses dispositions prendraient effet à compter du 1er janvier 2027.Il s’agit d’un amendement de prévention. La loi confie aux services autonomie à domicile (SAD) la mission de prévenir la perte d’autonomie. Or c’est à 70 ans que l’aide à domicile est la plus efficace. Freiner le recours à cette aide revient à avancer le moment où surviendront les dépenses plus lourdes : versement de l’APA, hospitalisations, entrée en établissement.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2827.
Mme Annie Vidal (EPR). Chacun le sait, c’est entre 70 et 80 ans que le risque devient le plus important pour les personnes âgées à domicile. Nous avons tous en tête des exemples de personnes qui ont fait une chute en changeant une ampoule, en dépoussiérant une armoire ou en lavant les vitres. Or, en l’absence d’exonération, l’aide à domicile coûte plus cher, ce qui peut dissuader certains d’y avoir recours. Permettre aux personnes âgées à domicile ne bénéficiant pas de l’APA de bénéficier d’un soutien grâce à une exonération de cotisations patronales pour l’aide à domicile constitue vraiment une mesure de prévention.Les hospitalisations ainsi évitées compenseront le coût des cotisations non perçues. Cette mesure permet surtout de prévenir la perte d’autonomie. Pour favoriser le plus longtemps possible le vieillissement sans incapacité, il faut permettre aux personnes de bénéficier de l’aide à domicile.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements nos 722 et 725, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Vincent Rolland (DR). Le 8 avril 2026, le gouvernement a supprimé par décret l’exonération de charges dont bénéficiaient les Français âgés de 70 à 79 ans employant une aide à domicile. Pour les 350 000 personnes concernées, cela représente une hausse de 15 % du coût de l’heure d’aide à domicile. Ce décret pris sans concertation avec la représentation nationale conduira certains à renoncer à l’aide, ce qui avancera l’entrée en Ehpad et coûtera encore plus cher à la collectivité. Par ailleurs, le travail dissimulé risque d’augmenter et le secteur perdra des milliers d’emplois. Dans nos campagnes, nos vallées, nos montagnes, l’aide à domicile est souvent la seule solution pour rester chez soi.Le présent amendement vise à rétablir le seuil de 70 ans et à l’inscrire dans la loi pour qu’aucun gouvernement ne puisse le remettre en cause de manière unilatérale.L’amendement no 725, de repli, prévoit un seuil de 75 ans.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Mme Christine Le Nabour a donné le coût de ces amendements, qui avaient été retirés en commission : 100 millions d’euros.Comme vous, je suis très attentif aux personnes qui ont recours à des aides à domicile. C’est vital, compte tenu du virage ambulatoire et du vieillissement de la population. L’esprit du décret était de faire coïncider la condition d’âge avec la définition des publics fragiles. La plupart des personnes de 70 ans ne relèvent pas forcément de cette catégorie, vous en conviendrez ; c’est plus souvent le cas des personnes de plus de 80 ans – même si certaines d’entre elles peuvent être très en forme.Le recentrage de l’exonération sur les personnes âgées de plus de 80 ans ne prive pas les seniors de dispositifs leur permettant de financer l’emploi d’aides à domicile. Elles peuvent bénéficier du crédit d’impôt services à la personne (Cisap), dont le coût total s’élève à 7 milliards d’euros, d’un taux réduit de TVA à 5,5 % dans certaines conditions et d’une exonération ciblée de cotisations employeur pour les entreprises et associations employant des aides à domicile, dont le coût est de 850 millions d’euros.Ces dispositifs semblent mieux adaptés au public visé que celui que prévoient vos amendements. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Rappelons que le précédent seuil pour bénéficier automatiquement d’une exonération de cotisations avait été fixé il y a quarante ans, en 1987. Si l’on tient compte de l’allongement de l’espérance de vie, la situation des personnes de 70 ans en 1987 se rapproche de celle des personnes de 80 ans en 2026. Le décret a donc adapté le dispositif à une réalité : nous vivons plus longtemps, ce dont nous nous réjouissons.Nous sommes très préoccupés par les enjeux relatifs à l’autonomie, mais il existe d’autres dispositifs, qui ne sont pas liés à l’âge : les personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap continuent de bénéficier d’exonérations spécifiques, indépendamment du seuil de 80 ans, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi. Une personne de 70 ou de 75 ans qui serait reconnue en perte d’autonomie ne perdrait pas le bénéfice de ces exonérations du seul fait de cette réforme.Notre objectif est bien sûr de soutenir le maintien à domicile, mais il faut aussi mobiliser plus efficacement les moyens publics en réservant les aides aux personnes réellement confrontées à une perte d’autonomie. L’âge en tant que tel ne fait pas basculer les personnes dans une situation de perte d’autonomie. À partir de 80 ans, la probabilité devient plus importante, mais pas à 70 ans – ceux d’entre vous qui ne sont pas très éloignés de cet âge seront d’accord avec moi.Nous finançons des actions de prévention ciblées par l’intermédiaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Nous soutenons l’adaptation des logements avec MaPrimeAdapt’, et nous maintenons le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile dans le PLF pour 2027.Je le répète et je le redirai souvent, nous souhaitons maîtriser le déficit de la sécurité sociale. Vous proposez de défaire une mesure qui rapporte 100 millions d’euros. Vous allez donc aggraver d’autant le déficit. Soyons réalistes : gardons cette mesure. Je vous propose de revenir aux fondamentaux : à partir de quel âge la probabilité d’avoir systématiquement besoin d’une aide est-elle plus importante ? En 2026, c’est bien 80 ans et non plus 70 ans comme c’était le cas en 1987.Avis défavorable à l’ensemble des amendements.